Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

2. 1° Au 2° du II de l'article R. 3125-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 3125-18, dans l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre Ier et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 3125-21, les mots : « bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale » ;

3. 2° Le titre Ier du livre II est composé d'un chapitre unique intitulé « Organismes interarmées et formations rattachées », comprenant l'article R. 3233-19, qui devient l'article R. 3211-1, et l'article R. 3211-2, ainsi rédigé :

4. « Art. R. 3211-2.-Les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 sont :

5. « 1° Le contrôle général des armées ;

6. « 2° La direction générale de l'armement ;

7. « 3° Le service d'infrastructure de la défense ;

8. « 4° Le service de la justice militaire ;

9. « 5° Les affaires maritimes. » ;

10. 3° Au 1° de l'article R. 3224-8, les mots : « R. 3233-20 à R. 3233-28 » sont remplacés par les mots : « R. 3232-30 à R. 3232-38 » ;

11. 4° Au cinquième alinéa de l'article R. 3225-6, après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;

12. 5° Dans l'intitulé du titre III du livre II, les mots : « et d'administration » sont supprimés ;

13. 6° L'article R. 3231-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

14. « Art. R. 3231-7.-Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.

15. « Les directeurs centraux des services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 sont, en outre, responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service. » ;

16. 7° Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié :

17. a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Composition » ;

18. b) Avant l'article R. 3232-1, il est créé une section 1 intitulée : « Le service du commissariat des armées » ;

19. c) A la première phrase de l'article R. 3232-1, le mot : « relève » est remplacé par les mots : « est un service de soutien interarmées relevant » ;

20. d) Le chapitre est complété par une section 2 intitulée : « Le service de santé des armées », comprenant les articles R. 3233-1 à R. 3233-4, qui deviennent les articles R. 3232-11 à R. 3232-14, une section 3 intitulée : « Le service des essences des armées », comprenant les articles R. 3233-5 à R. 3233-9-1 qui deviennent les articles R. 3232-15 à R. 3232-20, une section 4 intitulée : « La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » et qui comprend les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 devenant les articles R. 3232-21 à R. 3232-29, une section 5 intitulée : « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense », comprenant les articles R. 3233-20 à R. 3233-28, qui deviennent les articles R. 3232-30 à R. 3232-38 et une section 6 intitulée : « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres », comprenant les articles R. 3233-29 à R. 3233-33 qui deviennent les articles R. 3232-39 à R. 3232-43.

21. A l'article R. 3232-13 résultant du présent d, la référence aux articles R. * 6112-1 à R. * 6112-8 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux articles R. 6147-112 à R. 6147-120 de ce code.

22. A l'article R. 3232-23 résultant du présent d, la référence au décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement est remplacée par la référence au décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

23. 8° Le chapitre III du titre III du livre II de la même partie est abrogé ;

24. 9° L'intitulé du titre IV du livre II de la même partie est remplacée par l'intitulé : « Organismes interarmées » ;

25. 10° L'intitulé du chapitre unique du titre IV du livre II de la même partie est supprimé ;

26. 11° Le titre II du livre III est ainsi modifié :

27. a) Dans l'intitulé du titre, les mots : « de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de forces armées et de formations rattachées » ;

28. b) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Les conseils supérieurs de forces armées » ;

29. c) Le chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes :

30. « Section 3

31. « Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale

32. « Art. R. 3321-5.-Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur :

33. « 1° Pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale ;

34. « 2° Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

35. « Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale peut être consulté par les présidents et le vice-président désignés à l'article R. 3321-6 sur les sujets d'ordre général relatifs à cette force armée. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil supérieur.

36. « Art. R. 3321-6.-Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.

37. « Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend :

38. « 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ;

39. « 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ;

40. « 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre de droit ;

41. « 4° Six officiers généraux de la gendarmerie nationale de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.

42. « Section 4

43. « Les conseils supérieurs de services de soutien

44. « Art. R. 3321-7.-Les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 disposent d'un conseil supérieur. Ils sont présidés par le chef d'état-major des armées.

45. « Les conseils supérieurs de service de soutien, préparent, pour leur service, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.

46. « Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

47. « Les conseils supérieurs de service de soutien peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés aux articles R. 3321-8 à R. 3321-10 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur service. Dans ce cas, le ministre de la défense ou le chef d'état-major des armées peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.

48. « Art. R. 3321-8.-Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :

49. « 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;

50. « 2° Le major général des armées, membre de droit ;

51. « 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;

52. « 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.

53. « Art. R. 3321-9.-Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :

54. « 1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;

55. « 2° Le major général des armées, membre de droit ;

56. « 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.

57. « Art. R. 3321-10.-Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :

58. « 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;

59. « 2° Le major général des armées, membre de droit ;

60. « 3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées. » ;

61. d) Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « formation rattachée » sont remplacés par les mots : « formations rattachées » ;

62. e) L'article R. 3322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

63. « Art. R. 3322-1.-Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :

64. « 1° Le conseil supérieur de l'armement ;

65. « 2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.

66. « Ils sont consultés par le ministre de la défense :

67. « a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;

68. « b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

69. « Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs. » ;

70. f) A l'article R. 3322-2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

71. g) Les articles R. 3322-3, R. 3322-5, R. 3322-6 et R. 3322-8 sont abrogés ;

72. h) A l'article R. 3323-1, les mots : « du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée » sont remplacés par les mots : « des conseils supérieurs de force armée » ;

73. 12° A l'article R. 3412-15, les mots : « et de la gendarmerie » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la défense. : art. R3322-3, art. R3322-5, art. R3322-6, art. R3322-8, art. R3323-1, art. R3412-15

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3233-19, art. R3211-1, art. R3211-2, art. R3224-8, art. R3225-6, art. R3231-7, art. R3232-1, art. R3232-2, art. R3232-2-1, art. R3232-2-2, art. R3232-2-3, art. R3232-3, art. R3232-4, art. R3232-5, art. R3232-6, art. R3232-7, art. R3232-8, art. R3232-9, art. R3232-10, art. R3125-1, art. R3125-18, art. R3125-21, art. R3233-1, art. R3232-11, art. R3233-2, art. R3232-12, art. R3233-3, art. R3232-13, art. R3233-4, art. R3232-14, art. R3232-24, art. R3233-20, art. R3232-30, art. R3233-21, art. R3232-31, art. R3233-22, art. R3232-32, art. R3233-23, art. R3232-33, art. R3233-24, art. R3232-34, art. R3233-25, art. R3232-35, art. R3233-26, art. R3232-36, art. R3233-27, art. R3232-37, art. R3233-28, art. R3232-38, art. R3233-10, art. R3232-21, art. R3233-11, art. R3232-22, art. R3233-12, art. R3232-23, art. R3233-13, art. R3233-14, art. R3232-25, art. R3233-15, art. R3232-26, art. R3233-16, art. R3232-27, art. R3233-17, art. R3232-28, art. R3233-18, art. R3232-29, art. R3233-5, art. R3232-15, art. R3233-6, art. R3232-16, art. R3233-7, art. R3232-17, art. R3233-8, art. R3232-18, art. R3233-9, art. R3232-19, art. R3233-9-1, art. R3232-20, art. R3233-29, art. R3232-39, art. R3233-30, art. R3232-40, art. R3233-31, art. R3232-41, art. R3233-32, art. R3232-42, art. R3233-33, art. R3232-43
  Divisions : TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ; Chapitre II : Composition ; Section 1 : Le service du commissariat des armées ; Section 2 : Le service de santé des armées ; Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées ; Section 3 : Le service des essences des armées ; Chapitre III : Les services et organismes interarmées ; Section 1 : Le service de santé des armées ; Section 2 : Le service des essences des armées ; Section 3 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; Section 4 : Dispositions communes aux organismes interarmées et à vocation interarmées ; Section 5 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ; Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES ; Chapitre unique : ; TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES ; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées

A créé :

• Code de la défense. : art. R3321-5, art. R3321-6, art. R3321-7, art. R3321-8, art. R3321-9, art. R3321-10, art. R3322-1, art. R3322-2
  Divisions : Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale ; Section 4 : Les conseils supérieurs de services de soutien ; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées