Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2022

NatureDécret

Signé le26 avril 2022

Publié le27 avril 2022

Articles6 articles en vigueur

NORMTRT2209417D

IdentifiantLEGITEXT000045670705

Référence

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de prévention et de santé au travail, travailleurs, employeurs de droit privé, professionnels de santé au travail exerçant dans les services de prévention et de santé au travail et dans les services de santé au travail en agriculture. Objet : modalités relatives aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail. Références : le décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en sauté au travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8, L. 4623-11 et L. 4624-1 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 avril 2022 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045670713

A modifié :

Code du travail : art. R4623-1, art. R4623-14, art. R4623-30, art. R4623-31, art. R4623-34, art. R4623-36

A abrogé :

Code du travail : art. R4623-29, art. R4623-35

Article 2 LEGIARTI000045670715

A modifié :

Code du travail : art. R4623-11, art. R4623-12, art. R4623-17, art. D4626-5-1, art. R4621-1, art. D4622-29, art. D4622-32, art. D4622-45, art. D4622-48, art. R4623-1, art. R4623-5, art. R4623-7, art. R4623-10, art. R4623-16, art. R4623-26, art. R4623-40, art. R4624-1, art. R4624-5, art. R4624-8, art. R4624-9, art. R4721-5, art. R7122-16, art. R7214-1, art. R4451-87, art. D4625-25, art. D4625-27, art. D4625-31, art. D4625-32, art. R4624-46, art. R4624-4-1, art. R4624-51, art. R4625-3, art. R4625-4, art. D4622-14, art. R4624-2, art. D4626-2, art. D4626-3, art. D4626-4, art. D4626-5, art. D4626-6, art. R4626-14, art. R4626-15, art. R4626-16, art. R4626-17, art. R4626-31, art. R7214-5, art. R4624-36, art. D4626-4-1, art. R4624-19, art. R4624-34, art. D4622-1, art. D4622-2, art. D4622-5, art. D4622-6, art. D4622-8, art. D4622-9, art. D4622-10, art. D4622-11, art. D4622-12, art. D4622-13, art. D4622-15, art. D4622-19, art. D4622-20, art. D4622-21, art. D4622-22, art. D4622-23, art. D4622-28, art. D4622-33, art. D4622-34, art. D4622-35, art. D4622-39, art. D4622-43, art. D4622-44, art. D4622-50, art. D4622-51, art. D4622-54, art. D4622-55, art. R4623-3, art. R4623-4, art. R4623-9, art. R4623-20, art. R4623-21, art. R4623-25, art. R4623-39, art. R4624-12, art. R4624-23, art. R4624-30, art. R4624-31, art. R4625-8, art. R4625-11, art. D4626-8, art. R4626-11, art. R4626-13, art. D4622-16, art. R4622-17, art. R4622-24, art. D4622-25, art. D4622-31, art. R4624-47, art. D4625-22, art. D4625-24, art. D4625-26, art. D4625-28, art. D4625-29, art. D4625-30, art. D4625-33, art. D4625-34, art. R4624-41, art. R4623-25-3, art. R4623-25-4, art. R4624-53, art. R4625-16, art. R4625-17, art. R4625-18, art. R4622-18, art. R4624-28-2
Divisions : Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. ; Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
Code du travail Titre II : Services de santé au travail, Sct. Section 1 : Organisation des services de santé au travail, Sct. Section 2 : Services autonomes de santé au travail, Sct. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement, Sct. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements, Sct. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale, Sct. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises

A créé :

Code du travail : art. R4624-33-1
Divisions : Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison

Article 3 LEGIARTI000045670717

A créé :

Code du travail : art. R4624-41-1, art. R4624-41-2, art. R4624-41-3, art. R4624-41-4, art. R4624-41-5, art. R4624-41-6
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions diverses ; Paragraphe 2 : Télésanté au travail

A modifié :

Code du travail : art. R4624-39, art. R4624-40, art. R4624-41

Article 4 LEGIARTI000045670719

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-15, art. R717-18, art. R717-52-2, art. R717-52-3, art. R712-52-12, art. R717-52-13, art. R717-54, art. R717-56-1

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-17-1-1

Article 5 LEGIARTI000045670721

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-23-1, art. R717-23-2, art. R717-23-3, art. R717-23-4, art. R717-23-5, art. R717-23-6
Divisions : Sous-Paragraphe 6-1 : Télésanté au travail

Article 6 LEGIARTI000045670723

1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code du travail (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2022).

Texte d'origine, publié au JO →