Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Article 17 LEGIARTI000006696525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006696526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006696527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006696528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006696508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006696509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006696510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006696511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006696512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006696513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006696514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006696515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006696516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006696517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006696518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006696519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006696520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006696522

1. Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit :

2. I. - Paragraphe modificateur

3. II. Paragraphe modificateur.

4. III. - Les autres dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont abrogées.

Article 16 LEGIARTI000006696524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006696529

1. I. - ....

2. II. - ....

3. III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.

Article 23 LEGIARTI000006696531

1. Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

2. Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.

3. Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

4. L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.

Article 24 LEGIARTI000006696536

1. Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code.

2. Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.

Article 25 LEGIARTI000006696537

1. Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.

Article 26 LEGIARTI000006696538

1. Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.

Article 27 LEGIARTI000006696539

1. Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Article 28 LEGIARTI000006696540

1. Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.

Article 30 LEGIARTI000006696542

1. L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 31 LEGIARTI000006696543

1. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.

Article 32 LEGIARTI000006696544

1. Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.

Article 33 LEGIARTI000006696545

1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".

Article 34 LEGIARTI000006696546

1. Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.