Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2019

NatureDécret

Signé le8 janvier 2019

Publié le9 janvier 2019

Articles3 articles en vigueur

NORMTRD1834949D

IdentifiantLEGITEXT000038024401

Référence

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : titulaires d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Objet : définition du cadre national des certifications professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la recommandation 2017/C 189/03 du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date 19 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000038024406

A créé :

Code du travail : art. D6113-29, art. D6113-18, art. D6113-30, art. D6113-19, art. D6113-31, art. D6113-20, art. D6113-32, art. D6113-33
Divisions : Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles ; Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles

Article 2 LEGIARTI000038024408

1. I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail selon la correspondance suivante :

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale	Cadre national des certifications professionnelles
Niveau V	Niveau 3
Niveau IV	Niveau 4
Niveau III	Niveau 5
Niveau II	Niveau 6

2. II. - Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D. 6113-19 du code du travail.

3. Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

Article 3 LEGIARTI000038024410

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des sports, Roxana Maracineanu La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne