Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1994

NatureLoi

Signé le25 juillet 1994

Publié le26 juillet 1994

Articles36 articles en vigueur

NORSPSX9400024L

IdentifiantLEGITEXT000005616267

RéférenceLoi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2 LEGIARTI000006757878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006757879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006757880

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006757904

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 26 octobre 2004

1. La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.

2. A ce titre, la politique familiale doit être globale.

Nota : Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 4° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

Titre II : AMÉLIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.

Article 5 LEGIARTI000006757905

1. I. ...

2. II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.

Article 6 LEGIARTI000006757881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006757882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006757883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006757884

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.

Article 10 LEGIARTI000006757907

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.

Article 11 LEGIARTI000006757885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006757886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006757887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006757889

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.

Article 15 LEGIARTI000006757908

1. Est exonérée de toutes cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, par l'employeur au salarié pendant la durée de son congé parental d'éducation ou de sa période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail et ayant pour effet de compenser en tout ou partie la perte ou la diminution de rémunération résultant de ce congé ou de cette réduction de durée de travail.

2. En cas de réduction de la durée du travail du salarié, le bénéfice de l'exonération prévue au présent article n'est pas accordé si l'importance de la diminution de la rémunération du salarié excède celle de la réduction de sa durée de travail.

3. Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné à la condition que l'employeur compense par une ou plusieurs embauches le volume des heures de travail prévu au contrat des salariés avant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel et pendant la durée du congé ou la période d'activité à temps partiel mentionnées à l'article L. 122-28-1 précité.

4. A défaut de compensation dans les trente jours suivant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel, le droit à exonération de l'allocation est supprimé à compter du premier versement suivant.

5. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées par les employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.

6. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées à compter du 1er octobre 1994 et avant le 31 décembre 1999.

7. Un bilan de l'application du dispositif prévu par le présent article sera présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 1999.

Article 16 LEGIARTI000006757890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006757891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006757892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006757893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006757894

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.

Article 21 LEGIARTI000006757909

1. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Titre IV : MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE JEUNES ADULTES À CHARGE ET DU LOGEMENT.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006757912

en vigueur le 9 juillet 1996, jusqu'au 30 décembre 1999

1. I. Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes :

2. 1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;

3. 2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :

4. a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

5. b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;

6. c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;

7. d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;

8. e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge ;

9. f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L. 521-1, L. 521-3, L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.

10. II. Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998. Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.

11. III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 512-3 du même code.

12. IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006757911

en vigueur le 2 février 1995, jusqu'au 9 juillet 1996

2. 1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;

3. 2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :

5. b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;

6. c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;

7. d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;

12. Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des limites d'âge prévues au 1° et au a du 2° du I ci-dessus.

13. IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006757910

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 2 février 1995

2. 1° Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2° de cet article ;

3. 2° L'âge limite visé au 3° de cet article est relevé successivement pour le droit :

5. b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge ;

6. c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé ;

7. d) Au complément familial visé à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale ;

11. III. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Titre V : Dispositions diverses

Article 23 Abrogé LEGIARTI000006757916

en vigueur le 31 juillet 1998, jusqu'au 22 juin 2000

1. I ...

2. II ...

3. III ...

4. IV ...

5. V ...

6. VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.

7. VII. ......

8. VIII ...

Article 23 Modifié LEGIARTI000006757915

en vigueur le 5 février 1995, jusqu'au 31 juillet 1998

1. I. Une aide à la scolarité est attribuée, pour chaque enfant à charge à partir d'un âge déterminé et jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.

2. Le montant de l'aide, qui varie en fonction des ressources, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

3. II. L'aide à la scolarité est servie par les organismes débiteurs de prestations familiales.

4. Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 553-1, L. 554-1 à L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide à la scolarité.

5. Tout paiement indu de l'aide à la scolarité peut, sous réserve que le bénéficiaire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code.

6. L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

7. L'aide est incessible et insaisissable sauf pour le recouvrement de l'aide indûment versée à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. Elle peut toutefois être saisie pour le paiement des dettes mentionnées au 1° de l'article L. 553-4 du même code.

8. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

9. III. L'aide à la scolarité est à la charge de l'Etat ; elle est attribuée à compter du 1er août 1994.

10. IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

11. V. L'aide à la scolarité se substitue aux bourses nationales attribuées en application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) aux élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycées. Toutefois, à titre transitoire, un décret déterminera les conditions dans lesquelles certains élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycées auxquels une bourse a été attribuée au titre de l'année scolaire 1993-1994 pourront bénéficier, au titre de l'année scolaire 1994-1995, d'une allocation exceptionnelle à la charge de l'Etat destinée à leur garantir une aide d'un montant équivalent à cette bourse.

12. VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.

13. VII. ......

14. VIII. - Nonobstant les dispositions du présent article, les élèves des établissements d'enseignement visés au livre VIII (nouveau) du code rural conservent, selon les modalités définies par décret, le bénéfice des bourses nationales attribuées en application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée.

15. A la suite de non-paiement des frais de cantine, tout ou partie de l'aide à la scolarité peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en demeure de faire ses observations.

16. Le versement a lieu, au plus tard, jusqu'à l'extinction de la dette résultant des frais de cantine impayés.

17. Un décret précise les conditions d'application de cet article.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006757914

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 5 février 1995

3. II. L'aide à la scolarité est servie par les organismes débiteurs de prestations familiales.

4. Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 553-1, L. 554-1 à L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide à la scolarité.

8. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

9. III. L'aide à la scolarité est à la charge de l'Etat ; elle est attribuée à compter du 1er août 1994.

10. IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

12. VI. L'article 121 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 31 décembre 1992) est abrogé.

13. VII. Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée, les mots : les plus méritants sont remplacés par les mots : en fonction des ressources de leur famille.

14. Après les mots : par décret, la fin du troisième alinéa de l'article 1er de la même loi est supprimée.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006757917

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 22 juin 2000

1. Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

2. L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

3. Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Article 25 LEGIARTI000006757895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006757896

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.

Article 27 LEGIARTI000006757918

1. Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.

Article 28 LEGIARTI000006757897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006757898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006757899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006757919

1. Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Article 32 LEGIARTI000006757900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006757901

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre III : Dispositions financières.

Article 34 LEGIARTI000006757920

1. Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables le 1er janvier 1993 au taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

2. S'il est constaté, par la commission des comptes de la sécurité sociale, que les ressources de cette caisse sont inférieures au titre d'une année civile au montant déterminé dans les conditions définies à l'alinéa précédent, un versement de l'Etat équivalent à cette différence intervient selon des modalités prévues par la loi de finances établie au titre de l'année suivante.

Article 35 LEGIARTI000006757902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006757921

1. Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.

2. Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer pour l'année civile suivante une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Chapitre IV : Avantages de réversion.

Article 37 LEGIARTI000006757923

1. I. Les pensions de réversion qui incombent au régime général, au régime des assurances sociales agricoles, au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf dues par le régime général et le régime des assurances sociales agricoles, ainsi que les pensions de veuve et de veuf incombant au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont majorées forfaitairement de 3,846 p. 100 à compter du 1er janvier 1995 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date.

2. II. Cette majoration s'applique au montant des pensions calculées avant qu'elles n'aient été portées éventuellement, selon le cas, au montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L. 357-10 du même code.

3. III. Les pensions ainsi majorées ne peuvent toutefois être cumulées avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail que dans les limites prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 342-1 ou au dernier alinéa de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de leur dernière application.

Article 38 LEGIARTI000006757903

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre V : Autres dispositions.

Article 39 LEGIARTI000006757924

1. Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 40 Abrogé LEGIARTI000006757925

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 26 octobre 2004

1. Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

2. Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.

Article 41 Abrogé LEGIARTI000006757926

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 26 octobre 2004

1. Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés.

Article 42 Abrogé LEGIARTI000006757927

en vigueur le 26 juillet 1994, jusqu'au 23 décembre 2000

1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.

Article 43 LEGIARTI000006757928

1. I. ...

2. II. ...

3. III. ...

4. IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale, FRANÇOIS BAYROU

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre du logement, HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL