Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

Article 1 Abrogé LEGIARTI000038193292

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2026

1. Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.

2. L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement peut être attribué.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028964589

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une suppression d'emploi liée à une opération prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait sa rémunération, dans les conditions prévues au présent décret.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000038193294

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2026

1. I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :

2. a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;

3. b) La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.

4. II. ― Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.

5. III. ― Pour la détermination du complément indemnitaire d'accompagnement, sont exclus :

6. 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

7. 2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;

8. 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

9. 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

10. 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;

11. 6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;

12. 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

13. 8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;

14. 9° L'indemnité de résidence ;

15. 10° Le supplément familial de traitement.

16. IV. ― Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.

Article 2 Modifié LEGIARTI000028964591

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :

2. a) Le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l'agent dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;

3. b) Le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4.

4. II. ― Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.

5. III. ― Pour la détermination du complément indemnitaire d'accompagnement, sont exclus :

6. 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

7. 2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;

8. 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

9. 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

10. 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;

11. 6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;

12. 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

13. 8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;

14. 9° L'indemnité de résidence ;

15. 10° Le supplément familial de traitement.

16. IV. ― Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire prévu au I est celui qu'ils auraient perçu, s'il n'avaient pas bénéficié d'un logement par nécessité absolue de service.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000038193296

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2026

1. Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant trois ans renouvelables une fois. A l'issue de la première période de trois ans, la différence entre la rémunération effectivement perçue par l'agent dans l'emploi d'accueil et celle mentionnée au a) du I de l'article 2 du présent décret est réévaluée selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 du présent décret.

Article 3 Modifié LEGIARTI000028964593

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant sept ans, selon les modalités suivantes :

2. Un montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant les quatre premières années ;

3. 75 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant la cinquième année ;

4. 50 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant la sixième année ;

5. 25 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 2 du présent décret durant la septième année.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000038193298

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2026

1. Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.

2. L'administration d'origine notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

3. Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la restructuration de service. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

Article 4 Modifié LEGIARTI000028964595

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.

2. L'administration d'origine notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

3. Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la suppression du poste. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Une convention peut alors prévoir les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000042586827

en vigueur le 30 novembre 2020, jusqu'au 1er août 2026

1. Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Article 5 Modifié LEGIARTI000028964573

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 30 novembre 2020

1. Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000038193300

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2026

1. Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 6 Modifié LEGIARTI000028964575

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité régie par le décret du 10 mai 2011 susvisé. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000028964581

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er août 2026

1. La fraction restant due au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est versée dans les conditions prévues audit article 3.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000028964599

en vigueur le 22 mai 2014, jusqu'au 1er août 2026

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.