Texte consolidé · Décret

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1999

NatureDécret

Signé le21 octobre 1999

Publié le28 octobre 1999

Articles10 articles en vigueur

NORPRMG9970174D

IdentifiantLEGITEXT000043634732

Référence

Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique., version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, modifiée par la loi no 46-2154 du 7 octobre 1946, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret no 66-893 du 2 décembre 1966 portant création d'un Institut international d'administration publique ;

Vu le décret no 68-284 du 20 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'Institut international d'administration publique ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991 et le décret no 97-412 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;

Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d'études documentaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date des 6 et 11 janvier 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut international d'administration publique en date du 21 décembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre en date du 18 janvier 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 29 LEGIARTI000006512713

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration

Article 1 Abrogé LEGIARTI000021867081

en vigueur le 25 février 2010, jusqu'au 27 mars 2016

1. Les emplois mentionnés à l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont pourvus par la voie du détachement par des fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. Toutefois, pour l'accès à l'emploi de directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, et aux emplois d'adjoints, les durées de services effectifs mentionnées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susmentionné sont ramenées à quatre ans.

2. Les vacances, constatées ou prévisibles, des emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le directeur de l'école.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000021867078

en vigueur le 25 février 2010, jusqu'au 27 mars 2016

1. Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000021867076

en vigueur le 25 février 2010, jusqu'au 27 mars 2016

1. Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susmentionné sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

2. Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois.

3. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

4. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000021867074

en vigueur le 25 février 2010, jusqu'au 27 mars 2016

1. Les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages, de directeur des relations internationales, de directeur des affaires européennes comportent deux échelons.

2. L'emploi de directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves, comporte trois échelons.

3. Les emplois d'adjoints comportent quatre échelons.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000021867072

en vigueur le 25 février 2010, jusqu'au 27 mars 2016

1. La durée du temps de services effectifs passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les emplois mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 4.

2. Elle est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon pour les emplois d'adjoints.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration et à l'emploi de secrétaire général de l'Institut international d'administration publique

Section 1 : Dispositions permanentes.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019113609

en vigueur le 3 juillet 2008, jusqu'au 25 février 2010

1. Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006512714

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 3 juillet 2008

1. Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'école. Le secrétaire général de l'Institut international d'administration publique est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006512715

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 25 février 2010

1. L'emploi de secrétaire général comporte huit échelons et cinq échelons provisoires. La durée minimale du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006512716

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 3 juillet 2008

1. Le secrétaire général est recruté parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui, ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans l'un de ces corps, justifient de dix ans de services effectifs en catégorie A.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006512717

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 25 février 2010

1. Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006512718

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 25 février 2010

1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

2. Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.

3. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.

4. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Section 2 : Dispositions transitoires.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006512719

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 25 février 2010

1. Les secrétaires généraux en fonctions à la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique sont reclassés selon les modalités suivantes :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon:
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 1 an
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de1 an
6e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon provisoire	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon provisoire	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006512720

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 25 février 2010

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons
9e échelon	5e échelon
8e échelon	4e échelon
7e échelon :
- après 1 an	3e échelon
- avant 1 an	2e échelon
6e échelon	1er échelon
5e échelon	5e échelon provisoire
4e échelon	4e échelon provisoire
3e échelon	3e échelon provisoire
2e échelon	2e échelon provisoire
1er échelon	1er échelon provisoire

Chapitre II : Dispositions applicables aux corps de fonctionnaires.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006512721

en vigueur le 28 octobre 1999, jusqu'au 27 mars 2016

1. Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :

2. Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;

3. Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.