Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d'arbitrage. Objet : réforme du droit de l'arbitrage. Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières. Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage. Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000023419082
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1508, art. 1570, art. 1509, art. 1571, art. 1510, art. 1572, art. 1511, art. 1573, art. 1511-1, art. 1574, art. 1512, art. 1575, art. 1513, art. 1576, art. 1514, art. 1577, art. 1515, art. 1578, art. 1516, art. 1579, art. 1517, art. 1580, art. 1518, art. 1581, art. 1519, art. 1582
Article 2 LEGIARTI000023419086
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1508, art. 1509, art. 1510, art. 1511, art. 1512, art. 1513, art. 1514, art. 1515, art. 1516, art. 1517, art. 1518, art. 1519, art. 1442, art. 1443, art. 1444, art. 1445, art. 1446, art. 1447, art. 1448, art. 1449, art. 1450, art. 1451, art. 1452, art. 1453, art. 1454, art. 1455, art. 1456, art. 1457, art. 1458, art. 1459, art. 1460, art. 1461, art. 1462, art. 1463, art. 1464, art. 1465, art. 1466, art. 1467, art. 1468, art. 1469, art. 1470, art. 1471, art. 1472, art. 1473, art. 1474, art. 1475, art. 1476, art. 1477, art. 1478, art. 1479, art. 1480, art. 1481, art. 1482, art. 1483, art. 1484, art. 1485, art. 1486, art. 1487, art. 1488, art. 1489, art. 1490, art. 1491, art. 1492, art. 1493, art. 1494, art. 1495, art. 1496, art. 1497, art. 1498, art. 1499, art. 1500, art. 1501, art. 1502, art. 1503, art. 1504, art. 1505, art. 1506, art. 1507
Divisions : Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales ; Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international ; Chapitre IV : Les voies de recours ; Section 1 : Sentences rendues en France ; Titre Ier : L'arbitrage interne. ; Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. ; Chapitre II : Le tribunal arbitral ; Chapitre III : L'instance arbitrale ; Chapitre IV : La sentence arbitrale ; Chapitre V : L'exequatur ; Chapitre VI : Les voies de recours ; Section 1 : L'appel ; Section 2 : Le recours en annulation ; Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation ; Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur ; Section 5 : Autres voies de recours ; Titre II : L'arbitrage international ; Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
A créé :
- Code de procédure civile : art. 1520, art. 1521, art. 1522, art. 1523, art. 1524, art. 1513, art. 1525, art. 1526, art. 1527
Divisions : Section 2 : Sentences rendues à l'étranger ; Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger ; Titre III : La sentence arbitrale. ; Titre IV : Les voies de recours. ; Titre V : L'arbitrage international. ; Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. ; Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. ; Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Article 3 LEGIARTI000023419084
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
3. 2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
4. 3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
Article 4 LEGIARTI000023419088
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 5 LEGIARTI000023419080
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux
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