Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Décrète :
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet des ministres délégués ne peut comprendre plus de dix membres. Par exception, les cabinets des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie peuvent compter jusqu'à douze membres.
Le cabinet des secrétaires d'Etat ne peut compter plus de sept membres.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels est abrogé.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2024.
Michel Barnier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.