Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Article 1 Modifié LEGIARTI000046080083

en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 8 septembre 2025

1. Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000045275648

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er septembre 2022

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000043298918

en vigueur le 28 mars 2021, jusqu'au 2 mars 2022

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000037073178

en vigueur le 16 juin 2018, jusqu'au 28 mars 2021

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036445677

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 16 juin 2018

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;

10. - la délégation à la mer et au littoral ;

11. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000029672237

en vigueur le 31 octobre 2014, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

10. - la délégation à la mer et au littoral ;

11. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027999592

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 31 octobre 2014

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

10. ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027749973

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 2 octobre 2013

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

10. ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

11. ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000022497114

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 26 juillet 2013

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019148272

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Article 2 Modifié LEGIARTI000052471324

en vigueur le 1er novembre 2025, jusqu'au 17 avril 2026

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation et accompagne leur mise en œuvre. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants, des cadres sur emplois de direction de l'Etat et, en liaison avec les directions de tutelle, des dirigeants des établissements publics. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité et est responsable, à ce titre, des missions d'intelligence économique.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction de l'action européenne et internationale ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - la direction du numérique ;

10. - le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

22. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

23. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

24. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines, en liaison avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur pour ce qui concerne les agents relevant de l'encadrement supérieur.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels, ainsi que la politique de conseil et d'orientation des agents, à l'exception des corps d'encadrement supérieurs.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. -du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. -de la politique d'évaluation annuelle et en coordonne la mise en œuvre ;

36. -de la politique d'accompagnement des services et des cadres et de transformation des pratiques managériales, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales et du déploiement de la protection sociale complémentaire. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

46. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

47. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

48. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

49. Elle établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

50. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels.

51. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

52. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

53. VI.- La direction du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Elle favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Elle veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'elle a définie. Elle s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont elle est garante, selon la logique de l'Etat plateforme.

54. En lien avec l'administrateur ministériel des données, elle contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

55. Elle assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

56. Elle appuie le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

57. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

58. Elle accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

59. Elle industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

60. VII. – Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

61. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.

62. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

63. Il accompagne les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives.

64. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle avec les services déconcentrés. Il est chargé de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Il est également garant de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

65. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il conduit le dialogue de gestion stratégique.

66. Il participe avec les autres ministères concernés à la définition des politiques prioritaires du Gouvernement, à leur suivi et à leur évaluation.

67. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

68. Il coordonne la politique qualité du ministère.

69. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

70. Il réalise des actions innovantes de promotion et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique.

71. Il contribue aux cycles de professionnalisation à destination de l'encadrement supérieur développés par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

72. Il assure la tutelle de :

73. -l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

74. -l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

75. Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles. Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'accompagnement en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle.

76. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

77. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

78. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

79. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

80. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

81. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000047689801

en vigueur le 1er septembre 2023, jusqu'au 1er novembre 2025

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation et accompagne leur mise en œuvre. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants, des cadres sur emplois de direction de l'Etat et, en liaison avec les directions de tutelle, des dirigeants des établissements publics. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction de l'action européenne et internationale ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - la direction du numérique ;

10. - le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

22. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

23. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

24. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines, en liaison avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur pour ce qui concerne les agents relevant de l'encadrement supérieur.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels, ainsi que la politique de conseil et d'orientation des agents, à l'exception des corps d'encadrement supérieurs.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. -du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. -de la politique d'évaluation annuelle et en coordonne la mise en œuvre ;

36. -de la politique d'accompagnement des services et des cadres et de transformation des pratiques managériales, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales et du déploiement de la protection sociale complémentaire. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

46. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

47. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

48. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

49. Elle établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

50. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels.

51. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

52. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

53. VI.- La direction du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Elle favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Elle veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'elle a définie. Elle s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont elle est garante, selon la logique de l'Etat plateforme.

54. En lien avec l'administrateur ministériel des données, elle contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

55. Elle assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

56. Elle appuie le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

57. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

58. Elle accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

59. Elle industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

60. VII. – Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

61. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.

62. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

63. Il accompagne les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives.

64. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle avec les services déconcentrés. Il est chargé de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Il est également garant de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

65. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il conduit le dialogue de gestion stratégique.

66. Il participe avec les autres ministères concernés à la définition des politiques prioritaires du Gouvernement, à leur suivi et à leur évaluation.

67. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

68. Il coordonne la politique qualité du ministère.

69. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

70. Il réalise des actions innovantes de promotion et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique.

71. Il contribue aux cycles de professionnalisation à destination de l'encadrement supérieur développés par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

72. Il assure la tutelle de :

73. -l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

74. -l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

75. Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles. Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'accompagnement en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle.

76. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

77. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

78. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

79. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

80. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

81. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000047689705

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er septembre 2023

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation et accompagne leur mise en œuvre. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants, des cadres sur emplois de direction de l'Etat et, en liaison avec les directions de tutelle, des dirigeants des établissements publics. Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction de l'action européenne et internationale ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - la direction du numérique ;

10. - le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

22. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

23. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

24. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines, en liaison avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur pour ce qui concerne les agents relevant de l'encadrement supérieur.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels, ainsi que la politique de conseil et d'orientation des agents, à l'exception des corps d'encadrement supérieurs.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. -du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. -de la politique d'évaluation annuelle et en coordonne la mise en œuvre ;

36. -de la politique d'accompagnement des services et des cadres et de transformation des pratiques managériales, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales et du déploiement de la protection sociale complémentaire. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

46. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

47. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

48. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

49. Elle établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

50. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels.

51. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

52. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

53. VI.- La direction du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Elle favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Elle veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'elle a définie. Elle s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont elle est garante, selon la logique de l'Etat plateforme.

54. En lien avec l'administrateur ministériel des données, elle contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

55. Elle assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

56. Elle appuie le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

57. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

58. Elle accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

59. Elle industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

60. VII. – Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

61. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées.

62. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

63. Il accompagne les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives.

64. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle avec les services déconcentrés. Il est chargé de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Il est également garant de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

65. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il conduit le dialogue de gestion stratégique.

66. Il participe avec les autres ministères concernés à la définition des politiques prioritaires du Gouvernement, à leur suivi et à leur évaluation.

67. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

68. Il coordonne la politique qualité du ministère.

69. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

70. Il réalise des actions innovantes de promotion et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique.

71. Il contribue aux cycles de professionnalisation à destination de l'encadrement supérieur développés par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

72. Il assure la tutelle de :

73. -l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

74. -l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

75. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

76. Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles. Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'accompagnement en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle.

77. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

78. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

79. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

80. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

81. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

82. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000045987383

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction de l'action européenne et internationale ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - la direction du numérique ;

10. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

22. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

23. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

24. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

33. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

34. Elle contribue à l'élaboration :

35. - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

36. - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

37. - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

38. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

39. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

40. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

41. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

42. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

43. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

44. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

45. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

46. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

47. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

48. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

49. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

50. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

51. VI.- La direction du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Elle favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Elle veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'elle a définie. Elle s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont elle est garante, selon la logique de l'Etat plateforme.

52. En lien avec l'administrateur ministériel des données, elle contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

53. Elle assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

54. Elle appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

55. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

56. Elle accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

57. Elle industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

58. VII. – Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

59. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. ;

60. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

61. Il promeut les méthodes innovantes.

62. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.

63. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.

64. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

65. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

66. Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.

67. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

68. Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

69. Il assure la tutelle de :

70. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

71. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

72. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

73. Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.

74. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

75. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

76. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

77. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

78. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

79. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

80. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000045275708

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction de l'action européenne et internationale ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service du numérique ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. La direction des affaires juridiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

22. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

23. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

24. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

33. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

34. Elle contribue à l'élaboration :

35. - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

36. - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

37. - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

38. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

39. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

40. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

41. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

42. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

43. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

44. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

45. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

46. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

47. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

48. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

49. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

50. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

51. VI. – Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

52. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. ;

53. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

54. Il promeut les méthodes innovantes.

55. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.

56. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.

57. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

58. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

59. Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.

60. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

61. Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

62. Il assure la tutelle de :

63. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

64. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

65. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

66. Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.

67. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

68. VII. - Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie. Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.

69. En lien avec l'administrateur ministériel des données, il contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

70. Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

71. Il appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

72. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

73. Il accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

74. Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

75. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

76. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

77. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

78. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

79. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

80. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043614986

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 2 mars 2022

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction de l'action européenne et internationale ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service du numérique ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction de l'action européenne et internationale assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

36. - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

46. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

47. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

48. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

49. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

50. VI. – Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

51. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. ;

52. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

53. Il promeut les méthodes innovantes.

54. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.

55. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.

56. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

57. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

58. Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.

59. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

60. Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

61. Il assure la tutelle de :

62. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

63. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

64. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

65. Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.

66. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

67. VII. - Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie. Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.

68. En lien avec l'administrateur ministériel des données, il contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

69. Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

70. Il appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

71. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

72. Il accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

73. Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

74. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

75. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

76. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

77. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

78. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

79. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000039809409

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction des affaires européennes et internationales ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service du numérique ;

11. - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

12. I. – La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

36. - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

46. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

47. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

48. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

49. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

50. VI. – Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

51. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. ;

52. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

53. Il promeut les méthodes innovantes.

54. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.

55. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.

56. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

57. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

58. Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.

59. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

60. Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

61. Il assure la tutelle de :

62. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

63. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

64. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

65. Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.

66. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

67. VII. - Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie. Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.

68. En lien avec l'administrateur ministériel des données, il contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

69. Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

70. Il appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

71. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

72. Il accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

73. Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

74. VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

75. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

76. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

77. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

78. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

79. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000038549929

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il conduit et met en œuvre la transformation numérique du ministère. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. La délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachées.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction des affaires européennes et internationales ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service du numérique ;

11. - le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. – La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

36. - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. - La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.

46. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.

47. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées. Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.

48. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes. Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.

49. Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.

50. VI. – Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

51. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. ;

52. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

53. Il promeut les méthodes innovantes.

54. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.

55. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.

56. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

57. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

58. Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.

59. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

60. Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

61. Il assure la tutelle de :

62. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

63. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

64. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

65. Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.

66. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

67. VII. - Le service du numérique initie et accompagne la transformation numérique du ministère. Il favorise l'évolution des pratiques numériques et en assure la gouvernance. Il veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie. Il s'assure de la qualité des produits et des services et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, selon la logique de l'Etat plateforme.

68. En lien avec l'administrateur ministériel des données, il contribue à la valorisation du patrimoine des données du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle.

69. Il assure la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

70. Il appuie le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction des ressources humaines, notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services, pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique, ainsi que pour développer et valoriser les compétences.

71. Sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, il élabore et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information.

72. Il accompagne les directions et services du ministère pour l'élaboration, le déploiement, le maintien et l'évolution de leurs produits numériques, ainsi que pour la transformation des politiques publiques liées au numérique.

73. Il industrialise et sécurise le socle technique et les plateformes d'infrastructure.

74. VIII. – Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

75. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

76. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

77. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

78. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

79. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000037272036

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. Le délégué à la transformation numérique, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction des affaires européennes et internationales ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service des politiques support et des systèmes d'information ;

11. - le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. – La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. – La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. – La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV. – La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. - du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. - de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

36. - de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V. – La direction des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, elle veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.

46. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Elle s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

47. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

48. VI. – Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

49. Il conduit la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, qu'il représente dans les instances interministérielles concernées. ;

50. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics, coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution et contribue à leur mise en œuvre.

51. Il promeut les méthodes innovantes.

52. Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés. Il est garant de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relatives à l'élaboration et à la diffusion des circulaires et veille à assurer leur application de façon cohérence.

53. En liaison avec les ministères compétents et avec les services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. À ce titre, il conduit le dialogue de gestion.

54. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

55. Il coordonne la tutelle des établissements publics.

56. Il élabore et coordonne la politique qualité du ministère.

57. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

58. Il promeut et accompagne les transformations vers une culture partagée du développement durable et de la transition écologique et solidaire.

59. Il assure la tutelle de :

60. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

61. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

62. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

63. Il élabore la politique d'accompagnement et de transformation des pratiques managériales.

64. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

65. VII. – Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

66. En lien avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère, veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie et contribue à la transformation numérique du ministère. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information.

67. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

68. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

69. VIII. – Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

70. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

71. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

72. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

73. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

74. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000034763377

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, à ses missions et à sa transformation. Il propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction des affaires européennes et internationales ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service des politiques support et des systèmes d'information ;

11. - le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV.-La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place, sauf pour les personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle coordonne la politique de conseil et d'orientation des agents.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. Elle élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels.

33. Elle contribue à l'élaboration :

34. -du référentiel managérial et en coordonne la mise en œuvre ;

35. -de la politique d'évaluation et en coordonne la mise en œuvre ;

36. -de la politique d'accompagnement des services et des cadres et met en œuvre les missions de diagnostics et d'appui en ressources humaines.

37. Elle coordonne les fonctions ressources humaines du ministère et, en collaboration avec le service du pilotage et de l'évolution des services, des établissements placés sous tutelle ministérielle.

38. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

39. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

40. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

41. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information.

43. Elle assure la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et la gestion de proximité du secrétariat général.

44. Elle pilote la politique ministérielle en matière de diversité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

45. V.-La direction des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, elle veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.

46. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Elle s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

47. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

48. VI. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et des opérateurs sous sa tutelle, et en coordonne la mise en œuvre.

49. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

50. Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

51. Il coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique.

52. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

53. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

54. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

55. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

56. Il assure la tutelle de :

57. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

58. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

59. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

60. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

61. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

62. VII. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

63. En lien avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère, veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie et contribue à la transformation numérique du ministère. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information.

64. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

65. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

66. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

67. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

68. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

69. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

70. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

71. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000032509786

en vigueur le 11 mai 2016, jusqu'au 12 mai 2017

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. - la direction des affaires européennes et internationales ;

5. - la direction des affaires juridiques ;

6. - la direction de la communication ;

7. - la direction des ressources humaines ;

8. - la direction des affaires financières ;

9. - le service du pilotage et de l'évolution des services ;

10. - le service des politiques support et des systèmes d'information ;

11. - le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV.-La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

32. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

33. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

34. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

35. Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.

36. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

37. Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

38. Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère.

39. V.-La direction des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, elle veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.

40. Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Elle s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes.

41. Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

42. VI. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

43. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

44. Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

45. Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.

46. Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

47. Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

48. Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.

49. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

50. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

51. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

52. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

53. Il assure la tutelle de :

54. - l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

55. - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

56. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

57. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

58. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

59. VII. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

60. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

61. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

62. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

63. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

64. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

65. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

66. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

67. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

68. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027999586

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 11 mai 2016

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. Il est assisté d'un adjoint, directeur.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

5. ― la direction des affaires juridiques ;

6. ― la direction de la communication ;

7. ― la direction des ressources humaines ;

8. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

9. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

10. ― le service des affaires financières ;

11. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

24. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

25. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

26. IV.-La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

27. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.

28. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

29. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

30. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

31. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

32. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

33. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

34. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

35. Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.

36. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

37. Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

38. Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère.

39. V. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

40. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

41. Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

42. Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.

43. Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

44. Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

45. Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.

46. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

47. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

48. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

49. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

50. Il assure la tutelle de :

51. ― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

52. ― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

53. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

54. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

55. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

56. VI. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

57. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

58. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

59. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

60. VII. ― Le service des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Il assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, il veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.

61. Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

62. Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

63. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

64. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

65. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

66. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

67. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

68. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027749975

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 2 octobre 2013

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il est responsable de la fonction financière ministérielle. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme. Ceux-ci ont la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. Il est assisté d'un adjoint, directeur.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière, la délégation ministérielle à l'accessibilité et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

5. ― la direction des affaires juridiques ;

6. ― la direction de la communication ;

7. ― la direction des ressources humaines ;

8. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

9. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

10. ― le service des affaires financières ;

11. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. Elle organise, conjointement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, les opérations de communication relatives à la sécurité routière et participe à l'évaluation de leur efficacité.

24. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV.-La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

33. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

34. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

35. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

36. Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.

37. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

38. Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

39. Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère.

40. V. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

41. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

42. Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

43. Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.

44. Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

45. Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

46. Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.

47. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

48. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

49. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

50. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

51. Il assure la tutelle de :

52. ― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

53. ― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

54. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

55. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

56. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

57. VI. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

58. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

59. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

60. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

61. VII. ― Le service des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Il assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, il veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs.

62. Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

63. Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

64. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

65. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

66. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

67. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

68. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

69. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000026313256

en vigueur le 25 août 2012, jusqu'au 26 juillet 2013

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget et s'assure de son exécution. Il propose au ministre les arbitrages relatifs aux crédits du ministère. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. Il est assisté d'un adjoint, directeur.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

5. ― la direction des affaires juridiques ;

6. ― la direction de la communication ;

7. ― la direction des ressources humaines ;

8. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

9. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

10. ― le service des affaires financières ;

11. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. Elle organise, conjointement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, les opérations de communication relatives à la sécurité routière et participe à l'évaluation de leur efficacité.

24. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV.-La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

33. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

34. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

35. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

36. Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.

37. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

38. Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

39. Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère.

40. V. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

41. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

42. Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

43. Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.

44. Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

45. Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

46. Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.

47. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

48. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

49. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

50. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

51. Il assure la tutelle de :

52. ― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

53. ― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

54. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

55. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

56. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

57. VI. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

58. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

59. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

60. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

61. VII. ― Le service des affaires financières est responsable de la préparation et de l'exécution du budget du ministère.

62. Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

63. Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

64. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

65. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

66. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

67. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

68. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

69. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024645099

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 25 août 2012

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget et s'assure de son exécution. Il propose au ministre les arbitrages relatifs aux crédits du ministère. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. Il est assisté d'un adjoint, directeur.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière et la délégation aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

5. ― la direction des affaires juridiques ;

6. ― la direction de la communication ;

7. ― la direction des ressources humaines ;

8. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

9. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

10. ― le service des affaires financières ;

11. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. Elle organise, conjointement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, les opérations de communication relatives à la sécurité routière et participe à l'évaluation de leur efficacité.

24. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. - La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines.

28. Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place.

29. Elle anime et coordonne les parcours professionnels.

30. Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile.

31. Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels.

32. Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

33. Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés.

34. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

35. Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée.

36. Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels.

37. Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national.

38. Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

39. Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère.

40. V. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

41. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

42. Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

43. Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.

44. Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

45. Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

46. Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.

47. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

48. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

49. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

50. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

51. Il assure la tutelle de :

52. ― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

53. ― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

54. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

55. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

56. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

57. VI. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions support du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

58. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

59. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

60. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

61. VII. ― Le service des affaires financières est responsable de la préparation et de l'exécution du budget du ministère.

62. Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

63. Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

64. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

65. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

66. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

67. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

68. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

69. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019148274

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget et s'assure de son exécution. Il propose au ministre les arbitrages relatifs aux crédits du ministère. Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux et coordonne la relation du ministère avec ses services déconcentrés. Il élabore les principes généraux de gestion des ressources humaines, assure leur mise en œuvre et garantit le dialogue avec les personnels et leurs représentants. Il élabore la stratégie d'information et de communication interne et externe du ministère, la met en œuvre et évalue son efficacité. Il définit les modalités de traitement des questions juridiques et veille à leur mise en œuvre. Il propose au ministre la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau. Il assure la préparation des nominations des représentants du ministère dans les différents organismes où il est représenté. Il assiste le ministre pour l'élaboration de la position du ministère dans les choix européens et internationaux. Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère. Il est assisté d'un adjoint, directeur.

2. Le délégué à l'action foncière et immobilière et le délégué aux cadres dirigeants lui sont rattachés.

3. Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :

4. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

5. ― la direction des affaires juridiques ;

6. ― la direction de la communication ;

7. ― la direction des ressources humaines ;

8. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

9. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

10. ― le service des affaires financières ;

11. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

12. I. ― La direction des affaires européennes et internationales assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

13. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère.

14. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes.

15. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

16. II. ― La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions et services d'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère.

17. Elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions ou services et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle coordonne la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle promeut la qualité, la sécurité juridique et la régularité de la commande publique.

18. Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux, coordonne les travaux de transposition des directives et en assure le suivi.

19. Elle traite le contentieux de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection du travail des transports. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.

20. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine. Elle donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques.

21. III. ― La direction de la communication élabore, coordonne et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.

22. Elle organise et met en œuvre la communication externe du ministère en veillant à sa cohérence d'ensemble. Elle coordonne la communication des organismes placés sous la tutelle ou l'autorité du ministre lorsque ceux-ci concourent aux politiques du ministère.

23. Elle organise, conjointement avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières, les opérations de communication relatives à la sécurité routière et participe à l'évaluation de leur efficacité.

24. En liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, elle élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.

25. Elle est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.

26. Elle est responsable de la communication interne du ministère et veille à ce titre à répondre aux besoins d'information des agents sur l'ensemble des champs d'action du ministère.

27. IV. ― La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique du personnel. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de la politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget lié au personnel et en assure la mise en place. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail.

28. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel. Elle coordonne et anime les services en charge du développement professionnel et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

29. Elle est chargée de la politique sociale, des conditions matérielles et humaines de sa mise en œuvre et des relations sociales, notamment du dialogue avec les représentants des personnels et leurs organisations syndicales.

30. Elle assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux faisant l'objet d'une gestion déconcentrée. Elle assure la gestion et la paye des agents de l'administration centrale. Elle élabore les statuts particuliers du personnel.

31. Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales.

32. V. ― Le service du pilotage et de l'évolution des services élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre.

33. Il pilote la mise en œuvre de la réforme de l'Etat pour le ministère, et à ce titre il le représente dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

34. Il conduit les réflexions relatives aux métiers et missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.

35. Il coordonne l'évolution de l'ingénierie du ministère.

36. Il élabore les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en contrôle la mise en œuvre.

37. Il identifie les besoins prioritaires de formation dans les domaines d'attributions ministérielles, définit les orientations stratégiques en conséquence et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics.

38. Avec l'appui des services concernés, il assure la gouvernance stratégique des systèmes d'information du ministère et veille à la mise en œuvre de la stratégie qu'il a définie.

39. En liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et participe à leur évaluation. A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.

40. Il définit les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage national.

41. Il assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics.

42. Il est associé à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

43. Il assure la tutelle de :

44. ― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

45. ― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

46. Il oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

47. Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. Il élabore la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.

48. Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.

49. VI. ― Le service des politiques support et des systèmes d'information élabore la politique des moyens de fonctionnement, veille à sa mise en œuvre et gère les moyens budgétaires des fonctions « support » du ministère. Il met en œuvre la politique immobilière du ministère. Il anime et coordonne la politique des achats généraux du ministère de manière écoresponsable. Il élabore la politique documentaire et d'archivage dans les services.

50. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur des systèmes d'information du ministère, y compris les systèmes d'information géographiques et en conduit la mise en œuvre. Il veille à la qualité et à la cohérence des systèmes d'information. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

51. Il élabore et met en œuvre la politique de la sécurité des systèmes d'information. Il assure la conduite de projet des systèmes d'information pour la modernisation et le pilotage des activités support.

52. Il assure les prestations mutualisées, au profit des directions d'administration centrale et des cabinets ministériels en matière de fonctionnement, de gestion du cadre de travail, de bureautique et de logistique.

53. VII. ― Le service des affaires financières est responsable de la préparation et de l'exécution du budget du ministère.

54. Il tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

55. Il est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale.

56. VIII. ― Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

57. Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre.

58. Il organise l'inventaire des moyens relevant du ministère mobilisables en situation de crise ou de défense et leurs conditions de mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.

59. Il est chargé de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

60. Il met en œuvre le dispositif ministériel de veille opérationnelle et d'alerte et s'assure de son articulation avec le dispositif interministériel existant. Il met en œuvre les mesures et la veille intéressant l'intelligence économique. Il participe à la continuité des communications gouvernementales.

61. En outre, il veille à l'élaboration et à l'application de procédures appropriées d'inspection et de contrôle dans ses domaines d'attributions.

Article 3 Modifié LEGIARTI000046080081

en vigueur le 1er septembre 2022, jusqu'au 2 septembre 2022

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

7. Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable.

8. Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du conseil national de l'information géographique.

9. Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques.

10. Le Commissariat général au développement durable comprend :

11. -le service de la recherche et de l'innovation ;

12. -le service des données et études statistiques ;

13. -le service de l'économie verte et solidaire ;

14. -la délégation au développement durable.

15. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

16. I.-Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

17. Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

18. En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

19. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

20. -de Météo-France.

21. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

22. -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

23. -de l'Université Gustave Eiffel.

24. Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

25. -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

26. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données.

27. II.-Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés.

28. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination.

29. Le service des données et études statistiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

30. III.-Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

31. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

32. Il anime la politique de l'évaluation environnementale.

33. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

34. IV.-La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

35. A cette fin :

36. -elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ;

37. -elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ;

38. -elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ;

39. -elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000045275711

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er septembre 2022

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

7. Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable.

8. Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du conseil national de l'information géographique.

9. Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques.

10. Le Commissariat général au développement durable comprend :

11. -le service de la recherche et de l'innovation ;

12. -le service des données et études statistiques ;

13. -le service de l'économie verte et solidaire ;

14. -la délégation au développement durable.

15. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

16. I.-Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

17. Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

18. En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

19. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

20. -de Météo-France.

21. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

22. -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

23. -de l'Université Gustave Eiffel.

24. Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

25. -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

26. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données.

27. II.-Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés.

28. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination.

29. Le service des données et études statistiques n'exerce pas les missions prévues au présent II pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour lequel ces fonctions sont exercées par le secrétariat général mentionné par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt.

30. III.-Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

31. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

32. Il anime la politique de l'évaluation environnementale.

33. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

34. IV.-La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

35. A cette fin :

36. -elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ;

37. -elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ;

38. -elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ;

39. -elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000039809411

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 2 mars 2022

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

7. Le commissaire général au développement durable préside, en qualité de délégué interministériel au développement durable, le comité des hauts fonctionnaires au développement durable, et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'État pour l'atteinte des objectifs de développement durable.

8. Il est le superviseur des données du ministère et le secrétaire permanent du conseil national de l'information géographique.

9. Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service des données et études statistiques.

10. Le Commissariat général au développement durable comprend :

11. -le service de la recherche et de l'innovation ;

12. -le service des données et études statistiques ;

13. -le service de l'économie verte et solidaire ;

14. -la délégation au développement durable.

15. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

16. I.-Le service de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Il impulse, anime et développe des programmes de recherche en lien avec les politiques du ministère et coordonne leur financement. Il veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Il est chargé de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Il a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

17. Il mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

18. En liaison avec le secrétaire général, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

19. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

20. -de Météo-France.

21. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

22. -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

23. -de l'Université Gustave Eiffel.

24. Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

25. -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

26. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d'élaborer et d'animer la stratégie du ministère en matière de données.

27. II.-Le service des données et études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports. Il est en outre chargé de l'appui aux services des ministères dans le domaine de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée et de la diffusion des données statistiques. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il a la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique et organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de construction, de logement et de transport, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il est chargé, dans les mêmes conditions, des relations avec les organismes statistiques nationaux, européens et internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines mentionnés.

28. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux des ministères. Il appuie les travaux statistiques des services déconcentrés des ministères et en assure la coordination.

29. III.-Le service de l'économie verte et solidaire pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

30. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue la prise en compte des effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

31. Il anime la politique de l'évaluation environnementale.

32. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

33. IV.-La délégation au développement durable coordonne les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

34. A cette fin :

35. -elle propose les orientations du ministère en vue de l'atteinte des objectifs de développement durable et s'assure de leur prise en compte dans les politiques ministérielles ;

36. -elle impulse et encourage l'intégration des objectifs de développement durable dans les autres ministères, les établissements publics et dans les collectivités ;

37. -elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire ;

38. -elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000036445670

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement. Il assure également le secrétariat de la commission mentionnée à l'articleR. 134-30du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

7. Le commissaire général au développement durable est le superviseur des données du ministère.

8. Le Commissariat général au développement durable comprend :

9. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

10. ― le service de la donnée et des études statistiques ;

11. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

12. ― la délégation au développement durable.

13. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

14. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

15. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

16. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

17. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

18. -de Météo-France.

19. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

20. -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

21. -de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

22. Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

23. -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

24. II. ― Le service de la donnée et des études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de logement, de transport et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

25. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

26. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

27. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

28. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

29. A cette fin :

30. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

31. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

32. ― elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique ;

33. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034763370

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement. Il assure également le secrétariat de la commission mentionnée à l'articleR. 134-30du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Il est chargé, en lien avec le secrétariat général et en appui aux directions régionales du ministère, de la supervision générale des données sur le logement, l'énergie, les transports, l'environnement, la pêche et l'aquaculture ainsi que de l'évaluation et de la mobilisation des moyens nécessaires pour le développement de la mise à disposition de ces données à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation.

7. Le commissaire général au développement durable est le superviseur des données du ministère.

8. Le Commissariat général au développement durable comprend :

9. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

10. ― le service de la donnée et des études statistiques ;

11. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

12. ― la délégation au développement durable.

13. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

14. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique ainsi que de travaux de prospective. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère et de faciliter le développement, par les outils et services numériques et par l'usage des données, d'innovations en appui aux politiques relevant du ministère.

15. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

16. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

17. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

18. -de Météo-France.

19. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

20. -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

21. -de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

22. Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

23. -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

24. II. ― Le service de la donnée et des études statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le cadre de la supervision générale des données, il est en outre chargé de la qualification, du traitement et de la diffusion de la donnée, ainsi que de l'appui aux services du ministère dans ce domaine ; il développe le savoir-faire du ministère en matière de traitement et de sciences des données. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement, d'énergie, de logement, de transport, de pêche, d'aquaculture et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

25. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

26. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

27. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

28. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

29. A cette fin :

30. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

31. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

32. ― elle met en œuvre et promeut la participation citoyenne, notamment aux décisions publiques, ainsi que le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique ;

33. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034225390

en vigueur le 21 mars 2017, jusqu'au 12 mai 2017

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement. Il assure également le secrétariat de la commission mentionnée à l'article R. 134-30 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. -de Météo-France.

17. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

18. -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

19. -de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

20. Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

21. -du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

22. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

23. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

24. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

25. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

26. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

27. A cette fin :

28. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

29. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

30. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

31. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000029388848

en vigueur le 23 août 2014, jusqu'au 21 mars 2017

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. - de Météo-France.

17. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :

18. - de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

19. - de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

20. Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :

21. - du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

22. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

23. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

24. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

25. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

26. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

27. A cette fin :

28. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

29. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

30. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

31. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000027851716

en vigueur le 19 août 2013, jusqu'au 23 août 2014

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. ― de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

17. ― de Météo-France ;

18. ― de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

19. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

20. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

21. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

22. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

23. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

24. A cette fin :

25. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

26. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

27. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

28. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024751313

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 19 août 2013

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. ― de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;

17. ― de Météo-France ;

18. ― de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

19. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

20. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

21. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

22. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

23. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

24. A cette fin :

25. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

26. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

27. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

28. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024645101

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 1er janvier 2012

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. ― de l'Institut géographique national ;

17. ― de Météo-France ;

18. ― de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

19. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

20. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

21. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

22. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

23. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

24. A cette fin :

25. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

26. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

27. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

28. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023431343

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. ― de l'Institut géographique national ;

17. ― de Météo-France ;

18. ― de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

19. ― de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

20. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

21. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

22. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

23. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

24. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

25. A cette fin :

26. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

27. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

28. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

29. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000022095800

en vigueur le 15 avril 2010, jusqu'au 1er janvier 2011

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. ― de l'Institut géographique national ;

17. ― de Météo-France ;

18. ― du laboratoire central des ponts et chaussées ;

19. ― de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

20. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

21. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

22. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

23. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

24. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

25. A cette fin :

26. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

27. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

28. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

29. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 3 Modifié LEGIARTI000019148276

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 15 avril 2010

1. Le Commissariat général au développement durable est chargé de l'élaboration, de l'animation et du suivi de la stratégie nationale de développement durable, qui doit être mise en œuvre au travers de l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des actions de tous les acteurs socio-économiques.

2. Le Commissariat général au développement durable assure le secrétariat du Conseil national du développement durable et du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

3. Il veille à l'intégration de l'environnement dans les plans, programmes et projets et, à ce titre, apporte son soutien au Conseil général de l'environnement et du développement durable dans ses fonctions d'autorité environnementale.

4. Il prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère en matière de développement durable. Pour ce faire, il anime et coordonne la réflexion économique du ministère.

5. Il évalue les conséquences de l'ensemble des politiques publiques du ministère en termes de développement durable et en particulier leurs effets sur l'environnement.

6. Le Commissariat général au développement durable comprend :

7. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

8. ― le service de l'observation et des statistiques ;

9. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

10. ― la délégation au développement durable.

11. Le commissaire général au développement durable est assisté d'un adjoint, directeur.

12. I. ― La direction de la recherche et de l'innovation contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation en matière d'environnement, d'aménagement, de transports et d'énergie. Elle définit et anime les programmes de recherche du ministère. Elle veille à leur mise en œuvre, à leur évaluation, à leur valorisation et à la diffusion de leurs résultats. Elle est chargée de la veille scientifique. Elle a la responsabilité de diffuser l'innovation technologique dans les secteurs relevant du ministère.

13. Elle mobilise les connaissances scientifiques au service de la prise en compte de la protection de l'environnement dans l'élaboration des politiques publiques, dans une perspective de développement durable.

14. En liaison avec le secrétaire général, elle définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

15. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :

16. ― de l'Institut géographique national ;

17. ― de Météo-France ;

18. ― du laboratoire central des ponts et chaussées ;

19. ― de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

20. II. ― Le service de l'observation et des statistiques est chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé du logement. Il définit les indicateurs du développement durable pour les politiques publiques et élabore ceux du ministère.

21. III. ― Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote les analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence du ministère.

22. Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie. Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.

23. Il assure la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère.

24. IV. ― La délégation au développement durable prépare les choix stratégiques du ministère en matière de développement durable.

25. A cette fin :

26. ― elle identifie les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée et s'assure de la prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles ;

27. ― elle anime et coordonne les travaux de prospective en matière de développement durable ;

28. ― elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable ;

29. ― elle coordonne la participation du ministère et le représente dans les instances relatives à ces questions, notamment dans le cadre interministériel.

Article 4 Modifié LEGIARTI000050813516

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 2 janvier 2026

1. La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

2. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

3. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.

4. La direction générale de l'énergie et du climat comprend :

5. ― la direction de l'énergie ;

6. ― la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

7. I. ― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

8. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

9. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :

10. ― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;

11. ― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;

12. ― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;

13. ― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

14. Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

15. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. A ce titre, elle assure la fonction d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique dans l'exercice des missions pouvant être confiées à ce dernier en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire.

16. Elle participe :

17. ― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

18. ― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

19. ― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;

20. ― au contrôle des charges nucléaires de long terme.

21. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

22. Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.

23. Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

24. Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

25. Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :

26. ― de l'Institut français du pétrole ;

27. ― du Commissariat à l'énergie atomique ;

28. ― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

29. ― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

30. ― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

31. II. ― La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

32. Au titre de cette politique, elle réalise :

33. - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;

34. - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

35. - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;

36. - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

37. Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.

38. Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

39. Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

40. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

41. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 4 Modifié LEGIARTI000048863489

en vigueur le 2 janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

2. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

3. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.

4. La direction générale de l'énergie et du climat comprend :

5. ― la direction de l'énergie ;

6. ― la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

7. I. ― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

8. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

9. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :

10. ― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;

11. ― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;

12. ― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;

13. ― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

14. Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

15. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. A ce titre, elle assure la fonction d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique dans l'exercice des missions pouvant être confiées à ce dernier en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire.

16. Elle participe :

17. ― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

18. ― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

19. ― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;

20. ― au contrôle des charges nucléaires de long terme.

21. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

22. Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.

23. Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

24. Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

25. Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :

26. ― de l'Institut français du pétrole ;

27. ― du Commissariat à l'énergie atomique ;

28. ― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

29. ― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

30. ― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

31. II. ― La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

32. Au titre de cette politique, elle réalise :

33. - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;

34. - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

35. - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;

36. - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

37. Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.

38. Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

39. Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

40. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

41. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 4 Modifié LEGIARTI000047689707

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 2 janvier 2024

1. La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

2. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

3. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.

4. La direction générale de l'énergie et du climat comprend :

5. ― la direction de l'énergie ;

6. ― la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

7. I. ― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

8. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

9. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :

10. ― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;

11. ― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;

12. ― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;

13. ― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

14. Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

15. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

16. Elle participe :

17. ― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

18. ― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

19. ― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;

20. ― au contrôle des charges nucléaires de long terme.

21. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

22. Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.

23. Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

24. Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

25. Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :

26. ― de l'Institut français du pétrole ;

27. ― du Commissariat à l'énergie atomique ;

28. ― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

29. ― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

30. ― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

31. II. ― La direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

32. Au titre de cette politique, elle réalise :

33. - l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;

34. - l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

35. - l'étude technique et économique des mesures de prévention ;

36. - le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

37. Elle élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.

38. Elle propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

39. Elle propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

40. Elle concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

41. Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 4 Modifié LEGIARTI000027999582

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

2. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

3. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.

4. La direction générale de l'énergie et du climat comprend :

5. ― la direction de l'énergie ;

6. ― le service du climat et de l'efficacité énergétique.

7. I. ― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

8. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

9. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :

10. ― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;

11. ― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;

12. ― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;

13. ― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

14. Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

15. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

16. Elle participe :

17. ― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

18. ― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

19. ― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;

20. ― au contrôle des charges nucléaires de long terme.

21. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

22. Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.

23. Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

24. Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

25. Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :

26. ― de l'Institut français du pétrole ;

27. ― du Commissariat à l'énergie atomique ;

28. ― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

29. ― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

30. ― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

31. II. ― Le service du climat et de l'efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

32. Au titre de cette politique, il réalise :

33. ― l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;

34. ― l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

35. ― l'étude technique et économique des mesures de prévention ;

36. ― le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

37. Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, tant en ce qui concerne leur sécurité que leur impact environnemental, et contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière.

38. Il propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

39. Il propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

40. Il concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

41. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 4 Modifié LEGIARTI000019148278

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 2 octobre 2013

1. La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.

2. Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.

3. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.

4. La direction générale de l'énergie et du climat comprend :

5. ― la direction de l'énergie ;

6. ― le service du climat et de l'efficacité énergétique.

7. I. ― La direction de l'énergie élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement de la France en énergie et en matières premières énergétiques. Elle assure le bon fonctionnement des marchés finals de l'énergie, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement et des enjeux liés au changement climatique. Dans l'ensemble de ces domaines, elle veille au développement des technologies faiblement émettrices de dioxyde de carbone.

8. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur des énergies renouvelables.

9. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant :

10. ― la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ;

11. ― les stockages souterrains d'hydrocarbures et le développement des technologies de captation et de stockage de dioxyde de carbone ;

12. ― les spécifications techniques applicables aux produits pétroliers et aux carburants de substitution, et notamment les biocarburants ;

13. ― les aspects techniques et la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de stockage, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques.

14. Sous réserve des compétences du ministre chargé de la défense, elle a autorité sur le service national des oléoducs interalliés.

15. Elle élabore la politique et met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, sous réserve des attributions des autorités en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

16. Elle participe :

17. ― au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires ;

18. ― à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ;

19. ― à l'élaboration de la réglementation relative notamment à la responsabilité civile et à la non-prolifération nucléaires ;

20. ― au contrôle des charges nucléaires de long terme.

21. Elle élabore et met en œuvre la politique concernant l'électricité, le transport et la distribution de gaz combustibles, ainsi que la distribution des produits pétroliers et des combustibles solides.

22. Elle veille au bon fonctionnement des missions de service public pour l'électricité et le gaz.

23. Elle élabore la réglementation et anime le contrôle technique de l'Etat applicable aux ouvrages électriques et aux installations de distribution de gaz et de produits pétroliers, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

24. Elle conçoit et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques, la politique de l'après-mine et de la reconversion économique des bassins miniers, et elle coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et à la sécurité sociale minière. Elle est compétente pour traiter des problèmes statutaires et sociaux des entreprises électriques et gazières.

25. Elle exerce la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie :

26. ― de l'Institut français du pétrole ;

27. ― du Commissariat à l'énergie atomique ;

28. ― de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

29. ― de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

30. ― de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines.

31. II. ― Le service du climat et de l'efficacité énergétique élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique et à la pollution atmosphérique.

32. Au titre de cette politique, il réalise :

33. ― l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;

34. ― l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

35. ― l'étude technique et économique des mesures de prévention ;

36. ― le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

37. Il élabore et met en œuvre les réglementations techniques relatives aux véhicules, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'effet de serre, et dans les domaines de la sécurité routière, en collaboration avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

38. Il propose, pour l'ensemble des usages de l'énergie, les mesures favorisant la maîtrise de la demande, et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

39. Il propose les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique, en lien avec la direction générale de la prévention des risques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.

40. Il concourt au développement des techniques, filières et produits s'inscrivant dans le cadre de la politique de maîtrise et d'orientation de la demande énergétique.

41. Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de l'énergie, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 5 Modifié LEGIARTI000045275717

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 13 décembre 2025

1. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.

2. Elle participe à la négociation au niveau communautaire des positions relatives au secteur qu'elle encadre.

3. Elle assure une transposition dans le droit français des directives européennes et en contrôle l'application.

4. Elle définit et met en œuvre les orientations en matière de politique des déplacements de personnes et de marchandises, notamment concernant les mobilités actives, les mobilités routières, les transports ferroviaires et fluviaux. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

5. Elle anime, en association avec ces collectivités les travaux de définition des normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

6. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

7. Elle favorise la transformation numérique et exerce les missions de stratégie et d'accompagnement de l'innovation pour répondre aux enjeux de transformation du secteur des transports terrestres.

8. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :

9. -la direction des mobilités routières ;

10. -la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

11. I.-La direction des mobilités routières planifie, en tenant compte des objectifs de la transition écologique et de l'évolution des usages, les grands projets de développement des infrastructures de transports routiers sur le réseau routier national.

12. Elle assure la coordination des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la modernisation du réseau routier national.

13. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de personnes. Elle élabore la réglementation des transports routiers et veille à sa mise en œuvre.

14. Elle assure la prise en compte de la transition écologique et de la transformation numérique sur le périmètre de ses missions.

15. Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative aux systèmes de transports routiers automatisés et connectés.

16. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures routiers sur le réseau routier national.

17. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures routières et la met en œuvre sur le réseau routier national. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur national de signalisation de direction et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

18. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et toute autre forme de contrat complexe relatif à l'aménagement du réseau routier national et en assure le contrôle du respect.

19. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes.

21. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des transports routiers de marchandises et de personnes.

22. II.-La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports ferroviaires, fluviaux et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des transports massifiés de marchandises dans un objectif de développement du report modal.

23. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.

24. Elle oriente et contrôle, conformément aux principes de la transition écologique, les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire, de transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et de navigation intérieure.

25. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

26. Elle contribue à la politique de sécurité des transports ferroviaires, guidés et fluviaux et de sûreté des transports terrestres et des ports.

27. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositions législatives et réglementaires, notamment issues du droit européen, relatives à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transport ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

28. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et fluviaux, des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs. Elle élabore la réglementation des transports ferroviaires, fluviaux et des infrastructures de transport ferroviaire, de la navigation intérieure, et des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs. Elle s'assure, pour ce qui relève de ses attributions, des conditions propres à garantir une concurrence juste et équitable sur le marché des services de transport ferroviaire.

29. Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

30. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

31. -de la Régie autonome des transports parisiens ;

32. -de Voies navigables de France ;

33. -de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

34. Elle exerce la tutelle de la Société du Grand Paris pour ce qui relève de la compétence du ministre chargé des transports.

35. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ainsi que du port autonome de Strasbourg.

36. Elle assiste le commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF.

37. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés, notamment Ile-de-France Mobilités.

Article 5 Modifié LEGIARTI000044043255

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 mars 2022

1. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

2. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

3. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

4. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

5. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

6. ― la direction des infrastructures de transport ;

7. ― la direction des services de transport ;

8. ― la direction des affaires maritimes comprenant la délégation à la mer et au littoral.

9. I. ― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

10. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.

11. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

12. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.

13. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.

14. Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.

15. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

16. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

17. ― de Réseau ferré de France ;

18. ― de Voies navigables de France ;

19. ― de la Caisse nationale des autoroutes.

20. II. ― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

21. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

22. Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.

23. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.

24. Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.

25. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

26. Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

27. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

28. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :

29. ― de la Société nationale des chemins de fer français ;

30. ― de la Régie autonome des transports parisiens ;

31. - des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ;

32. ― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

33. ― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

34. Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

35. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.

36. III. ― La direction des affaires maritimes coordonne, à travers la délégation à la mer et au littoral, l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue, en tant que de besoin, à l'action interministérielle dans ces domaines. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.

37. Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.

38. Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.

39. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

40. Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.

41. Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.

42. Concernant la fiscalité, elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et s'assure de leur mise en œuvre.

43. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

44. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

45. - de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

46. - de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

47. - des lycées professionnels maritimes.

Article 5 Modifié LEGIARTI000037073176

en vigueur le 16 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2022

1. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

2. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

3. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

4. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

5. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

6. ― la direction des infrastructures de transport ;

7. ― la direction des services de transport ;

8. ― la direction des affaires maritimes comprenant la délégation à la mer et au littoral.

9. I. ― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

10. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.

11. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

12. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.

13. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.

14. Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.

15. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

16. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

17. ― de Réseau ferré de France ;

18. ― de Voies navigables de France ;

19. ― de la Caisse nationale des autoroutes.

20. II. ― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

21. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

22. Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.

23. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.

24. Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.

25. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

26. Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

27. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

28. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :

29. ― de la Société nationale des chemins de fer français ;

30. ― de la Régie autonome des transports parisiens ;

31. - des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ;

32. ― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

33. ― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

34. Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

35. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.

36. III. ― La direction des affaires maritimes coordonne, à travers la délégation à la mer et au littoral, l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue, en tant que de besoin, à l'action interministérielle dans ces domaines. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.

37. Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.

38. Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.

39. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

40. Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.

41. Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

43. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

44. - de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

45. - de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

46. - des lycées professionnels maritimes.

Article 5 Modifié LEGIARTI000027999577

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 16 juin 2018

1. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

2. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

3. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

4. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

5. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

6. ― la direction des infrastructures de transport ;

7. ― la direction des services de transport ;

8. ― la direction des affaires maritimes.

9. I. ― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

10. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.

11. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures et la met en œuvre sur le réseau national des routes et autoroutes. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur de jalonnement et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

12. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.

13. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.

14. Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.

15. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

16. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

17. ― de Réseau ferré de France ;

18. ― de Voies navigables de France ;

19. ― de la Caisse nationale des autoroutes.

20. II. ― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

21. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

22. Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.

23. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.

24. Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.

25. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

26. Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

27. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

28. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :

29. ― de la Société nationale des chemins de fer français ;

30. ― de la Régie autonome des transports parisiens ;

31. - des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ;

32. ― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

33. ― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

34. Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

35. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.

36. III. ― La direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.

37. Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.

38. Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.

39. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

40. Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.

41. Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

43. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

44. - de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

45. - de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

46. - des lycées professionnels maritimes.

Article 5 Modifié LEGIARTI000024645104

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 2 octobre 2013

1. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

2. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

3. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

4. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

5. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

6. ― la direction des infrastructures de transport ;

7. ― la direction des services de transport ;

8. ― la direction des affaires maritimes.

9. I. ― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

10. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.

11. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle met en œuvre la politique nationale de sécurité des infrastructures sur le réseau national des routes et autoroutes et apporte son expertise technique à la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

12. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.

13. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.

14. Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.

15. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

16. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

17. ― de Réseau ferré de France ;

18. ― de Voies navigables de France ;

19. ― de la Caisse nationale des autoroutes.

20. II. ― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

21. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

22. Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.

23. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.

24. Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.

25. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

26. Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

27. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

28. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :

29. ― de la Société nationale des chemins de fer français ;

30. ― de la Régie autonome des transports parisiens ;

31. - des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ;

32. ― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

33. ― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

34. Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

35. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.

36. III. ― La direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.

37. Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.

38. Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.

39. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

40. Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.

41. Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.

42. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

43. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

44. - de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

45. - de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

46. - des lycées professionnels maritimes.

Article 5 Modifié LEGIARTI000019148280

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

2. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

3. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

4. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

5. La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend :

6. ― la direction des infrastructures de transport ;

7. ― la direction des services de transport ;

8. ― la direction des affaires maritimes ;

9. ― le secrétariat général au tunnel sous la Manche.

10. I. ― La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d'économie de l'espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales. Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

11. Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures.

12. Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes. Elle met en œuvre la politique nationale de sécurité des infrastructures sur le réseau national des routes et autoroutes et apporte son expertise technique à la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

13. Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et en assure le contrôle du respect.

14. Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure, traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

15. Elle participe à la lutte contre les nuisances sonores liées aux infrastructures.

16. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

17. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

18. ― de Réseau ferré de France ;

19. ― de Voies navigables de France ;

20. ― de la Caisse nationale des autoroutes ;

21. ― d'Autoroutes de France.

22. II. ― La direction des services de transport élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, routiers, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

23. Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports.

24. Elle définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres.

25. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de sûreté des transports terrestres et des ports ainsi que la politique de sûreté des transports maritimes.

26. Elle exerce, les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres et maritimes. Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et collectif, de la navigation intérieure et des ports maritimes et intérieurs.

27. Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, des ports maritimes et intérieurs et des services de transport de marchandises et de personnes.

28. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

29. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle :

30. ― de la Société nationale des chemins de fer français ;

31. ― de la Régie autonome des transports parisiens ;

32. ― des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ;

33. ― de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

34. ― de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

35. Elle s'assure de la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en termes de sécurité et de contrôle.

36. Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés.

37. III. ― La direction des affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la pollution par les navires, et de la sûreté des navires. A ce titre, elle est chargée de la recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime.

38. Dans ces domaines, elle élabore et met en œuvre la réglementation et veille à son respect.

39. Elle définit les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins. Elle exerce les attributions du ministre en ce qui concerne le régime d'assurance des marins, à l'exception des allocations familiales.

40. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer en liaison avec le secrétariat général de la mer et les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et du développement durable de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

41. Elle promeut le développement du pavillon national, encadre les activités liées à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services et effectue le suivi statistique de la flotte immatriculée aux différents registres français.

42. Elle anime la politique de la plaisance et des activités nautiques, elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux activités nautiques et veille à son respect.

43. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

44. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

45. ― de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

46. ― des écoles nationales de la marine marchande ;

47. ― des lycées professionnels maritimes.

Article 6 Modifié LEGIARTI000023239467

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 2 mars 2022

1. La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable.A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.

2. Elle comprend :

3. ― la direction du transport aérien ;

4. ― le service secrétariat général .

5. Sont directement rattachées au directeur général de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :

6. ― la direction des services de la navigation aérienne ;

7. ― la direction de la sécurité de l'aviation civile.

8. I. ― La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l'aviation civile.

9. Elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et des organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Conférence européenne de l'aviation civile, et Eurocontrol.

10. Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens. Elle co-préside le directoire à l'espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale. Elle coordonne les relations avec les usagers de l'espace aérien. Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance. Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.

11. Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.

12. Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.

13. En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire. Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.

14. Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.

15. Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.

16. Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse .

17. II. ― Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage.

18. En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l'aviation civile et assure en particulier l'exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe contrôle et exploitation aériens . Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l'ordonnateur du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

19. Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en œuvre.

20. En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l'organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines. Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l'aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d'évaluation et de notation. Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l'ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.

21. Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et à sa mise en œuvre. Il est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels.

22. Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

23. Il est chargé de la mise en œuvre de l'ingénierie aéroportuaire.

24. En matière d'expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l'aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.

25. En matière de système d'information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion.

Article 6 Modifié LEGIARTI000019148282

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2011

1. La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne et de la sécurité. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.

2. Elle comprend :

3. ― la direction du transport aérien ;

4. ― le service « secrétariat général ».

5. Sont directement rattachées au directeur général de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :

6. ― la direction des services de la navigation aérienne ;

7. ― la direction de la sécurité de l'aviation civile.

8. I. ― La direction du transport aérien prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Au titre de la politique aéroportuaire, elle apporte son concours à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et au développement de la politique intermodale. Elle contribue à élaborer et animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses et prépare les textes législatifs et réglementaires correspondants dont elle contrôle le respect par les acteurs de l'aviation civile.

9. Elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et des organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Conférence européenne de l'aviation civile, et Eurocontrol.

10. Elle élabore la réglementation relative à la circulation aérienne, aux services de la navigation aérienne et aux espaces aériens. Elle co-préside le directoire à l'espace aérien en relation avec les autorités de la défense nationale. Elle coordonne les relations avec les usagers de l'espace aérien. Elle participe à la régulation des services nationaux de la navigation aérienne et en contrôle la performance. Elle participe à la représentation de la France auprès des instances internationales chargées de la régulation des services de la navigation aérienne.

11. Elle élabore et anime la politique en matière de sûreté du transport aérien de passagers et de fret, définit les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application, prépare les textes législatifs et réglementaires dans ces domaines.

12. Elle prépare et met en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public.

13. En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire. Elle définit les principes de régulation économique des aérodromes.

14. Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.

15. Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives au droit du travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation du travail et en suit la mise en œuvre. Elle assure les relations avec les partenaires sociaux et préside les commissions nationales mixtes des branches professionnelles du secteur. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Elle anime et coordonne la formation professionnelle du secteur.

16. Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international « Aéroport de Bâle-Mulhouse ».

17. II. ― Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage.

18. En matière de politique financière, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il contribue à la préparation du budget de la direction générale de l'aviation civile et assure en particulier l'exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Il assure la gestion des recettes et des emprunts, et tient la comptabilité de l'ordonnateur du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

19. Concernant la fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en œuvre.

20. En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l'organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines. Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la direction générale de l'aviation civile, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, ainsi que les règles de mobilité, d'évaluation et de notation. Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l'ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.

21. Sous réserve des compétences exercées par le secrétaire général du ministère, il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et à sa mise en œuvre. Il est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels concernés, définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail, définit et met en œuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels.

22. Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et assure également la responsabilité des formations au pilotage mises en œuvre par la direction générale de l'aviation civile.

23. Il est chargé de la mise en œuvre de l'ingénierie aéroportuaire.

24. En matière d'expertise juridique, sous réserve des attributions du secrétaire général du ministère, il traite des contentieux des personnels de l'aviation civile, assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.

25. En matière de système d'information de gestion et de pilotage, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère, il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion.

Article 7 Modifié LEGIARTI000045275722

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 2 janvier 2026

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur les espaces nationaux sous juridictions tant terrestres que maritimes.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. - la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. - les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers et d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. - Grand Paris Aménagement ;

19. Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants :

20. - l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ;

21. - la Société du Grand Paris ;

22. - la Société de livraison des ouvrages olympiques ;

23. - les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

25. - l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

26. - la Caisse de garantie du logement locatif social ;

27. - l'Agence nationale de l'habitat.

28. Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

29. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre.

30. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

31. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales.

32. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

33. - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

34. - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

35. - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

36. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

37. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

38. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

39. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux aires protégées tant marines que terrestres. Elle traite notamment des questions relatives à tous les statuts d'aires protégées (dont parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires botaniques nationaux et parcs naturels marins).

40. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

41. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

42. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

43. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

44. - Office français de la biodiversité ;

45. - parcs nationaux ;

46. - agences de l'eau ;

47. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

48. - Office national des forêts ;

49. - Muséum national d'histoire naturelle ;

50. - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

51. - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel ;

52. - Etablissement public du Marais poitevin ;

53. - Domaine national de Chambord.

Article 7 Modifié LEGIARTI000043298921

en vigueur le 28 mars 2021, jusqu'au 2 mars 2022

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur les espaces nationaux sous juridictions tant terrestres que maritimes.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. - la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. - les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers et d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. - Grand Paris Aménagement ;

19. Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants :

20. - l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ;

21. - la Société du Grand Paris ;

22. - la Société de livraison des ouvrages olympiques ;

23. - les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

25. - l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

26. - la Caisse de garantie du logement locatif social ;

27. - l'Agence nationale de l'habitat.

28. Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

29. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

30. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales.

31. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

32. - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

33. - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

34. - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

35. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

36. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

37. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

38. Elle définit et met en œuvre la politique relative aux aires protégées tant marines que terrestres. Elle traite notamment des questions relatives à tous les statuts d'aires protégées (dont parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires botaniques nationaux et parcs naturels marins).

39. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

40. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

41. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

42. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

43. - Office français de la biodiversité ;

44. - parcs nationaux ;

45. - agences de l'eau ;

46. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

47. - Office national des forêts ;

48. - Muséum national d'histoire naturelle ;

49. - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000042639063

en vigueur le 11 décembre 2020, jusqu'au 28 mars 2021

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. - la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. - les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers et d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. - Grand Paris Aménagement ;

19. Elle assure, pour le compte du ministère chargé de l'urbanisme, la cotutelle des établissements publics suivants :

20. - l'établissement public de l'aménagement de Paris-Saclay ;

21. - la Société du Grand Paris ;

22. - la Société de livraison des ouvrages olympiques ;

23. - les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

25. - l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

26. - la Caisse de garantie du logement locatif social ;

27. - l'Agence nationale de l'habitat.

28. Elle participe, pour le compte du ministère chargé du logement, à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

29. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

30. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales.

31. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

32. - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

33. - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

34. - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

35. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

36. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

37. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

38. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

39. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

40. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

41. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

42. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

43. - Office français de la biodiversité ;

44. - parcs nationaux ;

45. - agences de l'eau ;

46. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

47. - Office national des forêts ;

48. - Muséum national d'histoire naturelle ;

49. - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000039809422

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. - la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. - les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. - l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

19. - l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

21. - l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

22. - la Caisse de garantie du logement locatif social ;

23. - l'Agence nationale de l'habitat.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

25. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales.

26. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

27. - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

28. - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

29. - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

30. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

31. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

32. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

33. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

34. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

35. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

36. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

37. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

38. - Agence française pour la biodiversité ;

39. - parcs nationaux ;

40. - agences de l'eau ;

41. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

42. - Office national des forêts ;

43. - Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

44. - Muséum national d'histoire naturelle ;

45. - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000041463963

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 11 décembre 2020

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. - la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. - les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. - l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

19. - l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

21. - l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

22. - la Caisse de garantie du logement locatif social ;

23. - l'Agence nationale de l'habitat.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

25. Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conjointement avec la direction générale des collectivités locales.

26. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

27. - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

28. - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

29. - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

30. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

31. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

32. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

33. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

34. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

35. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

36. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

37. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

38. - Office français de la biodiversité ;

39. - parcs nationaux ;

40. - agences de l'eau ;

41. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

42. - Office national des forêts ;

43. - Muséum national d'histoire naturelle ;

44. - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000034205496

en vigueur le 18 mars 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. - la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. - La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. - les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. - l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

19. - l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

21. - l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

22. - la Caisse de garantie du logement locatif social ;

23. - l'Agence nationale de l'habitat.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

25. II. - La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

26. - à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

27. - à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

28. - à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

29. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

30. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

31. Elle assure le secrétariat du Comité national de la biodiversité, du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

32. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

33. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

34. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

35. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

36. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

37. - Agence française pour la biodiversité ;

38. - parcs nationaux ;

39. - agences de l'eau ;

40. - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

41. - Office national des forêts ;

42. - Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

43. - Muséum national d'histoire naturelle ;

44. - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000033702060

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 18 mars 2017

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. ― la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. ― la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. ― La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. ― les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. ― l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

19. ― l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

21. ― l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

22. ― la Caisse de garantie du logement locatif social ;

23. ― l'Agence nationale de l'habitat.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

25. II. ― La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

26. ― à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

27. ― à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

28. ― à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

29. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

30. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

31. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

32. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

33. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

34. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

35. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

36. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

37. ― Agence française pour la biodiversité ;

38. ― parcs nationaux ;

39. ― agences de l'eau ;

40. ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

41. ― Office national des forêts ;

42. ― Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

43. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

44. ― Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000029991868

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2017

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. ― la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. ― la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. ― La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. ― les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. ― l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

19. ― l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

21. ― l' Agence nationale de contrôle du logement social ;

22. ― la Caisse de garantie du logement locatif social ;

23. ― l'Agence nationale de l'habitat.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

25. II. ― La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

26. ― à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

27. ― à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

28. ― à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

29. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

30. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

31. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

32. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

33. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

34. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

35. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

36. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

37. ― Agence des aires marines protégées ;

38. ― parcs nationaux ;

39. ― Parcs nationaux de France ;

40. ― agences de l'eau ;

41. ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

42. ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

43. ― Office national des forêts ;

44. ― Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

45. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

46. ― Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 7 Modifié LEGIARTI000019148284

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.

2. Elle assure le secrétariat du plan urbanisme, construction et architecture ; dans ce cadre elle assure le secrétariat du programme de recherche et d'expérimentation dans le domaine du bâtiment.

3. La direction générale comprend :

4. ― la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

5. ― la direction de l'eau et de la biodiversité.

6. I. ― La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

7. Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages.

8. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols. Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et en suit l'application.

9. Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et en matière de politique foncière, notamment dans le cadre des opérations d'intérêt national. A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l'urbanisme.

10. Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement urbain et de l'habitat. Elle traite des questions relatives à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes en application du code de l'environnement.

11. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d'aides publiques, au droit au logement, à la fiscalité du logement et contribue à leur mise en œuvre.

12. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.

13. Elle définit la politique technique de la construction. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie de la construction.

14. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.

15. Elle concourt à la politique de sécurité publique dans les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction.

16. Elle assure, pour le compte du ministre chargé de l'urbanisme, la tutelle des établissements publics suivants :

17. ― les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

18. ― l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

19. ― l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

20. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé du logement, la tutelle des établissements publics suivants :

21. ― l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;

22. ― la Caisse de garantie du logement locatif social ;

23. ― l'Agence nationale de l'habitat.

24. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

25. II. ― La direction de l'eau et de la biodiversité élabore, anime et évalue les politiques relatives :

26. ― à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et à la gestion de la faune sauvage ainsi qu'au contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales sauvages ;

27. ― à la connaissance, à la protection, à la police, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et à la pêche en eau douce, à la gestion équilibrée des eaux superficielles et souterraines, des estuaires et des eaux littorales ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles, et à l'assainissement des eaux ;

28. ― à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non énergétiques.

29. Elle contribue, dans ses domaines de compétences, à l'application de la législation relative à la protection du littoral et de la montagne. Elle coordonne la politique relative à la mise en valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral ainsi qu'à celle de la plaisance et des activités nautiques.

30. Elle élabore les différentes politiques techniques qui concourent à la politique de l'eau, et les réglementations afférentes. Elle assure la coordination de l'action des ministères dans le domaine de l'eau, et le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

31. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature, du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens et du Comité de l'environnement polaire.

32. Elle traite des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux conservatoires botaniques nationaux et aux parcs naturels marins.

33. Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité de l'approvisionnement en substances minérales non énergétiques, dans des conditions économiquement compétitives et respectueuses de l'environnement.

34. A ce titre, elle propose et met en œuvre les mesures permettant d'assurer dans les meilleures conditions l'approvisionnement de la France en substances minérales non énergétiques et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

35. Elle propose toutes mesures concourant au développement durable en France et à l'étranger de l'industrie minière et extractive, aux industries de première transformation des substances minérales non énergétiques, à l'exception de la sidérurgie, et aux industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles. Elle élabore les spécifications techniques applicables aux substances minérales non énergétiques.

36. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle des établissements publics suivants :

37. ― Agence des aires marines protégées ;

38. ― parcs nationaux ;

39. ― Parcs nationaux de France ;

40. ― agences de l'eau ;

41. ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

42. ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

43. ― Office national des forêts ;

44. ― Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

45. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

46. ― Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Article 8 Modifié LEGIARTI000050482838

en vigueur le 10 novembre 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

2. -à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;

3. -à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et aux aléas naturels et à la prévision des crues ;

4. -aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;

5. -à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

6. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.

7. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

8. Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.

9. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

10. La direction générale de la prévention des risques comprend :

11. -le service des risques technologiques ;

12. -le service santé environnement et économie circulaire ;

13. -le service des risques naturels.

14. I.-Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

15. -aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;

16. -aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;

17. -à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;

18. -à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;

19. -à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;

20. -aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

21. Il anime l'inspection des installations classées.

22. Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :

23. -de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

24. -de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;

25. -du Bureau de recherches géologiques et minières.

26. II.-Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

27. Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

28. III.-Le service des risques naturels élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

29. -à la prévention des risques naturels ;

30. -à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

31. -à la prévision des crues.

Article 8 Modifié LEGIARTI000038754122

en vigueur le 1er octobre 2019, jusqu'au 10 novembre 2024

1. La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

2. ― à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;

3. ― à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et aux aléas naturels et à la prévision des crues ;

4. ― aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;

5. ― à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

6. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.

7. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

8. Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.

9. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

10. La direction générale de la prévention des risques comprend :

11. ― le service des risques technologiques ;

12. ― le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ;

13. ― le service des risques naturels et hydrauliques.

14. I. - Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

15. ― aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;

16. ― aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;

17. ― à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;

18. ― à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;

19. ― à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;

20. ― aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

21. Il anime l'inspection des installations classées.

22. Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :

23. ― de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

24. ― de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;

25. ― du Bureau de recherches géologiques et minières.

26. II. ― Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

27. Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

28. III. ― Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

29. ― à la prévention des risques naturels ;

30. ― à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

31. ― à la prévision des crues.

Article 8 Modifié LEGIARTI000031423913

en vigueur le 6 novembre 2015, jusqu'au 1er octobre 2019

1. La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

2. ― à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;

3. ― à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;

4. ― aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;

5. ― à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

6. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.

7. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

8. Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.

9. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

10. La direction générale de la prévention des risques comprend :

11. ― le service des risques technologiques ;

12. ― le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ;

13. ― le service des risques naturels et hydrauliques.

14. I. - Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

15. ― aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;

16. ― aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;

17. ― à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;

18. ― à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;

19. ― à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;

20. ― aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

21. Il anime l'inspection des installations classées.

22. Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :

23. ― de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

24. ― de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;

25. ― du Bureau de recherches géologiques et minières.

26. II. ― Le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

27. Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

28. III. ― Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

29. ― à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ;

30. ― à la prévention des risques naturels, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l'eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

31. ― à l'organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l'information.

Article 8 Modifié LEGIARTI000019148286

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 6 novembre 2015

1. La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

2. ― à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;

3. ― à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;

4. ― aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;

5. ― à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

6. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs, de lutte contre le bruit et de gestion des déchets.

7. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés et à la prévention de ces risques dans leur obtention et utilisation.

8. Lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, elle est placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.

9. Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

10. La direction générale de la prévention des risques comprend :

11. ― le service des risques technologiques ;

12. ― le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement ;

13. ― le service des risques naturels et hydrauliques.

14. I. - Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

15. ― aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;

16. ― aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;

17. ― à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;

18. ― à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;

19. ― à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;

20. ― aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

21. Il anime l'inspection des installations classées.

22. Pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :

23. ― de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

24. ― de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;

25. ― du Bureau de recherches géologiques et minières.

26. II. ― Le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement élabore, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

27. Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

28. III. ― Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

29. ― à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ;

30. ― à la prévention des risques naturels, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l'eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

31. ― à l'organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l'information.

Article 9 Modifié LEGIARTI000045275733

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er janvier 2026

1. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure un appui transversal à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle accompagne et concourt à la régulation des activités maritimes dans une perspective de développement durable. Elle participe à l'action interministérielle dans ce domaine.

2. Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté du navire. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à la planification maritime. Elle est chargée de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l'aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Elle participe en outre à l'animation transversale de l'économie maritime et de l'emploi maritime.

3. Elle contribue aux négociations communautaires et internationales dans ces domaines. Elle soutient les politiques internationales maritimes de la France.

4. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Dans ses domaines de compétences, elle est responsable de la stratégie de numérisation et de la gouvernance des données liées aux usages et usagers en mer. Elle assure sur ce même périmètre la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

5. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

6. -de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

7. -de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

8. -de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

9. -de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

10. -des lycées professionnels maritimes.

11. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :

12. -le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;

13. -le service des flottes et des marins ;

14. -le service des espaces maritimes et littoraux.

15. I.-Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables.

16. Il met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale dans une perspective de développement durable. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.

17. Il élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

18. Il élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

19. Il détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.

20. Il est chargé du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime. Il exerce, pour le compte du ministre de la pêche, la tutelle de l'IFREMER et de FranceAgriMer.

21. II.-Le service des flottes et des marins.

22. Il élabore et met en œuvre la politique de sécurité et de la sûreté du navire, de réduction des pollutions et émissions des navires. Il contribue au développement de l'industrie navale, notamment en matière d'innovation.

23. Il conduit la politique de formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Il définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels des gens de mer et à la protection sociale des marins.

24. Il promeut le développement du pavillon national et la compétitivité des armateurs français, encadre les activités liées aux transports et aux services maritimes, à la propriété et à l'exploitation des navires, assure le soutien à la flotte de commerce et de services, collecte les données et effectue le suivi statistique de la flotte de commerce et de services immatriculée aux différents registres français. Il assure la gestion du registre international français.

25. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à ces politiques.

26. III.-Le service des espaces maritimes et littoraux.

27. Il exerce les compétences de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de stratégie nationale mer et littoral et de planification maritime et contribue à la politique relative à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Il contribue aux politiques d'intervention territoriale dans ces domaines et à la gestion intégrée des zones côtières.

28. Il assure la réglementation, l'encadrement, le suivi et la promotion de toutes les activités nautiques et de plaisance privées ou professionnelles.

29. Il élabore la réglementation de la taxe sur les engins flottants à usages personnel et s'assure de sa mise en œuvre.

30. Il contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de l'innovation et de la recherche dans le domaine maritime. Il contribue aux politiques internationales maritimes de la France.

31. Il est chargé de la surveillance de la navigation et de la signalisation maritime. Il fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer.

32. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer sous la coordination du secrétariat général de la mer et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, dans les domaines de la protection et de la police de l'environnement marin, de la police des pêches, de la police de la navigation et des autres polices spéciales.

33. Il est chargé de l'organisation et du fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, du guichet unique maritime et portuaire, et de la réglementation relative à la police du plan d'eau et à la police des matières dangereuses.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000029672234

en vigueur le 31 octobre 2014, jusqu'au 16 juin 2018

1. La délégation à la mer et au littoral contribue, dans le champ des politiques du ministère, au développement durable en mer et sur le littoral. A cet effet, elle est chargée de coordonner l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans ces domaines.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000019148288

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 2 octobre 2013

1. La délégation à la sécurité et à la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

2. Elle définit et met en œuvre, en liaison avec le secrétaire général du ministère, la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.

3. Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.

4. Elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.

5. Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.

6. Elle élabore la politique de sécurité des infrastructures routières pour tous les réseaux, et veille à sa mise en œuvre. Elle dispose à cet effet des moyens d'expertise technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

7. Elle élabore la réglementation relative aux équipements de la route, à la signalisation et à la circulation routières.

8. Elle contribue, au niveau national, à la collecte et à la diffusion de l'information routière.

9. En liaison avec le secrétaire général du ministère, elle élabore, dans le cadre des institutions communautaires et internationales, la réglementation technique de la sécurité des véhicules. Elle la met en œuvre, en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat, au moyen des réceptions, homologations et contrôles techniques périodiques des véhicules.

10. Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle définit et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre.

11. Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière.

12. Elle conduit, notamment avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.

Article 9-1 Transfere LEGIARTI000043298934

en vigueur le 1er avril 2021, jusqu'au 2 mars 2022

1. La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

2. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

Article 9-1 Modifié LEGIARTI000022497116

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 1er avril 2021

1. La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

Article 9-2 Abrogé LEGIARTI000036445667

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 28 mars 2021

1. La délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale est chargée d'animer et de coordonner la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.

Article 9-2 Modifié LEGIARTI000027749776

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 1er janvier 2018

1. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale. Elle contribue aux négociations internationales et communautaires relatives à cette politique.

2. Elle élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

3. Elle élabore la politique de contrôle et de surveillance de ces activités, décide des actions à mener et veille à leur application.

4. Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.

5. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, la tutelle sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et, pour les activités relevant de son domaine de compétence, sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; elle est chargée du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime et du Crédit maritime mutuel.

Article 10 Modifié LEGIARTI000045275887

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 8 septembre 2025

1. La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.

2. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans tous les domaines qui lui sont liés.

Article 10 Modifié LEGIARTI000042639074

en vigueur le 11 décembre 2020, jusqu'au 2 mars 2022

1. L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :

2. I. (Supprimé)

3. II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

4. - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

5. - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

6. - le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

7. III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

Article 10 Modifié LEGIARTI000028526172

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 11 décembre 2020

1. L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :

2. I. (Supprimé)

3. II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

4. - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

5. - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

6. III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

Article 10 Modifié LEGIARTI000019148292

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014

1. L'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :

2. I. ― Rattachés directement au ministre :

3. ― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;

4. ― le centre d'études techniques maritimes et fluviales.

5. II. ― Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

6. ― le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

7. ― le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

8. III. ― Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

Article 11 Modifié LEGIARTI000045275735

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er septembre 2022

1. L'administration des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants :

2. I. (Supprimé)

3. II. - Placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :

4. - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ;

5. - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

6. - le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

7. III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.

Article 11 Modifié LEGIARTI000019148290

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 2 mars 2022

1. I. - Sont abrogés :

2. - le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception de ses articles 4 et 12, et sous réserve des dispositions du VI du présent article ;

3. - le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

4. - le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Décret n°2005-471 du 16 mai 2005

7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 10

8. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

9. Art. 1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 4, Art. 5

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'environnement

12. Art. D229-1, Art. D229-2, Art. D229-3

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. Décret n° 75-360 du 15 mai 1975

15. Art. 2 bis

16. VI. - Les dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité jusqu'à la date de publication du texte créant le service à compétence nationale direction du contrôle de la sécurité » mentionné à l'article 6 du présent décret qui sera chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité de l'aviation civile. Le sixième alinéa de l'article 6 du présent décret s'applique à compter de la même date.