Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000045655254

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R412-1, art. R412-8, art. R412-5, art. D412-29, art. D412-28, art. D412-26, art. D412-18, art. D412-17, art. D412-16, art. D412-15, art. D412-14, art. R412-13, art. D412-24, art. D412-23, art. D412-22, art. D412-21, art. D412-20, art. D412-19, art. R412-11, art. D412-9, art. D412-10, art. R412-7, art. R412-6, art. D412-4, art. D412-3, art. D412-2, art. R412-12, art. R412-25, art. R412-27
  Divisions : Section 6 : Modalités du travail ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 7 : Protection sociale ; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire ; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail ; Section 5 : Hygiène et sécurité du travail ; Sous-section 2 : Suspension et fin ; Section 8 : Contrat d'implantation ; Sous-section 1 : Décision ; Sous-section 1 : Temps de travail ; Section 4 : Temps de travail et rémunération ; Sous-section 2 : Rémunération

A créé :

• Code pénitentiaire : art. D412-73, art. D412-74, art. D412-6, art. D412-7, art. R412-48, art. D412-49, art. R412-50, art. R412-51, art. R412-52, art. R412-53, art. R412-54, art. R412-55, art. R412-56, art. R412-57, art. R412-58, art. R412-59, art. R412-60, art. R412-61, art. R412-62, art. R412-33, art. R412-34, art. R412-35, art. R412-36, art. R412-19, art. R412-20, art. R412-21, art. R412-22, art. R412-23, art. R412-24, art. R412-63, art. D412-64, art. D412-65, art. D412-66, art. D412-67, art. D412-68, art. R412-26, art. D412-69, art. D412-70, art. D412-71, art. D412-72, art. R412-37, art. R412-38, art. R412-39, art. R412-40, art. R412-41, art. R412-42, art. R412-43, art. R412-44, art. R412-45, art. D412-46, art. D412-47, art. R412-9, art. R412-10, art. D412-11, art. D412-12, art. D412-13, art. R412-75, art. R412-76, art. D412-77, art. R412-14, art. R412-15, art. R412-16, art. R412-17, art. R412-18, art. R412-2, art. R412-3, art. R412-4, art. R412-80, art. R412-79, art. R412-82, art. R412-81, art. R412-78, art. R412-28, art. R412-29, art. R412-30, art. R412-31, art. D412-32
  Divisions : Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ; Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Durée et aménagements ; Paragraphe 3 : Temps partiel ; Paragraphe 4 : Astreintes ; Paragraphe 5 : Repos et jours fériés ; Sous-section 3 : Suspension ; Sous-section 1 : Conclusion ; Sous-section 2 : Contenu et exécution ; Paragraphe 1 : Contenu ; Sous-section 4 : Résiliation ; Paragraphe 1 : Procédures de résiliation ; Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique ; Paragraphe 1 : Suspension ; Paragraphe 2 : Fin de l'affectation ; Paragraphe 3 : Voies de recours ; Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation ; Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation ; Paragraphe 2 : Exécution

Article 2 LEGIARTI000045655256

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R112-22

Article 3 LEGIARTI000045655258

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R225-1

Article 4 LEGIARTI000045655260

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. R233-2

Article 5 LEGIARTI000045655262

I.-

A modifié :

• Code pénitentiaire Art. D413-8 II.
• Code pénitentiaire : art. D413-8, art. D413-9

A créé :

• Code pénitentiaire : art. D413-10

Article 6 LEGIARTI000045655264

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. D424-2, art. D424-10, art. D424-14, art. D424-13, art. D424-11, art. D424-12
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 7 LEGIARTI000045655266

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. D522-3

Article 8 LEGIARTI000045655268

I à IX.-

A modifié :

• Code pénitentiaire : art. D766-3, art. D765-4, art. R772-1, art. R755-1, art. R752-1, art. D755-2, art. R765-1, art. R775-1, art. D765-2, art. D775-2, art. D756-3, art. D775-3, art. D765-3, art. D755-3, art. D776-3, art. R761-2, art. R763-1, art. R773-1, art. D775-4, art. R762-1, art. R771-2
• Code pénitentiaire Art. R753-1 X.
• Code pénitentiaire Art. D765-3, Art. D765-4, Art. D765-5, Art. D765-6, Art. D765-7, Art. D765-8, Art. D775-3, Art. D775-4, Art. D775-5, Art. D775-6, Art. D775-7, Art. D775-8 XI.

A abrogé :

• Code pénitentiaire : art. D765-8, art. D775-8

Article 9 LEGIARTI000045655270

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

2. Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 susvisé sont abrogées à cette date.

3. II. - Par exception au I, les 8° et 10° de l'article R. 412-25, les articles R. 412-48 à R. 412-60 et l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023.

4. Avant cette date, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.

5. III. - Les contrats de concession et contrats d'implantation signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2023 dans leur version antérieure au présent décret. Durant cette période, les structures signataires se voient proposer la signature d'un contrat d'implantation conformément aux dispositions du présent décret.

6. IV. - Les I à III du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10 LEGIARTI000045655272

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.