Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006497276

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans le territoire d'outre-mer concerné. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006497275

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans le territoire d'outre-mer concerné. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006497274

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans le territoire d'outre-mer concerné. Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006497278

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle en matière pénale au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.

2. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006497277

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle en matière pénale au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.

2. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.

Article 3 Modifié LEGIARTI000033830506

en vigueur le 29 décembre 2016, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :

2. 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

3. 2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006497282

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2016

1. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :

2. 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

3. 2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006497281

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :

2. 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

3. 2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006497280

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :

2. 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

3. 2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006497284

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés respectivement d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin à charge, par descendant à charge, par ascendant à charge.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006497283

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés respectivement d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin à charge, par descendant à charge, par ascendant à charge.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006497287

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Sont considérées comme à charge :

2. 1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;

3. 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;

4. 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006497286

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Sont considérées comme à charge :

2. 1° Le conjoint ou le concubin dépourvu de ressources personnelles ;

3. 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est handicapé et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;

4. 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant des prestations touchées au titre de l'aide aux personnes âgées.

Article 6 Modifié LEGIARTI000018399954

en vigueur le 24 mars 2008, jusqu'au 1er janvier 2021

1. En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.

2. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006497291

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 24 mars 2008

1. Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.

2. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.

Article 9 Modifié LEGIARTI000033830514

en vigueur le 29 décembre 2016, jusqu'au 11 mai 2017

1. La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

2. Elle contient les indications suivantes :

3. 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique :

4. a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;

5. b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 11 ;

6. 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;

7. 3° Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;

8. 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ;

9. 5° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat ou de la personne agréée choisi et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers.

10. Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.

11. La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006497301

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

2. Elle contient les indications suivantes :

3. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;

4. 2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;

5. 3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;

6. 4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006497304

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2016

1. Le requérant doit joindre à cette demande :

2. 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources ;

3. 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.

Article 11 Modifié LEGIARTI000033830527

en vigueur le 29 décembre 2016, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 9 sont les suivantes :

2. 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;

3. 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le demandeur a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;

4. 3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;

5. 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006497307

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient :

2. 1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;

3. 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;

4. 3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;

5. 4° Les éléments extérieurs de son train de vie.

6. Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 12 Modifié LEGIARTI000020100589

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :

2. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;

3. 2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ;

4. 3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.

5. A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006497310

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 8 janvier 2009

1. La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :

2. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;

3. 2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ;

4. 3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.

5. L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006497316

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.

2. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

3. Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

4. Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.

5. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006497323

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 24 mars 2008

1. Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006497329

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Les décisions mentionnent :

2. 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;

3. 2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.

4. II. - En cas d'admission, les décisions indiquent également :

5. 1° La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;

6. 2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;

7. 3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ;

8. 4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;

9. 5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.

10. III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.

11. IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006497335

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.

3. Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006497338

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 16 mai 2006

1. Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :

2. 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ;

3. 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ;

4. 3° Au trésorier-payeur général ;

5. 4° Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.

Article 22-1 Modifié LEGIARTI000042941280

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 15 juin 2023

1. En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables.

Article 22-1 Modifié LEGIARTI000021843296

en vigueur le 1er mars 2010, jusqu'au 1er janvier 2021

1. En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables.

Article 25 Modifié LEGIARTI000018399947

en vigueur le 24 mars 2008, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

2. Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision.

3. Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour la Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006497352

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 24 mars 2008

1. Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

2. Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision.

3. Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006497355

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance.

2. Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.

3. En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006497364

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006497367

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

2. Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006497370

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006497290

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.

2. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006497289

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.

2. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le procureur de la République près le tribunal de première instance procède à la désignation du secrétaire du bureau.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006497293

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les présidents et les membres des bureaux sont nommés ou désignés pour une période de deux années. Ces nominations et désignations sont renouvelables.

2. Les nominations et désignations des membres des bureaux honoraires ne sont renouvelables qu'une fois.

3. Le président ou le membre qui cesse d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonctions que pour la durée de cette période restant à courir.

4. Le président ou le membre d'un bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006497292

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les présidents et les membres des bureaux sont nommés ou désignés pour une période de deux années. Ces nominations et désignations sont renouvelables.

2. Les nominations et désignations des membres des bureaux honoraires ne sont renouvelables qu'une fois.

3. Le président ou le membre qui cesse d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonctions que pour la durée de cette période restant à courir.

4. Le président ou le membre d'un bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006497297

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Dans chaque bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006497296

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Dans chaque bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006497300

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

2. Elle contient les indications suivantes :

3. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;

4. 2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;

5. 3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;

6. 4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006497299

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La demande d'aide juridictionnelle en matière pénale est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.

2. Elle contient les indications suivantes :

3. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ;

4. 2° Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;

5. 3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;

6. 4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006497303

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le requérant doit joindre à cette demande :

2. 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources ;

3. 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006497302

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le requérant doit joindre à cette demande :

2. 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources ;

3. 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006497306

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient :

2. 1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;

3. 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;

4. 3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;

5. 4° Les éléments extérieurs de son train de vie.

6. Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006497305

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient :

2. 1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;

3. 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;

4. 3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;

5. 4° Les éléments extérieurs de son train de vie.

6. Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006497309

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :

2. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;

3. 2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ;

4. 3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.

5. L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006497308

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :

2. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office ;

3. 2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ;

4. 3° Nature de l'affaire et juridiction saisie.

5. L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006497312

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau d'aide juridictionnelle par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

2. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006497311

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau d'aide juridictionnelle par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

2. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006497315

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.

2. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

3. Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

4. Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.

5. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006497314

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.

2. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

3. Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

4. Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.

5. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006497318

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le bureau ou le président en avise le président de la juridiction saisie.

2. Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006497317

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le bureau ou le président en avise le président de la juridiction saisie.

2. Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006497322

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006497321

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006497325

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le secrétaire assiste aux séances.

2. Le ministère public peut assister aux séances.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006497324

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le secrétaire assiste aux séances.

2. Le ministère public peut assister aux séances.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006497328

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. I. - Les décisions mentionnent :

2. 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;

3. 2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.

4. II. - En cas d'admission, les décisions indiquent également :

5. 1° La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;

6. 2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;

7. 3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ;

8. 4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;

9. 5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.

10. III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.

11. IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006497327

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. I. - Les décisions mentionnent :

2. 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;

3. 2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.

4. II. - En cas d'admission, les décisions indiquent également :

5. 1° La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;

6. 2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;

7. 3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ;

8. 4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;

9. 5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.

10. III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.

11. IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006497331

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006497330

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006497334

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.

3. Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006497333

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.

3. Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006497337

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :

2. 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ;

3. 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ;

4. 3° Au trésorier-payeur général ;

5. 4° Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006497336

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :

2. 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier chargé de désigner l'avocat ;

3. 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ;

4. 3° Au trésorier-payeur général ;

5. 4° Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006497341

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 20 et 21, les décisions du bureau ou du président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.

2. Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006497340

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 20 et 21, les décisions du bureau ou du président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.

2. Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006497344

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006497343

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006497348

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006497347

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006497351

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

2. Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision.

3. Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006497350

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

2. Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision.

3. Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006497354

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance.

2. Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.

3. En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006497353

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance.

2. Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.

3. En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006497357

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur le recours ; celle-ci statue par ordonnance.

2. Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur.

3. Il peut présenter des observations écrites.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006497356

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur le recours ; celle-ci statue par ordonnance.

2. Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur.

3. Il peut présenter des observations écrites.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006497360

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006497359

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006497363

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006497362

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006497366

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

2. Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006497365

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

2. Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006497369

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006497368

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.

Article 32 Modifié LEGIARTI000006497372

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.

2. La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 20 et 21.

Article 32 Modifié LEGIARTI000006497371

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.

2. La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 20 et 21.

Article 33 Modifié LEGIARTI000042941033

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er novembre 2026

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance pour les îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

Article 33 Modifié LEGIARTI000018399945

en vigueur le 24 mars 2008, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006497377

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 24 mars 2008

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006497376

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006497375

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

Article 34 Modifié LEGIARTI000018399943

en vigueur le 24 mars 2008, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement en Nouvelle-Calédonie, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.

2. Sont avisés de cette désignation :

3. 1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ;

4. 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ;

5. 3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au dossier de l'affaire ;

6. 4° La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.

Article 34 Modifié LEGIARTI000006497380

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 24 mars 2008

1. Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.

2. Sont avisés de cette désignation :

3. 1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ;

4. 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ;

5. 3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au dossier de l'affaire ;

6. 4° La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.

Article 34 Modifié LEGIARTI000006497379

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.

2. Sont avisés de cette désignation :

3. 1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ;

4. 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ;

5. 3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au dossier de l'affaire ;

6. 4° La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.

Article 34 Modifié LEGIARTI000006497378

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.

2. Sont avisés de cette désignation :

3. 1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ;

4. 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ;

5. 3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige. Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au dossier de l'affaire ;

6. 4° La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.

Article 35 Modifié LEGIARTI000006497382

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article 35 Modifié LEGIARTI000006497381

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article 36 Modifié LEGIARTI000042941025

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er novembre 2026

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006497386

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006497385

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006497384

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006497388

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Dans tous les cas où un avocat ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006497387

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Dans tous les cas où un avocat ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006497392

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006497391

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006497390

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article 39 Modifié LEGIARTI000047681283

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er novembre 2026

1. La rétribution de l'avocat et des personnes agréées est égale au produit du montant de l'unité de valeur de référence prévue à l'article 27 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et des coefficients fixés dans le tableau ci-dessous.

2. (1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

3. (2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.

4. (3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

5. (4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.

6. (5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.

7. (6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.

8. (7) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ;

9. (8) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.

Article 39 Modifié LEGIARTI000047681116

en vigueur le 15 juin 2023, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La rétribution de l'avocat et des personnes agréées est égale au produit du montant de l'unité de valeur de référence prévue à l'article 27 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et des coefficients fixés dans le tableau ci-dessous.

2. (1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

3. (2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.

4. (3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

5. (4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.

6. (5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.

7. (6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue

Article 39 Modifié LEGIARTI000043712882

en vigueur le 30 septembre 2021, jusqu'au 15 juin 2023

1. (1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

2. (2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.

3. (3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

4. (4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.

5. (5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.

6. (6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue

Article 39 Modifié LEGIARTI000042941089

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 30 septembre 2021

Article 39 Modifié LEGIARTI000041393442

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

Article 39 Modifié LEGIARTI000037016575

en vigueur le 7 juin 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

Article 39 Modifié LEGIARTI000034633434

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 7 juin 2018

Article 39 Modifié LEGIARTI000030347724

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 8 mai 2017

Article 39 Modifié LEGIARTI000020100591

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 14 mars 2015

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J. I et J. E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. II-7 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

25. 3

26. III. Procédures contraventionnelles

27. III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).

28. 2

29. III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

30. 2

31. 2

32. IV. Procédures d'appel

33. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

34. 4

35. IV. 2. Extradition

36. 8

37. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

38. 3

39. V.-(Abrogé)

40. VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

41. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

42. 6

43. VI-2 Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

44. 4

45. VI-3 Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente

46. 4

47. VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

48. VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour

49. 6

50. VII-2 Article 34 : commission d'expulsion

51. 6

52. VII-3 Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

53. 4

54. VII-4 Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente

55. 4

56. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

57. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

58. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

Article 39 Modifié LEGIARTI000018399939

en vigueur le 24 mars 2008, jusqu'au 8 janvier 2009

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J. I et J. E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).

26. 2

27. III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

28. 2

29. 2

30. IV. Procédures d'appel

31. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

32. 4

33. IV. 2. Extradition

34. 8

35. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

36. 3

37. V.-(Abrogé)

38. VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

39. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

40. 6

41. VI-2 Article 48 : rétention administrative

42. 4

43. VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

44. 4

45. VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

46. VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour

47. 6

48. VII-2 Article 34 : commission d'expulsion

49. 6

50. VII-3 Article 50 : rétention administrative

51. 4

52. VII-4 Article 52 : maintien en zone d'attente

53. 4

54. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

55. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

56. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006497398

en vigueur le 1er août 2007, jusqu'au 24 mars 2008

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).

26. 2

27. III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

28. 2

29. 2

30. IV. Procédures d'appel

31. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

32. 4

33. IV. 2. Extradition

34. 8

35. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

36. 3

37. V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

38. V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

39. 6

40. V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

41. 6

42. V-3. - Article 50 : rétention administrative

43. 4

44. V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

45. 4

46. VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

47. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

48. 6

49. VI-2 Article 48 : rétention administrative

50. 4

51. VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

52. 4

53. VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

54. VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour

55. 6

56. VII-2 Article 34 : commission d'expulsion

57. 6

58. VII-3 Article 50 : rétention administrative

59. 4

60. VII-4 Article 52 : maintien en zone d'attente

61. 4

62. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

63. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

64. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

Article 39 Modifié LEGIARTI000020093158

en vigueur le 2 octobre 2002, jusqu'au 1er août 2007

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

26. 2

27. IV. Procédures d'appel

28. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

29. 4

30. IV. 2. Extradition

31. 8

32. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

33. 3

34. V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

35. V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

36. 6

37. V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

38. 6

39. V-3. - Article 50 : rétention administrative

40. 4

41. V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

42. 4

43. VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

44. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

45. 6

46. VI-2 Article 48 : rétention administrative

47. 4

48. VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

49. 4

50. VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

51. VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour

52. 6

53. VII-2 Article 34 : commission d'expulsion

54. 6

55. VII-3 Article 50 : rétention administrative

56. 4

57. VII-4 Article 52 : maintien en zone d'attente

58. 4

59. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

60. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006497397

en vigueur le 3 août 2001, jusqu'au 2 octobre 2002

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

26. 2

27. IV. Procédures d'appel

28. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

29. 4

30. IV. 2. Extradition

31. 8

32. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

33. 3

34. V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

35. V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

36. 6

37. V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

38. 6

39. V-3. - Article 50 : rétention administrative

40. 4

41. V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

42. 4

43. VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

44. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

45. 6

46. VI-2 Article 48 : rétention administrative

47. 4

48. VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

49. 4

50. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

51. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006497396

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 3 août 2001

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

26. 2

27. IV. Procédures d'appel

28. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

29. 4

30. IV. 2. Extradition

31. 8

32. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

33. 3

34. V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

35. V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour

36. 6

37. V-2. - Article 34 : commission d'expulsion

38. 6

39. V-3. - Article 50 : rétention administrative

40. 4

41. V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente

42. 4

43. VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

44. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

45. 6

46. VI-2 Article 48 : rétention administrative

47. 4

48. VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente

49. 4

50. (1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.

51. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006497395

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

26. 2

27. IV. Procédures d'appel

28. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

29. 4

30. IV. 2. Extradition

31. 8

32. IV. 3. Autres procédures devant la chambre d'accusation

33. 3

34. (1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.

35. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006497394

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

26. 2

27. IV. Procédures d'appel

28. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

29. 4

30. IV. 2. Extradition

31. 8

32. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

33. 3

34. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

35. La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre

36. chargé du budget.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006497393

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 31 décembre 1994

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

2. PROCÉDURE

3. COEFFICIENTS

4. I. Procédures criminelles

5. I. 1. Instruction criminelle (1)

6. 50

7. I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

8. 40

9. Majoration par jour supplémentaire

10. 12

11. II. Procédures correctionnelles

12. II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

13. 2

14. II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

15. 20

16. II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

17. 12

18. II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

19. 12

20. II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

21. 3

22. II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

23. 4

24. III. Procédures contraventionnelles

25. III. 1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

26. 2

27. IV. Procédures d'appel

28. IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

29. 4

30. IV. 2. Extradition

31. 8

32. IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

33. 3

34. (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

35. La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er mars 1994, la valeur de la lettre clé est fixée à 128 F.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006497402

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 8 janvier 2009

1. La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006497401

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006497400

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.

Article 41 Modifié LEGIARTI000006497405

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

2. CONTRIBUTION DE L'ÉTAT

3. (en pourcentage)

4. RESSOURCES

5. (exprimées par référence au plafond

6. de l'aide juridictionnelle totale : P)

7. 85

8. (1,111 P) p 1 à 1,055 P

9. 70

10. (1,055 P) p 1 à 1,110 P

11. 55

12. (1,110 P) p 1 à 1,165 P

13. 40

14. (1,165 P) p 1 à 1,220 P

15. 25

16. (1,220 P) p 1 à 1,275 P

17. 15

18. (1,275 P) p 1 à 1,333 P

Article 41 Modifié LEGIARTI000006497404

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

2. CONTRIBUTION DE L'ÉTAT

3. (en pourcentage)

4. RESSOURCES

5. (exprimées par référence au plafond

6. de l'aide juridictionnelle totale : P)

7. 85

8. (1,111 P) p 1 à 1,055 P

9. 70

10. (1,055 P) p 1 à 1,110 P

11. 55

12. (1,110 P) p 1 à 1,165 P

13. 40

14. (1,165 P) p 1 à 1,220 P

15. 25

16. (1,220 P) p 1 à 1,275 P

17. 15

18. (1,275 P) p 1 à 1,333 P

Article 41 Modifié LEGIARTI000006497403

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

2. CONTRIBUTION DE L'ÉTAT

3. (en pourcentage)

4. RESSOURCES

5. (exprimées par référence au plafond

6. de l'aide juridictionnelle totale : P)

7. 85

8. (1,111 P) p 1 à 1,055 P

9. 70

10. (1,055 P) p 1 à 1,110 P

11. 55

12. (1,110 P) p 1 à 1,165 P

13. 40

14. (1,165 P) p 1 à 1,220 P

15. 25

16. (1,220 P) p 1 à 1,275 P

17. 15

18. (1,275 P) p 1 à 1,333 P

Article 42 Modifié LEGIARTI000006497408

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 24 mars 2008

1. En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

2. La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau.

3. La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

4. Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

5. Les pouvoirs conférés au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

Article 42 Modifié LEGIARTI000006497407

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

2. La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau.

3. La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

4. Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

5. Les pouvoirs conférés au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

Article 42 Modifié LEGIARTI000006497406

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

2. La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau.

3. La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

4. Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

5. Les pouvoirs conférés au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006497411

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006497410

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006497409

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.

Article 44 Modifié LEGIARTI000006497413

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. L'avocat ou la personne agréée désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peut, en cas de paiements fractionnés, subordonner son intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.

Article 44 Modifié LEGIARTI000006497412

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. L'avocat ou la personne agréée désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peut, en cas de paiements fractionnés, subordonner son intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.

Article 45 Modifié LEGIARTI000006497416

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

2. 1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;

3. 2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Article 45 Modifié LEGIARTI000006497415

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

2. 1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;

3. 2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Article 46 Modifié LEGIARTI000006497420

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance. Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.

2. Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier du barreau intéressé.

Article 46 Modifié LEGIARTI000006497419

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance. Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.

2. Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier du barreau intéressé.

Article 46 Modifié LEGIARTI000006497418

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance. Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.

2. Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier du barreau intéressé.

Article 47 Modifié LEGIARTI000006497422

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie.

2. Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et le montant de la contribution de l'Etat.

3. L'attestation est délivrée ou remise au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.

4. Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction.

Article 47 Modifié LEGIARTI000006497421

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les sommes revenant aux avocats et aux personnes agréées sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier ou le secrétaire de la juridiction saisie.

2. Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et le montant de la contribution de l'Etat.

3. L'attestation est délivrée ou remise au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition.

4. Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction.

Article 48 Modifié LEGIARTI000006497428

en vigueur le 16 mai 2006, jusqu'au 1er août 2007

1. Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.

Article 48 Modifié LEGIARTI000006497427

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 16 mai 2006

1. I.. II. Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.

2. III. A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.

Article 48 Modifié LEGIARTI000006497426

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. I.. II. Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.

2. III. A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.

Article 48 Modifié LEGIARTI000006497425

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. I.. II. Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.

2. III. A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.

Article 48 Modifié LEGIARTI000006497424

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 31 décembre 1994

1. I. Les articles 39 et 41 ci-dessus ne sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que jusqu'au 1er mars 1994.

2. II. Jusqu'au 1er mars 1994 et pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est payée par le trésorier-payeur général du territoire d'outre-mer concerné.

3. III. A compter du 1er mars 1994, et seulement pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, cette contribution continue d'être payée par le trésorier-payeur général compétent pour ce territoire.

Article 48-1 Modifié LEGIARTI000038016176

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 30 décembre 2023

1. La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

2. Le montant de cette provision initiale est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les montants versés au titre des missions et interventions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.

3. Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent et calculé selon les mêmes modalités.

4. Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.

Article 48-1 Modifié LEGIARTI000025581807

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 1er janvier 2019

1. La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

2. Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.

3. Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.

Article 48-1 Modifié LEGIARTI000006497432

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 25 mars 2012

1. La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

2. Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.

3. Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 48-1 Modifié LEGIARTI000006497431

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

2. Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.

3. Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 48-1 Modifié LEGIARTI000006497430

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

2. Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.

3. Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 48-2 Modifié LEGIARTI000006497436

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

2. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Article 48-2 Modifié LEGIARTI000006497435

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

2. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Article 48-2 Modifié LEGIARTI000006497434

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

2. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire vérifier par les agents de son administration l'application des dispositions du présent article par les caisses des règlements pécuniaires des avocats.

Article 48-3 Modifié LEGIARTI000006497438

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par la caisse.

Article 48-3 Modifié LEGIARTI000006497437

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par la caisse.

Article 48-4 Modifié LEGIARTI000006497442

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial. Y sont mentionnés :

3. 1° Le nom des avocats ;

4. 2° La nature et les références de l'affaire ;

5. 3° La date d'admission ;

6. 4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.

7. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

8. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

9. A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé ainsi que ses observations. Ce rapport est présenté à une assemblée générale annuelle.

Article 48-4 Modifié LEGIARTI000006497441

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial. Y sont mentionnés :

3. 1° Le nom des avocats ;

4. 2° La nature et les références de l'affaire ;

5. 3° La date d'admission ;

6. 4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.

7. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

8. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

9. A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé ainsi que ses observations. Ce rapport est présenté à une assemblée générale annuelle.

Article 48-4 Modifié LEGIARTI000006497440

en vigueur le 31 décembre 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.

2. Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial. Y sont mentionnés :

3. 1° Le nom des avocats ;

4. 2° La nature et les références de l'affaire ;

5. 3° La date d'admission ;

6. 4° Le caractère provisionnel ou définitif du règlement.

7. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

8. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

9. A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé ainsi que ses observations. Ce rapport est présenté à une assemblée générale annuelle.

Article 48-5 Modifié LEGIARTI000039353072

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 30 décembre 2023

1. A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

2. Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article.

3. Le commissaire aux comptes transmet son rapport au bâtonnier et au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.

4. Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA.

Article 49 Modifié LEGIARTI000006497444

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. L'avocat peut renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de mission. Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction saisie.

Article 49 Modifié LEGIARTI000006497443

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. L'avocat peut renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de mission. Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction saisie.

Article 50 Modifié LEGIARTI000006497448

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er novembre 2026

1. En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

2. Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.

Article 50 Modifié LEGIARTI000006497447

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

2. Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.

Article 50 Modifié LEGIARTI000006497446

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

2. Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.

Article 51 Modifié LEGIARTI000006497450

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. La décision mentionnée à l'article 50 est prise par le président de la juridiction saisie ou son délégué.

Article 51 Modifié LEGIARTI000006497449

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. La décision mentionnée à l'article 50 est prise par le président de la juridiction saisie ou son délégué.

Article 52 Modifié LEGIARTI000006497453

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat.

2. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 50, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.

Article 52 Modifié LEGIARTI000006497452

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat.

2. Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 50, l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.

Article 53 Modifié LEGIARTI000006497456

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.

Article 53 Modifié LEGIARTI000006497455

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat. Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.

Article 54 Modifié LEGIARTI000006497460

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 3 août 2001

1. Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

2. Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 54 Modifié LEGIARTI000006497459

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

2. Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 54 Modifié LEGIARTI000006497458

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

2. Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 55 Modifié LEGIARTI000025581802

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 1er novembre 2026

1. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

2. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.

3. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.

4. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

5. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

6. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.

Article 55 Modifié LEGIARTI000018399934

en vigueur le 24 mars 2008, jusqu'au 25 mars 2012

1. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

2. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.

3. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.

4. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

5. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

6. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 55 Modifié LEGIARTI000006497465

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 24 mars 2008

1. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.

2. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.

3. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.

4. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

5. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

6. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 55 Modifié LEGIARTI000006497464

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.

2. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.

3. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.

4. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

5. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

6. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.

Article 55 Modifié LEGIARTI000006497463

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.

2. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.

3. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.

4. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

5. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

6. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.

Article 55 Modifié LEGIARTI000006497462

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.

2. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine.

3. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils.

4. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

5. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

6. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice, et assignée sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris.

Article 56 Transfere LEGIARTI000006497469

en vigueur le 19 juillet 2001, jusqu'au 25 mars 2012

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 56 Modifié LEGIARTI000006497468

en vigueur le 5 août 2000, jusqu'au 19 juillet 2001

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 56 Modifié LEGIARTI000006497467

en vigueur le 1er janvier 1994, jusqu'au 5 août 2000

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 55-1 Modifié LEGIARTI000006497470

en vigueur le 23 novembre 2006, jusqu'au 8 janvier 2009

1. Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.

Article 55-2 Modifié LEGIARTI000006497471

en vigueur le 23 novembre 2006, jusqu'au 8 janvier 2009

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros.

2. Elle est majorée de 31 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.

3. Ces deux majorations sont cumulables.

4. Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.

5. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale au tiers de la contribution fixée au présent article.

Article 55-3 Modifié LEGIARTI000006497472

en vigueur le 23 novembre 2006, jusqu'au 8 janvier 2009

1. Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :

2. 1° Le nom de l'avocat ;

3. 2° Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.

4. La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

5. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

6. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

7. Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.

Article 55-4 Modifié LEGIARTI000006497473

en vigueur le 23 novembre 2006, jusqu'au 8 janvier 2009

1. Une provision est versée en début d'année au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.

3. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

4. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article 55-5 Modifié LEGIARTI000006497474

en vigueur le 23 novembre 2006, jusqu'au 8 janvier 2009

1. La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

2. L'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier ainsi qu'un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.

Article 55-1 Abrogé LEGIARTI000030347736

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.

Article 55-1 Modifié LEGIARTI000020100616

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 14 mars 2015

1. Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.

Article 55-2 Modifié LEGIARTI000039355089

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est exclusive de toute autre rémunération.

2. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

3. Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

4. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

5. .

Article 55-2 Modifié LEGIARTI000033830540

en vigueur le 29 décembre 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

2. 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

3. 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects ;

4. 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects pendant cette prolongation ;

5. 61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;

6. 150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects.

7. Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.

8. Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

9. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.

10. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.

11. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros.

12. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée à 46 euros hors taxes.

13. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes.

14. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est fixée à 88 € hors taxes.

15. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application de l'article 716-5 du code de procédure pénale est de 61 € hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale.

16. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :

17. 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;

18. 100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ;

19. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.

20. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

Article 55-2 Modifié LEGIARTI000030347742

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

2. 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

3. 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

4. 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

5. 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

6. Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.

7. Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

8. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes.

9. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.

10. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros.

11. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est fixée à 46 euros hors taxes.

12. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes.

13. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale est de :

14. 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale ;

15. 100 euros hors taxes pour l'assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l'article 63-4-2 du code de procédure pénale ;

16. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.

17. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 est égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

Article 55-2 Modifié LEGIARTI000025581786

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 14 mars 2015

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de :

2. 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;

3. 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;

4. 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;

5. 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.

6. Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes.

7. Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46.

8. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes.

9. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est fixée à 46 euros hors taxes.

10. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes.

11. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.

12. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

Article 55-2 Modifié LEGIARTI000020100612

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 25 mars 2012

1. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros.

2. Elle est majorée de 31 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.

3. Ces deux majorations sont cumulables.

4. Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.

5. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est fixée à 46 euros hors taxes.

6. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes.

7. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.

8. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.

Article 55-3 Modifié LEGIARTI000033830545

en vigueur le 29 décembre 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :

2. 1° Le nom de l'avocat ;

3. 2° Selon le cas :

4. -le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

5. -le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne entendue librement, gardée à vue, en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

6. -le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;

7. -les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.

8. La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

9. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

10. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

11. Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.

Article 55-3 Modifié LEGIARTI000030347747

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 29 décembre 2016

1. Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :

2. 1° Le nom de l'avocat ;

3. 2° Selon le cas :

4. - le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

5. - le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne entendue librement, gardée à vue, en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

6. -le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;

7. -les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.

8. La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

9. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

10. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

11. Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.

Article 55-3 Modifié LEGIARTI000025581790

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 14 mars 2015

1. Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :

2. 1° Le nom de l'avocat ;

3. 2° Selon le cas :

4. - le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

5. - le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

6. -le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;

7. -les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.

8. La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

9. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

10. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

11. Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.

Article 55-3 Modifié LEGIARTI000020100607

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 25 mars 2012

1. Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions d'aide juridictionnelle. Y sont également mentionnés :

2. 1° Le nom de l'avocat ;

3. 2° Selon le cas :

4. -le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;

5. -le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;

6. -les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.

7. La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

8. S'il y a lieu, la part de la dotation non utilisée après liquidation est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'exercice suivant.

9. Aucune écriture autre que celles prévues ci-dessus ne peut figurer sur le compte spécial.

10. Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 48-4.

Article 55-4 Abrogé LEGIARTI000030347756

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.

2. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.

3. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

4. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article 55-4 Modifié LEGIARTI000025581799

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 14 mars 2015

1. Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent.

2. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.

3. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

4. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article 55-4 Modifié LEGIARTI000020100603

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 25 mars 2012

1. Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.

3. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier.

4. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article 55-5 Modifié LEGIARTI000030347761

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

2. Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas :

3. a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

4. b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue ou placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.

5. Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.

6. Lorsque l'avocat ou la personne agréée intervient au titre de l'article 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, il produit la décision d'admission délivrée par le bureau d'aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.

7. Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 23-2-1 de la même ordonnance, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il a assistée selon les modalités indiquées à l'article 12 du présent décret.

8. Pour son intervention au cours d'une mesure mentionnée à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16.

9. Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.

Article 55-5 Modifié LEGIARTI000025581794

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 14 mars 2015

1. La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

2. Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas :

3. a) Celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;

4. b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.

5. Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.

6. Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16.

7. Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.

Article 55-5 Modifié LEGIARTI000020100599

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 25 mars 2012

1. La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

2. Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation, selon le cas, par le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance, et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.

3. Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16.

4. Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.

Article 55-6 Modifié LEGIARTI000020100622

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une mesure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée.

2. Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.

3. Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.

Article 55-9 Modifié LEGIARTI000020100642

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 11 mai 2017

1. La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.

Article 55-10 Modifié LEGIARTI000020100640

en vigueur le 8 janvier 2009, jusqu'au 29 décembre 2016

1. La demande contient les indications suivantes :

2. 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;

3. 2° Nature, date et numéro de la procédure ;

4. 3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.

5. La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 10 à 12.

Article 56 Modifié LEGIARTI000030347769

en vigueur le 14 mars 2015, jusqu'au 1er novembre 2026

1. Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :

2. - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ;

3. - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort.

4. Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

5. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.

Article 56 Modifié LEGIARTI000025581811

en vigueur le 25 mars 2012, jusqu'au 14 mars 2015

1. Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :

2. - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ;

3. - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ;

4. - à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

5. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel.