Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-34 et au premier alinéa des articles L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 6331-17, les mots : « dix salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins dix salariés » ;
3. 2° Aux articles L. 1233-21 et L. 1233-28, au premier alinéa des articles L. 1233-38 et L. 1233-46, aux 2° et 3° de l'article L. 1233-58, au 5° de l'article L. 2325-35, au premier alinéa de l'article L. 3142-8, aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l'article L. 6322-47, au dernier alinéa de l'article L. 6323-3, au premier alinéa de l'article L. 6331-9, à la fin du 1° de l'article L. 6331-38, à l'article L. 6331-64 et au 2° des articles L. 6332-19 et L. 6332-20, les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix salariés » ;
4. 3° A l'article L. 1232-8, au premier alinéa de l'article L. 1453-4, à la fin de l'article L. 2312-1 et à l'article L. 2312-2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins onze salariés » ;
5. 4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1311-2 et aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4, les mots : « vingt salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins vingt salariés » ;
6. 5° A l'article L. 2322-4 et à la fin de l'article L. 2344-6, les mots : « cinquante salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « au moins cinquante salariés » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article L. 2142-1-1 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143-3, les mots : « de cinquante salariés ou plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés » ;
8. 7° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143-5, les mots : « de cinquante salariés chacun ou plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés chacun » ;
9. 8° Au premier alinéa des articles L. 1233-30 et L. 2312-5, à la fin de l'article L. 2322-1, à l'article L. 2363-11, à la première phrase de l'article L. 3322-2 et à la fin du 3° de l'article L. 6332-7, les mots : « cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins cinquante salariés » ;
10. 9° Au premier alinéa de l'article L. 1221-7, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1226-10, à l'article L. 1233-8, au second alinéa de l'article L. 1233-32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-34, à la fin du 3° de l'article L. 1233-58, au premier alinéa de l'article L. 1233-61, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233-87, au premier alinéa des articles L. 1235-10 et L. 2313-16, à la fin du 2° de l'article L. 2315-1, à l'article L. 2322-2, à la seconde phrase de l'article L. 3322-2, à la fin du premier alinéa de l'article L. 4611-1, à la première phrase de l'article L. 4611-2, au premier alinéa de l'article L. 6331-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-31 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-1, les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés » ;
11. 10° Au premier alinéa de l'article L. 2325-14, les mots : « de cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cent cinquante salariés » ;
12. 11° Aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, les mots : « cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins cent cinquante salariés » ;
13. 12° Au premier alinéa des articles L. 2325-26 et L. 2325-34 et aux articles L. 3142-89, L. 6322-7 et L. 6322-54, les mots : « de deux cents salariés et plus» sont remplacés par les mots : « d'au moins deux cents salariés » ;
14. 13° Au premier alinéa de l'article L. 2142-8, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d'au moins » ;
15. 14° A la fin de l'article L. 4631-1, les mots : « deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins deux cent cinquante salariés » ;
16. 15° Au premier alinéa de l'article L. 2242-15, aux articles L. 2242-19 et L. 2242-20 et au premier alinéa des articles L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2323-61, L. 2325-27, L. 2325-38 et L. 4614-15, les mots : « de trois cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois cents salariés » ;
17. 16° Aux articles L. 2242-19 et L. 2242-20, la seconde occurrence des mots : « trois cents salariés et plus » est remplacée par les mots : « au moins trois cents salariés » ;
18. 17° A l'article L. 2328-2, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;
19. 18° Au premier alinéa de l'article L. 1233-71, au second alinéa de l'article L. 2142-8, à la fin du 2° de l'article L. 2143-16 et au premier alinéa de l'article L. 2325-23, les mots : « de mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins mille salariés » ;
20. 19° Au premier alinéa de l'article L. 2341-1, les mots : « mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins mille salariés » ;
21. 20° A la fin du 5° de l'article L. 4614-3, les mots : « 1 500 salariés et plus » sont remplacés par les mots : « au moins mille cinq cents salariés » ;
22. 21° Au premier alinéa de l'article L. 2143-5, les mots : « de deux mille salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux mille salariés » ;
23. 22° Au premier alinéa de l'article L. 2143-4, à la fin du 1° de l'article L. 2143-16 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4613-4, les mots : « de cinq cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinq cents salariés » ;
24. 23° A la fin du 2° de l'article L. 2143-13, les mots : « cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés » ;
25. 24° A la fin du 3° du même article L. 2143-13, les mots : « de plus de cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinq cents salariés » ;
26. 25° A l'article L. 2327-5, les mots : « plus de cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cents salariés » ;
27. 26° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324-11, à la fin du 2° et au 3° de l'article L. 2325-6 et à la fin du second alinéa de l'article L. 2325-9, les mots : « de cinq cent un salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinq cent un salariés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1233-34, art. L1233-61, art. L1235-10, art. L6331-17, art. L1221-7, art. L1226-10, art. L1233-8, art. L1233-32, art. L1233-58, art. L1233-87, art. L2313-16, art. L2315-1, art. L2322-2, art. L3322-2, art. L4611-1, art. L4611-2, art. L6331-12, art. L6331-31, art. L6332-3-1, art. L2325-14, art. L2341-1, art. L2341-2, art. L2325-26, art. L2325-34, art. L3142-89, art. L6322-7, art. L6322-54, art. L2142-8, art. L4631-1, art. L1233-71, art. L2143-16, art. L2325-23, art. L4614-3, art. L2143-5, art. L2143-4, art. L4613-4, art. L2143-13, art. L2327-5, art. L2324-11, art. L2325-6, art. L2325-9, art. L3142-8, art. L6121-3, art. L6122-2, art. L6322-47, art. L6323-3, art. L6331-9, art. L6331-64, art. L6332-19, art. L6332-20, art. L1233-21, art. L1233-28, art. L1233-38, art. L1233-46, art. L2325-35, art. L6331-38, art. L1232-8, art. L1453-4, art. L2312-1, art. L2312-2, art. L1311-2, art. L5212-4, art. L5212-1, art. L2322-4, art. L2344-6, art. L2142-1-1, art. L2143-3, art. L1233-30, art. L2312-5, art. L2322-1, art. L2363-11, art. L6332-7, art. L2242-15, art. L2242-19, art. L2242-20, art. L2323-50, art. L2323-51, art. L2323-55, art. L2323-56, art. L2323-61, art. L2325-27, art. L2325-38, art. L4614-15, art. L2323-57, art. L2328-2