Publics concernés : entreprises, salariés, syndicats et administrations utilisateurs du code du travail applicable à Mayotte. Objet : refonte des dispositions réglementaires du livre VII du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Notice : le livre VII du code du travail applicable à Mayotte est réorganisé en quatre titres qui ont vocation à recevoir, d'une part, les dispositions actuelles qui ne sont pas modifiées et qui traitent des objectifs, des financements et des institutions en matière de formation professionnelle (titre Ier) et, d'autre part, les dispositions nouvelles pour ce qui concerne : le fonctionnement du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle (au titre Ier) ; les stagiaires de la formation professionnelle (titre II) ; les droits et les obligations des organismes de formation (titre III) ; le contrôle des acteurs de la formation professionnelle (titre IV). Ces dispositions reprennent les articles du code du travail en les adaptant au système spécifique de financement de la formation par les employeurs et aux contraintes locales. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027924674
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R711-15, art. R711-19, art. R711-20, art. R711-17, art. R711-18, art. D711-1, art. D711-2, art. D711-3, art. D711-4, art. D711-5, art. D711-6, art. D711-7, art. D711-8, art. D711-9, art. D711-10, art. D711-11, art. R711-1, art. R712-12, art. D711-13, art. D712-13, art. D711-14, art. D712-14, art. D711-15, art. D712-15, art. D711-16, art. D712-16, art. D711-17, art. D712-17, art. D711-18, art. D712-18, art. R713-1, art. R711-12, art. R713-2, art. R711-13, art. R713-3, art. R711-14, art. R713-4, art. R713-5, art. R711-16, art. R713-6, art. R713-7, art. R713-8, art. R713-9, art. D712-1, art. D712-2, art. D712-3, art. D712-4, art. D712-5, art. D712-6, art. D712-7, art. D712-8, art. D712-9, art. D712-10, art. D711-12, art. D712-11
A abrogé :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. R712-1, art. R712-2, art. R712-3, art. R712-4, art. R712-5, art. R712-6, art. R712-7, art. R712-8, art. R713-10, art. R713-11, art. R713-12, art. R713-13, art. R713-14, art. R713-15, art. R713-16
Divisions : CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation ; CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle ; CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle , Sct. Section 1 : Droit à la qualification professionnelle
, Sct. Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi
et de la formation professionnelle
, Sct. Section 3 : Organisme collecteur paritaire , Sct. Chapitre II : Contrats de formation en alternance , Sct. Section 1 : Contrat de qualification , Sct. Section 2 : Contrat d'orientation , Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
Article 2 LEGIARTI000027924676
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle, Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
, Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Art. R721-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément des stages
, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Sct. Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
, Art. R721-12, Art. R721-13, Art. R721-14, Sct. Sous-section 4 : Durée des stages
, Art. R721-15, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération
, Sct. Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération
, Sct. Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés
, Art. D721-16, Sct. Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi
, Art. R721-17, Art. D721-18, Art. R721-19, Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-23, Sct. Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation
, Art. R721-24, Art. R721-25, Art. R721-26, Sct. Sous-section 3 : Paiement
, Art. R721-27, Art. R721-28, Art. R721-29, Art. R721-30, Art. R721-31, Art. R721-32, Art. R721-33, Art. R721-34, Art. R721-35, Art. R721-36, Art. R721-37, Art. R721-38, Art. R721-39, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport
, Art. R721-40, Art. R721-41, Art. R721-42, Art. R721-43, Art. R721-44, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
Article 3 LEGIARTI000027924678
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE III : Organismes de formation, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité, Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
, Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. D731-13, Sct. Chapitre II : Fonctionnement
, Sct. Section 1 : Règlement intérieur
, Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Droit disciplinaire
, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires
, Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin
, Art. R732-9, Art. R732-10, Art. R732-11, Art. R732-12, Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution
, Art. R732-13, Art. R732-14, Art. R732-15, Sct. Section 4 : Obligations comptables
, Art. D732-16, Art. D732-17, Art. D732-18, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier
, Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation
, Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
Article 4 LEGIARTI000027924680
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
, Art. R743-1
Article 5 LEGIARTI000027924682
A abrogé :
- Décret n°89-927 du 19 décembre 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Article 6 LEGIARTI000027924684
1. I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
2. II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 à R. 721-7 du code du travail applicable à Mayotte.
3. III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000027924686
1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA11
Code de la sécurité sociale. (V)