Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2008
NatureDécret
Signé le22 février 2008
Publié le24 février 2008
Articles7 articles en vigueur
NORIOCM0774840D
IdentifiantLEGITEXT000018159563
RéférenceDécret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 modifié pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 janvier 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2008 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 13 décembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 3 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018159572

A modifié :

  • Code électoral : art. R34

Article 3 LEGIARTI000018159576

A modifié :

  • Code électoral : art. D284, art. D285, art. D286, art. D287, art. D288, art. D289, art. D290, art. D291, art. D292, art. D293, art. D294, art. D295, art. D296, art. D297, art. D298, art. D299, art. D300, art. D301, art. D302, art. D303, art. D304, art. D305, art. D306, art. D307, art. D308, art. D309, art. D310, art. D311, art. D312, art. D313, art. D314, art. D315, art. D316, art. D317, art. D318, art. D319, art. D320, art. D321, art. D322, art. D323, art. D324, art. D325, art. D326, art. D327, art. D328, art. D329, art. D330, art. D331, art. D332, art. D333, art. D334, art. D335, art. D336, art. D337, art. D338, art. D339, art. D340, art. D341, art. D342, art. D343, art. D344, art. D345, art. D346, art. D347, art. D348, art. D349, art. D350, art. D351, art. D352, art. D353, art. D354, art. D355, art. D356, art. D357, art. R284, art. R285, art. R286, art. R287, art. R288, art. R289, art. R290, art. R291, art. R292, art. R293, art. R294, art. R295, art. R296, art. R297, art. R298, art. R299, art. R300, art. R301, art. R302, art. R303, art. R304, art. R305, art. R306, art. R307, art. R308, art. R309, art. R310, art. R311, art. R312, art. R313, art. R314, art. R315, art. R316, art. R317, art. R318, art. R319, art. R320, art. R321, art. R322, art. R323, art. R324, art. R325, art. R326, art. R327, art. R328, art. R329, art. R330, art. R331, art. R332, art. R333, art. R334, art. R335, art. R336, art. R337, art. R338, art. R339, art. R340, art. R341, art. R342, art. R343, art. R344, art. R345, art. R346
    Divisions : LIVRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député ; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte ; Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales ; CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élection du député ; CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ; CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy ; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-MARTIN ; CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin ; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; CHAPITRE V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Livre ; Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Chapitre I : Dispositions générales ; Art. ; Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte ; Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN ; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4 LEGIARTI000018159578

A modifié :

  • Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 : art. 15

Article 5 LEGIARTI000018159580

A modifié :

  • Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 8, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 25-2, art. 26, art. 27, art. 28

Article 6 LEGIARTI000018159582

A modifié :

  • Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 7 LEGIARTI000018159584

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi

Textes cités liens · DILA7

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 (M)
Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 (V)
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 (V)
Décret n°79-160 du 28 février 1979 (V)
Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 21 · application
Code électoral (V)
loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Cité par 4 textes
Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 2
Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 4, v. init.
Code électoral - art. R204 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2008).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000018159563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.