Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture

Article 1 LEGIARTI000043278316

1. Le secrétariat général comprend les services suivants :

2. 1. La direction des affaires juridiques.

3. 2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques.

4. 3. Le service de la statistique et de la prospective.

5. 4. Le service des ressources humaines.

6. 5. Le service du numérique.

7. 6. La délégation à l'information et à la communication.

Article 3 LEGIARTI000053327147

1. I.-La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

2. 1° La sous-direction du droit public général ;

3. 2° La sous-direction du droit des politiques agricoles.

4. II.-La sous-direction du droit public général exerce, parmi les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé, les attributions suivantes :

5. 1° Elle assure une mission de coordination et de suivi dans les domaines suivants :

6. a) La préparation des textes législatifs et réglementaires, en veillant à la bonne application des lois et au respect des délais de transposition des directives de l'Union européenne ;

7. b) Le traitement des précontentieux et contentieux relevant des juridictions de l'Union européenne et internationales ;

8. c) Sauf pour ce qui concerne le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le respect du droit de la communication des documents administratifs, du droit de la communication des informations relatives à l'environnement et du droit de la protection des données personnelles ;

9. 2° Elle traite des questions juridiques concernant :

10. a) Les personnels, notamment la protection fonctionnelle des agents publics ;

11. b) L'organisation des personnes publiques et leurs biens ;

12. c) Le travail, la protection sociale et la fiscalité agricoles ;

13. d) L'enseignement et la recherche agricoles ;

14. e) Les professions réglementées ;

15. f) Les contrats, les aides et les finances publics ;

16. g) La concurrence.

17. III.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

18. 1° La qualité et la sécurité des produits agricoles et aliments ;

19. 2° Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture ;

20. 3° Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Article 4 LEGIARTI000053327150

1. I.-Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

2. 1° La sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;

3. 2° La sous-direction de la logistique et du patrimoine ;

4. 3° La sous-direction du travail et de la protection sociale.

5. II.-La sous-direction des affaires budgétaires et comptables :

6. 1° Est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget ;

7. 2° Assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire ;

8. 3° Détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche ;

9. 4° En matière fiscale :

10. a) Expertise les questions intéressant les exploitations et les entreprises ;

11. b) Prépare les dispositions législatives ou réglementaires ;

12. 5° Prépare, met en œuvre la réglementation comptable et participe au contrôle de sa bonne application ; à ce titre, elle :

13. a) Est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables ;

14. b) Réalise des restitutions et analyses de données financières ;

15. c) Organise le contrôle interne ;

16. d) Organise et contrôle la préparation du bilan ;

17. e) Participe à l'animation des centres de gestion financière ;

18. 6° Assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables ; elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat ;

19. 7° Organise les procédures relatives à la performance budgétaire ; elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique ;

20. 8° Coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

21. III.-La sous-direction de la logistique et du patrimoine :

22. 1° Est responsable de la logistique ; elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés ;

23. 2° Est responsable de la politique des achats et des marchés publics ;

24. 3° Conduit la politique immobilière ; à ce titre, elle :

25. a) Expertise, programme et autorise les implantations des services ; elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale ;

26. b) Procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;

27. c) Expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

28. IV.-En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle :

29. 1° Prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail ;

30. 2° Assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail ;

31. 3° Définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants ;

32. 4° Contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats ;

33. 5° Assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable ;

34. 6° Prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre ;

35. 7° Est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole ;

36. 8° Prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre ;

37. 9° Contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole ;

38. 10° Participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles ;

39. 11° Participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale ;

40. 12° Assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ;

41. 13° Fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation ;

42. 14° Définit, en lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

Article 5 LEGIARTI000045277934

1. Le service de la statistique et de la prospective comprend les sous-directions suivantes :

2. 1. La sous-direction de la prospective et de l'évaluation.

3. 2. La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires.

4. 3. La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.

5. I. - La sous-direction de la prospective et de l'évaluation constitue le centre d'études et de prospective. Celui-ci anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il exerce un rôle de veille, d'initiative et de proposition au sein du ministère, au vu des évolutions qu'il observe. Il anime, oriente et coordonne la fonction de prospective. Il assure à ce titre le secrétariat des structures en charge de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère et le représente auprès des instances compétentes dans ce domaine. Il conduit et coordonne les travaux d'analyse économique et d'évaluation relatifs aux politiques publiques que le ministère met en œuvre. Il prépare les programmes d'études et d'évaluation du ministère. Il suit leur exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus. Il diffuse les informations et analyses résultant de ses travaux sous forme de publications régulières.

6. II. - La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires assure la conception et la réalisation d'enquêtes statistiques dans le domaine de l'occupation des territoires, des structures d'exploitation, des productions agricoles et forestières et des pratiques agricoles ; elle pilote à ce titre les actions de mise en œuvre du programme statistique national par les services déconcentrés et en analyse les résultats ; elle contribue aux actions statistiques visant à mesurer l'activité agricole et son impact sur l'environnement ; elle conçoit des enquêtes statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution de certaines de ces enquêtes ; elle en analyse les résultats et valorise les sources statistiques disponibles dans ce domaine.

7. III. - La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle contribue à l'élaboration des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle coordonne l'établissement de l'état des concours publics à l'agriculture ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle pilote le réseau d'information comptable agricole.

8. IV.- En outre, ces trois sous-directions exercent les missions prévues au présent article dans les domaines de la pêche maritime et de l'aquaculture.

9. V. - (Abrogé).

Article 6 LEGIARTI000039767503

1. Le service des ressources humaines comprend les sous-directions suivantes :

2. 1. La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération.

3. 2. La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.

4. I. - La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents. Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative des personnels et de la mise en œuvre de la paie des agents. Elle assure le pilotage national de la paie et contribue à la conception et à la mise en œuvre des orientations en matière de politique indemnitaire.

5. Elle coordonne la politique de mobilité.

6. Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

7. II. - La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail.

8. Elle élabore les textes réglementaires, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels.

9. Elle pilote la politique de formation continue des personnels et coordonne la mise en œuvre des formations, à l'exception de celles concernant les personnels d'éducation et de formation. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

10. Elle est responsable de l'action sanitaire et sociale, ainsi que de l'hygiène et de la sécurité du travail.

11. Elle organise les recrutements des agents.

12. Elle instruit les droits à pension.

Article 7 LEGIARTI000054739684

1. Le service du numérique comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources.

2. La sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources est chargée de concevoir, en lien avec les parties prenantes, les stratégies et doctrines liées à l'informatique et au numérique au sein du secteur agricole public, y compris en matière de données et d'intelligence artificielle. Elle assure leur diffusion. Elle élabore les feuilles de route associées et pilote leur mise en œuvre.

3. Elle veille à la mise en œuvre des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information en lien avec le haut fonctionnaire à la défense et à la sécurité.

4. Elle pilote le plan de transformation numérique, ainsi que les actions de modernisation et de simplification liées au numérique qui contribuent à la stratégie ministérielle de simplification.

5. Elle anime les réseaux d'acteurs intervenant dans le domaine de l'informatique et du numérique dans le secteur agricole public. Elle coordonne les relations interministérielles en matière de numérique.

6. Elle appuie les directions métier du ministère lors de la phase préalable de définition et de conception des nouveaux projets, afin d'assurer l'optimisation et la cohérence des systèmes d'information et de garantir le respect des stratégies et doctrines ministérielles. Elle contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation numérique avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat.

7. Elle coordonne l'administration des données au sein du secteur agricole public.

8. Elle assure le pilotage et l'évolution des lignes "produits" de la sous-direction. Elle accompagne les équipes "produits" du ministère dans l'"incubation", soutient les projets des "intrapreneurs" du ministère, de ses services déconcentrés et de ses opérateurs.

9. Elle prépare et suit la programmation des investissements, des dépenses et des recettes en matière de systèmes d'information. Elle assure le suivi des effectifs du service du numérique. Elle assure la coordination et le suivi des marchés numériques et contribue à la constitution des documents contractuels et de contenus des marchés.

Article 8 LEGIARTI000039767528

1. La délégation à l'information et à la communication est chargée de la conception, de la création et de l'exploitation des contenus éditoriaux, photographiques et graphiques pour les médias numériques et les supports de communication du ministère.

2. Elle conçoit, propose et met en œuvre les campagnes de communication institutionnelles sur les politiques publiques en liaison avec les administrations centrales.

3. Elle est chargée de valoriser l'action du ministère auprès des médias, des relais d'opinion et des communautés en ligne.

4. Elle intervient en appui des services ministériels pour la mise en œuvre des projets internet.

Article 9 LEGIARTI000039767525

1. Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général.

Article 10 LEGIARTI000019116094

A modifié :

• Arrêté du 2 juillet 1999 : art. 1

Article 13 LEGIARTI000019116112

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.