Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de…

Article 1 Modifié LEGIARTI000043278274

en vigueur le 24 mars 2021, jusqu'au 1er septembre 2021

1. Le secrétariat général comprend les services suivants :

2. 1. La direction des affaires juridiques.

3. 2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques.

4. 3. Le service de la statistique et de la prospective.

5. 4. Le service des ressources humaines.

6. 5. Le service de la modernisation.

7. 6. La délégation à l'information et à la communication.

Article 1 Modifié LEGIARTI000039767498

en vigueur le 28 décembre 2019, jusqu'au 24 mars 2021

1. Le secrétariat général comprend les services suivants :

2. 1. Le services des affaires financières, sociales et logistiques.

3. 2. Le service des affaires juridiques.

4. 3. Le service de la statistique et de la prospective.

5. 4. Le service des ressources humaines.

6. 5. Le service de la modernisation.

7. 6. La délégation à l'information et à la communication.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019116096

en vigueur le 2 juillet 2008, jusqu'au 28 décembre 2019

1. Le secrétariat général comprend :

2. 1. Le services des affaires financières, sociales et logistiques.

3. 2. Le service des affaires juridiques.

4. 3. Le service de la statistique et de la prospective.

5. 4. Le service des ressources humaines.

6. 5. Le service de la modernisation.

7. 6. La délégation à l'information et à la communication.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000031420028

en vigueur le 5 novembre 2015, jusqu'au 28 décembre 2019

1. Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ainsi que par :

2. - la mission des affaires générales, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;

3. - le réseau d'appui aux personnes et aux services, dont l'organisation est précisée à l'article 9-1 ;

4. - la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés ;

5. - le pôle d'accompagnement des cadres occupant ou appelés à occuper des fonctions d'encadrement supérieur (pôle de coachs) ;

6. - la mission de pilotage du programme budgétaire 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", chargée de la gestion budgétaire et comptable et de la performance de ce programme, du développement du contrôle de gestion, de la mise en œuvre des actions de contrôle interne au sein du secrétariat général, et, à ce titre, de la coordination de l'ensemble des services de l'administration centrale concernés par le programme.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021719424

en vigueur le 22 janvier 2010, jusqu'au 5 novembre 2015

1. Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ainsi que par :

2. ― la mission des affaires générales, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;

3. ― le réseau d'appui aux personnes et aux services, dont l'organisation est précisée à l'article 9-1 ;

4. ― la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;

5. - la mission de pilotage du programme budgétaire 215 " conduite et pilotage des politiques de l'agriculture " chargée de la gestion budgétaire et comptable et de la performance de ce programme, du développement du contrôle de gestion au sein du secrétariat général, et, à ce titre, de la coordination de l'ensemble des services de l'administration centrale concernés par le programme.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020521263

en vigueur le 30 mars 2009, jusqu'au 22 janvier 2010

1. Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint ainsi que par :

2. ― la mission des affaires générales, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;

3. ― des fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui contribuent à la gestion des ressources humaines ; dans les services déconcentrés et en administration centrale, ils participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services ;

4. ― la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;

5. ― la mission de gestion du programme budgétaire conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019116088

en vigueur le 2 juillet 2008, jusqu'au 30 mars 2009

1. Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :

2. ― la mission d'administration des services, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;

3. ― des fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui contribuent à la gestion des ressources humaines ; dans les services déconcentrés et en administration centrale, ils participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services ;

4. ― la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mission, organe central prévu par la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Elle contribue, avec les sous-directions concernées, à l'orientation, à l'animation et au soutien des actions conduites par ces services ;

5. ― la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;

6. ― la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

7. Le service des nouvelles des marchés lui est également rattaché.

Article 3 Modifié LEGIARTI000045277927

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er janvier 2026

1. La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

2. 1. La sous-direction du droit public général.

3. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles.

4. I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

5. 1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.

6. 2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

7. Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.

8. II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

9. 1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

10. 2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

11. 3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

12. III.-En outre, ces sous-directions exercent les missions prévues au présent article pour le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionné par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

13. IV.- (Abrogé).

14. V.- (Abrogé).

Article 3 Modifié LEGIARTI000043278577

en vigueur le 24 mars 2021, jusqu'au 2 mars 2022

1. La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

2. 1. La sous-direction du droit public général.

3. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles.

4. I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

5. 1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.

6. 2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.

7. Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.

8. II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

9. 1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.

10. 2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.

11. 3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

12. III.- (Abrogé).

13. IV.- (Abrogé).

14. V.- (Abrogé).

Article 3 Transfere LEGIARTI000039767520

en vigueur le 28 décembre 2019, jusqu'au 24 mars 2021

1. Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

2. 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

3. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

4. 3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

5. I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

6. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

7. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne budgétaire et comptable ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

8. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

9. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

10. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

11. II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

12. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

13. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

14. III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

15. Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

16. Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

17. Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

18. Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.

19. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

20. Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

Article 3 Modifié LEGIARTI000032610600

en vigueur le 22 mai 2016, jusqu'au 28 décembre 2019

1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :

3. 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

4. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

5. 3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

6. I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

7. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

8. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne budgétaire et comptable ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

9. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

10. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

11. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

12. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :

13. - le bureau de la synthèse budgétaire ;

14. - le bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs ;

15. - le bureau de la fiscalité ;

16. - le centre de service comptable et financier ;

17. - le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.

18. II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

19. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

20. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

21. La sous-direction de la logistique et du patrimoine comprend :

22. - le bureau des moyens logistiques ;

23. - le bureau de la commande publique et des achats ;

24. - le bureau du patrimoine immobilier ;

25. - le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.

26. III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

27. Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

28. Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

29. Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

30. Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.

31. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

32. Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

33. La sous-direction du travail et de la protection sociale comprend :

34. - le bureau du financement de la protection sociale agricole ;

35. - le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;

36. - le bureau des prestations sociales agricoles ;

37. - le bureau des organismes de protection sociale agricole ;

38. - le bureau de la santé et de la sécurité au travail ;

39. - le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.

Article 3 Modifié LEGIARTI000031420025

en vigueur le 5 novembre 2015, jusqu'au 22 mai 2016

1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :

3. 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

4. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

5. 3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

6. I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

7. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

8. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne budgétaire et comptable ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

9. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

10. Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

11. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

12. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :

13. - le bureau du budget et des opérateurs ;

14. - le bureau de la fiscalité ;

15. - le centre de service comptable et financier ;

16. - le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.

17. II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

18. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

19. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

20. La sous-direction de la logistique et du patrimoine comprend :

21. - le bureau des moyens logistiques ;

22. - le bureau de la commande publique et des achats ;

23. - le bureau du patrimoine immobilier ;

24. - le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.

25. III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats.

26. Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

27. Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

28. Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

29. Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.

30. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

31. Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation. En lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, elle définit les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

32. La sous-direction du travail et de la protection sociale comprend :

33. - le bureau du financement de la protection sociale agricole ;

34. - le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;

35. - le bureau des prestations sociales agricoles ;

36. - le bureau des organismes de protection sociale agricole ;

37. - le bureau de la santé et de la sécurité au travail ;

38. - le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.

Article 3 Modifié LEGIARTI000028537190

en vigueur le 31 janvier 2014, jusqu'au 5 novembre 2015

1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :

3. 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

4. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

5. 3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

6. I.-La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

7. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

8. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle pilote le contrôle interne ministériel ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

9. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

10. Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

11. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

12. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :

13. ― le bureau du budget et des opérateurs ;

14. ― le bureau de la fiscalité ;

15. ― le centre de service comptable et financier ;

16. ― le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.

17. II.-La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

18. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

19. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

20. La sous-direction de la logistique et du patrimoine comprend :

21. ― le bureau des moyens logistiques ;

22. ― le bureau de la commande publique et des achats ;

23. ― le bureau du patrimoine immobilier ;

24. ― le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.

25. III.-En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à l'organisation des services de l'inspection du travail en fixant les objectifs de leurs actions et en analysant leurs résultats.

26. Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

27. Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

28. Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

29. Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles. Elle exerce la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

30. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

31. Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.

32. La sous-direction du travail et de la protection sociale comprend :

33. ― le bureau du financement de la protection sociale agricole ;

34. ― le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;

35. ― le bureau des prestations sociales agricoles ;

36. ― le bureau des organismes de protection sociale agricole ;

37. ― le bureau de la santé et de la sécurité au travail ;

38. ― le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023527440

en vigueur le 15 février 2011, jusqu'au 31 janvier 2014

1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :

3. 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

4. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

5. 3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

6. 4. (Supprimé).

7. 5. La mission d'audit d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole créée par l'arrêté du 8 décembre 2009 susvisé.

8. I.-La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

9. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

10. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle pilote le contrôle interne ministériel ; elle organise et contrôle la préparation du bilan. Elle participe à l'animation des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM).

11. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

12. Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

13. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

14. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :

15. ― le bureau du budget et des opérateurs ;

16. ― le bureau de la fiscalité ;

17. ― le bureau de l'information financière et de la performance ;

18. ― le centre de service comptable et financier ;

19. ― le bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.

20. II.-La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

21. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

22. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

23. La sous-direction de la logistique et du patrimoine comprend :

24. ― le bureau des moyens logistiques ;

25. ― le bureau de la commande publique et des achats ;

26. ― le bureau du patrimoine immobilier ;

27. ― le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.

28. III.-En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à l'organisation des services de l'inspection du travail en fixant les objectifs de leurs actions et en analysant leurs résultats.

29. Elle prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre.

30. Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.

31. Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.

32. Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles. Elle exerce la tutelle sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

33. Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.

34. Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.

35. La sous-direction du travail et de la protection sociale comprend :

36. ― le bureau du financement de la protection sociale agricole ;

37. ― le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;

38. ― le bureau des prestations sociales agricoles ;

39. ― le bureau des organismes de protection sociale agricole ;

40. ― le bureau de la santé et de la sécurité au travail ;

41. ― le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social.

Article 3 Modifié LEGIARTI000022362373

en vigueur le 19 juin 2010, jusqu'au 15 février 2011

1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.

2. Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :

3. 1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.

4. 2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.

5. 3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.

6. 4. La mission du projet CHORUS.

7. 5. La mission d'audit d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole créée par l'arrêté du 8 décembre 2009 susvisé.

8. I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.

9. Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.

10. Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle pilote le contrôle interne ministériel ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.

11. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.

12. Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.

13. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

14. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :

15. ― le bureau du budget et des opérateurs ;

16. ― le bureau de la fiscalité ;

17. ― le bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture ;

18. ― le centre de service comptable et financier ;

19. ― le bureau de l'informatique budgétaire et comptable.

20. II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.

21. Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.

22. Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

23. La sous-direction de la logistique et du patrimoine comprend :

24. ― le bureau des moyens logistiques ;

25. ― le bureau de la commande publique et des achats ;

26. ― le bureau du patrimoine immobilier ;

27. ― le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.

28. III. - En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail. Elle assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail. Elle définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants. Elle contribue à l'organisation des services de l'inspection du travail en fixant les objectifs de leurs actions et en analysant leurs résultats.