Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 4624-19, les mots : « à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, » sont supprimés ; 2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 3 « Rendez-vous de liaison
3. « Art. R. 4624-33-1.-Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3. » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 4624-34, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14 ». II.-Au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, les mots : « service de santé au travail », « services de santé au travail », « service de santé au travail interentreprises », « services de santé au travail interentreprises », « service autonome de santé au travail » et « services autonomes de santé au travail » sont remplacés respectivement par les mots : « service de prévention et de santé au travail », « services de prévention et de santé au travail », « service de prévention et de santé au travail interentreprises », « services de prévention et de santé au travail interentreprises », « service autonome de prévention et de santé au travail » et « services autonomes de prévention et de santé au travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4623-11, art. R4623-12, art. R4623-17, art. D4626-5-1, art. R4621-1, art. D4622-29, art. D4622-32, art. D4622-45, art. D4622-48, art. R4623-1, art. R4623-5, art. R4623-7, art. R4623-10, art. R4623-16, art. R4623-26, art. R4623-40, art. R4624-1, art. R4624-5, art. R4624-8, art. R4624-9, art. R4721-5, art. R7122-16, art. R7214-1, art. R4451-87, art. D4625-25, art. D4625-27, art. D4625-31, art. D4625-32, art. R4624-46, art. R4624-4-1, art. R4624-51, art. R4625-3, art. R4625-4, art. D4622-14, art. R4624-2, art. D4626-2, art. D4626-3, art. D4626-4, art. D4626-5, art. D4626-6, art. R4626-14, art. R4626-15, art. R4626-16, art. R4626-17, art. R4626-31, art. R7214-5, art. R4624-36, art. D4626-4-1, art. R4624-19, art. R4624-34, art. D4622-1, art. D4622-2, art. D4622-5, art. D4622-6, art. D4622-8, art. D4622-9, art. D4622-10, art. D4622-11, art. D4622-12, art. D4622-13, art. D4622-15, art. D4622-19, art. D4622-20, art. D4622-21, art. D4622-22, art. D4622-23, art. D4622-28, art. D4622-33, art. D4622-34, art. D4622-35, art. D4622-39, art. D4622-43, art. D4622-44, art. D4622-50, art. D4622-51, art. D4622-54, art. D4622-55, art. R4623-3, art. R4623-4, art. R4623-9, art. R4623-20, art. R4623-21, art. R4623-25, art. R4623-39, art. R4624-12, art. R4624-23, art. R4624-30, art. R4624-31, art. R4625-8, art. R4625-11, art. D4626-8, art. R4626-11, art. R4626-13, art. D4622-16, art. R4622-17, art. R4622-24, art. D4622-25, art. D4622-31, art. R4624-47, art. D4625-22, art. D4625-24, art. D4625-26, art. D4625-28, art. D4625-29, art. D4625-30, art. D4625-33, art. D4625-34, art. R4624-41, art. R4623-25-3, art. R4623-25-4, art. R4624-53, art. R4625-16, art. R4625-17, art. R4625-18, art. R4622-18, art. R4624-28-2
Divisions : Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. ; Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail - Code du travail Titre II : Services de santé au travail, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail, Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement, Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements, Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale, Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises
A créé :
- Code du travail : art. R4624-33-1
Divisions : Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison