Texte consolidé · Décret

Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1994
NatureDécret
Signé le28 décembre 1994
Publié le29 décembre 1994
Articles37 articles en vigueur
NORINTB9400458D
IdentifiantLEGITEXT000005617287
RéférenceDécret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;

Vu le décret no 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et de sciences humaines;

Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux;

Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;

Vu le décret no 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux;

Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés;

Vu le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés;

Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux;

Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;

Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;

Vu le décret no 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux;

Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;

Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15;

Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;

Vu le décret no 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques;

Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques;

Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques;

Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;

Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);

Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques);

Vu le décret no 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;

Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);

Vu le décret no 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique;

Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives;

Vu le décret no 92-366 du 1er avril 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives;

Vu le décret no 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs;

Vu le décret no 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des agents sociaux territoriaux;

Vu le décret no 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles;

Vu le décret no 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux;

Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales;

Vu le décret no 92-860 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales;

Vu le décret no 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux;

Vu le décret no 92-862 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux;

Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux;

Vu le décret no 92-864 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux;

Vu le décret no 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux;

Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;

Vu le décret no 92-872 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;

Vu le décret no 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006377336

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006377337

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006377338

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006377339

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006377340

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006377341

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006377342

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006377343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006377344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006377345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006377346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006377347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006377348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006377349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006377350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006377351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006377352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006377353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006377354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006377355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006377356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006377357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006377358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006377359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006377360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006377361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006377362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006377363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006377364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006377365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006377366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006377367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006377368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006377369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006377370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006377371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006377372

1. a modifié les dispositions suivantes

CHAPITRE Ier : Dispositions permanentes.

Article 37 Abrogé LEGIARTI000006377375

en vigueur le 5 mai 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006377374

en vigueur le 27 octobre 1999, jusqu'au 5 mai 2002

1. Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006377373

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 27 octobre 1999

1. Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Article 38 Abrogé LEGIARTI000006377377

en vigueur le 27 octobre 1999, jusqu'au 5 mai 2002

1. Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006377376

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 27 octobre 1999

1. Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.

CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.

Article 39 Abrogé LEGIARTI000006377378

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006377379

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 8 février 1996

1. Les attachés territoriaux principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché principal dans les conditions suivantes :

:------------------------------------------------------------:
: SITUATION : ANCIENNETE :
:-------------------------------------: D'ECHELON :
: ANCIENNE : NOUVELLE : :
:------------------------------------------------------------:
: : Attaché : :
: : principal : :
: : de 1re classe : :
: 6e échelon : : : :
: - après 1 an : : :
: 6 mois : 1er échelon : Sans ancienneté :
: : : :
: : Attaché : :
: : principal : :
: : de 2e classe : :
: : : :
: - avant 1 an : : :
: 6 mois : 6e échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 6 mois :
: 5e échelon : : : :
: - après 2 ans : : :
: 6 mois : 6e échelon : 6 mois :
: - avant 2 ans : : :
: 6 mois : 5e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 4e échelon : 4e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 3e échelon : 3e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 2e échelon : 2e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 1er échelon : 1er échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 6 mois :
: : : :
:------------------------------------------------------------:

Article 40 Abrogé LEGIARTI000006377380

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les attachés territoriaux principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché principal dans les conditions suivantes :

2. *tableau non reproduit*

Article 41 Modifié LEGIARTI000006377381

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 8 février 1996

1. Les directeurs territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade de directeur territorial dans les conditions suivantes :

:------------------------------------------------------------:
: SITUATION : ANCIENNETE :
:-------------------------------------: D'ECHELON :
: ANCIENNE : NOUVELLE : :
:------------------------------------------------------------:
: Classe : : :
: exceptionnelle : : :
: : : :
: 4e échelon : : : :
: - après 1 an : 7e échelon : Sans ancienneté :
: - avant 1 an : 6e échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 2 ans :
: : : :
: 3e échelon : : : :
: - après 1 an : : :
: 6 mois : 6e échelon : Ancienneté acquise :
: : : diminuée de 1 an :
: : : 6 mois :
: - avant 1 an : : :
: 6 mois : 5e échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 1 an :
: : : 6 mois :
: : : :
: 2e échelon : 5e échelon : Ancienneté acquise :
: : : diminuée de 1 an :
: : : :
: 1er échelon : 4e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: : : :
: Classe normale : : :
: : : :
: 5e échelon : 5e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 4e échelon : 4e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 3e échelon : 4e échelon : Sans ancienneté :
: : : :
: 2e échelon : 3e échelon : 6 mois :
: : : :
: 1er échelon : 2e échelon : Sans ancienneté :
: : : :
:------------------------------------------------------------:

Article 41 Abrogé LEGIARTI000006377382

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les directeurs territoriaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade de directeur territorial dans les conditions suivantes :*non reproduit*

Article 42 Abrogé LEGIARTI000006377383

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'article 4 (IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.

Article 43 Abrogé LEGIARTI000006377384

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives promus au grade de conseiller principal des activités physiques et sportives entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de conseiller principal des activités physiques et sportives décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 44 Abrogé LEGIARTI000006377385

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les conseillers territoriaux principaux des activités physiques et sportives sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller principal des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes :

:------------------------------------------------------------:
: SITUATION : ANCIENNETE :
:-------------------------------------: D'ECHELON :
: ANCIENNE : NOUVELLE : :
:------------------------------------------------------------:
: : Conseiller : :
: : principal : :
: : de 1re classe : :
: 6e échelon : : : :
: - après 1 an : : :
: 6 mois : 1er échelon : Sans ancienneté :
: : : :
: : Conseiller : :
: : principal : :
: : de 2e classe : :
: : : :
: - avant 1 an : : :
: 6 mois : 6e échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 6 mois :
: 5e échelon : : : :
: - après 2 ans : : :
: 6 mois : 6e échelon : 6 mois :
: - avant 2 ans : : :
: 6 mois : 5e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 4e échelon : 4e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 3e échelon : 3e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 2e échelon : 2e échelon : Ancienneté acquise :
: : : :
: 1er échelon : 1er échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 6 mois :
: : : :
:------------------------------------------------------------:

Article 46 Abrogé LEGIARTI000006377386

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Le décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie est abrogé à l'exception des articles 4 et 24 à 28, maintenus en vigueur pour l'application du présent décret.

2. Le décret n° 92-870 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs d'électroradiologie est abrogé.

Article 47 Modifié LEGIARTI000006377387

en vigueur le 29 décembre 1994, jusqu'au 8 février 1996

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II, quatrième et cinquième alinéas, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à XI), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 47 Abrogé LEGIARTI000006377388

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II. 2 et 3, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à X), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA40

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°88-548 du 6 mai 1988 · modifie
Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 · modifie
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 · modifie
Décret n° 90-126 du 9 février 1990 · modifie
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 · application
Décret n°91-849 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n°91-860 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n°91-862 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 · modifie
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 · modifie
Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 · modifie
Décret n°92-366 du 1 avril 1992 · modifie
Décret n°92-860 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-863 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-864 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-861 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-853 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-870 du 28 août 1992 · abroge
Décret n°92-872 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-862 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-850 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-849 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-859 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-869 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°92-871 du 28 août 1992 · modifie
Décret n° 92-843 du 28 août 1992 · modifie
Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 4 (M) · modification
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 4 (M) · modification
Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 32-1 (M)
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 46 (Ab)
DECRET96-101 · modifie
DECRET99-907 · modifie
Décret2002-869 · modifie
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 - art. 19 (V)
Décret2006-1695 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1994).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005617287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.