Publics concernés : étudiants poursuivant une formation en travail social menant à l'un des cinq diplômes d'Etat suivants : diplôme d'assistant de service social, diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ; chefs ou directeurs d'un établissement de formation en travail social dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social. Objet : organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'Etat du travail social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle de la formation, à la validation des acquis de l'expérience et à l'agrément des établissements de formation. Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l'organisation des formations en vue de l'obtention des diplômes d'Etat du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie. Il précise que les formations engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret, et que les étudiants s'inscriront aux formations telles que modifiées par ce décret à compter de la rentrée 2018, en vue d'une délivrance des diplômes en 2021, à l'exception de la formation du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale pour lequel les nouvelles modalités mises en place par le texte sont applicables à compter du 1er septembre 2020. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation et des décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et R. 451-1 à D. 451-104 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, D. 612-32-2 et D. 676-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la 20e commission professionnelle consultative de l'éducation nationale (secteurs sanitaire et social, médico-social) du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu les avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 22 janvier et du 25 mai 2018,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037325293
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D451-30, art. D451-31, art. D451-57-3, art. D451-57-4, art. D451-57-5, art. D451-53, art. D451-54, art. D451-55, art. D451-56, art. D451-42, art. D451-43, art. D451-44, art. D451-45, art. D451-48, art. D451-49, art. D451-50, art. D451-51
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D451-8, art. D451-18, art. D451-18-1, art. D451-28-1, art. D451-28-2, art. D451-52, art. D451-52-1, art. D451-47, art. D451-47-1, art. D451-41, art. D451-41-1, art. R451-66, art. R451-67, art. R451-68, art. R451-69, art. R451-70, art. R451-72, art. R451-71, art. D451-77, art. D451-78, art. D451-73, art. D451-74, art. D451-75, art. D451-76, art. D451-81, art. D451-82, art. D451-83, art. D451-84, art. D451-86, art. D451-87, art. D451-85, art. D451-91, art. D451-90, art. D451-89, art. D451-88, art. D451-93, art. D451-92, art. D451-100, art. D451-101, art. D451-102, art. D451-104, art. D451-103, art. D451-29, art. D451-29-1, art. D451-57-1, art. D451-57-2
Divisions : Section 3 : Formations et diplômes du travail social ; Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social ; Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement ; Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence ; Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. ; Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. ; Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. ; Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social ; Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. ; Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. ; Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. ; Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. ; Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial ; Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
A créé :
Article 2 LEGIARTI000037325295
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037325297
1. I. - Les formations préparant aux diplômes de travail social visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47 et D. 451-52 engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-29 à D. 451-56 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
2. II. - Les formations préparant au diplôme de travail social visé à l'article D. 451-57-1 engagées avant le 1er septembre 2020, ainsi que les modalités de délivrance du diplôme correspondant, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-57-1 à D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000037325299
1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles (V)
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