A créé :
- Code de l'artisanat : art. R111-1, art. R111-2, art. R111-3, art. R121-1, art. R121-2, art. R121-3, art. R121-4, art. R121-5, art. R123-1, art. R123-2, art. R123-3, art. R123-4, art. R123-5, art. R123-6, art. R123-7, art. R123-8, art. R123-9, art. R123-10, art. R123-11, art. R123-12, art. R123-13, art. R123-14, art. R123-15, art. R123-16, art. R123-17, art. R123-18, art. R123-19, art. R124-1, art. R124-2, art. R124-3, art. R124-4, art. R125-1, art. R125-2, art. D125-3, art. R125-4, art. R125-5, art. D125-6, art. R125-7, art. R125-8, art. R132-1, art. D134-1, art. D134-2, art. D134-3, art. D134-4, art. R134-5, art. D141-1, art. D141-2, art. D141-3, art. D141-4, art. D141-5, art. R151-1, art. R151-2, art. R151-3, art. R211-1, art. R211-2, art. R212-1, art. D213-1, art. R214-1, art. R215-1, art. R215-2, art. R215-3, art. R215-4, art. R215-5, art. R215-6, art. R221-1, art. R221-2, art. R221-3, art. R221-4, art. R221-5, art. R221-6, art. R221-7, art. R221-8, art. R221-9, art. R221-10, art. R221-11, art. R222-1, art. D241-1, art. R241-2, art. R251-1, art. R251-2, art. R251-3, art. R251-4, art. R252-1, art. R312-1, art. R312-2, art. D312-3, art. D312-4, art. R312-5, art. R321-1, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6, art. R321-7, art. R321-8, art. R321-9, art. R321-10, art. R321-11, art. R321-12, art. R321-13, art. R321-14, art. R321-15, art. R321-16, art. R321-17, art. R321-18, art. R321-19, art. R321-20, art. R321-21, art. R321-22, art. R321-23, art. R321-24, art. R321-25, art. R321-26, art. R321-27, art. R321-28, art. R321-29, art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R322-5, art. R322-6, art. R322-7, art. R322-8, art. R322-9, art. R322-10, art. R322-11, art. R322-12, art. R322-13, art. R322-14, art. R322-15, art. R322-16, art. R322-17, art. R322-18, art. R322-19, art. R322-20, art. R322-21, art. R322-22, art. R322-23, art. R322-24, art. R322-25, art. R322-26, art. R322-27, art. R322-28, art. R322-29, art. R322-30, art. R322-31, art. R322-32, art. R322-33, art. R322-34, art. R322-35, art. R322-36, art. R322-37, art. R322-38, art. R322-39, art. R322-40, art. R322-41, art. R322-42, art. R322-43, art. R322-44, art. R322-45, art. R322-46, art. R322-47, art. D323-1, art. D323-2, art. D323-3, art. D323-4, art. D323-5, art. D323-6, art. D323-7, art. D323-8, art. D323-9, art. D323-10, art. D323-11, art. D323-12, art. D323-13, art. D323-14, art. D323-15, art. D323-16, art. D323-17, art. D323-18, art. D323-19, art. D323-20, art. D323-21, art. D323-22, art. R323-23, art. R323-24, art. R323-25, art. R323-26, art. R323-27, art. R323-28, art. R323-29, art. R323-30, art. R323-31, art. R323-32, art. R323-33, art. R323-34, art. R331-1, art. R331-2, art. R331-3, art. R331-4, art. R331-5, art. R331-6, art. R331-7, art. R331-8, art. R332-1, art. R332-2, art. R332-3, art. R332-4, art. R332-5, art. R332-6, art. R332-7, art. R332-8, art. R332-9, art. R332-10, art. D333-1, art. D333-2, art. D333-3, art. D333-4, art. D333-5, art. D333-6, art. D333-7, art. D333-8, art. D333-9, art. D333-10, art. R333-11, art. R333-12, art. R333-13, art. R333-14, art. R333-15, art. R333-16, art. R333-17, art. R333-18, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-3, art. R511-4, art. R511-5, art. D511-6, art. D511-7, art. R512-1, art. R512-2, art. R512-3, art. R512-4, art. R512-5, art. R521-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R521-4, art. R521-5, art. R521-6, art. R522-1, art. R522-2, art. R522-3, art. R522-4, art. R522-5, art. R522-6, art. R523-1, art. R523-2, art. R523-3, art. R523-4, art. R523-5
Divisions : Partie réglementaire ; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE ; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES ; Chapitre Ier : Principes généraux ; Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; Art. ; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES ; Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle ; Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle ; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen ; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ; Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : Dispositions communes ; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers ; Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales ; Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions ; Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions ; Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES ; Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur ; Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires ; Chapitre III : Fonds artisanal ; Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions ; Section 1 : Définition et forme juridique ; Section 2 : Constitution ; Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle ; Section 4 : Dispositions financières ; Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales ; Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives ; Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives ; Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION ; Chapitre unique : Actions collectives de communication ; Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS ; Chapitre unique : Contrôles et sanctions ; Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ; Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN ; Chapitre Ier : Artisan ; Chapitre II : Artisan d'art ; Chapitre III : Artisan cuisinier ; Chapitre IV : Compagnon ; Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Titre II : TITRES ; Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; Chapitre II : Maître restaurateur ; Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN ; Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS ; Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés ; Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels ; Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; Chapitre Ier : Concours financiers ; Chapitre II : Droit à la formation professionnelle ; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ; Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ; Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau ; Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau ; Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ; Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau ; Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable ; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION ; Chapitre Ier : Organisation et attributions ; Section 1 : Organisation ; Section 2 : Attributions générales ; Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels ; Section 4 : Assistance aux artisans sans travail ; Section 5 : Dispositions diverses ; Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ; Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs ; Section 3 : Candidatures ; Section 4 : Opérations électorales ; Section 5 : Vote électronique ; Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats ; Chapitre III : Administration ; Section 1 : Assemblée générale ; Section 2 : Bureau ; Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier ; Section 4 : Fin de fonctions d'un membre ; Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres ; Section 6 : Indemnités ; Section 7 : Règlement intérieur ; Section 8 : Régime budgétaire et financier ; Titre III : CMA FRANCE ; Chapitre Ier : Organisation ; Section 2 : Assemblée générale ; Section 3 : Conférence des présidents et bureau ; Section 4 : Président, directeur général et trésorier ; Chapitre II : Attributions ; Section 1 : Attributions générales ; Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels ; Sous-section 1 : Assemblée générale ; Sous-section 2 : Bureau ; Sous-section 3 : Conférence des présidents ; Sous-section 4 : Indemnités ; Sous-section 5 : Règlement intérieur ; Section 2 : Dispositions budgétaires et financières ; Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution ; Sous-section 2 : Budget ; Sous-section 3 : Compte de gestion ; Sous-section 4 : Dispositions diverses ; Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON ; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy ; Chapitre II : Saint-Martin ; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon