Texte consolidé · Loi

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1997

NatureLoi

Signé le30 décembre 1997

Publié le31 décembre 1997

Articles84 articles en vigueur

NORECOX9700109L

IdentifiantLEGITEXT000005624980

RéférenceLoi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC en date du 30 décembre 1997, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Première partie CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel.................... 383,4 France 2.................... 2 364,5 France 3.................... 3 295,0 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer.................... 1 132,6 Radio France.................... 2 544,0 Radio France internationale.................... 294,6 Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte.................... 956,5 Société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième.................... 710,9 Total.................... 11 681,5 Est approuvé, pour l'exercice 1998, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 419,8 millions de francs hors taxes. TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Article 48 Périmé LEGIARTI000006320002

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants *Tableau non reproduit*:

2. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des conditions fixées par décret :

3. 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

4. 2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

5. Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.

6. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

7. IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

Titre I : Dispositions relatives aux ressources

I : Impôts et revenus autorisés

Article 1 Périmé LEGIARTI000006319950

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1998 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1997 et des années suivantes ;

4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997 ;

5. 3° A compter du 1er janvier 1998 pour les autres dispositions fiscales.

B : Mesures fiscales

Article 2 LEGIARTI000006319951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006319952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006319953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006319954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006319955

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006319956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006319957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006319958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006319959

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

Article 11 LEGIARTI000006319960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006319962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006319963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006319964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006319965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006319966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006319967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000020627974

1. I. à V. Paragraphes modificateurs

2. VI. - Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1° et au 3° du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.

3. VII. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :

4. 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;

5. 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;

6. 3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.

7. Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006319968

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 14 mai 2009

1. I. à V. Paragraphes modificateurs

4. 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;

5. 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;

6. 3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.

7. VIII. - Le Gouvernement présentera avant le 30 juin 1998 un rapport établissant, en concertation avec les élus locaux, le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

8. Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.

Article 19 LEGIARTI000006319969

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

Article 20 LEGIARTI000006319970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006319972

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

3. IV. à VII. Paragraphes modificateurs

4. VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

5. IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006319971

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 31 décembre 1998

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

3. IV. à VII. Paragraphes modificateurs

4. VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

5. IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.

Article 22 LEGIARTI000006319974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006319975

1. A. Paragraphe modificateur

2. B. - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.

3. II. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.

Article 24 LEGIARTI000006319976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006319977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006319978

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006319979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006319980

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006319981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006319982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006319983

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.

Article 32 LEGIARTI000006319985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006319986

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Article 34 Périmé LEGIARTI000006319987

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.

2. II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998.

Article 35 LEGIARTI000006319988

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Article 36 LEGIARTI000006319989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006319990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006319991

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Article 39 LEGIARTI000006319992

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.

II : Ressources affectées

Article 40 Périmé LEGIARTI000006319993

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1998.

Article 41 LEGIARTI000006319995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006319996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006319997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 Périmé LEGIARTI000006319998

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. A compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %.

Article 45 LEGIARTI000006319999

1. I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).

2. La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.

3. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

4. II. - Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.

5. III. Paragraphe modificateur.

Article 46 LEGIARTI000006320000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 Périmé LEGIARTI000006320001

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1998 à 91,5 milliards de francs.

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998

Article 49 Périmé LEGIARTI000006320004

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 781 386 220 499 F.

Article 50 Périmé LEGIARTI000006320005

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

2. Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"

3. 23 388 675 800 F

4. Titre II : "Pouvoirs publics"

5. 118 434 000 F

6. Titre III : "Moyens des services"

7. 8 433 729 794 F

8. Titre IV : "Interventions publiques"

9. 9 392 889 497 F

10. Total

11. 41 333 729 091 F

12. Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Article 51 Périmé LEGIARTI000006320006

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

2. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 14 988 091 000 F

3. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

4. 56 709 112 000 F

5. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

6. Total

7. 71 697 203 000 F

8. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

9. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

10. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 6 355 012 000 F

11. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"

12. 30 296 559 000 F

13. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre"

14. 0 F

15. Total

16. 36 651 571 000 F

17. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Article 52 Périmé LEGIARTI000006320007

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 836 838 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".

2. II. - Pour 1998, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 1 415 078 000 F.

Article 53 Périmé LEGIARTI000006320008

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

2. Titre V : "Equipement"

3. 79 081 100 000 F

4. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"

5. 1 921 800 000 F

6. Total

7. 81 002 900 000 F

8. II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

9. Titre V : "Equipement"

10. 17 330 570 000 F

11. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat"

12. 1 602 170 000 F

13. Total

14. 18 932 740 000 F.

Article 54 Périmé LEGIARTI000006320009

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1998, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1999, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Article 55 Périmé LEGIARTI000006320010

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 101 194 225 840 F, ainsi répartie :

2. Aviation civile

3. 7 312 251 960 F

4. Journaux officiels

5. 843 478 181 F

6. Légion d'honneur

7. 105 522 940 F

8. Ordre de la Libération

9. 4 111 414 F

10. Monnaies et médailles

11. 828 233 560 F

12. Prestations sociales agricoles

13. 92 100 627 785 F

14. Total

15. 101 194 225 840 F.

Article 56 Périmé LEGIARTI000006320011

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 829 810 000 F, ainsi répartie :

2. Aviation civile

3. 1 763 950 000 F

4. Journaux officiels

5. 19 700 000 F

6. Légion d'honneur

7. 5 140 000 F

8. Ordre de la Libération

9. 0 F

10. Monnaies et médailles

11. 41 020 000 F

12. Total

13. 1 829 810 000 F

14. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 447 534 320 F, ainsi répartie :

15. Aviation civile

16. 1 157 216 213 F

17. Journaux officiels

18. 126 671 819 F

19. Légion d'honneur

20. 4 612 417 F

21. Ordre de la Libération

22. 1 652 F

23. Monnaies et médailles

24. 216 660 004 F

25. Prestations sociales agricoles

26. 942 372 215 F

27. Total

28. 2 447 534 320 F.

Article 57 Périmé LEGIARTI000006320012

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté", créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997.

Article 58 LEGIARTI000006320013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 Périmé LEGIARTI000006320014

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété", créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.

Article 60 Périmé LEGIARTI000006320015

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le compte spécial du Trésor n° 902-18 "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins", ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997.

Article 61 Abrogé LEGIARTI000006320017

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2005

1. Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé :

2. "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie".

3. Ce compte retrace :

4. 1° En recettes :

5. - les versements de la Fédération de Russie à la France en application de l'accord signé le 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

6. - les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord.

7. 2° En dépenses :

8. - les versements de l'Etat aux personnes physiques ou morales détentrices de valeurs mobilières ou de liquidités ;

9. - les versements de l'Etat à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'indemnisation des personnes physiques ou morales détentrices de créances, d'intérêts et d'actifs autres que les valeurs mobilières et les liquidités.

Article 61 Modifié LEGIARTI000006320016

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 31 décembre 1999

1. Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé :

2. "Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie".

3. Ce compte retrace :

4. 1° En recettes :

5. - les versements de la Fédération de Russie à la France en application du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

6. 2° En dépenses :

7. - les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union soviétique ;

8. - les frais de gestion.

Article 62 Abrogé LEGIARTI000006320021

en vigueur le 31 décembre 2003, jusqu'au 31 décembre 2005

1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale".

2. Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal, comporte deux sections :

3. I. - La première section, dénommée : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale", retrace :

4. 1° En recettes :

5. - le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;

6. - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;

7. - les recettes diverses ou accidentelles ;

8. 2° En dépenses :

9. a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;

10. b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

11. c) les dépenses d'études ;

12. d) les restitutions de fonds indûment perçus ;

13. e) les dépenses diverses ou accidentelles.

14. Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.

15. Les modalités d'attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.

16. Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret.

17. Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent.

18. II. - La seconde section, dénommée : "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale", retrace :

19. 1° En recettes :

20. - le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;

21. - les recettes diverses ;

22. 2° En dépenses :

23. - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

24. - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;

25. - la restitution de sommes indûment perçues.

26. Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 62 Modifié LEGIARTI000006320020

en vigueur le 31 décembre 2002, jusqu'au 31 décembre 2003

2. Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal, comporte deux sections :

4. 1° En recettes :

5. - le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;

6. - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;

7. - les recettes diverses ou accidentelles ;

8. 2° En dépenses :

11. c) les dépenses d'études ;

12. d) les restitutions de fonds indûment perçus ;

13. e) les dépenses diverses ou accidentelles.

14. Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.

16. Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret.

17. II. - La seconde section, dénommée : "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale", retrace :

18. 1° En recettes :

19. - le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;

20. - les recettes diverses ;

21. 2° En dépenses :

22. - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

23. - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;

24. - la restitution de sommes indûment perçues.

25. Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 62 Modifié LEGIARTI000006320019

en vigueur le 29 décembre 2001, jusqu'au 31 décembre 2002

1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale".

2. Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

3. 1° En recettes :

4. - le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;

5. - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;

6. - les recettes diverses ou accidentelles ;

7. 2° En dépenses :

8. a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;

9. b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

10. c) les dépenses d'études ;

11. d) les restitutions de fonds indûment perçus ;

12. e) les dépenses diverses ou accidentelles.

13. Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.

14. Les modalités d'attribution des subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances, sont définies par décret.

15. Les modalités d'attribution des aides à la distribution sont définies par décret.

Article 62 Modifié LEGIARTI000006320018

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 29 décembre 2001

1. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale".

2. Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

3. 1° En recettes :

4. - le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;

5. - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;

6. - les recettes diverses ou accidentelles ;

7. 2° En dépenses :

9. b) les dépenses d'études ;

10. c) les restitutions de fonds indûment perçus ;

11. d) les dépenses diverses ou accidentelles.

12. Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.

13. Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances sont fixés par décret.

Article 63 Périmé LEGIARTI000006320022

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 101 070 000 F.

Article 64 Périmé LEGIARTI000006320024

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.

2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 922 639 000 F, ainsi répartie :

3. Dépenses ordinaires civiles

4. 3 020 840 000 F

5. Dépenses civiles en capital

6. 36 901 799 000 F

7. Total

8. 39 922 639 000 F.

Article 65 Périmé LEGIARTI000006320025

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 39 163 000 F.

2. II. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 F.

3. III. - Le montant des découverts applicables, en 1998, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.

4. IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 370 102 000 000 F.

5. V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 910 000 000 F.

Article 66 Périmé LEGIARTI000006320026

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 51 000 000 F et 10 710 000 F.

Article 67 Périmé LEGIARTI000006320027

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 170 000 000 F.

Article 68 LEGIARTI000006320028

1. a modifié les dispositions suivantes

III : Dispositions diverses

Article 69 Périmé LEGIARTI000006320029

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (non repris) continuera d'être opérée pendant l'année 1998.

Article 70 Périmé LEGIARTI000006320030

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est fixée pour 1998, conformément à l'état F annexé à la présente loi (non repris), la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Article 71 Périmé LEGIARTI000006320031

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est fixée pour 1998, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

Article 72 Périmé LEGIARTI000006320033

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est fixée pour 1998, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Article 73 Périmé LEGIARTI000006320034

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est approuvée, pour l'exercice 1998, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :

2. (En millions de francs)

3. Institut national de l'audiovisuel

4. 383,4

5. France 2

6. 2 364,5

7. France 3

8. 3 295,0

9. Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer

10. 1 132,6

11. Radio France

12. 2 544,0

13. Radio France internationale

14. 294,6

15. Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte

16. 956,5

17. Société de Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième

18. 710,9

19. Total

20. 11 681,5

21. Est approuvé, pour l'exercice 1998, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 419,8 millions de francs hors taxes.

A : Mesures fiscales

Article 74 LEGIARTI000006320035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006320036

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

Article 76 LEGIARTI000006320037

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.

Article 77 LEGIARTI000006320038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006320039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006320040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006320041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006320043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006320044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006320045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006320046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006320047

1. I. à III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

3. V. Paragraphe modificateur

Article 86 LEGIARTI000006320048

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.

Article 87 LEGIARTI000006320049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006320050

1. Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.

Article 89 Abrogé LEGIARTI000021658316

en vigueur le 1er avril 2010, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :

3. - un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;

4. - un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement ;

5. Les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits.

Nota : Conformément au IV de l'article 208 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.

Article 89 Modifié LEGIARTI000006320051

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er avril 2010

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :

4. - un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement.

Article 90 LEGIARTI000006320053

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.

Article 90 Abrogé LEGIARTI000006320052

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 3 juillet 1998

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 91 LEGIARTI000006320055

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006320056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006320057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006320058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000036430359

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

4. Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliquée en 1997 dans la collectivité ou le groupement.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

6. Jusqu'au 31 décembre 2010 pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1997, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

7. Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

8. A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

9. Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

10. Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.

11. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

12. Le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du même code en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application.

13. IV . - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

14. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000033811280

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

10. Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

11. Le taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du même code en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application.

12. IV . -A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

13. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000031843949

en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2017

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

10. Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

12. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

13. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000030022442

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

10. Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

12. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

13. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000028418816

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

13. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

14. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000026947567

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

11. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

13. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

14. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000025074558

en vigueur le 30 décembre 2011, jusqu'au 1er janvier 2013

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

13. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

14. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000023378614

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 30 décembre 2011

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

12. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

13. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000021642025

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

3. III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre ou aux fonds départementaux de péréquation.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

10. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

12. IV.-A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

13. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000020019939

en vigueur le 29 décembre 2008, jusqu'au 1er janvier 2010

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

6. Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1997, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

8. IV. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

9. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000006320060

en vigueur le 24 février 2005, jusqu'au 29 décembre 2008

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

7. IV. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

8. La compensation est établie selon les modalités prévues au III.

Article 95 Modifié LEGIARTI000006320059

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 24 février 2005

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.

5. Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.

Article 96 LEGIARTI000006320061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 Abrogé LEGIARTI000006320063

en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 1er janvier 2005

1. Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 3 810 000 euros. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.

Article 97 Modifié LEGIARTI000006320062

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er janvier 2002

1. Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.

Article 98 LEGIARTI000006320064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 Abrogé LEGIARTI000006320065

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 14 mai 2009

1. Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).

2. Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :

3. - mieux l'orienter vers les PMI-PME ;

4. - mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires ;

5. - mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire.

Article 100 Abrogé LEGIARTI000006320068

en vigueur le 31 décembre 1998, jusqu'au 28 janvier 2012

1. Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

2. Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.

3. Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.

4. Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

5. Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents.

Nota : Dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 (NOR : CSCX1202714S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.

Article 100 Modifié LEGIARTI000006320067

en vigueur le 3 juillet 1998, jusqu'au 31 décembre 1998

2. Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.

3. Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

4. Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents.

Article 100 Modifié LEGIARTI000006320066

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 3 juillet 1998

Article 101 LEGIARTI000006320069

1. Les personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.

B : Autres mesures

Article 102 LEGIARTI000006320070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006320071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006320072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 Périmé LEGIARTI000006320073

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé.

Article 106 LEGIARTI000006320074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006320075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 108 LEGIARTI000006320076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006320077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 110 LEGIARTI000006320079

1. I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés :

2. (tableau non repris, voir JO du 31/12/1997 page 19278).

3. II. Paragraphe modificateur

4. III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1997.

5. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1997 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

6. IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

7. V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

Article 111 LEGIARTI000006320080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 112 LEGIARTI000006320081

1. A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.

Article 113 Abrogé LEGIARTI000006320082

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 31 décembre 2005

1. Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.

Article 114 LEGIARTI000006320083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 115 LEGIARTI000006320084

1. I. à VIII. Paragraphes modificateurs

2. IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.

Article 116 LEGIARTI000006320085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 117 LEGIARTI000006320086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 118 LEGIARTI000006320087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 119 LEGIARTI000006320088

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

Article 120 Périmé LEGIARTI000006320089

en vigueur le 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter