Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisations d'absence et congé de maternité » ;
3. 2° L'article D. 1227-4 devient l'article R. 1227-4. Dans cet article, le renvoi aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31 est remplacé par un renvoi aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31 ;
4. 3° Le 1° de l'article R. 1227-7 est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
5. 4° A l'article R. 1238-2, après les mots : « L. 1233-19 », sont ajoutés les mots : « ou sans mentionner dans son information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3 ». En conséquence, l'article R. 1238-4 est abrogé ;
6. 5° A l'article R. 1263-5, les mots : « à l'article R. 1263-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 » ;
7. 6° A l'article R. 1262-17, après les mots : « et L. 1251-50 », sont ajoutés les mots : «, alinéas 2 et 3 » ;
8. 7° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1441-59, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « même » ;
9. 8° A l'article R. 1441-69, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
10. « Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes. »
11. 9° Au premier alinéa de l'article R. 1443-1, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
12. 10° A l'article R. 1454-9, les mots : « A défaut » sont remplacés par les mots : « En l'absence » et les mots : « En l'absence » sont remplacés par les mots : « A défaut » ;
13. 11° L'article R. 1454-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art.R. 1454-24.-En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
15. « A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée.S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé. » ;
16. 12° L'article R. 2146-2 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2131-3 » ;
18. b) Le second alinéa est supprimé ;
19. 13° A l'article R. 2323-32, les mots : « L. 2325-6 à L. 2325-14, L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 » sont remplacés par les mots : « L. 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 » ;
20. 14° Aux articles R. 3163-6, R. 3164-3, R. 4411-83, R. 8123-8 et R. 8123-9, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
21. 15° A l'article R. 3246-1, après les mots : « L. 3241-1, », sont ajoutés les mots : « L. 3242-1, alinéa 3, » ;
22. 16° L'article R. 3246-3 devient l'article R. 3246-2 et est ainsi modifié :
23. a) Les mots : « L. 3243-1 et L. 3243-2 » sont remplacés par les mots : « L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 » ;
24. b) La référence à l'article R. 3243-4 est remplacée par la référence à l'article R. 3243-5 ;
25. 17° L'article R. 3246-2 dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008 susvisé devient l'article R. 3246-3 ;
26. 18° L'article D. 3261-36 devient l'article R. 3261-36 ;
27. 19° Après l'article D. 3423-10, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
28. « Section 3
29. « Dispositions pénales
30. « Art.R. 3423-11.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer :
31. « 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;
32. « 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
33. « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
34. « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions. » ;
35. 20° L'article D. 4153-36 est ainsi modifié :
36. a) Au premier alinéa, les mots : « aux travaux suivants : » sont remplacés par les mots : « à des travaux en élévation. » ;
37. b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
38. « Les travaux suivants sont également interdits : » ;
39. 21° L'article D. 4154-1 est ainsi modifié :
40. a) Au 21°, après le mot : « lin », sont ajoutés les mots : « et de déshydratation de la luzerne » ;
41. b) Au 27°, le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et : après le mot : « stockage », sont ajoutés les mots : « et des semences ou des cultures » ;
42. 22° A l'article R. 4224-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
43. « Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. » ;
44. 23° A l'article R. 4311-16, après les mots : « équipements de travail », sont ajoutés les mots : « et moyens de protection » ;
45. 24° L'article R. 4411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
46. « Art.R. 4411-1.-Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture. » ;
47. 25° Aux articles R. 4411-13, R. 4534-156 et R. 4614-7, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
48. 26° A l'article R. 4411-69, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
49. « Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches. » ;
50. 27° A l'article R. 4411-73, les mots : « Le fabricant ou l'importateur » sont remplacés par les mots : « Le fournisseur » ;
51. 28° Aux articles R. 4412-40 et R. 4412-44, les mots : « très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » ;
52. 29° Au premier alinéa de l'article R. 4412-98, les mots : « prévue à l'article R. 4412-87 » sont supprimés ;
53. 30° A l'article R. 4412-143, les mots : « outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2 » sont supprimés ;
54. 31° Au second alinéa de l'article R. 4412-147, la référence au paragraphe 3 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-140 ;
55. 32° A l'article R. 4453-12, le mot : « radiographie » est remplacé par le mot : « radiologie » ;
56. 33° A l'article R. 4453-27, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
57. « Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme excluant toute identification des travailleurs. » ;
58. 34° Le premier alinéa de l'article R. 4453-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
59. « Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L. 4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs. » ;
60. 35° A l'article R. 4453-29, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « D. 4152-5, D. 4153-34, » ;
61. 36° Au deuxième alinéa de l'article R. 4513-6, le mot : « utilisatrice » est remplacé par le mot : « extérieure » ;
62. 37° Au 5° de l'article R. 4515-6, les mots : « ses attributions conformément à l'article R. 4511-9 » sont remplacés par les mots : « délègue, le cas échéant, ses attributions. » ;
63. 38° Après l'article R. 4523-4, il est créé un article R. 4523-4-1 ainsi rédigé :
64. « Art.R. 4523-4-1.-Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » ;
65. 39° L'article R. 4532-11 est modifié comme suit :
66. a) Les mots : «, sous la responsabilité du maître d'ouvrage » sont supprimés ;
67. b) Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
68. « Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage. » ;
69. 40° A l'article R. 4532-17, le mot : « Nul » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul » ;
70. 41° Au début du second alinéa de l'article R. 4532-19, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette » ;
71. 42° Au premier alinéa de l'article R. 4534-6, après les mots : « sont clôturés », sont ajoutés les mots : « ou obturés » ;
72. 43° Dans l'intitulé du titre IV du livre V de la quatrième partie, le mot : « manutention » est remplacé par le mot : « opérations » ;
73. 44° A l'article R. 4541-1, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;
74. 45° A l'article R. 4534-144, les mots : « de l'article R. 4228-11 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 » ;
75. 46° A l'article R. 4623-18, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
76. « 5° Du conseil d'administration. » ;
77. 47° A l'article D. 4624-47, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
78. 48° A l'article D. 4711-3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
79. « Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie. » ;
80. 49° A l'article R. 4721-10, après les mots : « de l'activité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants » ;
81. 50° A l'article R. 4731-10, après les mots : « temporaire d'activité », sont ajoutés les mots : « faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants » ;
82. 51° A l'article R. 4741-3, après les mots : « à L. 4711-5 », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 » ;
83. 52° A l'article R. 5133-2, les mots : « et du travail » sont remplacés par les mots : « et de l'emploi » ;
84. 53° L'article D. 5211-4 est modifié comme suit :
85. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
86. « Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : » ;
87. b) Les 1° à 4° deviennent respectivement les 2° à 5° ;
88. c) Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
89. « 1° La personne handicapée ; »
90. 54° A l'article R. 5334-1, les mots : « L. 5332-1 à L. 5332-4 », sont remplacés par les mots : « L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3 » ;
91. 55° A l'article R. 5412-7, après le mot : « observations », est ajouté le mot : « écrites » ;
92. 56° Au premier alinéa de l'article R. 5423-5, après les mots : « des allocations de solidarité, », sont ajoutés les mots : «, des allocations d'assurance » ;
93. 57° A l'article R. 5423-19, les mots : « pendant une durée maximale de douze mois » sont remplacés par les mots : « pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire » ;
94. 58° Aux articles D. 5424-41 et D. 5424-42, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP » ;
95. 59° A l'article D. 6123-1, après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
96. « Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 6123-1. »
97. 60° A l'article R. 6226-1, après la référence à l'article L. 6221-1, le mot : « à » est supprimé ;
98. 61° A l'article R. 6241-4, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont ajoutés les mots : «, L. 6242-2 » ;
99. 62° Au premier alinéa de l'article R. 6241-5, après les mots : « à l'article L. 6242-1 », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 6242-2 » ;
100. 63° Au deuxième alinéa de l'article R. 6251-2, après les mots : « elle est assurée par », sont ajoutés les mots : « l'inspection de l'enseignement agricole et » ;
101. 64° A l'article D. 6322-28, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
102. « Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement. » ;
103. 65° A l'article R. 6322-54, les mots : « collecteur paritaire » sont supprimés ;
104. 66° A l'article R. 6322-75, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-six » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
105. 67° A l'article D. 6323-1, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. »
106. 68° Au 3° de l'article R. 6332-63, après les mots : « R. 6332-23 », sont ajoutés les mots : «, premier alinéa, » ;
107. 69° L'article R. 7122-10 est ainsi modifié :
108. a) Au premier alinéa, les mots : « et qu'il répond aux conditions prévues à l'article L. 7122-19 » sont supprimés ;
109. b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
110. « Dans ce cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article D. 7122-1. » ;
111. 70° Après l'article R. 7122-42, il est ajouté un article R. 7122-43 ainsi rédigé :
112. « Art.R. 7122-43.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :
113. « 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 7122-25 ;
114. « 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de ce même article. » ;
115. 71° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie sont abrogées ;
116. 72° A l'article R. 7124-28, la référence à l'article L. 7124-38 est remplacée par la référence à l'article L. 7124-8 ;
117. 73° A l'article R. 7422-16, les mots : « des premier et troisième alinéas de l'article L. 7422-9 » sont remplacés par les mots : « des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 » ;
118. 74° A l'article R. 8113-7, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ;
119. 75° Après l'article R. 8114-1, il est ajouté un article R. 8114-2 ainsi rédigé :
120. « Art.R. 8114-2.-Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
121. 76° A l'article D. 8222-7, la référence à l'article L. 8224-4 est remplacée par la référence à l'article L. 8222-4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6241-5, art. R6322-54, art. R1238-2, art. R4412-98, art. R4412-143, art. R4534-6, art. R6241-4, art. R6251-2, art. D6323-1, art. R6332-63, art. R7122-10, art. R1227-4, art. R1227-7, art. R1263-5, art. R1441-59, art. R1441-69, art. R1443-1, art. R1454-9, art. R1454-24, art. R2146-2, art. R2323-32, art. R3261-36, art. R3423-11, art. D4153-36, art. R4424-5, art. R4411-1, art. R4534-156, art. R4614-7, art. R4411-69, art. R4411-73, art. R4412-40, art. R4412-44, art. R4412-147, art. R4453-12, art. R4453-27, art. R4453-31, art. R4513-6, art. R4515-6, art. R4532-17, art. R4532-19, art. R4541-1, art. R4534-144, art. R4623-18, art. D4624-47, art. D4711-3, art. R4731-10, art. R5133-2, art. D5211-4, art. R5334-1, art. R5423-19, art. D5424-41, art. D5424-42, art. D6123-1, art. D6322-28, art. R6322-75, art. R7124-28, art. R7422-16, art. R8113-7, art. D8222-7, art. R1262-17, art. R4311-16, art. R3246-3, art. R3246-2, art. R4453-29, art. D4154-1, art. R4532-11, art. R4721-10, art. R4741-3, art. R5423-5, art. R3163-6, art. R3164-3, art. R4411-83, art. R8123-8, art. R8123-9, art. R3246-1
Divisions : Art. R5412-7, A Art. R6226-1 ; Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. ; Section 3 : Dispositions pénales. ; TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET OPERATIONS.
A abrogé :
- Code du travail : art. D7312-1, art. D7312-2, art. D7312-3, art. D7312-4, art. D7312-5, art. D7312-6, art. D7312-7, art. D7312-8, art. D7312-9, art. D7312-10, art. D7312-11, art. D7312-12, art. D7312-13, art. D7312-14, art. D7312-15, art. D7312-16, art. D7312-17, art. D7312-18, art. D7312-19, art. D7312-20, art. D7312-21, art. D7312-22, art. D7312-23, art. D7312-24, art. D7312-25, art. R1238-4
Divisions : Chapitre II : Accès à la profession ; Section 1 : Délivrance de la carte d'identité professionnelle ; Section 2 : Renouvellement et modification de la carte ; Sous-section 1 : Renouvellement ; Sous-section 2 : Modifications ; Section 3 : Restitution, retrait et perte
A créé :