Publics concernés : jeunes, missions locales, créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, entreprises adaptées. Objet : mise en œuvre de divers dispositifs d'aides à l'emploi à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement. Il réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides. Il instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteurs de projets d'activités économiques et d'entreprises. Il met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi. Il définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032032248
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. D712-1, art. D324-23, art. D712-2, art. D324-24, art. D712-3, art. D324-25, art. D712-4, art. D324-26, art. D712-5, art. D324-27, art. D712-6, art. D324-28, art. D712-7, art. D324-29, art. D712-8, art. D324-30, art. D712-9, art. D324-31, art. D712-10, art. D324-32, art. D712-11, art. D324-33, art. R324-34, art. D324-35, art. R324-37, art. R324-38, art. R324-39, art. R712-12, art. D712-13, art. D712-14, art. R324-36, art. D712-15, art. D712-16, art. D712-17, art. D712-18, art. D324-40
Divisions : Sous-section 2 : Contrat d'orientation ; Sous-section 3 : Dispositions communes
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
, Art. R324-3, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R324-6, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
, Sct. Paragraphe 1 : Conventions , Art. R324-7, Sct. Paragraphe 2 : Bénéficiaires, Art. D324-8, Art. D324-9, Art. D324-10, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties , Art. D324-11, Art. D324-12, Art. D324-13, Art. D324-14, Sct. Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat, Art. D324-15, Art. D324-16, Art. D324-17, Art. D324-18, Sct. Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation, Art. D324-19, Art. D324-20, Art. D324-21, Art. D324-22, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. D324-2, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification
Article 2 LEGIARTI000032032250
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R325-1, art. R325-2, art. D325-1-1, art. R325-3, art. D325-4, art. R325-4, art. R325-5, art. R325-6, art. R325-7, art. R325-8, art. R325-9, art. R325-10, art. R325-11
Divisions : CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ; Section 1 : Aide financière et de conseil ; Section 2 : Maintien d'allocation ; Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement ; Section 4 : Fonds pour l'emploi
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Art. R325-16, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
, Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. D325-25, Art. R325-26
Article 3 LEGIARTI000032032252
A créé :
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000032032254
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. D313-1, art. R743-1
Article 5 LEGIARTI000032032256
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R328-94, art. R328-95, art. R328-96, art. D328-94, art. R328-97, art. R328-100, art. R328-106, art. R328-107, art. D328-109, art. D328-110, art. D328-111, art. D328-113
Article 6 LEGIARTI000032032258
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Divisions : LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités ; Titre Ier : Professions du spectacle
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R326-31, art. R811-1, art. R326-32, art. R811-2, art. R326-33, art. R811-3, art. R326-34, art. R811-4, art. R326-35, art. R811-5, art. D326-36, art. D811-6, art. D326-37, art. D811-7
Article 7 LEGIARTI000032032260
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte