A créé :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. L1, art. L110-1, art. L110-2, art. L112-1, art. L121-1, art. L121-2, art. L121-3, art. L121-4, art. L121-5, art. L122-1, art. L122-2, art. L122-3, art. L122-4, art. L122-5, art. L122-6, art. L122-7, art. L131-1, art. L132-1, art. L132-2, art. L132-3, art. L132-4, art. L141-1, art. L141-2, art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L220-1, art. L221-1, art. L221-2, art. L222-1, art. L222-2, art. L222-3, art. L222-4, art. L223-1, art. L223-2, art. L231-1, art. L232-1, art. L232-2, art. L241-1, art. L241-2, art. L242-1, art. L242-2, art. L242-3, art. L242-4, art. L242-5, art. L242-6, art. L242-7, art. L251-1, art. L251-2, art. L311-1, art. L311-2, art. L311-3, art. L311-4, art. L311-5, art. L311-6, art. L311-7, art. L311-8, art. L311-9, art. L312-1, art. L321-1, art. L321-2, art. L321-3, art. L321-4, art. L321-5, art. L321-6, art. L322-1, art. L322-2, art. L322-3, art. L322-4, art. L322-5, art. L322-6, art. L322-7, art. L322-8, art. L322-9, art. L322-10, art. L322-11, art. L322-12, art. L322-13, art. L323-1, art. L323-2, art. L323-3, art. L323-4, art. L331-1, art. L331-2, art. L331-3, art. L331-4, art. L331-5, art. L331-6, art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3, art. L411-4, art. L411-5, art. L411-6, art. L421-1, art. L421-2, art. L421-3, art. L421-4, art. L422-1, art. L422-2, art. L423-1, art. L423-2, art. L423-3, art. L423-4, art. L423-5, art. L424-1, art. L424-2, art. L424-3, art. L431-1, art. L431-2, art. L431-3, art. L431-4, art. L431-5, art. L441-1, art. L511-1, art. L511-2, art. L511-3, art. L511-4, art. L511-5, art. L511-6, art. L511-7, art. L511-8, art. L511-9, art. L521-1, art. L521-2, art. L521-3, art. L521-4, art. L521-5, art. L521-6, art. L521-7, art. L521-8, art. L522-1, art. L522-2, art. L522-3, art. L522-4, art. L531-1, art. L611-1, art. L621-1, art. L631-1, art. L641-1, art. L641-2, art. L641-3, art. L641-4, art. L641-5, art. L641-6
Divisions : Partie législative nouvelle ; Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE ; Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ; Chapitre II : Déroulement de l'enquête ; Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations ; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel ; Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole ; Section 3 : Opération intéressant la défense nationale ; Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme ; Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété ; Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques ; Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES ; Chapitre Ier : Enquête parcellaire ; Chapitre II : Cessibilité ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières ; Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre unique. ; Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION ; Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation ; Chapitre II : Commissaire du Gouvernement ; Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation ; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété ; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation ; Titre III : PRISE DE POSSESSION ; Chapitre II : Procédure d'urgence ; Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ ; Chapitre Ier : Droit de délaissement ; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ; Livre III : INDEMNISATION ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Procédure ; Chapitre II : Frais et dépens ; Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS ; Chapitre Ier : Principe de réparation ; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation ; Chapitre III : Paiement et consignation ; Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ; Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION ; Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS ; Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION ; Chapitre Ier : Droit de rétrocession ; Chapitre II : Droits de priorité ; Chapitre III : Droits de relogement ; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION ; Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ; Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES ; Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE ; Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE ; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale ; Chapitre II : Autres travaux ; Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON