Texte consolidé · Loi

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1985

NatureLoi

Signé le3 janvier 1985

Publié le4 janvier 1985

Articles100 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068870

RéférenceLoi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Article 99 LEGIARTI000006756840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006756841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006756842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006756843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006756844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006756845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 LEGIARTI000006756846

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions relatives au travail

Article 1 LEGIARTI000006756731

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006756732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006756733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006756734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006756735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006756738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006756739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006756740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006756742

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006756743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006756744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006756745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006756746

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006756747

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006756748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006756749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006756751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006756752

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006756753

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006756754

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006756755

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006756756

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006756757

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006756758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006756759

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006756760

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006756761

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006756762

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006756763

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006756764

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006756765

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006756766

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006756767

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006756768

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006756769

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006756770

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006756772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006756773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006756774

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006756775

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006756776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006756777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006756778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006756779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006756780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006756781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006756783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006756784

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.

Article 6 LEGIARTI000006756736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006756737

1. Un mois après le relèvement mentionné à l'article 6, le salaire minimum de croissance sera à nouveau augmenté de 2,56 % par arrêté de l'autorité administrative compétente.

2. Cette augmentation n'entrera pas en compte pour l'application, lors de la fixation du salaire minimum de croissance prenant effet le 1er juillet 1985, de la règle posée à l'article L. 141-5 du code du travail.

Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 51 LEGIARTI000006756785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006756786

1. Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots :

2. "commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".

Article 53 LEGIARTI000006756787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006756788

1. Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.

Article 55 LEGIARTI000006756789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006756790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006756791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006756793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006756794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006756795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006756796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006756797

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006756798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006756799

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006756800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006756801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006756802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006756804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006756806

1. Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives, les dispositions des articles 64 à 68 de la présente loi ne sont applicables que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime ou la nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente sont postérieures au 1er novembre 1986.

2. A titre transitoire, et pour une période ne pouvant excéder trois années *durée maximum*, les caisses procèdent au versement des indemnités en capital en plusieurs fractions selon des conditions fixées par décret.

Article 69 Modifié LEGIARTI000006756805

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 12 juillet 1989

1. Les dispositions des articles 64 à 68 de la présente loi ne sont applicables que dans les cas où la date de consolidation de l'état de la victime est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 70 Abrogé LEGIARTI000006756807

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risque telles que prévues à l'article L. 132 du code de la sécurité sociale à compter de l'exercice 1984.

Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article

Article 71 LEGIARTI000006756808

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006756809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006756810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006756811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006756812

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 Abrogé LEGIARTI000006756813

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Article 77 Abrogé LEGIARTI000006756814

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants, dès lors que ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes.

2. Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par l'alinéa précédent, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 78 LEGIARTI000037826199

1. I - Dans les conditions et selon les modalités fixées par décret, les déclarations mentionnées aux articles 87, 240 et 241 du code général des impôts doivent, dans les délais et sous les sanctions prévues par les textes qui les régissent, être déposées auprès des organismes de sécurité sociale désignés pour les recevoir.

2. Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale.

3. Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.

4. II - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des données collectées.

5. Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.

6. L'administration fiscale participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces prestations.

7. III - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article 78 Modifié LEGIARTI000006756816

en vigueur le 7 août 2004, jusqu'au 1er juin 2019

2. Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale.

3. Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.

4. II - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des informations recuellies.

5. Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.

6. L'administration fiscale participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces prestations.

7. III - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des informations autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 78 Modifié LEGIARTI000006756815

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 7 août 2004

2. Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale.

3. Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.

4. II - L'administration fiscale participe au contrôle de la régularité du traitement et de la transmission des informations recuellies.

5. Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales s'appliquent à toutes les personnes appelées à recevoir et à traiter ces déclarations.

6. L'administration fiscale participe financièrement à la couverture des charges engagées pour la fourniture de ces prestations.

7. III - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des informations autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 79 Abrogé LEGIARTI000006756817

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Nota : Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

Article 80 LEGIARTI000006756818

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006756819

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006756820

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006756821

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006756822

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006756823

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006756824

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006756825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006756827

1. Sont recevables les demandes d'indemnité présentées en application de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, et déposées entre le 16 juin 1984, date d'expiration du délai fixé à peine de forclusion par cette loi, et le 31 décembre 1984. Sont également recevables jusqu'au 31 décembre 1984 les demandes présentées en application de l'article 9 de ladite loi.

Article 89 LEGIARTI000006756828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006756829

1. Les dispositions de l'article L. 10-1 du code de la santé publique sont applicables à la réparation des dommages imputables directement aux vaccinations obligatoires pratiquées dans les conditions prévues audit article entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique et celle de la loi n° 75-401 du 26 mai 1975 modifiant l'article L. 10-1 du code de la santé publique afin de faire supporter par l'Etat la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire et insérant un article L. 10-2 dans ce même code.