Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte

Article 1 LEGIARTI000027693266

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Sct. TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs. CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS , Sct. Chapitre unique , Art. R011-1, Sct. TITRE II : Droits et libertés dans l'entreprise, Sct. TITRE III : Discriminations, Sct. TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Art. R042-1, Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle , Sct. Section 1 : Convention d'étude, Art. D043-1, Art. D043-2, Art. D043-3, Art. D043-4, Art. D043-5, Sct. Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle , Art. D043-6, Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes , Sct. Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat , Art. D043-7, Art. D043-8, Art. D043-9, Art. D043-10, Art. D043-11, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat , Art. D043-12, Art. D043-13, Art. D043-14, Art. D043-15, Sct. Sous-section 3 : Suivi et évaluation , Art. D043-16, Art. D043-17, Art. D043-18, Sct. TITRE V : Harcèlements, Sct. TITRE VI : Corruption

Article 2 LEGIARTI000027693271

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. R152-1, art. R152-2, art. R152-3, art. R152-4, art. R152-5, art. R152-6, art. R152-7, art. R153-1, art. R153-2, art. R153-3, art. R153-4, art. R151-5, art. R161-5, art. R151-6, art. R161-6, art. R151-7, art. R161-7, art. R151-8, art. R161-8, art. R154-1, art. R126-7, art. R140-1, art. R140-2, art. R140-3, art. R140-4, art. R140-5, art. R143-1, art. R143-2, art. R143-3, art. R143-4, art. R143-5, art. R143-6, art. R143-7, art. R143-8, art. R143-9, art. R143-10, art. R143-11, art. R143-12, art. R143-13, art. R146-1, art. R146-2, art. R151-1, art. R161-1, art. R151-2, art. R161-2, art. R151-3, art. R161-3, art. R151-4, art. R161-4, art. R155-1, art. R162-1, art. R155-2, art. R162-2, art. R155-3, art. R162-3, art. R156-2, art. R163-1, art. R156-4, art. R163-2, art. R156-1, art. R156-3
  Divisions : CHAPITRE Ier : Champ d'application ; CHAPITRE II : Règlement intérieur ; Section 1 : Contenu et conditions de validité ; Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel ; Section 3 : Dispositions pénales ; CHAPITRE III : Droit disciplinaire ; Section 1 : Garanties de procédure ; Section 2 : Prescription des faits fautifs ; CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs ; TITRE VI : Pénalités ; Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail ; Section 1 : Contrat d'apprentissage ; Section 2 : Contrat de travail ; Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail ; Chapitre III : Salaire ; Section 1 : Contrat d'apprentissage. ; Section 2 : Contrat de travail. ; CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Section 1 : Principes ; Section 2 : Dispositions pénales ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Bulletin de paie ; Section 3 : Pourboires ; Section 4 : Dispositions pénales ; CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires ; TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire ; CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail ; CHAPITRE VI : Salaire ; Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes. ; Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie. ; Section 3 : Paiement du salaire. ; Section 4 : Retenues sur le salaire.

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. R122-11, art. R122-12, art. R122-13, art. R122-14, art. R122-15, art. R122-16, art. R122-17, art. R122-18, art. R124-2, art. R125-1
  Divisions : CHAPITRE Ier : Dispositions générales ; Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire ; Sous-section 1 : Règlement intérieur. ; Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

Article 3 LEGIARTI000027693277

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. R225-8, art. R225-10, art. D223-3, art. R223-3, art. D223-4, art. D223-5, art. D223-6, art. D223-7, art. R223-8, art. R225-12, art. R225-7, art. R225-9, art. R225-14, art. R225-13, art. R225-15, art. R225-5, art. R225-1, art. R225-2, art. R225-3, art. R225-4, art. R225-6, art. R225-11, art. R223-1, art. D223-1, art. D223-2
  Divisions : Section 3 : Prise des congés ; Section 4 : Indemnités de congés ; Section 5 : Dispositions pénales ; CHAPITRE V : Autres congés ; Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale ; Section 2 : Durée du congé

A abrogé :

• Code du travail applicable à Mayotte.
  Divisions : CHAPITRE III : Congés payés ; Section 1 : Droit au congé

Article 4 LEGIARTI000027693282

A créé :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. R413-1, art. D413-2, art. D413-3, art. D413-4, art. D413-5, art. D413-6, art. D413-7, art. D413-8, art. D413-9, art. D413-10, art. R414-1, art. R414-2, art. R414-3, art. D414-4, art. R414-5, art. R414-6, art. R414-7, art. R414-8, art. R414-9, art. R414-10, art. R414-11, art. R414-12, art. R414-13, art. R414-14, art. R414-15, art. R414-16, art. R414-17, art. R414-18, art. R414-19, art. R414-20, art. R414-21, art. R414-22
  Divisions : Section 1 : Objet et constitution ; Section 2 : Ressources et moyens ; CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical ; Section 1 : Délégué syndical ; Sous-section 1 : Conditions de désignation ; Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus ; Paragraphe 2 : Formalités ; Paragraphe 3 : Contestations ; Sous-section 2 : Mandat ; Sous-section 3 : Protection du délégué syndical ; Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat ; Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat ; Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative ; Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ; Section 3 : Dispositions pénales

A modifié :

• Code du travail applicable à Mayotte. : art. R411-1, art. R412-1, art. R412-2, art. D412-3, art. R412-4, art. R412-5, art. D413-2, art. D413-3, art. D413-4, art. D413-5, art. D413-6, art. D413-7, art. D413-8, art. D413-9, art. D413-10, art. R451-1
  Divisions : CHAPITRE Ier : Champ d'application ; CHAPITRE II : Représentativité syndicale ; Section 1 : Critères de représentativité ; Section 2 : Syndicats représentatifs ; CHAPITRE III : Statut juridique

Article 5 LEGIARTI000027693287

1. I. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application des dispositions de l'article R. 225-1 du code du travail applicable à Mayotte, le montant des salaires payés pendant l'année en cours est apprécié au sens de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée.

2. II. ― Les dispositions de l'article D. 412-3 s'appliquent à l'entreprise ou à l'établissement pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 en vue de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 et L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.

3. III. ― Les dispositions de l'article R. 412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L. 412-11 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 2122-5 à L. 2122-7 et L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.

4. IV. ― Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-10 relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.

Article 6 LEGIARTI000027693291

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.