Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 portant création du centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000050411178
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale de l'Etat, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère.
4. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
5. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
6. Le secrétaire général est chargé de la coordination de la fonction prospective au sein du ministère.
7. Un chargé de mission prospective est placé auprès du secrétaire général pour l'exercice de cette mission.
8. Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable.
Article 1 Modifié LEGIARTI000046886355
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 31 octobre 2024
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale de l'Etat, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère.
4. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
5. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
6. Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable.
Article 1 Modifié LEGIARTI000041512003
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère.
4. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
5. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
6. Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039164417
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère.
4. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
5. Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et le directeur du numérique.
6. Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
7. Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend notamment :
8. - le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
9. - le responsable ministériel aux normes adjoint ;
10. - les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
11. Le centre des hautes études du ministère de l'intérieur lui est rattaché.
12. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
13. Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039073433
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il détermine la politique des achats, de l'approvisionnement et de la logistique du ministère en lien avec l'ensemble des services du ministère.
4. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
5. Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
6. Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
7. Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend notamment :
8. - le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
9. - le responsable ministériel aux normes adjoint ;
10. - les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
11. Le centre des hautes études du ministère de l'intérieur lui est rattaché.
12. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
13. Il est, pour le ministère de l'intérieur, délégué ministériel au développement durable.
Article 1 Modifié LEGIARTI000038429107
en vigueur le 1er mai 2019, jusqu'au 9 septembre 2019
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
4. Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
5. Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
6. Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend notamment :
7. - le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
8. - le responsable ministériel aux normes adjoint ;
9. - les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
10. Le centre des hautes études du ministère de l'intérieur lui est rattaché.
11. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
Article 1 Modifié LEGIARTI000031836322
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er mai 2019
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il est responsable des programmes de la mission " administration générale et territoriale de l'Etat ".
4. Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
5. Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
6. Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend notamment :
7. - le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
8. - le responsable ministériel aux normes adjoint ;
9. - les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
10. Le centre des hautes études du ministère de l'intérieur lui est rattaché.
11. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
Article 1 Modifié LEGIARTI000027839512
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
2. Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
3. Il est responsable des programmes de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat ».
4. Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
5. Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
6. Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend les services suivants :
7. ― le bureau du cabinet ;
8. ― le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
9. ― la direction de projet en charge de la promotion de l'égalité des chances ;
10. ― les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
11. Lui sont rattachés :
12. ― la délégation interministérielle à la sécurité privée ;
13. ― la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
14. ― le centre des hautes études du ministère de l'intérieur.
15. Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
16. Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000039164419
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le secrétaire général préside un comité de la modernisation réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
2. Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
3. Il assure, au nom du ministre, la présidence du comité technique ministériel.
Article 2 Modifié LEGIARTI000027839514
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
2. Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
3. Il assure, au nom du ministre, la présidence du comité technique ministériel.
4. Il anime la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, dont les attributions sont définies à l'article 16 du décret du 12 août 2013 susvisé, et dont la responsabilité est confiée, par délégation, au secrétaire général adjoint, directeur des systèmes d'information et de communication.
5. La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication comprend :
6. ― la division de la stratégie ;
7. ― la division du pilotage budgétaire ;
8. ― la division des projets.
Article 3 LEGIARTI000046886358
1. La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale de l'Etat et de l'organisation des élections politiques. Elle assure en outre la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés.
2. La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur comprend :
3. -le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique ;
4. -la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ;
5. -la sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
6. -un délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale ;
7. -une mission à la mobilité extérieure et aux transitions.
Article 3 Modifié LEGIARTI000041512007
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale et de l'organisation des élections.
2. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale comprend :
3. - le service de la modernisation de l'action publique ;
4. - la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ;
5. - la sous-direction de l'administration territoriale.
Article 3 Modifié LEGIARTI000038429109
en vigueur le 1er mai 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La direction de la modernisation et de l'administration territoriale comprend :
2. ― le service de la modernisation de l'action publique ;
3. ― la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ;
4. ― la sous-direction de l'administration territoriale ;
5. ― le bureau des élections et des études politiques.
6. Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
7. Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.
Article 3 Modifié LEGIARTI000027839516
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 1er mai 2019
1. La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
2. ― le service de la modernisation de l'action publique ;
3. ― la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
4. ― la sous-direction de l'administration territoriale ;
5. ― le bureau des élections et des études politiques.
6. Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
7. Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.
Article 4 LEGIARTI000046886361
1. Le service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique est chargé de :
2. -préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique, organiser les élections politiques, assurer une mission d'analyse politique ;
3. -définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de prévention et de lutte contre la fraude en matière documentaire et à l'identité et de la sécurisation des titres. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, sur l'ensemble de ces sujets, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère sur ces sujets, est l'interlocuteur des autres ministères et participe à la définition des politiques générales ;
4. -élaborer et piloter la stratégie de transformation numérique de l'ensemble des missions portées par la direction et assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information placés sous sa responsabilité ;
5. -piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
Article 4 Modifié LEGIARTI000041512009
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
2. ― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
3. ― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
Article 4 Modifié LEGIARTI000039164423
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
2. ― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
3. ― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
4. Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
5. ― la mission de la délivrance sécurisée des titres ;
6. ― la mission en charge de la modernisation et de la simplification.
Article 4 Modifié LEGIARTI000031836324
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
2. ― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise. Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
3. ― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
4. Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
5. ― la mission de la délivrance sécurisée des titres ;
6. ― la mission en charge de la modernisation et de la simplification.
Article 4 Modifié LEGIARTI000027839518
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
2. ― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise. Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
3. ― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
4. ― préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP). Il assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels. Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en service déconcentré, les différents chantiers thématiques liés à la mise en place de l'ONP, notamment le pilotage budgétaire du projet.
5. Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
6. ― la mission de la « délivrance sécurisée des titres » ;
7. ― la mission en charge de la modernisation et de la simplification ;
8. ― la mission en charge de la mise en place de l'opérateur national de paye.
Article 5 LEGIARTI000047815568
1. La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :
2. - des autorités préfectorales ;
3. - des administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
4. - des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
5. - et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.
6. Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation. Elle assure la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs de l'Etat, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales.
7. Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.
Article 5 Modifié LEGIARTI000046886364
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :
2. - des autorités préfectorales ;
3. - des administrateurs de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
4. - des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
5. - et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.
6. Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.
7. Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.
Article 5 Modifié LEGIARTI000041512011
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée de la gestion :
2. - du corps des préfets ;
3. - du corps des sous-préfets ;
4. - des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
5. - des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
6. - et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.
7. Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.
8. Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels.
Article 5 Modifié LEGIARTI000038429111
en vigueur le 1er mai 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée du management, de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences :
2. - du corps des préfets ;
3. - du corps des sous-préfets ;
4. - des membres du corps des administrateurs civils gérés par le ministère de l'intérieur ;
5. - en lien avec le délégué mobilité et carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
6. La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires comprend :
7. - la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
8. - le bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ;
9. - le bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
Article 5 Modifié LEGIARTI000027839520
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 1er mai 2019
1. La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
2. La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils comprend :
3. ― la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
4. ― le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
5. ― le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Article 6 LEGIARTI000046886367
1. La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
2. Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
3. Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
4. Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.
5. Elle pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de l'administration territoriale de l'Etat, elle contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Elle suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à l'administration territoriale de l'Etat. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de l'administration territoriale de l'Etat auxquelles participe le ministère.
6. Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs.
7. Lorsque le secrétaire général est désigné responsable de programme au sens de l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, elle exerce les fonctions mentionnées au même article lorsque les crédits et le cas échéant les autorisations d'emplois du programme sont exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
8. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles.
9. Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures, des directions départementales interministérielles et des secrétariats généraux communs des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
10. Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien, avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.
Article 6 Modifié LEGIARTI000041512013
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
2. Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
3. Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
4. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local.
5. Elle contribue au suivi de la mise en œuvre des politiques gouvernementales en région et dans les départements, en lien avec les ministères concernés.
6. Elle anime les réflexions relatives aux missions des préfectures et sous-préfectures .
7. Elle garantit la mise en œuvre du ou des programmes relatifs aux moyens mutualisés de l'administration territoriale relevant de la responsabilité du ministre de l'intérieur, hors police et gendarmerie. Elle attribue les moyens correspondants et s'assure de la performance de leur gestion.
8. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles.
9. Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
10. Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien le cas échéant avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.
Article 6 Modifié LEGIARTI000038429113
en vigueur le 1er mai 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
2. Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
3. Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
4. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local.
5. Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions.
6. Elle garantit la mise en œuvre du ou des programmes relatifs aux moyens mutualisés de l'administration territoriale relevant de la responsabilité du ministre de l'intérieur, hors police et gendarmerie. Elle attribue les moyens correspondants et s'assure de la performance de leur gestion.
7. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous-préfectures.
8. Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
9. Elle anime le réseau des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles et participe à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat, en lien le cas échéant avec les ministères et les directions d'administration centrale concernées.
10. La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
11. - le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
12. - le bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale ;
13. - le bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale ;
14. - le bureau du budget et des moyens mutualisés ; ;
15. - le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
Article 6 Modifié LEGIARTI000037158949
en vigueur le 7 juillet 2018, jusqu'au 1er mai 2019
1. La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
2. Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
3. Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
4. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local.
5. Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions.
6. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placée sous l'autorité du ministre.
7. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous-préfectures.
8. Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
9. Elle joue un rôle d'animation du réseau des préfectures et sous-préfectures, en lien le cas échéant avec les directions d'administration centrale concernées.
10. La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
11. - le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
12. - le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
13. - le bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale.
Article 6 Modifié LEGIARTI000029415977
en vigueur le 1er septembre 2014, jusqu'au 7 juillet 2018
1. La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
2. Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
3. Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
4. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local.
5. Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions.
6. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placée sous l'autorité du ministre.
7. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous-préfectures.
8. Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.
9. Elle joue un rôle d'animation du réseau des préfectures et sous-préfectures, en lien le cas échéant avec les directions d'administration centrale concernées.
10. La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
11. -le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
12. -le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
13. -le bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale ;
14. -la mission d'animation des réseaux territoriaux ;
15. -la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques.
Article 6 Modifié LEGIARTI000027839522
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 1er septembre 2014
1. La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous préfectures.
2. Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions. Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat.
3. Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.
4. Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placés sous l'autorité du ministre.
5. Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
6. La sous-direction de l'administration territoriale comprend :
7. ― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;
8. ― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;
9. ― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
Article 7 LEGIARTI000047815571
1. La direction de la transformation numérique comprend :
2. -le service de la gouvernance numérique ministérielle ;
3. -la sous-direction de l'innovation et de la donnée ;
4. -la sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale ;
5. -la sous-direction des architectures sécurisées ;
6. -la sous-direction des applications numériques.
7. La direction de la transformation numérique concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
8. Les programmes portés par la direction de la transformation numérique sont rattachés au directeur adjoint. Ce dernier est garant de la cohérence technique d'ensemble des systèmes et projets portés par les services de la direction.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000027839524
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le bureau des élections prépare, met en œuvre et codifie la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Il organise les élections politiques. Il assure une mission d'analyse politique.
1. Le service de la gouvernance numérique ministérielle élabore la stratégie numérique du ministère et suit les grandes orientations de sa transformation numérique.
2. Il construit ainsi le plan de transformation numérique du ministère et en suit la mise en œuvre. Il apporte une vision transversale sur l'utilisation des crédits numériques du ministère. Il prépare et met en œuvre une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie d'internalisation des compétences.
3. Le service de la gouvernance numérique ministérielle comprend :
4. 1° La sous-direction de la gouvernance et des grands projets ;
5. 2° La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement.
6. La sous-direction de la gouvernance et des grands projets élabore et assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère en lien avec les services du ministère.
7. Elle assure la cohérence de l'offre des services numériques portée par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à h de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé.
8. Elle suit les objectifs de cette offre en matière de qualité et de performance du service rendu.
9. Elle assure le suivi des projets numériques majeurs du ministère.
10. Elle assure le secrétariat du conseil d'administration du numérique.
11. Elle assure le suivi des tutelles confiées à la direction de la transformation numérique.
12. La sous-direction des ressources et de l'accompagnement au changement alloue les ressources nécessaires au fonctionnement des services de la direction et à leur évolution.
13. Elle assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction. Elle définit la politique de formation et met à disposition les outils pour favoriser l'adaptation des métiers et des compétences numériques.
14. Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie pluriannuelle de réinternalisation des compétences clés et veille à l'attractivité des métiers numériques.
15. Elle met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction de la transformation numérique par l'article 12-1 du décret mentionné au 2° et assure les contrôles interne financier et de gestion.
16. Elle assure une veille juridique sur l'exécution des marchés numériques et contribue à la définition du besoin exprimé par les services de la direction.
1. La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.
2. Elle contribue à la réflexion prospective et accompagne le ministère pour mieux appréhender les mutations et les opportunités créées par le numérique en acculturant les agents et les organisations.
3. Elle anime le maintien à jour des référentiels de normes, d'architecture, le cadre de cohérence technique ainsi que les politiques numériques ministérielles dans l'objectif de favoriser l'efficience et l'ergonomie des solutions numériques produites et leur cycle de vie.
4. Elle assure le rôle d'administrateur ministériel des données et apporte son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données et coordonne les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques, algorithmes et codes sources.
5. Elle anime un réseau d'innovation et concourt à l'émergence et l'accélération d'initiatives. A ce titre, elle accompagne les porteurs et leurs directions sur les plans techniques et méthodologiques.
6. Elle maintient une capacité technique, de connaissance et organisationnelle chargée de mettre à disposition des capacités de conception, d'expertise en développement, ainsi qu'à la réalisation de produits numériques innovants, notamment en intelligence artificielle, centrés sur le besoin des usagers ainsi qu'à leur maintien.
7. Elle outille et accompagne les développeurs pour produire des services numériques de qualité en s'appuyant sur l'agilité et l'informatique en nuage (cloud computing).
1. La sous-direction de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale coordonne l'action d'amélioration de l'environnement numérique de travail des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, met en œuvre la convergence du socle informatique des agents de l'administration territoriale de l'Etat et conçoit et met en œuvre des outils numériques partagés.
2. Elle définit et coordonne la stratégie de standardisation et d'amélioration continue de l'environnement numérique de travail, d'amélioration de l'expérience numérique des agents et en coordonne la mise en œuvre.
3. Elle développe et promeut des nouveaux outils et bonnes pratiques concernant le soutien aux utilisateurs et le travail collaboratif.
4. Elle assure l'animation du réseau des services du ministère responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux b et c de l'article 12-1 du décret du 12 août 2013 susvisé. Elle établit les lignes directrices à leur intention.
5. Elle assure le soutien de proximité des agents de l'administration centrale et des applications métiers nationales relevant du périmètre du secrétaire général.
6. Elle assure le fonctionnement continu du standard téléphonique du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
1. La sous-direction des architectures sécurisées assure la cohérence des services de réseaux et d'infrastructure. Elle propose une stratégie d'urbanisation et de modernisation et pilote les grands projets stratégiques d'infrastructures. Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère.
2. Elle assure le soutien utilisateur expert pour ce qui relève de son champ de compétence.
3. Elle assure l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement ministérielles dans le respect des engagements de qualité.
4. Elle fournit les services d'hébergement socles nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'information.
5. Elle assure l'hébergement et l'exploitation du socle technique des systèmes d'information relevant de son champ de compétence.
6. Elle pilote et assure l'interface avec les opérateurs de réseaux et centres d'hébergement et en contrôle l'offre de services.
7. Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
1. La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère.
2. A ce titre, elle accompagne les services du ministère dans l'expression, le cadrage et la priorisation de leurs besoins. Elle concourt à la transformation de leurs processus métiers.
3. Elle assure le support applicatif de niveaux supérieurs et apporte l'expertise au soutien utilisateur sur son périmètre applicatif.
4. Elle met en œuvre les démarches agiles visant à délivrer rapidement et avec le moins de dérive possible, des produits sécurisés et de qualité centrés sur les besoins utilisateurs. Elle en assure l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité.
5. Elle garantit la disponibilité et l'industrialisation des systèmes en conformité avec les engagements de service. Elle évalue avec les directions métier la qualité, l'accessibilité, la performance et la sécurité des produits qu'elle met en œuvre et propose les pistes d'amélioration.
Article 8 LEGIARTI000044140834
1. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
2. - la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
3. - la sous-direction des libertés publiques ;
4. - la sous-direction des polices administratives.
5. - la sous-direction des cultes et de la laïcité.
Article 8 Modifié LEGIARTI000041512016
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 2 octobre 2021
1. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
2. - le service du conseil juridique et du contentieux ;
3. - la sous-direction des libertés publiques ;
4. - la sous-direction des polices administratives.
Article 8 Modifié LEGIARTI000031836326
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
2. ― la sous-direction des polices administratives ;
3. ― la sous-direction des libertés publiques ;
4. ― le service du conseil juridique et du contentieux ;
5. ― la mission légistique et coordination normative.
6. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef du service du conseil juridique et du contentieux, et d'un cabinet.
Article 8 Modifié LEGIARTI000027839526
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :
2. ― la sous-direction des polices administratives ;
3. ― la sous-direction des libertés publiques ;
4. ― la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
5. ― la mission légistique et coordination normative.
6. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est assisté d'un cabinet. La mission « légistique et coordination normative » lui est rattachée.
1. La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes.
2. Elle assure les relations de l'Etat avec les cultes et suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
3. Elle élabore les textes et prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans ces mêmes domaines.
4. Elle exerce, dans son domaine de compétence, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques au profit des services centraux et des services déconcentrés du ministère, ainsi que des autres administrations.
5. Elle assure le secrétariat du Comité interministériel de la laïcité.
Article 9 LEGIARTI000044535617
1. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
2. Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Elle pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
3. Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
4. Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
5. Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
6. Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs pour le ministère de l'intérieur.
7. Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
8. Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
9. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
Article 9 Modifié LEGIARTI000044140838
en vigueur le 2 octobre 2021, jusqu'au 20 décembre 2021
1. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
2. Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Elle pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
3. Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
4. Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
5. Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
6. Elle est le correspondant du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
7. Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
8. Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
9. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
Article 9 Modifié LEGIARTI000042323754
en vigueur le 12 septembre 2020, jusqu'au 2 octobre 2021
1. Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
2. Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, il traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Il est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Il pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
3. Il veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Il met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
4. Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
5. Il met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
6. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
7. Il exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
8. Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Il propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
9. Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au chef du service du conseil juridique et du contentieux.
Article 9 Modifié LEGIARTI000041520622
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 12 septembre 2020
1. Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
2. Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, il traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Il est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Il pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
3. Il veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Il met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
4. Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
5. Il met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
6. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
7. Il exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
8. Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Il propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
Article 9 Modifié LEGIARTI000031836328
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
2. a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public et à leur interdiction du territoire ;
3. b) Aux casinos et cercles de jeux ;
4. c) A l'ensemble des polices administratives.
5. Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité.
6. La sous-direction des polices administratives comprend :
7. ― le bureau des polices administratives ;
8. ― le bureau des établissements de jeux ;
9. ― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Article 9 Modifié LEGIARTI000030281966
en vigueur le 25 février 2015, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
2. a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public et à leur interdiction du territoire ;
3. b) Aux casinos et cercles de jeux ;
4. c) A l'ensemble des polices administratives.
5. La sous-direction des polices administratives comprend :
6. ― le bureau des polices administratives ;
7. ― le bureau des établissements de jeux ;
8. ― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Article 9 Modifié LEGIARTI000027839528
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 25 février 2015
1. La sous-direction des polices administratives est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives :
2. a) A l'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre ;
3. b) Aux casinos et cercles de jeux ;
4. c) A l'ensemble des polices administratives.
5. La sous-direction des polices administratives comprend :
6. ― le bureau des polices administratives ;
7. ― le bureau des établissements de jeux ;
8. ― le bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Article 10 LEGIARTI000044535625
1. La sous-direction des libertés publiques élabore les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et en suit l'application.
2. Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
3. Elle élabore la réglementation relative à la captation d'images dans l'espace public.
4. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
5. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
6. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français. Elle en suit l'application.
7. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Article 10 Modifié LEGIARTI000044140841
en vigueur le 2 octobre 2021, jusqu'au 20 décembre 2021
1. La sous-direction des libertés publiques élabore les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et en suit l'application.
2. Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
3. Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration du ministère.
4. Elle élabore la réglementation relative à la vidéoprotection.
5. Elle instruit les mesures de dissolution d'associations ou de groupements de fait prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
6. Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
7. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
8. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
9. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application.
10. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Article 10 Modifié LEGIARTI000041512019
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 2 octobre 2021
1. La sous-direction des libertés publiques élabore les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et en suit l'application.
2. Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
3. Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration du ministère.
4. Elle élabore la réglementation relative à la vidéoprotection.
5. Elle instruit les mesures de dissolution d'associations ou de groupements de fait prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
6. Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
7. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
8. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
9. Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
10. Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
11. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application.
12. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Article 10 Modifié LEGIARTI000037158952
en vigueur le 7 juillet 2018, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application.
2. Elle est compétente en matière de réglementation relative aux traitements de données à caractère personnel et concourt à la protection de ces données avec le délégué ministériel à la protection des données. Elle instruit les dossiers relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d'une analyse d'impact nécessitent une consultation de cette commission. A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
3. Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration du ministère.
4. Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
5. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
6. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
7. Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
8. Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application.
9. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
10. La sous-direction des libertés publiques comprend :
11. - le bureau de la liberté individuelle ;
12. - le bureau des questions pénales ;
13. - le bureau des associations et fondations ;
14. - le bureau central des cultes ;
15. - le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
16. - le bureau des titres d'identité et de voyage.
Article 10 Modifié LEGIARTI000031836331
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 7 juillet 2018
1. La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration du ministère. Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
2. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
3. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
4. Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
5. Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application.
6. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
7. La sous-direction des libertés publiques comprend :
8. ― le bureau de la liberté individuelle ;
9. ― le bureau des questions pénales ;
10. ― le bureau des associations et fondations ;
11. ― le bureau central des cultes ;
12. ― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
13. ― le bureau des titres d'identité et de voyage.
Article 10 Modifié LEGIARTI000030281969
en vigueur le 1er mars 2015, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration du ministère. Elle prépare et met en œuvre les dispositions relatives aux gels d'avoirs.
2. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
3. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
4. Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
5. Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application.
6. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
7. La sous-direction des libertés publiques comprend :
8. ― le bureau de la liberté individuelle ;
9. ― le bureau des questions pénales ;
10. ― le bureau des associations et fondations ;
11. ― le bureau central des cultes ;
12. ― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
13. ― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
Article 10 Modifié LEGIARTI000030281964
en vigueur le 25 février 2015, jusqu'au 1er mars 2015
1. La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration du ministère.
2. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
3. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
4. Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
5. Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français et à l'interdiction de sortie du territoire. Elle en suit l'application.
6. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
7. La sous-direction des libertés publiques comprend :
8. ― le bureau de la liberté individuelle ;
9. ― le bureau des questions pénales ;
10. ― le bureau des associations et fondations ;
11. ― le bureau central des cultes ;
12. ― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
13. ― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
Article 10 Modifié LEGIARTI000027839530
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 25 février 2015
1. La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétence, et d'en suivre l'application. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble de l'administration du ministère.
2. Elle analyse les questions relevant du droit pénal et de la procédure pénale, et propose les modifications qui apparaissent nécessaires. Elle suit l'application du droit pénal de la presse et de la protection du jeune public.
3. Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
4. Elle veille à l'application du principe de laïcité et des législations relatives à l'exercice du culte ; elle assure les relations de l'Etat avec les cultes.
5. Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est chargée de préparer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux titres d'identité et de voyage délivrés aux Français. Elle en suit l'application.
6. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les activités ci-dessus énumérées.
7. La sous-direction des libertés publiques comprend :
8. ― le bureau de la liberté individuelle ;
9. ― le bureau des questions pénales ;
10. ― le bureau des associations et fondations ;
11. ― le bureau central des cultes ;
12. ― le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
13. ― le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
Article 11 LEGIARTI000048291843
1. La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
2. Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.
3. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
4. Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.
5. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.
6. Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.
7. Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.
8. Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
9. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 11 Modifié LEGIARTI000044541331
en vigueur le 3 janvier 2022, jusqu'au 1er juillet 2023
1. La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
2. Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.
3. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
4. Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.
5. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.
6. Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.
7. Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.
8. Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction centrale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
9. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2022.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2022.
Article 11 Modifié LEGIARTI000044535630
en vigueur le 20 décembre 2021, jusqu'au 3 janvier 2022
1. La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
2. Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.
3. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
4. Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.
5. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.
6. Elle délivre les autorisations individuelles de port et de transport d'armes, pris en application des dispositions des articles R. 315-5 et R. 315-6 du code de la sécurité intérieure.
7. Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.
8. Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.
9. Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction centrale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
10. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Article 11 Modifié LEGIARTI000041520616
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 20 décembre 2021
1. La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
2. Elle élabore, conjointement avec la sous-direction des libertés publiques, les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme. Elle prépare et met en œuvre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
3. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
4. Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.
5. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.
6. Elle délivre les autorisations individuelles de port et de transport d'armes, pris en application des dispositions des articles R. 315-5 et R. 315-6 du code de la sécurité intérieure.
7. Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.
8. Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.
9. Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction centrale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
10. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.
Article 11 Transfere LEGIARTI000031836333
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur. Le chef du service, adjoint au directeur, est assisté de deux adjoints, l'un en charge du contentieux, l'autre du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
2. Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, il traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Il est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Il pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
3. Il veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Il met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
4. Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
5. Il met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; il gère le centre de documentation juridique.
6. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
7. Il exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
8. Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Il propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
9. Le service du conseil juridique et du contentieux comprend :
10. - le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
11. - le bureau du contentieux des polices administratives ;
12. - le bureau du droit de la commande publique ;
13. - le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
14. - le bureau du contentieux des étrangers ;
15. - le bureau du contentieux de la sécurité routière ;
16. - le greffe ;
17. - la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Article 11 Modifié LEGIARTI000027839532
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.
2. A l'exception de ceux des visas et de l'accès à la nationalité française, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle gère les crédits de contentieux.
3. Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
4. Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
5. Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.
6. Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
7. Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
8. Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
9. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
10. ― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
11. ― le bureau du contentieux des polices administratives ;
12. ― le bureau du droit de la commande publique ;
13. ― le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;
14. ― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;
15. ― le bureau du contentieux des étrangers ;
16. ― le bureau du contentieux de la sécurité routière ;
17. ― une mission greffe.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000027839534
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.
Article 13 LEGIARTI000041512023
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. - la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
3. - la sous-direction des personnels ;
4. - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
5. - la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
6. La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
7. Elle pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
8. Elle veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
9. Elle définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel. Elle propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.
Article 13 Modifié LEGIARTI000038753796
en vigueur le 6 juillet 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. - la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
3. - la sous-direction des personnels ;
4. - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
5. - la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
6. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
7. A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
8. Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
9. Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
10. La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
11. - la direction d'application DIALOGUE 2 ;
12. -la mission pour l'innovation en ressources humaines, à laquelle est rattaché le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires
13. -la mission des affaires budgétaires et des emplois
14. -la mission des études et des statistiques
15. La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
16. - le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
17. - le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous-directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous-directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.
Article 13 Modifié LEGIARTI000037639439
en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 6 juillet 2019
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. - la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
3. - la sous-direction des personnels ;
4. - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
5. - la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
6. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
7. A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
8. Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
9. Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
10. La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
11. - la direction d'application DIALOGUE 2 ;
12. - la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ;
13. - la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ;
14. - le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires.
15. La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
16. - le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
17. - le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous-directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous-directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.
Article 13 Modifié LEGIARTI000037639432
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2019
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. - la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
3. - la sous-direction des personnels ;
4. - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
5. - la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
6. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
7. A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
8. Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
9. Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
10. La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
11. - la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel à laquelle est intégrée la direction d'application DIALOGUE issue de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
12. - la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ;
13. - la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ;
14. - le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires.
15. La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
16. - le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
17. - le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous-directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous-directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.
Article 13 Modifié LEGIARTI000034546671
en vigueur le 30 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2019
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. - la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
3. - la sous-direction des personnels ;
4. - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
5. - la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
6. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
7. A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
8. Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
9. Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
10. La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
11. - la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel ;
12. - la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ;
13. - la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ;
14. - le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires.
15. La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
16. - le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
17. - le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous-directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous-directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.
Article 13 Modifié LEGIARTI000031836335
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 30 avril 2017
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. - la sous-direction des personnels ;
3. - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
4. - la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
5. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
6. A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
7. Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
8. Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
9. La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
10. - la mission du pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ;
11. - la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
12. - la mission de modernisation du SIRH ministériel.
Article 13 Modifié LEGIARTI000027839536
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La direction des ressources humaines comprend :
2. ― la sous-direction des personnels ;
3. ― la sous-direction du recrutement et de la formation ;
4. ― la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Article 14 LEGIARTI000050411186
1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
2. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
3. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
4. Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
5. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.
6. Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
7. Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Article 14 Modifié LEGIARTI000047815578
en vigueur le 13 juillet 2023, jusqu'au 31 octobre 2024
1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
2. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
3. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
4. Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
5. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.
6. Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
7. Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Article 14 Modifié LEGIARTI000041512031
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
2. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
3. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
4. Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
5. Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
6. Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
7. Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Article 14 Modifié LEGIARTI000038429115
en vigueur le 1er mai 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
2. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
3. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
4. Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
5. Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
6. Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
7. Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
8. La sous-direction des personnels comprend :
9. ― le bureau des personnels administratifs ;
10. ― le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
11. ― le bureau de la paie et des régimes indemnitaires ;
12. ― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
13. ― la mission des projets professionnels.
Article 14 Modifié LEGIARTI000031836337
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er mai 2019
1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils.
2. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
3. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
4. Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
5. Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
6. La sous-direction des personnels comprend :
7. ― le bureau des personnels administratifs ;
8. ― le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
9. ― le bureau de la paie et des régimes indemnitaires ;
10. ― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
11. ― la mission des projets professionnels.
Article 14 Modifié LEGIARTI000027839538
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs civils.
2. Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins, pour ces personnels, en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences et de management dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère.
3. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
4. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
5. Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
6. Elle assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ministériels.
7. La sous-direction des personnels comprend :
8. ― le bureau des personnels administratifs ;
9. ― le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
10. ― le bureau des finances, de la paie et de la prévision ;
11. ― le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
12. ― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
13. ― la mission des projets professionnels.
Article 15 LEGIARTI000050411182
1. La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs de l'Etat et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
2. Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
3. Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
4. Elle contribue au développement des formations interministérielles.
Article 15 Modifié LEGIARTI000041512029
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 31 octobre 2024
1. La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
2. Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
3. Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
4. Elle contribue au développement des formations interministérielles.
Article 15 Modifié LEGIARTI000038429117
en vigueur le 1er mai 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
2. Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
3. Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
4. Elle contribue au développement des formations interministérielles.
5. La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
6. - le bureau du pilotage de la politique de formation ;
7. - le bureau du Centre national de la formation ;
8. - le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Article 15 Modifié LEGIARTI000031836339
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er mai 2019
1. La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
2. Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
3. Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
4. Elle contribue au développement des formations interministérielles.
5. La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
6. - le bureau du pilotage de la politique de formation ;
7. - le bureau du Centre national de la formation ;
8. - le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Article 15 Modifié LEGIARTI000027839541
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée de l'organisation des concours et examens pour le recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
2. Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant statutairement de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
3. Elle assure l'animation et la professionnalisation du réseau de la formation.
4. Elle contribue au développement des formations interministérielles.
5. La sous-direction du recrutement et de la formation comprend :
6. ― le bureau des formations ;
7. ― le bureau des ressources, de l'information et de l'accueil ;
8. ― le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Article 16 LEGIARTI000048291959
1. La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
2. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Elle pilote le partenariat social. Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
3. Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence. Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
4. Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 16 Modifié LEGIARTI000041512026
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023
1. La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
2. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Elle pilote le partenariat social. Sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
3. Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence. Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
4. Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
Article 16 Modifié LEGIARTI000031836341
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
2. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Elle pilote le partenariat social. Sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
3. Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence. Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
4. Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
5. La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
6. - le bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap ;
7. - le bureau du pilotage des politiques sociales ;
8. - le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
9. - le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Article 16 Modifié LEGIARTI000027839549
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
2. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif. Sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, elle organise la concertation de la politique d'action sociale, pilote et met en œuvre les actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.
3. Elle gère au plan ministériel et interministériel les crédits relatifs aux prestations sociales et participe à la réalisation des investissements sociaux dans son domaine de compétence. Elle pilote et anime les réseaux de professionnels de soutien répartis sur l'ensemble du territoire, sans préjudice des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
4. Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans droits à pension de l'Etat.
5. La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel comprend :
6. ― le bureau des politiques sociales et du handicap ;
7. ― le bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense ;
8. ― le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Article 17 LEGIARTI000047815581
1. La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend :
2. -le service des affaires financières ministériel ;
3. -le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ;
4. -la sous-direction des affaires immobilières ;
5. -la sous-direction de la coordination et des ressources ;
6. -la direction de projet Universeine et Relocalisations.
Article 17 Modifié LEGIARTI000041512033
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend :
2. -le service des affaires financières ministériel ;
3. -le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ;
4. -la sous-direction des affaires immobilières ;
5. -la sous-direction de la coordination et des ressources ;
Article 17 Modifié LEGIARTI000039073435
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend :
2. -le service des affaires financières ministériel ;
3. -le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ;
4. -la sous-direction des affaires immobilières ;
5. -la sous-direction de la coordination et des ressources, directement rattachée au directeur ;
6. Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, chef du service des affaires financières ministériel.
Article 17 Modifié LEGIARTI000031836343
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 9 septembre 2019
1. La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières comprend :
2. ― le service des affaires financières ministériel ;
3. ― la sous-direction des programmes et de l'achat ;
4. ― la sous-direction des affaires immobilières ;
5. ― le bureau des ressources mutualisées.
6. Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, chef du service des affaires financières ministériel.
7. Le bureau des ressources mutualisées est directement rattaché au directeur.
Article 17 Modifié LEGIARTI000027839560
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières comprend :
2. ― le service des affaires financières ministériel ;
3. ― la sous-direction des programmes et de l'achat ;
4. ― la sous-direction des affaires immobilières ;
5. ― le bureau des ressources mutualisées.
6. Le bureau des ressources mutualisées est directement rattaché au directeur.
Article 18 LEGIARTI000047815589
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformation numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;
10. 9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;
11. 10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.
Article 18 Modifié LEGIARTI000043472840
en vigueur le 3 mai 2021, jusqu'au 13 juillet 2023
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction du numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;
10. 9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;
11. 10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.
Article 18 Modifié LEGIARTI000041512036
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 3 mai 2021
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction du numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
10. 9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;
11. 10° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;
12. 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.
Article 18 Modifié LEGIARTI000039164425
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction du numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
10. 9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;
11. 10° Exécuter la dépense d'administration centrale ;
12. 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.
Article 18 Modifié LEGIARTI000039073438
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
10. 9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;
11. 10° Exécuter la dépense d'administration centrale ;
12. 11° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.
Article 18 Modifié LEGIARTI000034418661
en vigueur le 13 avril 2017, jusqu'au 9 septembre 2019
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
10. 9° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des autres directeurs généraux du ministère.
Article 18 Modifié LEGIARTI000031836345
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 13 avril 2017
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne ministériels : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Article 18 Modifié LEGIARTI000027839567
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :
2. 1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;
3. 2° Définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ministériel. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il anime à cet effet le réseau ministériel des contrôleurs de gestion et assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;
4. 3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne ministériels : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;
5. 4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;
6. 5° Exercer la synthèse stratégique des tutelles des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère et assister les responsables de programmes dans leur mission de tutelle budgétaire et financière des établissements concernés ;
7. 6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;
8. 7° Contribuer, dans le cadre fixé par la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;
9. 8° Coordonner, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.
Article 19 LEGIARTI000041512038
1. Le service des affaires financières ministériel comprend :
2. 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires ;
3. 2° La sous-direction de la performance financière.
Article 19 Modifié LEGIARTI000034418664
en vigueur le 13 avril 2017, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le service des affaires financières ministériel comprend :
2. 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires, composée des bureaux suivants :
3. - le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
4. - le bureau des emplois et de la masse salariale ;
5. - le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes ;
6. 2° La sous-direction de la performance financière, composée des bureaux suivants :
7. - le bureau du pilotage et de l'organisation financière ;
8. - le bureau du système d'information financière ;
9. - le bureau du contrôle interne financier ;
10. 3° La mission du contrôle de gestion ministériel.
Article 19 Modifié LEGIARTI000031836347
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 13 avril 2017
1. Le service des affaires financières ministériel comprend :
2. 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires, composée des bureaux suivants :
3. - le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
4. - le bureau des emplois et de la masse salariale ;
5. - le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes ;
6. 2° La sous-direction de la performance financière, composée des bureaux suivants :
7. - le bureau du pilotage et de l'organisation financière ;
8. - le bureau du système d'information financière ;
9. 3° La mission du contrôle de gestion ministériel.
Article 19 Modifié LEGIARTI000027839569
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. Le service des affaires financières ministériel comprend :
2. 1° La sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires, composée des bureaux suivants :
3. ― le bureau de la synthèse budgétaire ;
4. ― le bureau des emplois et de la masse salariale ;
5. ― le bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes ;
6. 2° La sous-direction de la qualité et de l'information financières et comptables, composée des bureaux suivants :
7. ― le bureau du pilotage et de l'organisation financière ;
8. ― le bureau des systèmes d'information financière ;
9. 3° La mission du contrôle de gestion ministériel.
Article 20 LEGIARTI000045534210
1. Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
2. Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
3. Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
4. Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
5. Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
6. Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
7. Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
8. Il définit la politique de maintenance des équipements.
9. Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
10. Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
11. Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
12. Le service comprend :
13. -la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
14. -la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
15. -la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.
Article 20 Modifié LEGIARTI000043472843
en vigueur le 3 mai 2021, jusqu'au 9 avril 2022
1. Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
2. Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
3. Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
4. Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
5. Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
6. Le service organise et met en œuvre la commande publique hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
7. Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
8. Il définit la politique de maintenance des équipements.
9. Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
10. Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
11. Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
12. Le service comprend :
13. -la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat ;
14. -la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
15. -la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
16. -la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.
Article 20 Modifié LEGIARTI000039073441
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 3 mai 2021
1. Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
2. Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
3. Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
4. Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
5. Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
6. Le service organise et met en œuvre la commande publique pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
7. Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
8. Il définit la politique de maintenance des équipements.
9. Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
10. Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
11. Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
12. Le service comprend :
13. -la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat ;
14. -la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
15. -la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
16. -la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement.
Article 20 Modifié LEGIARTI000031836349
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 9 septembre 2019
1. La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et ceux qui lui sont confiés par délégation des responsables de programmes.
2. Elle exécute la dépense d'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont regroupés sous son autorité.
3. Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable.
4. En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique achats ministérielle.
5. Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel des achats. Elle réalise le contrôle économique de tous les marchés supérieurs à un seuil fixé par décision du ministre. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour l'ensemble du ministère en dehors de la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité. Elle assure la passation des marchés publics dans ce périmètre.
6. La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :
7. - le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;
8. - le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;
9. - le centre des prestations financières ;
10. - la mission du développement durable.
Article 20 Modifié LEGIARTI000027839571
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction des programmes et de l'achat est chargée de gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et ceux qui lui sont confiés par délégation des responsables de programmes.
2. Elle exécute la dépense d'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont regroupés sous son autorité.
3. Elle apporte le soutien au secrétaire général dans sa mission en matière de développement durable.
4. En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique « achats » ministérielle.
5. Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel des achats. Elle réalise le contrôle économique de tous les marchés supérieurs à un seuil fixé par décision du ministre. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour l'ensemble du ministère en dehors de la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité. Elle assure la passation des marchés publics dans ce périmètre.
6. La sous-direction des programmes et de l'achat comprend :
7. ― le bureau de la performance et de la gestion des programmes ;
8. ― le bureau de la commande publique et de la performance des achats ;
9. ― le centre des prestations financières ;
10. ― les missions de l'appui à la performance et du développement durable.
Article 20-1 Abrogé LEGIARTI000039063533
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 9 avril 2022
1. La sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat est chargée de piloter et d'organiser les instances de gouvernance de la politique achat.
2. Elle propose et conduit la stratégie et la performance achat. Elle assure le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées, et le contrôle de gestion achat. Elle assure la gouvernance et l'administration des systèmes d'information achat et la conception et l'animation de la politique de développement durable, notamment au travers de la politique achat.
3. Elle coordonne la relation avec les fournisseurs stratégiques.
4. Elle consolide la programmation pluriannuelle des achats du ministère.
5. Elle est l'interlocutrice de la direction des achats de l'Etat.
6. Elle définit la stratégie de professionnalisation de la filière achat du ministère.
1. La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.
2. Elle définit la prescription en liaison avec les responsables de programme. Elle élabore les cahiers des charges en favorisant l'harmonisation ministérielle des achats. Elle effectue des sourçages auprès des fournisseurs, assure une veille technologique et promeut l'innovation.
3. Elle conçoit et met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche.
4. Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur l'établissement de soutien opérationnel Ouest et l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale.
1. La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.
2. Elle assure également le pilotage budgétaire, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.
Article 20-3 Modifié LEGIARTI000043472846
en vigueur le 3 mai 2021, jusqu'au 9 avril 2022
1. La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la préparation, de la passation et du suivi des marchés, à l'exception de la maîtrise d'ouvrage immobilière. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.
Article 20-3 Modifié LEGIARTI000041512041
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 3 mai 2021
1. La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, le suivi des contentieux et la veille juridique.
Article 20-3 Modifié LEGIARTI000039063537
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le suivi des contentieux et la veille juridique.
1. La sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement est chargée, pour l'ensemble des directions et services donneurs d'ordres, de l'approvisionnement et de la logistique des matériels et équipements et de la mise en œuvre de leur maintenance.
2. Avec les donneurs d'ordres, elle définit et met en œuvre les normes de réforme des matériels et équipements, ainsi que la doctrine de gestion et de maintenance.
3. Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur le centre national de soutien logistique et sur l'établissement central logistique de la police nationale, à l'exception de l'atelier central automobile.
4. Elle assure la gouvernance et l'administration des systèmes d'information logistique.
Article 20-4 Modifié LEGIARTI000039063539
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 9 avril 2022
1. La sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement est chargée, pour l'ensemble des directions et services donneurs d'ordres, de l'approvisionnement et de la logistique des matériels et équipements et de la mise en œuvre de leur maintenance.
2. Avec les donneurs d'ordres, elle définit et met en œuvre les normes de réforme des matériels et équipements, ainsi que la doctrine de gestion et de maintenance.
3. Dans le cadre de ses attributions, elle s'appuie sur le centre national de soutien logistique et sur l'établissement central logistique de la police nationale, à l'exception de l'atelier central automobile.
Article 21 LEGIARTI000043472849
1. La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière.
2. Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
3. Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
4. La sous-direction des affaires immobilières ainsi que toute direction de projet immobilier spécifique pouvant exister au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, assurent la fonction de maîtres d'ouvrage.
5. En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution.
6. Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.
Article 21 Modifié LEGIARTI000041512044
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 3 mai 2021
1. La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière.
2. Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
3. Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
Article 21 Modifié LEGIARTI000039073448
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière.
2. Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
3. Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
4. La sous-direction des affaires immobilières comprend :
5. ― le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie ;
6. ― le bureau de la gestion des sites de l'administration centrale ;
7. ― le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile ;
8. ― le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale.
Article 21 Modifié LEGIARTI000027839573
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 9 septembre 2019
1. La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier.
2. Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
3. Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
4. La sous-direction des affaires immobilières comprend :
5. ― le bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie ;
6. ― le bureau de la gestion des sites de l'administration centrale ;
7. ― le bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile ;
8. ― le bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale.
1. La sous-direction de la coordination et des ressources, placée sous l'autorité du directeur adjoint, assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens. Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes. Elle gère et conduit le programme relatif au fonctionnement de l'administration centrale du ministère par délégation du secrétaire général, responsable de programme. Elle assure la coordination et le pilotage des réseaux métier, notamment des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur.
2. La sous-direction de la coordination et des ressources assure également la conception et l'animation de la politique de développement durable.
Article 21-1 Modifié LEGIARTI000043472852
en vigueur le 3 mai 2021, jusqu'au 9 avril 2022
1. La sous-direction de la coordination et des ressources, placée sous l'autorité du directeur adjoint, assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens. Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes. Elle gère et conduit le programme relatif au fonctionnement de l'administration centrale du ministère par délégation du secrétaire général, responsable de programme. Elle assure la coordination et le pilotage des réseaux métier, notamment des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur.
Article 21-1 Modifié LEGIARTI000041508308
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 3 mai 2021
1. La sous-direction de la coordination et des ressources assure la gestion de proximité des personnels relevant de la direction, la gestion du budget et des moyens et la communication. Elle gère et conduit le programme relatif au fonctionnement de l'administration centrale du ministère par délégation du secrétaire général, responsable de programme. Elle assure la coordination et le pilotage des réseaux métier, notamment des secrétariats généraux de l'administration du ministère de l'intérieur.
1. La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif Lumière ainsi que le mouvement de relocalisation hors d'Ile-de-France de 1 400 postes de travail issus des services centraux.
2. La direction de projet Universeine et Relocalisations assure la maîtrise d'ouvrage du projet Universeine pour le compte du ministère de l'intérieur, y compris pour les aménagements et les aspects sûreté, sécurité et conduite du changement. A ce titre, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elle assure la signature des marchés, accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. Dans le cadre du projet Universeine, la direction de projet assure également la passation de tous les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.
3. Dans le cadre du projet Relocalisations, la direction de projet assure la coordination d'ensemble du dispositif et anime le réseau de ses correspondants au sein de chaque direction générale, chacune d'elle étant responsable de la mise en œuvre du mouvement pour les services de son ressort.
Article 22 LEGIARTI000052117982
1. La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
2. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
3. Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
4. Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
5. En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.
6. Elle est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination. Elle participe à la définition de leurs lettres d'objectifs, à la validation de leurs plans d'action et à la revue des postes.
Article 22 Modifié LEGIARTI000047815608
en vigueur le 13 juillet 2023, jusqu'au 21 août 2025
1. La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
2. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
3. Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
4. Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
5. En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.
Article 22 Modifié LEGIARTI000039164427
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La direction du numérique comprend :
2. -le service du pilotage stratégique et de la gouvernance ;
3. -la sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique ;
4. -la sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses ;
5. -la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques ;
6. -la sous-direction des systèmes d'information.
7. La direction du numérique concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
Article 22 Modifié LEGIARTI000039073450
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
2. - la sous-direction de l'administration générale ;
3. - la sous-direction des applications ;
4. - la sous-direction des infrastructures ;
5. - la sous-direction de la supervision et de la production ;
6. - la sous-direction du soutien aux utilisateurs ;
7. - le pôle sécurité des systèmes d'information.
8. Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 22 Modifié LEGIARTI000031836351
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 9 septembre 2019
1. La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
2. - la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ;
3. - la sous-direction des applications ;
4. - la sous-direction des infrastructures ;
5. - la sous-direction de la supervision et de la production ;
6. - la sous-direction du soutien aux utilisateurs ;
7. - le pôle sécurité des systèmes d'information.
8. Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 22 Modifié LEGIARTI000027839575
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
2. ― la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ;
3. ― la sous-direction des applications ;
4. ― la sous-direction des infrastructures ;
5. ― la sous-direction de la supervision et de la production ;
6. ― la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
7. Le directeur des systèmes d'information et de communication est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 23 LEGIARTI000047815600
1. La sous-direction des affaires européennes, en concertation avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
2. Elle suit l'activité des institutions européennes et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Elle veille à la préparation des réunions des organes du Conseil de l'Union européenne en relation avec les services compétents du ministère.
3. Elle veille à la cohérence de la position du ministère et, dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, s'exprime en son nom dans les enceintes européennes et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
4. Elle recense l'ensemble des relations entretenues par les services du ministère avec des autorités des Etats européens dans les domaines de compétence de l'Union européenne.
5. Dans le champ de ses attributions, elle prépare les échéances diplomatiques du ministre. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes auxquelles prend part le ministère.
6. Le sous-directeur supplée le directeur en cas d'absence.
Article 23 Modifié LEGIARTI000046886372
en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 13 juillet 2023
1. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère. Il élabore, en lien avec les services du ministère, qui fixent leurs priorités opérationnelles, la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information. Il est en relation constante avec les autres services du ministère afin de leur apporter la vision transversale les concernant sur le service offert par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 susvisé et les crédits dédiés à leur activité.
2. Il élabore et met en œuvre, au bénéfice des mêmes services et en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie de réinternalisation des compétences.
3. Il exerce la tutelle sur l'Agence du numérique de la sécurité civile.
4. Il représente le ministère sur les sujets techniques du domaine du numérique dans le cadre des instances interministérielles, européennes et internationales.
5. Il coordonne l'offre de services numériques du ministère et en définit et en pilote les objectifs en matière de qualité et de performance du service rendu.
6. Il met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction du numérique par l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité.
7. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction du numérique.
8. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance comprend :
9. 1° La sous-direction de la gouvernance ;
10. 2° La sous-direction des ressources.
Article 23 Modifié LEGIARTI000041994661
en vigueur le 15 juin 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère. Il élabore, en lien avec les services du ministère, qui fixent leurs priorités opérationnelles, la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information. Il est en relation constante avec les autres services du ministère afin de leur apporter la vision transversale les concernant sur le service offert par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 susvisé et les crédits dédiés à leur activité.
2. Il élabore et met en œuvre, au bénéfice des mêmes services et en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie de réinternalisation des compétences.
3. Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des titres sécurisés et l'Agence du numérique de la sécurité civile.
4. Il représente le ministère sur les sujets techniques du domaine du numérique dans le cadre des instances interministérielles, européennes et internationales.
5. Il coordonne l'offre de services numériques du ministère et en définit et en pilote les objectifs en matière de qualité et de performance du service rendu.
6. Il met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction du numérique par l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité.
7. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction du numérique.
8. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance comprend :
9. 1° La sous-direction de la gouvernance ;
10. 2° La sous-direction des ressources.
Article 23 Modifié LEGIARTI000039164429
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 15 juin 2020
1. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère. Il élabore, en lien avec les services du ministère, qui fixent leurs priorités opérationnelles, la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information. Il est en relation constante avec les autres services du ministère afin de leur apporter la vision transversale les concernant sur le service offert par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 susvisé et les crédits dédiés à leur activité.
2. Il élabore et met en œuvre, au bénéfice des mêmes services et en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie de réinternalisation des compétences.
3. Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des titres sécurisés et l'Agence du numérique de la sécurité civile.
4. Il représente le ministère sur les sujets techniques du domaine du numérique dans le cadre des instances interministérielles, européennes et internationales.
5. Il coordonne l'offre de services numériques du ministère et en définit et en pilote les objectifs en matière de qualité et de performance du service rendu.
6. Il met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction du numérique par l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité.
7. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction du numérique.
8. Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance comprend :
9. 1° La sous-direction de la gouvernance ;
10. 2° La sous-direction du budget et des ressources humaines.
Article 23 Modifié LEGIARTI000039073453
en vigueur le 9 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La sous-direction de l'administration générale organise, pilote et met en œuvre les compétences, la politique des finances et les moyens logistiques, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication.
2. A ce titre :
3. ― elle assure en liaison avec la direction des ressources humaines, le pilotage des ressources humaines, l'adaptation des compétences aux besoins opérationnels et la conduite du dialogue social ;
4. ― elle pilote, en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la programmation et l'exécution budgétaires ;
5. ― elle conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens de la direction ;
6. ― elle met en œuvre les moyens logistiques.
7. La sous-direction de l'administration générale comprend :
8. ― le bureau du budget et de la programmation financière ;
9. ― le bureau du personnel et des compétences ;
10. ― le bureau du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Article 23 Modifié LEGIARTI000027839577
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 9 septembre 2019
1. La sous-direction de l'administration générale et de l'achat organise, pilote et met en œuvre les compétences, la politique des achats, des marchés publics, des finances et les moyens logistiques, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication.
2. A ce titre :
3. ― elle assure en liaison avec la direction des ressources humaines, le pilotage des ressources humaines, l'adaptation des compétences aux besoins opérationnels et la conduite du dialogue social ;
4. ― elle pilote, en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la déclinaison de la politique ministérielle d'achat ;
5. ― elle conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens de la direction ;
6. ― elle met en œuvre les marchés publics en matière de systèmes d'information et de communication et garantit la sécurité juridique des actes ;
7. ― elle met en œuvre les moyens logistiques.
8. La sous-direction de l'administration générale et de l'achat comprend :
9. ― le bureau du budget et de la programmation financière ;
10. ― le bureau des affaires juridiques ;
11. ― le bureau du personnel et des compétences ;
12. ― le bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Article 24 LEGIARTI000055026402
1. La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend :
2. - la sous-direction du continuum de la sécurité du quotidien ;
3. - la sous-direction des industries et technologies de sécurité ;
4. - le service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication.
Article 24 Modifié LEGIARTI000047815597
en vigueur le 13 juillet 2023, jusqu'au 30 octobre 2026
1. La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend :
2. -la sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;
3. -le département des industries et innovations de sécurité.
Article 24 Modifié LEGIARTI000039164431
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique assure un appui technique, logistique et financier aux services du ministère dans leur réflexion prospective sur la transformation numérique de leur métier.
2. Elle anime et coordonne l'innovation et la recherche et le développement dans le domaine du numérique à l'échelle du ministère.
3. Elle initie et promeut des nouveaux modes de fonctionnement dans le cadre de la transformation numérique.
4. Elle favorise l'appropriation de la culture numérique en direction des agents et de l'encadrement.
5. Elle initie, promeut et coordonne la stratégie numérique de la dématérialisation de l'ensemble des services offerts aux usagers conjointement avec les services du ministère.
6. Elle identifie, étudie et propose des évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information du ministère et favorise la promotion des choix technologiques et des architectures qui en découlent.
7. Elle assure le rôle d'administrateur ministériel des données et apporte son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données.
8. Elle anime et coordonne les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques.
Article 24 Modifié LEGIARTI000031836353
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La sous-direction des applications conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
2. La sous-direction des applications comprend :
3. - le bureau du pilotage des applications ;
4. - le bureau de la conception applicative ;
5. - le bureau des applications métiers ;
6. - le bureau des applications transverses ;
7. - le bureau des tests et de l'intégration.
Article 24 Modifié LEGIARTI000027839579
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction des applications conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
2. La sous-direction des applications comprend :
3. ― le bureau de la gestion et du suivi ;
4. ― le bureau de la relation client ;
5. ― le bureau des applications métiers ;
6. ― le bureau des applications transverses ;
7. ― le bureau des tests et de l'intégration.
Article 25 LEGIARTI000055026406
1. La sous-direction du continuum de la sécurité du quotidien anime le dialogue avec les acteurs étatiques et non étatiques de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, et concourt à l'élaboration de la politique publique de sécurité.
2. Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés.
3. Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité.
4. En lien avec le service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication, elle contribue à la coordination, dans son champ de compétence, de l'ensemble des acteurs de l'Etat et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles.
5. Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité.
6. Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.
7. Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés.
Article 25 Modifié LEGIARTI000047815595
en vigueur le 13 juillet 2023, jusqu'au 30 octobre 2026
1. La sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale anime le dialogue avec les acteurs territoriaux de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, ainsi que le réseau partenarial public et privé dans les domaines de compétence de la direction.
2. Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés.
3. Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité.
4. Elle coordonne au niveau départemental l'ensemble des acteurs de l'Etat en charge des domaines de compétence de la direction et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles.
5. Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité.
6. Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.
7. Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés.
Article 25 Modifié LEGIARTI000039164433
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses coordonne l'action des services chargés de la réalisation des systèmes d'information ministériels et des services numériques transverses et met en œuvre toute mesure afin de sécuriser la conduite des projets et programmes menés par les directions du ministère.
2. Elle garantit la cohérence technique des systèmes d'information et de communication réalisés par les services mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité.
3. Elle évalue les dossiers des projets numériques au-dessus d'un seuil défini au sein des instances de gouvernance de la direction du numérique et émet un avis.
4. Elle définit et coordonne la stratégie de simplification de l'environnement numérique de travail, d'amélioration de l'expérience utilisateur agent et en coordonne la mise en œuvre.
5. Elle coordonne les services de soutien aux utilisateurs rendus par la direction du numérique et les services mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité.
6. Elle développe et promeut des nouveaux modes de fonctionnement, méthodologies et bonnes pratiques sur la conduite des projets numériques.
7. Elle assure l'animation du réseau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication et les accompagne notamment dans la mise en place et le déploiement d'une feuille de route pluriannuelle et la création d'un dialogue et contrôle de gestion afin de rationaliser les infrastructures et supprimer la répétition des fonctions exercées à l'échelon central et à l'échelon déconcentré.
8. Elle conçoit, réalise et met en œuvre des services transverses.
Article 25 Modifié LEGIARTI000031836355
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La sous-direction des infrastructures assure l'urbanisation technique, la conception, l'évolution et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures d'hébergement nationales et des réseaux fixes et mobiles, en cohérence avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
2. Elle conçoit et met en œuvre les services transverses et les infrastructures les supportant, depuis l'environnement de travail des utilisateurs jusqu'aux centres nationaux d'hébergement.
3. Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
4. La sous-direction des infrastructures comprend :
5. - le bureau du pilotage des infrastructures ;
6. - le bureau de l'urbanisation et des architectures ;
7. - le bureau des services et des infrastructures transverses ;
8. - le bureau des infrastructures d'hébergement ;
9. - le bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Article 25 Modifié LEGIARTI000027839581
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction des infrastructures assure l'urbanisation technique, la conception, l'évolution et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures d'hébergement nationales et des réseaux fixes et mobiles, en cohérence avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
2. Elle conçoit et met en œuvre les services transverses et les infrastructures les supportant, depuis l'environnement de travail des utilisateurs jusqu'aux centres nationaux d'hébergement.
3. Elle garantit, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense, l'adéquation des infrastructures à la cible de sécurité.
4. La sous-direction des infrastructures comprend :
5. ― le bureau du pilotage et de la coordination ;
6. ― le bureau de l'urbanisation et des architectures ;
7. ― le bureau des services et des infrastructures transverses ;
8. ― le bureau des infrastructures d'hébergement ;
9. ― le bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Article 26 LEGIARTI000055027592
1. La sous-direction des industries et technologies de sécurité assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.
2. Elle participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.
3. Elle participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.
4. Elle élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.
5. Elle assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Elle participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.
Article 26 Modifié LEGIARTI000047815593
en vigueur le 13 juillet 2023, jusqu'au 30 octobre 2026
1. Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux.
2. Il assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.
3. Il participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.
4. Il participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.
5. Il élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.
6. Il assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Il participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.
Article 26 Modifié LEGIARTI000039164435
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques assure la cohérence des services de réseaux et d'infrastructure. Elle propose une stratégie de modernisation et pilote les grands projets stratégiques d'infrastructures. Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère.
2. Elle assure le soutien utilisateur expert pour ce qui relève de son champ de compétence.
3. Elle assure l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement ministérielles dans le respect des engagements de qualité.
4. Elle délivre les services d'hébergement socles nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'information.
5. Elle assure l'hébergement et l'exploitation du socle technique des systèmes d'information relevant de son champ de compétence.
6. Elle pilote et assure l'interface avec les opérateurs de réseaux et centres d'hébergement et en contrôle l'offre de services.
7. Dans le cadre de ses missions, la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques bénéficie du concours de l'opérateur hébergement/ infrastructures autres systèmes d'information qui lui est rattaché et de l'opérateur hébergement/ infrastructures haute et très haute disponibilité de la gendarmerie nationale, sous l'autorité fonctionnelle de cette sous-direction.
Article 26 Modifié LEGIARTI000031836357
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La sous-direction de la supervision et de la production garantit la disponibilité des systèmes d'information nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
2. Elle assure également la production des cartes nationales d'identité.
3. La sous-direction de la supervision et de la production comprend :
4. - le bureau du pilotage de la supervision et de la production ;
5. - le bureau de la supervision ;
6. - le bureau de l'exploitation ;
7. - le Centre national de production des titres.
Article 26 Modifié LEGIARTI000027839583
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction de la supervision et de la production garantit la disponibilité des systèmes d'information nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
2. Elle assure également la production des cartes nationales d'identité.
3. La sous-direction de la supervision et de la production comprend :
4. ― le bureau méthodes et pilotage ;
5. ― le bureau de la supervision ;
6. ― le bureau de l'exploitation ;
7. ― le Centre national de production des titres.
1. Le service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication apporte son concours aux bureaux métiers dans la mise en œuvre et le suivi des projets transversaux de la direction.
2. Il organise et coordonne le traitement des réponses aux sollicitations, notamment celles des corps de contrôle.
3. Il anime le réseau territorial et partenarial, en premier lieu préfectoral pour les politiques publiques mises en œuvre par la direction et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles.
4. Il définit la politique de communication et contribue à la stratégie de valorisation des actions et politiques publiques portées par la direction.
Article 27 Abrogé LEGIARTI000039164437
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction des systèmes d'information conçoit et réalise en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère ne disposant pas d'une maîtrise d'œuvre dédiée.
2. A ce titre, elle accompagne, en lien avec la sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, les services du ministère dans l'expression, le cadrage et la priorisation de leurs besoins.
3. Elle met en œuvre opérationnellement le plan de transformation numérique.
4. Elle concourt au soutien utilisateur sur son périmètre applicatif.
5. Elle garantit la disponibilité et l'industrialisation des systèmes en conformité avec les engagements de service.
6. Elle évalue la performance et la sécurité des applications qu'elle met en œuvre et propose les pistes d'amélioration.
Article 27 Modifié LEGIARTI000031836359
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La sous-direction du soutien aux utilisateurs pilote, coordonne et assure le support des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
2. Elle assure l'équipement, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communications des services d'administration centrale.
3. La sous-direction du soutien aux utilisateurs comprend :
4. - le bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs ;
5. - le bureau des moyens techniques ;
6. - le bureau de l'assistance aux utilisateurs ;
7. - le bureau des services de proximité.
Article 27 Modifié LEGIARTI000027839585
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La sous-direction du soutien aux utilisateurs pilote, coordonne et assure le support des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication.
2. Elle assure l'équipement, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communications des services d'administration centrale.
3. La sous-direction du soutien aux utilisateurs comprend :
4. ― le bureau du pilotage et du suivi opérationnels ;
5. ― le bureau de l'exploitation et de la maintenance ;
6. ― le bureau du soutien ;
7. ― le bureau des services de proximité.
Article 27-1 Transfere LEGIARTI000042470937
en vigueur le 29 octobre 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
2. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes et internationales auxquelles prend part le ministère.
3. Elle suit l'activité des institutions européennes, des organisations internationales et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération étroite avec les représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies.
4. Elle veille à l'homogénéité de la position du ministère dans les enceintes européennes et internationales et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes et internationales du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
5. En coopération étroite avec le ministère des affaires étrangères, elle contribue à coordonner l'action extérieure de la France, promeut les intérêts français dans le cadre de la conception et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, recense les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale et le cas échéant tout autre service compétent, veille à la mobilisation des contributions françaises à de tels projets de coopération, à la mobilisation des financements européens et internationaux et à l'évaluation des actions menées.
Article 27-1 Abrogé LEGIARTI000037158116
en vigueur le 7 juillet 2018, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le délégué ministériel à la protection des données exerce les missions prévues à l'article 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général pour la protection des données) et à l'article 70-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Il collabore avec le service du haut fonctionnaire de défense sur les questions de sécurité des données.
3. Pour l'ensemble de ses missions, il anime et s'appuie sur un réseau de correspondants à la protection des données relevant des directions et services du ministère, des échelons territoriaux ainsi que des opérateurs.
4. Le délégué assiste les responsables de traitement dans la réalisation des analyses d'impact, dans la tenue des registres de traitements, et lors des notifications de violations de données à caractère personnel.
Article 27-2 Transfere LEGIARTI000042470935
en vigueur le 29 octobre 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction des affaires européennes, en concertation avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère.
2. Elle suit l'activité des institutions européennes et de leurs agences, en lien avec les services compétents du ministère et en coopération avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Elle veille à la préparation des réunions des organes du Conseil de l'Union européenne en relation avec les services compétents du ministère.
3. Elle veille à la cohérence de la position du ministère et, dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, s'exprime en son nom dans les enceintes européennes et dans les travaux interministériels, en liaison étroite avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, dont la direction est l'interlocuteur de référence au sein du ministère de l'intérieur. A cet effet, elle assure la coordination des activités européennes du ministère, prépare les arbitrages proposés à l'autorité de décision et s'assure de la bonne prise en compte, par les services du ministère, des positions adoptées.
4. Elle recense l'ensemble des relations entretenues par les services du ministère avec des autorités des Etats européens dans les domaines de compétence de l'Union européenne.
5. Dans le champ de ses attributions, elle prépare les échéances diplomatiques du ministre. Dans les domaines revêtant une dimension stratégique ou lorsque le ministre lui en donne mandat, elle prépare, coordonne et conduit les négociations européennes auxquelles prend part le ministère.
6. Le sous-directeur supplée le directeur en cas d'absence.
Article 28 LEGIARTI000047815586
1. Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
2. En lien avec la direction de la transformation numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
3. Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
4. Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
5. Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Article 28 Modifié LEGIARTI000041512050
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. Le service du haut fonctionnaire de défense comprend la sous-direction de la protection du ministère, chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
2. En lien avec la direction du numérique, la sous-direction de la protection du ministère définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
3. Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
4. Le service du haut-fonctionnaire de défense est chargé par ailleurs d'animer l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale et s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat. Il est chargé, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
5. Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Article 28 Modifié LEGIARTI000027839587
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Le service du haut fonctionnaire de défense, dirigé par le haut fonctionnaire de défense adjoint, comprend :
2. ― la sous-direction de la protection du ministère ;
3. ― la mission de sécurité et de défense ;
4. ― la mission de l'intelligence économique.
Article 29 LEGIARTI000047815584
1. La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
2. En lien avec la direction de la transformation numérique, elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
3. Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
4. La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat .
5. Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
6. La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Article 29 Modifié LEGIARTI000039164439
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 13 juillet 2023
1. La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
2. En lien avec la direction du numérique, elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
3. Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
4. La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale activités civiles de l'Etat .
5. Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
6. La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Article 29 Modifié LEGIARTI000027839589
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 1er janvier 2020
1. La sous-direction de la protection du ministère est chargée, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
2. Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection.
3. Elle définit la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein du ministère.
4. La mission de sécurité et de défense anime l'action territoriale en matière de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale. Elle s'assure de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans le secteur d'importance vitale « activités civiles de l'Etat ».
5. Elle est chargée, en ce qui concerne le ministère, de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale de ce plan.
6. La mission de l'intelligence économique anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Article 30 LEGIARTI000041512052
1. La délégation à l'information et à la communication est chargée de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de communication interne et externe du ministère de l'intérieur.
2. Elle exprime les positions publiques du ministère, notamment auprès des médias, et établit, à cette fin, les éléments de langage et les dossiers de presse avec les directions compétentes. Dans ces fonctions, elle a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale. Pour exercer ses missions, elle utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.
3. Elle conçoit et déploie les campagnes et événements de communication du ministère. Elle veille, en lien avec le cabinet du ministre, à la mise en cohérence des priorités de communication du ministère avec les actions de communication menées par la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, la délégation à la sécurité routière ainsi que par la préfecture de police de Paris.
4. Elle assure l'animation du réseau des communicants de préfectures. Elle relaie auprès d'eux les éléments d'information leur permettant de décliner les actions de communication du ministère au niveau départemental et régional. Par ailleurs, elle est chargée de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du ministère de l'intérieur.
5. Responsable de la création, de la production et de la diffusion de contenus, elle utilise l'ensemble des vecteurs, notamment digitaux, à sa disposition. Ces vecteurs peuvent être développés en son sein ou en co-production avec les autres directions.
6. Lors d'événements exceptionnels, et notamment lorsque la cellule interministérielle de crise est activée, elle assure la coordination de la communication au niveau central, en lien permanent avec les préfectures concernées auxquelles elle peut, si besoin, apporter un soutien logistique et humain.
7. La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
8. Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
9. Elle assure le soutien technique de la communication du ministre de l'intérieur qu'elle accompagne sur l'ensemble du territoire national notamment lors de leurs déplacements officiels.
Article 30 Modifié LEGIARTI000031836361
en vigueur le 13 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2020
1. La délégation à l'information et à la communication comprend :
2. -le département de la communication et des moyens ;
3. -le pôle des projets ;
4. -la mission d'appui à la communication du ministre.
5. Le délégué est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Le porte-parole exprime les positions publiques du ministère, notamment en situation de crise. Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les directions compétentes. Il dispose de l'ensemble des moyens de la délégation.
6. Le département de la communication et des moyens est chargé de la création, de la production et de la diffusion des contenus. En lien avec le pôle des projets, il réalise les supports des campagnes et des événements de communication du ministère. Il est chargé de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel du ministère. Sous l'autorité du porte-parole, il gère les relations avec la presse et les médias. Il réalise les publications internes et externes du ministère sous format papier et numérique. Il a en charge le fonctionnement courant de la délégation à l'information et à la communication.
7. Le département de la communication et des moyens se compose de six divisions :
8. -la division des ressources ;
9. -la division des médias et des relations publiques ;
10. -la division de l'image ;
11. -la division des ateliers événementiels ;
12. -la division du web ;
13. -la division du magazine Civique.
14. Le pôle des projets est en charge de la conception des campagnes et des événements de communication du ministère. Pour la réalisation des projets qui lui sont confiés, il assure la liaison avec les services du ministère et dispose des moyens du département de la communication et des moyens.
15. La mission d'appui à la communication du ministre est en charge du soutien technique de la communication du ministre.
16. La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
17. Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
Article 30 Modifié LEGIARTI000027839591
en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 13 janvier 2016
1. La délégation à l'information et à la communication est un service qui comprend :
2. ― le département du porte-parolat ;
3. ― le département de la communication ;
4. ― la division des ressources mutualisées.
5. Le délégué est assisté d'un adjoint, porte-parole du ministère. Le porte-parole du ministère a autorité fonctionnelle sur les porte-paroles des directions de l'administration centrale. Pour exercer ses missions, il utilise l'ensemble des moyens de la délégation et, notamment, ceux dédiés aux réseaux des référents communication de l'administration centrale et territoriale.
6. Le département du porte-parolat exprime les positions publiques du ministère. Il établit les éléments de langage et les dossiers de presse en liaison avec les portes paroles des directions compétentes. Il assure une fonction de veille et d'analyse en matière d'information générale. Il coordonne la communication de crise du ministère.
7. Le département du porte parolat se compose de :
8. ― la division veille et analyse de l'information générale ;
9. ― la division des relations avec les médias ;
10. ― la division de la communication numérique.
11. Le département de la communication est chargé de la création, de la production et de la diffusion. En particulier, il conçoit et organise les campagnes de communication et les événements transverses liés à l'activité du ministère. Il veille à l'animation du réseau des correspondants chargés de la communication. Il assure la production et la diffusion de l'ensemble des publications du ministère. Il est chargé de la valorisation du patrimoine immatériel et de la protection juridique des marques.
12. Le département de la communication se compose de :
13. ― la division des campagnes et événements de communication ;
14. ― la division de l'image ;
15. ― la division des publications.
16. La division des ressources mutualisées est chargée d'assurer le fonctionnement courant de la délégation.
17. La délégation à l'information et à la communication a autorité, au sein des directions et services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sur les équipes et moyens techniques et logistiques chargés de la communication.
18. Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec la délégation à l'information et à la communication.
1. Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses compétences et ses missions conformément au décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
2. Pour l'exercice de ses missions, il collabore avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la Banque de France.
Article 31 LEGIARTI000027839593
A abrogé :
- Arrêté du 26 janvier 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 30, art. 5, art. 5-1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 23-1, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Divisions : Section I : Direction de la modernisation et de l'action territoriale. ; Section II : Direction des ressources humaines. ; Section III : Direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. ; Section IV : Direction des systèmes d'information et de communication. ; Section V : Le service du haut fonctionnaire de défense. ; Section VII : Délégation aux affaires internationales et européennes. ; Section VIII : Délégation à l'information et à la communication. - Arrêté du 21 avril 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 11 septembre 2007 : art. 1-A, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 24 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Arrêté du 28 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9
Article 32 LEGIARTI000027839595
1. Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
Fait le 12 août 2013.
Manuel Valls
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