Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2017
NatureDécret
Signé le18 mai 2017
Publié le19 mai 2017
PublicationJORF n°0118 du 19 mai 2017
AutoritéPrésidence de la République
NORPREX1714723D
IdentifiantJORFTEXT000034764560
RéférenceDécret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels, JO du 19 mai 2017, NOR PREX1714723DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000034764561

Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.

Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.

Article 2 JORFARTI000034764562

Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

Article 3 JORFARTI000034764563

Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Article 4 JORFARTI000034764564

Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article 5 JORFARTI000034764566

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034764560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).