Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 1 Modifié LEGIARTI000006923547

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Les inspecteurs de comptabilité institués par le décret du 16 mars 1931 mentionnent dans leur rapport s'ils ont trouvé le tableau affiché lors de leur visite.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006923549

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Une copie de la lettre recommandée visée à l'article 12 du décret du 20 mai 1955 doit être simultanément adressée dans les mêmes formes du président du conseil d'administration de la caisse régionale.

Article 4 Modifié LEGIARTI000034944412

en vigueur le 15 janvier 1973, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cours d'appel autres que ceux des cours d'appel de Colmar, de Metz et de Paris. Pour les ressorts des cours d'appel de Calmar, de Metz, une caisse interrégionale de garantie unique remplit le rôle de caisse régionale de garantie.

2. Le ressort de la cour d'appel de Paris est divisé en deux sections la première comprenant les notaires de Paris et du département de la Seine, la seconde comprenant les notaires des départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de l'Yonne.

3. Il est organisé pour chacune des sections une caisse régionale distincte fonctionnant pour la première section sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine et pour la seconde sous le contrôle du conseil régional de la cour de Paris hors Seine. Les caisses régionales ont en principe leur siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel. Toutefois, le siège d'une caisse peut, dans l'intérêt du service, être fixé dans une autre ville du ressort par une délibération du conseil d'administration de la caisse approuvée par le garde des sceaux.

4. Une mention de cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française.

5. Chaque caisse est dotée de la personnalité civile.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006923552

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 15 janvier 1973

1. Il est organisé une seule caisse régionale en exécution de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 pour chacun des ressorts de cour d'appel autres, que celui de la cour d'appel de Paris.

2. Le ressort de la cour d'appel de Paris est divisé en deux sections la première comprenant les notaires de Paris et du département de la Seine, la seconde comprenant les notaires des départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise et de l'Yonne.

3. Il est organisé pour chacune des sections une caisse régionale distincte fonctionnant pour la première section sous le contrôle de la chambre des notaires du département de la Seine et pour la seconde sous le contrôle du conseil régional de la cour de Paris hors Seine. Les caisses régionales ont en principe leur siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel. Toutefois, le siège d'une caisse peut, dans l'intérêt du service, être fixé dans une autre ville du ressort par une délibération du conseil d'administration de la caisse approuvée par le garde des sceaux.

4. Une mention de cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française.

5. Chaque caisse est dotée de la personnalité civile.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006923554

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil d'administration composé, sauf à Paris, du président du conseil régional, président, et d'autant de membres qu'il existe de chambres de discipline dans le ressort, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois ; ils sont désignés par le conseil régional qui les choisit obligatoirement parmi les notaires de son ressort, à raison d'un notaire au moins par ressort de chambre de discipline.

2. A Paris, le conseil d'administration est composé du président de la chambre interdépartementale, président, et de trois membres choisis par cet organisme parmi les notaires de son ressort.

3. Les notaires désignés sont élus pour six ans. Il est procédé au renouvellement de leur désignation par tiers tous les deux ans. L'ordre de renouvellement est déterminé par tirage au sort.

4. Dans le cas où le renouvellement par tiers n'est pas possible, le mandat du membre supplémentaire excédant le tiers est renouvelé avec la seconde série.

5. Le conseil d'administration élit parmi ses membres tous les deux ans, après le renouvellement partiel, un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

6. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut déléguer l'un des membres du conseil d'administration pour exercer toutes actions en justice.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006923553

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. L'ordre de renouvellement des membres du conseil d'administration de chaque caisse régionale est déterminé par tirage au sort.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006923556

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Le conseil d'administration de la caisse régionale arr^te ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, gère les ressources prévues à l'article 11 ci-après, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse, ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse, le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi d'un exemplaire de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel. Il fait effectuer sous le contrôle du conseil d'administration de la caisse centrale, le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006923555

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Le conseil d'administration de la caisse régionale élit sont président. Il délègue un de ses membres pour exercer toutes actions en justice.

2. Outre ses attributions relatives à la fixation du siège de la caisse prévues à l'article 4 ci-dessus, il arrête ses dépenses de gestion, contrôle les états de produits fournis par les chambres de discipline comprises dans la circonscription, géré le fonds de garantie, assure la correspondance avec les ressortissants et les créanciers de la caisse, ainsi qu'avec la caisse centrale, dresse le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan des opérations de la caisse pour l'année précédente, surveille l'envoi d'un exemplaire de ce bilan avant le 15 février de la même année au parquet général de la cour d'appel. Il fait effectuer le paiement des sommes dont la caisse régionale doit la garantie.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006923558

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Le taux de la cotisation prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est fixé chaque année entre le 15 et le 31 janvier, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale.

2. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient compte pour la fixation de ce taux, des charges de l'ensemble des caisses régionales prévisibles pour l'année considérée, visées au 1° et 3° de l'article 12 ci-après et, le cas échéant, de l'importance du fonds de réserve de la caisse centrale prévu par l'article 15 (alinéa 1er) ci-après.

3. La cotisation est calculée pour chaque notaire sur la moyenne de ses produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'échéance des cotisations.

4. Lorsque cette moyenne est inférieure à un chiffre fixé dans l'arrêté prévu à l'alinéa 1er, la cotisation due par le notaire intéressé est établie sous déduction d'une décote dont les limites sont précisées par ledit arrêté.

5. Le taux de la cotisation est le même pour tous les notaires du territoire, sauf l'exception ci-après :

6. Lorsqu'au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation, le total des sommes payées par une caisse régionale pour satisfaire à ses obligations a excédé deux fois la moyenne des sommes payées au titre de la garantie par l'ensemble des caisses régionales pour l'année considérée, le taux de la cotisation annuelle due par les notaires du ressort peut être majoré pendant trois années, sur avis motivé du conseil d'administration de la caisse centrale. Le taux de cette majoration ne peut excéder 1 p. 100 des produits servant de base au calcul de la cotisation.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006923557

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les ressources de la caisse régionale sont constituées par :

2. 1° La cotisation annuelle prévue par l'article 14 du décret du 20 mai 1955 ;

3. 2° Les sommes à recouvrer sur les notaires débiteurs ou leurs successions, du chef des paiements effectués en leur acquit en raison de la garantie établie à l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ;

4. 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;

5. 4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006923560

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Lorsque qu'une caisse régionale est assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse.

2. Lorsqu'une caisse régionale n'est pas assurée, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 est augmenté pour les notaires du ressort du taux de la prime d'assurance souscrite par la caisse régionale assurée dans les conditions les plus onéreuses.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006923559

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. La cotisation annuelle prévue à l'article 14 du décret du 20 mai 1955 est égale à 1,25 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proportionnels des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations.

2. Par exception, la cotisation annuelle à la charge de chaque notaire de Paris et du département de la Seine est égale à 2,50 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proportionnels des cinq dernières années précédant celle de l'échéance des cotisations, déduction faire du montant : 1° des appointements du personnel de l'étude et des charges sociales ; 2° des loyers de l'étude ; 3° de la taxe proportionnelle à la charge du titulaire de l'étude et des taxes établies à raison des loyers ou produits de l'étude.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006923562

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président du conseil d'administration de la caisse régionale et notifié à chacun d'eux. Ces sommes sont payables d'avance le 31 mars de chaque année à la caisse du trésorier de chaque compagnie qui en reverse le montant à la caisse régionale le 15 avril suivant.

2. Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006923561

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. La cotisation annuelle est payable d'avance le 13 mars de chaque année. Elle est versée à la caisse du trésorier de chaque compagnie, qui en reverse le montant à la caisse régionale le 31 mars suivant.

2. Le montant des cotisations en retard est augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard, sans préjudice le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006923564

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Chaque caisse régionale verse obligatoirement à la caisse centrale avant le 15 mai les quatre cinquièmes des fonds encaissés au titre de la cotisation prévue à l'article 7.

2. En outre, si le montant de l'actif d'une caisse régionale excède 0,20 p. 100 des produits bruts des notaires du ressort pour l'année considérée, cet excédent est versé, le cas échéant, à la caisse centrale dans les trois mois qui suivent l'établissement de chaque inventaire annuel.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006923563

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Lorsque l'actif net d'une caisse régionale représente au 1er janvier d'une année quatre fois le montant des cotisations normales dues au 15 mars de l'année précédente, le taux de la cotisation est réduit de moitié pour l'année en cours. Ce taux est réduit des trois quarts lorsque l'actif net représente cinq fois le montant des cotisations normales.

2. La cotisation cesse d'être exigible lorsque l'actif net représente le montant de six cotisations normales.

3. Les conditions dans lesquelles l'assurance contractée en vertu des dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1933 peut compter dans l'évaluation de l'actif seront fixées par l'arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu audit article.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006923565

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les charges de la caisse régionale sont :

2. 1° Les frais d'administration et de gestion ;

3. 2° Le paiement des primes d'assurances ;

4. 3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006923567

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les trois quarts de l'actif disponible des caisses régionales doivent être versés en dépôts non productifs d'intérêts à la caisse centrale de garantie, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 mai 1933.

2. Ces versements sont opérés dans les trois mois qui suivent l'établissement de chaque inventaire annuel.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006923570

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile.

2. Elle coordonne et contrôle le fonctionnement des caisses régionales. Elle leur fournit, si les fonds conservés par celles-ci sont insuffisants, les sommes nécessaires à l'exécution de leurs obligations.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006923569

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006923572

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. La caisse centrale est administrée par un conseil composé de neuf membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.

2. L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris.

3. L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006923571

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. L'un des membres du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie doit être obligatoirement choisi parmi les notaires du département de la Seine.

2. L'ordre de renouvellement des membres du conseil est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006923573

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Le conseil d'administration de la caisse centrale fixe ses dépenses de gestion, gère les fonds en dépôt, assure le service des avances aux caisses régionales.

2. Il établit pour le 1er février de chaque année au plus tard, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente et assure l'envoi d'un exemplaire de ce bilan au parquet général de la cour d'appel de Paris avant le 15 février de la même année.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006923576

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 18 juillet 2021

1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 mai 1955 est égal à 1 % de la moyenne des produits bruts de l'office au cours des deux années antérieures à celle précédant l'échéance de la cotisation.

2. Chaque société titulaire d'un office notarial est soumise à la même obligation.

3. La somme ainsi versée n'est pas productive d'intérêts.

4. Elle est remboursée au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève l'intéressé.

5. Elle est remboursée à la société titulaire d'un office notarial dans les six mois qui suivent sa dissolution et sous la réserve prévue à l'alinéa précédent.

6. En cas de nomination d'un nouvel associé, la société est tenue de payer à la caisse centrale une somme représentant une part virile de la cotisation qu'elle serait tenue de verser si la société s'était constituée au moment de la nomination du nouvel associé. Toutefois, lorsque l'associé nouveau remplace un associé décédé ou un associé qui se retire, cette somme est calculée sous déduction de la part virile correspondant à la présence de ce dernier dans la société et versée lors de son entrée dans celle-ci.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006923575

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Le versement que chaque notaire doit effectuer à la caisse centrale en exécution de l'article 15 du décret du 20 mai 1955 sera fait au moment de sa prestation de serment. Il doit en être justifié par la présentation d'un reçu délivré par la caisse centrale de garantie.

2. Il est fixé à 1 p. 100 du produit de l'office calculé dans les conditions indiquées au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus.

3. Pour les études du département de la Seine et de Paris, ce versement est égal à 2 p. 100 du produit calculé suivant les règles spéciales prévues au deuxième alinéa dudit article 8.

4. La somme ainsi versée n'est pas productive d'intérêts.

5. Elle est remboursée au notaire deux ans après la cessation de ses fonctions, sous réserve de sa quote-part dans les frais d'administration de la caisse centrale tels qu'ils sont répartis entre tons les notaires et, d'autre part, des créances éventuelles de la caisse régionale à laquelle est adhérent l'intéressé.

6. Les intérêts à 3 p. 100 courent au profit du notaire six mois après la cessation de ses fonctions. Le règlement en est effectué en même temps que celui du capital.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006923578

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 18 juillet 2021

1. Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :

2. 1° La cotisation prévue à l'article 16 ;

3. 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;

4. 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;

5. 4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006923577

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les charges de la caisse centrale sont :

2. 1° Les frais d'administration et de gestion.

3. 2° Les prélèvements nécessaires pour effectuer en exécution de l'article 16 ci-dessus les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions.

Article 18 Modifié LEGIARTI000043803851

en vigueur le 18 juillet 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les charges de la caisse centrale sont :

2. 1° Les frais d'administration et de gestion ;

3. 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations ;

4. 3° Les prélèvements nécessaires pour effectuer les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006923580

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 18 juillet 2021

1. Les charges de la caisse centrale sont :

2. 1° Les frais d'administration et de gestion ;

3. 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations ;

4. 3° Les prélèvements nécessaires pour effectuer, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006923579

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les fonds détenus par la caisse centrale de garantie sont employés à l'octroi de prêts aux aspirants aux fonctions de notaire dans les limites fixées à l'article 16 du décret du 20 mai 1955.

2. Chaque année au cours de sa première réunion la caisse centrale de garantie fixe le montant maximum des sommes qui pourront être affectées à ces prêts au cours de ladite année, les délais de remboursement et le taux de l'intérêt qui ne peut excéder le taux légal de l'intérêt en matière civile diminué d'un point.

3. Ces prêts ne peuvent être accordés qu'après avis de la chambre, et sur la proposition du conseil régional dont cette chambre dépend et dans le ressort duquel le bénéficiaire de chacun des prêts sera appelé à exercer ses fonctions. Les chambres et éventuellement les conseils régionaux dans le ressort desquels il a accompli son stage seront appelés à donner leur avis.

4. Une commission technique composée de cinq notaires et de cinq clers remplissant les conditions requises pour être notaires désignés par le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, et présidée par un magistrat nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le montant de chaque prêt, ses modalités de remboursement et désigne son bénéficiaire.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006923581

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après l'avis du conseil supérieur du notariat et de la commission technique visée à l'article précédent, détermine les règles suivant lesquelles les demandes de prêts sont formulées, ainsi que la manière dont il est procédé à leur instruction.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006923582

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Chaque semestre un état des prêts attribués précisant le montant de ceux-ci, les modalités principales de leur remboursement et le nom des bénéficiaires est adressé par la caisse centrale de garantie au garde des sceaux, ministre de la justice. Il en est pris note au dossier particulier de chacun desdits bénéficaires.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006923583

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du Gouvernement, la nomination n'a lieu que sur justification du remboursement préalable du prêt, ou après la consignation de la finance de l'office, ou de partie de cette finance.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006923585

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Si une caisse régionale n'a pas les ressources suffisantes pour satisfaire immédiatement et en totalité à ses obligations, elle fait appel au concours de la caisse centrale.

2. Celle-ci, dans le mois qui suit la demande de la caisse régionale, met à sa disposition, sous forme d'avances non productives d'intérêts, les fonds qui lui sont nécessaires.

3. Ces avances sont remboursées par la caisse régionale à la caisse centrale au fur et à mesure et dans la limite des recouvrements effectués sur les notaires défaillants ou sur leurs ayants cause à titre universel, du chef des paiements effectués en leur acquit en raison de la garantie établie à l'article 11 du décret du 20 mai 1955.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006923584

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Si une caisse régionale n'a pas les ressources suffisantes pour satisfaire immédiatement et en totalité à ses obligations, elle fait appel au concours de la caisse centrale.

2. Celle-ci, dans le mois qui suit la demande de la caisse régionale, met à sa disposition, sous forme d'avances remboursables, non productives d'intérêts, les fonds qui lui sont nécessaires.

Article 22-I Modifié LEGIARTI000006923587

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Si la caisse centrale ne dispose plus des ressources suffisantes pour apporter son concours à une caisse régionale, il est procédé, dans les conditions ci-après, à l'appel de fonds prévu à l'article 11, alinéa 4, du décret du 20 mai 1955 susvisé.

2. Les fonds nécessaires à la caisse régionale sont recouvrés sur les notaires du ressort jusqu'à concurrence d'un montant égal à deux fois et demie le total de leurs cotisations annuelles à ladite caisse, calculées comme il est indiqué ci-dessous ; ils sont, pour le surplus, recouvrés sur les notaires de tout le territoire, y compris les précédents.

3. Lorsque, au cours d'une même année civile, il est nécessaire de procéder à d'autres appels de fonds pour permettre à une même caisse régionale de satisfaire à de nouvelles obligations, le montant des sommes recouvrables sur les seuls notaires du ressort ne peut excéder, au cours de l'année considérée, la limite définie à l'alinéa qui précède.

4. La part incombant à chaque notaire est proportionnelle au montant de sa cotisation, telle qu'elle est définie ci-après.

5. Pour les appels de fonds ci-dessus prévus, les cotisations à prendre en considération sont calculées au taux fixé par le dernier arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 7 représentant un pourcentage de la moyenne des produits bruts des deux années antérieures à celle précédant l'appel de fonds.

6. L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président de la caisse centrale et notifié à chacun d'eux. Le recouvrement en est opéré, si besoin est, par rôles rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel de Paris, sur l'avis du procureur général près ladite cour ; le montant des sommes à recouvrer est alors augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Article 22-I Modifié LEGIARTI000006923586

en vigueur le 18 novembre 1967, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Si la caisse centrale ne dispose plus des ressources suffisantes pour apporter son concours à une caisse régionale, il est procédé, dans les conditions ci-après, à l'appel de fonds prévu à l'article 11, alinéa 4, du décret du 20 mai 1955 susvisé.

2. Les fonds nécessaires à la caisse régionale sont recouvrés sur les notaires du ressort jusqu'à concurrence d'un montant égal à deux fois et demie le total de leurs cotisations annuelles à ladite caisse, calculées comme il est indiqué ci-dessous ; ils sont, pour le surplus, recouvrés sur les notaires de tout le territoire, y compris les précédents.

3. Lorsque, au cours d'une même année civile, il est nécessaire de procéder à d'autres appels de fonds pour permettre à une même caisse régionale de satisfaire à de nouvelles obligations, le montant des sommes recouvrables sur les seuls notaires du ressort ne peut excéder, au cours de l'année considérée, la limite définie à l'alinéa qui précède.

4. La part incombant à chaque notaire est proportionnelle au montant de sa cotisation, telle qu'elle est définie ci-après.

5. Pour les appels de fonds ci-dessus prévus, les cotisations à prendre en considération sont calculées au taux de 1,25 p. 100 de la moyenne des émoluments fixes et proprotionnels des cinq années antérieures à celle précédant l'appel de fonds.

6. L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président de la caisse centrale et notifié à chacun d'eux. Le recouvrement en est opéré, si besoin est, par rôles rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel de Paris, sur l'avis du procureur général près ladite cour ; le montant des sommes à recouvrer est alors augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006923589

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Sous réserve des dispositions de l'article 22 (alinéa 3), les sommes payées par la caisse régionale ou avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours, de la part de la caisse centrale, sur la caisse régionale et de celle-ci sur le notaire défaillant.

2. Dans le cas où l'office dont ce dernier est titulaire est cédé, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation de la finance de l'étude, ou de partie de cette finance.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006923588

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les sommes payées par la caisse régionale ou avancées par la caisse centrale donnent lieu à recours, de la part de la caisse centrale, sur la caisse régionale et de celle-ci sur le notaire défaillant.

2. Dans le cas où l'office dont ce dernier est titulaire est cédé, la nomination du successeur n'a lieu que sur justification du remboursement préalable ou après consignation de la finance de l'étude, ou de partie de cette finance.

Article 23-I Modifié LEGIARTI000006923591

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Les avances faites par la caisse centrale à une caisse régionale, au moyen des appels de fonds prévus à l'article 22-I, ne sont pas productives d'intérêt.

2. Elles sont remboursables par la caisse régionale à la caisse centrale au fur et à mesure et dans la limite des recouvrements effectués sur les notaires défaillants ou leurs ayants cause à titre universel, du chef des paiements effectués en leur acquit en raison de la garantie établie à l'article 11 du décret du 20 mai 1955.

3. Le montant des annuités visées à l'alinéa 3 du présent article et celui des sommes éventuellement recouvrées sur le notaire défaillant, en application de l'article 23, sont versés par la caisse régionale à la caisse centrale. Les fonds ainsi remis à celle-ci sont affectés d'abord au remboursement des avances consenties par elle sur ses ressources, puis au versement aux caisses régionales, en vue de leur paiement aux notaires en exercice à la date de ce remboursement dans le ressort de chacune de ces caisses, des sommes appelées en vertu des dispositions de l'article 22-I.

Article 23-I Modifié LEGIARTI000006923590

en vigueur le 18 novembre 1967, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les avances faites par la caisse centrale à une caisse régionale, au moyen des appels de fonds prévus à l'article 22-I, ne sont pas productives d'intérêt.

2. Elles sont remboursables par la caisse régionale dans les conditions ci-après :

3. A compter del'année suivant celle où les appels de fonds ont été opérés, chaque notaire du départ de la caisse régionale verse à celle-ci, sous forme d'annuités payables au plus tard le 31 décembre, une somme égale au montant de sa cotisation de l'année, calculée conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

4. Toutefois, si pendant l'année en cours il a été procédé, auprès des notaires du ressort, à un ou plusieurs appels de fonds en application des dispositions de l'article 22-I, l'annuité dont ces notaires sont redevables est réduite du montant de ces appels de fonds, à l'exclusion de ceux destinés éventuellement au paiement des charges visées aux 1° et 2° de l'article 11 et incombant à leur caisse régionale.

5. L'état des sommes à recouvrer sur chaque notaire est dressé par le président de la caisse régionale et notifié à chacun d'eux. Le recouvrement en est opéré, si besoin est, par rôles rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel du ressort, après avis du procureur général près ladite cour ; le montant des sommes à recouvrer est alors augmenté des frais de recouvrement et d'une pénalité de 1 p. 100 par mois de retard à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

6. Si, à l'expiration du deuxième mois qui suit l'échéance des annuités dues par application de l'alinéa 3, celles-ci n'ont pas été intégralement recouvrées et versées par la caisse régionale à la caisse centrale, cette dernière peut procéder elle-même au recouvrement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

7. Le montant des annuités visées à l'alinéa 3 du présent article et celui des sommes éventuellement recouvrées sur le notaire défaillant, en application de l'article 23, sont versés par la caisse régionale à la caisse centrale. Les fonds ainsi remis à celle-ci sont affectés d'abord au remboursement des avances consenties par elle sur ses ressources, puis au versement aux caisses régionales, en vue de leur paiement aux notaires en exercice à la date de ce remboursement dans le ressort de chacune de ces caisses, des sommes appelées en vertu des dispositions de l'article 22-I.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006923594

en vigueur le 31 août 2007, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Les fonds disponibles des caisses régionales et centrale sont obligatoirement déposés à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être employés en titres d'emprunts émis par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.

2. Ils peuvent aussi être utilisés au rachat de créances mettant en jeu la responsabilité d'un notaire défaillant ou de biens affectés en sûreté des ces créances.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006923593

en vigueur le 1er janvier 1972, jusqu'au 31 août 2007

1. Les fonds disponibles des caisses régionales et centrale sont obligatoirement déposés à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, ou à un compte de chèques postaux. Ils peuvent être employés en titres d'emprunts émis par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.

2. Ils peuvent aussi être utilisés au rachat de créances mettant en jeu la responsabilité d'un notaire défaillant ou de biens affectés en sûreté des ces créances.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006923592

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les fonds disponibles des caisses régionales et centrale sont obligatoirement déposés à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, ou à un compte de chèques postaux. Ils peuvent être employés en titres d'emprunts émis par l'Etat français ou jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006923596

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Les caisses régionales et la caisse centrale sont placées sous le contrôle du ministre de la justice et du ministre des finances.

2. Les exemplaires des bilans adressés chaque année par les conseils d'administration des caisses aux parquets généraux sont transmis au ministre de la justice. Ils sont en outre publiés au Bulletin du conseil supérieur du notariat.

3. Des vérifications peuvent être faites par les fonctionnaires désignés par le ministre des finances sur la demande du ministre de la justice.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006923601

en vigueur le 1er janvier 1975, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Lorsqu'une inspection ou des vérifications comptables ont révélé de la part du notaire inspecté des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous contrôles et de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés. Avis en est donné au procureur de la République et au président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.

2. Les pouvoirs d'investigation et de vérification du notaire ainsi désigné sont les mêmes que ceux prévus en faveur des inspecteurs chargés des inspections des études de notaires.

3. Le notaire désigné est tenu, si le notaire intéressé méconnaît ses avis, ne défère pas à ces demandes, ou si la situation de l'étude paraît dangereuse, d'en aviser sans délai le président du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie et le procureur de la République, en vue de l'exercice éventuel des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales.

4. Peuvent être désignés, à défaut d'un notaire ou d'un notaire associé, un ancien notaire ou un ancien notaire associé, un clerc de notaire répondant aux aptitudes exigées pour pouvoir être nommé notaire, un inspecteur en comptabilité agréé pour l'inspection des études de notaire.

5. Le conseil d'administration de la caisse régionale procède à cette désignation soit d'office, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du procureur général, du président de la caisse centrale ou du président de la chambre départementale dont relève le notaire intéressé.

6. La désignation peut être faite pour un an au maximum renouvelable une fois dans les mêmes formes.

7. La mission prend fin soit à l'expiration des périodes visées à l'alinéa précédent, soit sur décision du conseil d'administration de la caisse régionale ou de la caisse centrale de garantie prise à la demande du notaire intéressé ou de la personne désignée.

8. Celle-ci peut être rémunérée par le conseil d'administration de la caisse régionale. Les frais qui en résultent sont considérés comme des dépenses de gestion de la caisse. Toutefois, en cas de faute établie, tout ou partie de ces frais peuvent être mis par le conseil d'administration de la caisse régionale à la charge du notaire qui les a motivés.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006923600

en vigueur le 1er mars 1956, jusqu'au 1er janvier 1972

1. Les notaires d'Algérie devront effectuer avant le 1er juillet 1956 le versement de leur cotisation à la caisse centrale de garantie au taux fixé par l'article 16 du présent décret.

Article 30-1 Modifié LEGIARTI000034575528

en vigueur le 5 mai 2017, jusqu'au 31 décembre 2025

1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;

3. 2° A l'article 30, les mots : “procureur de la République” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal de première instance” et les mots : “procureur général” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel”.