Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Publics concernés : candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques. Objet : application de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ― élection des députés des Français établis hors de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 24 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que les Français établis hors de France, seront représentés à l'Assemblée nationale à compter du prochain renouvellement général de 2012. L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, a défini le nombre de ces députés des Français de l'étranger (11) et la délimitation des circonscriptions législatives correspondantes. Elle leur a étendu l'essentiel du régime électoral de droit commun des députés tout en inscrivant dans le code électoral certaines spécificités. Il s'agit pour l'essentiel de reprises des règles applicables aux autres scrutins organisés à l'étranger (élection du Président de la République et référendum) et portant sur la tenue et la révision des listes électorales consulaires, l'organisation des lieux de vote, la diffusion de la propagande officielle des candidats et le financement de la campagne. Dans le but d'augmenter la participation des Français établis hors de France est offerte aux électeurs la possibilité de recourir à des dispositions dérogatoires telles que le vote par correspondance et par voie électronique. Le présent décret fait application de ces mesures, désormais codifiées au livre III du code électoral. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010, modifiant le code électoral. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la Constitution, notamment son article 24 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,