Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Article 22-1 Modifié LEGIARTI000006460020

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous, les ingénieurs principaux n'exerçant plus leur qualification de contrôle mais ayant successivement exercé une ou plusieurs qualifications de contrôle dans les organismes cités en annexe I, II et III du présent décret et dans un centre régional de la navigation aérienne, pour lesquels la somme des durées d'exercice de qualifications exprimées en valeur équivalente à la durée d'exercice de la qualification en qualité de premier contrôleur requise pour le passage au grade d'ingénieur divisionnaire est inférieure aux neuf années prévues au a de l'article 22 ci-dessus.

2. Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant aux conditions précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement au terme d'une durée de services calculée à compter de la date d'interruption de la dernière qualification de contrôle exercée, qui doit être égale à l'écart entre les neuf années requises et les vingt-trois neuvièmes de la durée de services effectifs calculée à l'alinéa précédent.

Article 1 Modifié LEGIARTI000037613325

en vigueur le 15 novembre 2018, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006460035

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 15 novembre 2018

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 2 Modifié LEGIARTI000037613371

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006460039

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006460038

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006460037

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 1998

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte neuf échelons.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006460036

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er août 1994

1. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieurs de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte sept échelons.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006460042

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

2. a) assurent les services de la circulation aérienne :

3. 1° soit dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A à E figurant sur un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'ils détiennent la licence de contrôleur de la circulation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile ;

4. 2° soit dans les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;

5. 3° soit dans les organismes classés dans les groupes F et G figurant sur l'arrêté mentionné au 1°, lorsqu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme a été classé dans l'un de ces groupes et qu'ils détiennent la licence mentionnée au 1°.

6. b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006460041

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

2. a) Assurent les services de la circulation aérienne :

3. - dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en fonction de la nature de la qualification de contrôle, adaptée, en particulier, à la complexité du dispositif de la circulation aérienne, sur les listes n°s 1 à 4 établies par un arrêté signé par les ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget ; les qualifications de contrôle sont elles-mêmes définies par un arrêté relatif aux qualifications de contrôle et aux autorisations d'exercice, signé par les ministres chargés de l'aviation civile et du budget ;

4. - dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;

5. - ou dans un organisme figurant sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application du présent article, dès lors qu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme est passé de la liste n° 4 à la liste n° 5 ;

6. b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006460040

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne prévus à l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile dans les centres régionaux de la navigation aérienne, les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les aérodromes, dont la liste est établie par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en fonction du nombre et de la nature des mouvements d'aéronefs, du nombre de passagers ou de la complexité du dispositif de la circulation aérienne ainsi que dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination.

2. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent être chargés dans les organismes prévus au premier alinéa ci-dessus, dans l'administration de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service.

Article 4 Modifié LEGIARTI000038142833

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. I.-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme. Ils portent le titre de premier contrôleur.

2. II.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.

3. III.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile.

4. Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant neuf années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.

5. IV.-Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.

6. V.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000037613330

en vigueur le 15 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. I.-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme. Ils portent le titre de premier contrôleur.

2. II.-Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.

3. III.-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile.

4. Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant neuf années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.

5. IV.-Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.

6. V.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000032045804

en vigueur le 13 février 2016, jusqu'au 15 novembre 2018

1. I. - Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de premier contrôleur.

2. II. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.

3. III. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile.

4. Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant neuf années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.

5. IV. - Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.

6. V. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006460045

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 13 février 2016

1. I. - Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de premier contrôleur.

2. II. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.

3. III. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile.

4. Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant cinq années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.

5. IV. - Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.

6. V. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006460044

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent seuls exercer les fonctions nécessitant une qualification :

2. - de premier contrôleur dans les organismes figurant sur les listes n°s 1 et 2 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;

3. - de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant sur la liste n° 3 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;

4. - de contrôleur d'approche dans les organismes figurant sur la liste n° 4 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;

5. - de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste n° 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.

6. Les agents mentionnés au présent article doivent, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, avoir obtenu la qualification de contrôle correspondant à l'organisme d'affectation, ainsi qu'une autorisation d'exercice. La qualification et l'autorisation sont données dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006460043

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent seuls exercer les fonctions de premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne et dans les aérodromes dont la liste figure dans l'annexe I au présent décret, les fonctions de contrôleur dans les centres de contrôle régionaux d'outre-mer et les fonctions de contrôleur d'approche sur les autres aérodromes les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, ont obtenu une qualification de contrôle pour le centre d'affectation et une autorisation d'exercice de la qualification, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000044268171

en vigueur le 29 octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile sont affectés dans un autre emploi.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000006460047

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 29 octobre 2021

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile sont affectés, après avis de la commission administrative paritaire, dans un autre emploi.

Article 4-1 Modifié LEGIARTI000006460046

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme figurant sur la liste n° 4 de l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, au moment où celui-ci est reclassé dans la liste n° 5 dudit arrêté, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôleur d'aérodrome, sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article 4 du présent décret.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006460049

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006460048

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent seuls exercer les fonctions de régulateur dans les centres chargés de l'organisation et de la régulation du trafic aérien et de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une habilitation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 6 Modifié LEGIARTI000044622305

en vigueur le 25 décembre 2021, jusqu'au 1er juillet 2025

1. I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

2. La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

3. Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont affectés dans un autre emploi.

5. En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude.

6. II. - (Abrogé)

7. III. - (Abrogé)

8. IV. - A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.

Article 6 Modifié LEGIARTI000044268160

en vigueur le 29 octobre 2021, jusqu'au 25 décembre 2021

1. I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

2. La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

3. Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu au II du présent article statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont affectés dans un autre emploi.

5. En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude.

6. II. - Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile. Ce comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :

7. 1. Des conditions médicales particulières exigées des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;

8. 2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;

9. 3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle, rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité et du premier alinéa du présent article.

10. De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si l'administration ou le médecin examinateur désigné lui en fait la demande.

11. Ce comité comprend deux médecins généralistes et cinq médecins spécialistes : deux ophtalmologistes, un oto-rhino-laryngologiste, un psychiatre et un cardiologue. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

12. Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.

13. Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé. Il peut également être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.

14. Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président et leur vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont deux médecins spécialistes. Les avis et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux sont prononcés à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet.

15. Les modalités d'organisation des travaux du comité médical font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

16. III. - (Abrogé)

17. IV. - A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.

Article 6 Modifié LEGIARTI000037613337

en vigueur le 15 novembre 2018, jusqu'au 29 octobre 2021

1. I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.

2. La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.

3. Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu au II du présent article statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.

5. En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude.

6. II. - Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile. Ce comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :

7. 1. Des conditions médicales particulières exigées des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;

8. 2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;

9. 3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle, rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité et du premier alinéa du présent article.

10. De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si l'administration ou le médecin examinateur désigné lui en fait la demande.

11. Ce comité comprend deux médecins généralistes et cinq médecins spécialistes : deux ophtalmologistes, un oto-rhino-laryngologiste, un psychiatre et un cardiologue. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

12. Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.

13. Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé. Il peut également être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.

14. Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président et leur vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont deux médecins spécialistes. Les avis et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux sont prononcés à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet.

15. Les modalités d'organisation des travaux du comité médical font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

16. III. - (Abrogé)

17. IV. - A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.

Article 6 Modifié LEGIARTI000032045811

en vigueur le 13 février 2016, jusqu'au 15 novembre 2018

1. I. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont à des conditions médicales particulières.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.

3. Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.

5. En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude.

6. II. - Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile. Ce comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :

7. 1. Des conditions médicales particulières exigées des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;

8. 2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;

9. 3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle, rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité et du premier alinéa du présent article.

10. De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si l'administration ou le médecin examinateur désigné lui en fait la demande.

11. Ce comité comprend deux médecins généralistes et cinq médecins spécialistes : deux ophtalmologistes, un oto-rhino-laryngologiste, un psychiatre et un cardiologue. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

12. Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.

13. Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé. Il peut également être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.

14. Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président et leur vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont deux médecins spécialistes. Les avis et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux sont prononcés à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet.

15. Les modalités d'organisation des travaux du comité médical font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

16. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit les critères selon lesquels l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins désignés au présent article est appréciée.

17. IV. - A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006460053

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 13 février 2016

1. I. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont à des conditions médicales particulières.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.

3. Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.

5. En cas d'inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu'ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude.

6. II. - Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile. Ce comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :

7. 1. Des conditions médicales particulières exigées des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;

8. 2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;

9. 3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle, rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité et du premier alinéa du présent article.

10. De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si l'administration ou le médecin examinateur désigné lui en fait la demande.

11. Ce comité comprend deux médecins généralistes et cinq médecins spécialistes : deux ophtalmologistes, un oto-rhino-laryngologiste, un psychiatre et un cardiologue. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

12. Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.

13. Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé, ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. Il peut également être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.

14. Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président et leur vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont deux médecins spécialistes. Les avis et les décisions relatives à la délivrance des certificats médicaux sont prononcés à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet.

15. Les modalités d'organisation des travaux du comité médical font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

16. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit les critères selon lesquels l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins désignés au présent article est appréciée.

17. IV. - A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006460052

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. I. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont à des conditions médicales particulières.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.

3. La visite médicale d'aptitude prévue à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires est réalisée par un médecin justifiant d'une expérience en médecine aéronautique, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.

5. II. - Il est institué un comité médical du contrôle de la navigation aérienne placé auprès du directeur général de l'aviation civile. Ce comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis à propos :

6. 1. Des conditions médicales particulières exigées des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 22 du décret du 14 mars 1986 précité ;

7. 2. Des modalités du contrôle de ces conditions médicales particulières ;

8. 3. Des contestations d'ordre médical relatives aux avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude aux fonctions de contrôle, rendus en application des articles 20, 21 et 22 du décret du 14 mars 1986 précité et du premier alinéa du présent article.

9. Ce comité comprend deux médecins généralistes et cinq médecins spécialistes : deux ophtalmologistes, un oto-rhino-laryngologiste, un psychiatre et un cardiologue. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

10. Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont désignés parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans justifiant d'une expérience en médecine aéronautique.

11. Leurs fonctions prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé, ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. Il peut également être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, aux fonctions du médecin qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.

12. Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président et leur vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont deux médecins spécialistes. Les avis sont prononcés à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un médecin désigné à cet effet.

13. Les modalités d'organisation des travaux du comité médical font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

14. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit les critères selon lesquels l'expérience en médecine aéronautique requise des médecins désignés au présent article est appréciée.

15. IV. - A l'exception des dispositions prévues par le présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont soumis aux dispositions du décret du 14 mars 1986 précité.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006460051

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 28 avril 2002

1. Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui satisfont aux conditions médicales particulières, spécifiques à chaque catégorie d'organismes. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé définit les conditions médicales particulières ainsi exigées et les modalités de leur contrôle.

2. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer ces fonctions ou qui ne sont plus autorisés à exercer leur qualification de contrôle sont, après consultation de la commission administrative paritaire, affectés dans un autre emploi.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006460057

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° de l'article 3 ci-dessus.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006460056

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006460055

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 28 avril 2002

1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006460054

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Article 8 Modifié LEGIARTI000037613373

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006460060

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006460059

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006460058

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006460062

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 13 février 2016

1. Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant des mentions en état de validité, et qui ont exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, des fonctions de contrôle d'approche ou de contrôle régional pendant au moins trois années. Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois seulement, sous réserve que l'intéressé maintienne en état de validité les mentions partielles définies dans le programme de compétence d'unités de l'organisme où il était précédemment affecté.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006460061

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent seuls être affectés dans les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui, au moment de leur affectation, exercent une fonction de contrôle de la circulation aérienne et qui, pendant une durée au moins égale à trois ans, ont exercé des fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur. Cette affectation est prononcée pour une durée maximum de trois ans. Elle peut être prolongée pour une durée égale si l'intéressé a obtenu au préalable le renouvellement de l'autorisation d'exercer la qualification de contrôle correspondant à son précédent centre d'affectation.

Article 10 Modifié LEGIARTI000032045825

en vigueur le 13 février 2016, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à quatre ans. Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans.

2. Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006460063

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent seuls être affectés dans les fonctions de régulateur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont exercé les fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur pendant une durée au moins égale à neuf ans.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006460064

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de la date de leur titularisation.

Article 12 Modifié LEGIARTI000044268151

en vigueur le 29 octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2025

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 12-1 et de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3. b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.

4. Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;

5. c) Pour 10 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

6. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

7. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

8. d) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

9. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

10. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

11. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

12. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

13. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

14. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

15. Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au a du I ci-dessus peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.

Article 12 Modifié LEGIARTI000038695679

en vigueur le 28 juin 2019, jusqu'au 29 octobre 2021

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 12-1 et de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3. b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.

4. Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;

5. c) Pour 10 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

6. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

7. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

8. d) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

9. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

10. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

11. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

12. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

13. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

14. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

15. Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au a du I ci-dessus peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.

Article 12 Modifié LEGIARTI000037613348

en vigueur le 15 novembre 2018, jusqu'au 28 juin 2019

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 12-1 et de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) pour 75 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3. b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.

4. Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;

5. c) Pour 10 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

6. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

7. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

8. d) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

9. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-neuf ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

10. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

11. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

12. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

13. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

14. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006460070

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 15 novembre 2018

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 12-1 et de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3. b) Pour 12,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :

4. 1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;

5. 2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.

6. Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

7. c) Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou cinq années d'exercice des fonctions dans un centre d'information de vol après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-sept ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

9. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

10. d) Pour 12,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

11. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-sept ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

12. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

13. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

14. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

15. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

16. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006460069

en vigueur le 12 mars 2006, jusqu'au 1er janvier 2007

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. b) Pour 12,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :

4. 1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;

5. 2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.

6. Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

7. c) Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-sept ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

9. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

10. d) Pour 12,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

11. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-sept ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

12. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

13. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

14. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

15. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

16. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006460068

en vigueur le 29 novembre 2000, jusqu'au 12 mars 2006

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. b) Pour 25 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :

4. 1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;

5. 2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.

6. Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

7. c) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont quatre années au moins d'exercice des fonctions de contrôle.

8. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés d moins de trente-trois ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

9. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

10. d) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

11. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

12. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

13. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

14. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

15. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

16. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006460067

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 29 novembre 2000

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. b) Pour 25 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :

4. 1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;

5. 2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.

6. Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

7. c) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont quatre années au moins d'exercice des fonctions de contrôle.

8. Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de trente-trois ans au 1er janvier de l'année de la sélection.

9. Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

10. d) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.

11. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen,

12. Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

13. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b, c et d ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours, sélection professionelle et examen professionnel.

14. Les places non pourvues au titre du d ci-dessus peuvent être offertes aux candidats de la sélection professionnelle prévue au c ci-dessus.

15. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

16. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006460066

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 30 décembre 1995

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er novembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. b) Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :

4. 1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;

5. 2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.

6. Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

7. c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux techniciens de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.

8. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen.

9. Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

10. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b et c ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours.

11. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

12. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006460065

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 28 mars 1993

1. I. - Indépendamment des emplois pourvus en application de l'article 13 ci-après, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont recrutés :

2. a) Pour 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient au 1er septembre de l'année du concours d'un diplôme d'études universitaires générales à caractère scientifique, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme équivalent ou d'une formation d'un niveau au moins égal à deux années d'études supérieures après le baccalauréat de l'enseignement secondaire. La liste de ces diplômes, brevets et formations est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique ;

3. b) Pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert :

4. 1° Aux fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé des transports en fonctions depuis quatre ans au moins dans ce ministère au 1er janvier de l'année du concours ;

5. 2° Aux agents des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation civile et justifiant de quatre années d'ancienneté dans un tel service au 1er janvier de l'année du concours.

6. Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans la fonction publique de l'Etat, les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;

7. c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux techniciens de l'aviation civile et aux contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année.

8. Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen.

9. Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

10. II. - La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés aux b et c ci-dessus, pour pouvoir se présenter aux concours.

11. Les places non pourvues au titre du c ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b ci-dessus.

12. Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au a ci-dessus.

Article 12-1 Modifié LEGIARTI000006460071

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 15 novembre 2018

1. Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 12-2 Modifié LEGIARTI000006460072

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 28 juin 2019

1. Les emplois offerts à l'un des concours prévus aux articles 12 et 12-1 qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués à l'un ou aux autres de ces concours.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006460075

en vigueur le 29 novembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Lorsque l'évolution de l'aérodrome sur lequel ils sont en fonction nécessite la détention et l'autorisation d'exercice de la qualification de contrôleur d'approche, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile des trois grades, âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ayant obtenu cette qualification, peuvent être également nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006460074

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 29 novembre 2000

1. Lorsque l'évolution de l'aérodrome sur lequel ils sont en fonction nécessite la détention et l'autorisation d'exercice de la qualification de contrôleur d'approche, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile des trois grades, âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ayant obtenu cette qualification, peuvent être également nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006460073

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont également recrutés au choix parmi les techniciens de l'aviation civile des trois grades âgés de moins de cinquante-cinq ans et exerçant des fonctions de contrôle sur un aérodrome que le développement du trafic aérien conduit à classer dans la liste des aérodromes figurant en annexe au présent décret.

2. Leur nomination, qui est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est subordonnée à l'obtention de la qualification de contrôle de leur aérodrome d'affectation.

3. Les techniciens de l'aviation civile classés aux quatre premiers échelons du 1er grade ne sont toutefois titularisés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qu'à l'issue d'un stage dont la durée varie en fonction de leur ancienneté, dans la limite de deux ans. Si les résultats du stage ne sont pas satisfaisants, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006460078

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 29 mars 2021

1. Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ci-dessus.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006460077

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006460079

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus à l'article 12 ci-dessus s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans, à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

2. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

Article 16 Modifié LEGIARTI000032045828

en vigueur le 13 février 2016, jusqu'au 1er juillet 2025

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant réussi l'examen professionnel mentionné à l'article 12 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de trente-six mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans un service de la navigation aérienne.

9. Les stagiaires sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 à la date d'obtention des mentions de leur centre d'affectation.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu ces mentions à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, pendant lequel ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire. Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Sa durée n'est toutefois pas prise en compte dans l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.

12. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

13. III. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

14. Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un service de la navigation aérienne, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

15. La durée maximale de ce stage est de trente-six mois.

16. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

17. Leur titularisation intervient à la date de délivrance des mentions de leur centre d'affectation dans les conditions fixées à l'article 18.

18. Ceux qui n'ont pas obtenu ces mentions à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.

19. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

20. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

21. IV. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

22. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

23. V. - Les candidats reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

24. Ils sont rémunérés selon l'indice afférent à l'échelon du grade qui serait celui d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne issu du recrutement mentionné au a du I de l'article 12 et ayant tenu les mêmes fonctions de contrôle dans des organismes analogues pendant les mêmes durées.

25. Ils effectuent en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans leur centre d'affectation un stage de formation aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et une préparation à l'obtention des mentions d'unité correspondant à leur affectation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

26. Le stage, dont la durée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois, prend fin avec la titularisation de l'agent. A titre exceptionnel, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

27. La prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte pour l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.

28. La titularisation intervient à la date de délivrance des mentions du centre d'affection du stagiaire dans les conditions fixées à l'article 18.

29. Ceux qui n'ont pas obtenu les mentions d'unité de leur centre d'affectation à l'issue de la période de stage ou de la période de prolongation de stage sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006460086

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 13 février 2016

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant réussi l'examen professionnel mentionné à l'article 12 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de vingt-quatre mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans un organisme classé dans les groupes D ou E.

9. Les stagiaires sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 à la date d'obtention des mentions de leur centre d'affectation.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu ces mentions à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, pendant lequel ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire. Ce stage est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Sa durée n'est toutefois pas prise en compte dans l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.

12. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

13. III. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

14. Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un service de la navigation aérienne, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

15. La durée maximale de ce stage est de vingt-quatre mois.

16. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

17. Leur titularisation intervient à la date de délivrance des mentions de leur centre d'affectation dans les conditions fixées à l'article 18.

18. Ceux qui n'ont pas obtenu ces mentions à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.

19. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

20. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

21. IV. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

22. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

23. V. - Les candidats reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

24. Ils sont rémunérés selon l'indice afférent à l'échelon du grade qui serait celui d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne issu du recrutement mentionné au a du I de l'article 12 et ayant tenu les mêmes fonctions de contrôle dans des organismes analogues pendant les mêmes durées.

25. Ils effectuent en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans leur centre d'affectation un stage de formation aux fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et une préparation à l'obtention des mentions d'unité correspondant à leur affectation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

26. Le stage, dont la durée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois, prend fin avec la titularisation de l'agent. A titre exceptionnel, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

27. La prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte pour l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.

28. La titularisation intervient à la date de délivrance des mentions du centre d'affection du stagiaire dans les conditions fixées à l'article 18.

29. Ceux qui n'ont pas obtenu les mentions d'unité de leur centre d'affectation à l'issue de la période de stage ou de la période de prolongation de stage sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006460085

en vigueur le 29 novembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2007

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.

9. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

12. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

13. III. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

14. Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un organisme figurant sur les listes n°s 3 et 4 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

15. La durée maximale de ce stage est de dix-huit mois.

16. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

17. Leur titularisation intervient à la date de délivrance de la qualification de contrôle de leur centre d'affectation.

18. Ceux qui n'ont pas obtenu cette qualification à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.

19. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

20. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

21. IV. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

22. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006460084

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 29 novembre 2000

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.

9. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

12. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

13. III. - Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

14. Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un organisme figurant sur les listes n°s 3 et 4 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

15. La durée maximale de ce stage est de dix-huit mois.

16. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

17. Leur titularisation intervient à la date de délivrance de la qualification de contrôle de leur centre d'affectation.

18. Ceux qui n'ont pas obtenu cette qualification à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.

19. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

20. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

21. IV. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

22. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006460083

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 17 juillet 1999

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.

9. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

12. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

13. III. - Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

14. Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un centre de contrôle figurant en annexe III au présent décret, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

15. La durée maximale de ce stage est de dix-huit mois.

16. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

17. Leur titularisation intervient à la date de délivrance de la qualification de contrôle de leur centre d'affectation.

18. Ceux qui n'ont pas obtenu cette qualification à l'issue du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.

19. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

20. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

21. IV. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

22. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006460082

en vigueur le 1er août 1995, jusqu'au 30 décembre 1995

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.

9. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

12. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

13. III. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

14. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006460081

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er août 1995

1. I. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

2. Ils sont appelés à suivre une formation initiale de trois ans à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, comportant une période d'enseignement théorique dont la durée ne peut être inférieure à douze mois et des stages d'une durée maximum de dix-huit mois dans les services d'exploitation de la navigation aérienne. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de scolarité ou un complément de stage d'une durée d'un an au maximum sans que la durée totale de la formation puisse excéder quatre ans. Les modalités de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

3. A la fin de leur formation initiale, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

4. A leur entrée à l'école et pendant la durée d'un an et éventuellement pendant la durée de complément de scolarité, les élèves perçoivent le traitement afférent à l'échelon d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.

5. Les ingénieurs stagiaires perçoivent les traitements afférents au 1er échelon de stagiaire pendant la première année et au 2e échelon de stagiaire pendant la seconde année et leur prolongation éventuelle.

6. Les candidats reçus au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus de le faire avant d'entrer à l'école.

7. II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

8. Ils effectuent un stage de dix-huit mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne.

9. Ils perçoivent pendant la première année de stage le traitement afférent au 1er échelon de stagiaire et, pendant les six derniers mois, celui afférent au 2e échelon.

10. Ceux qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes au cours du stage sont réintégrés dans leur corps ou leur situation d'origine.

11. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.

12. Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur.

13. III. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.

14. Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur de classe normale, en application des dispositions de l'article 18 ci-après.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006460089

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 15 novembre 2018

1. Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l'article 12-1, à l'entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.

2. Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006460088

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.

2. Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006460087

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 30 décembre 1995

1. Les candidats admis aux épreuves des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières.

2. Ces conditions, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la santé publique.

Article 17-1 Modifié LEGIARTI000037613375

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps mentionné à l'article 12 et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :

2. 1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;

3. Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

4. En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

5. 2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième alinéa du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

6. Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.

7. Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.

8. En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Article 17-1 Modifié LEGIARTI000006460091

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps mentionné à l'article 12 et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :

2. 1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;

3. Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

4. En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

5. 2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

6. Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.

7. Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.

8. En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Article 17-1 Modifié LEGIARTI000006460090

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, issus du concours externe d'accès au corps et déclarés médicalement inaptes avant leur titularisation peuvent être admis :

2. 1. Soit à demander leur nomination, sous réserve d'un avis favorable du jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en qualité d'élève conformément aux dispositions du d du I de l'article 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; dans ce cas, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude jusqu'à leur nomination en qualité d'élève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;

3. Ils bénéficient, avant leur intégration dans la scolarité des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, d'une mise à niveau assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

4. En cas d'avis défavorable du jury d'école, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

5. 2. Soit à présenter, une fois, le concours interne d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conformément au troisième paragraphe du 2 de l'article 6 du décret du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

6. Le concours auquel ces agents peuvent se présenter est le premier concours interne pour lequel la clôture des inscriptions intervient plus de quatre mois après leur déclaration d'inaptitude.

7. Jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile après réussite au concours ou jusqu'à la publication de la liste des lauréats du concours interne en cas d'échec, ils sont maintenus dans la situation statutaire qui était la leur dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moment de leur déclaration d'inaptitude.

8. En cas d'échec au concours, ils sont radiés du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Article 18 Modifié LEGIARTI000038142315

en vigueur le 15 novembre 2018, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a, b, c et d du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté :

2. a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.

3. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

4. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

5. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

6. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

7. ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

8. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

9. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

10. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

11. c) Ceux reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 ci-dessus sont titularisés dans l'échelon et grade résultant de l'application du deuxième alinéa du V de l'article 16.

12. d) Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues au b pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Article 18 Modifié LEGIARTI000037613290

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 15 novembre 2018

1. Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a), b) et c) du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté :

2. a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.

3. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

4. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

5. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

6. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

7. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

8. ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

9. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

10. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

11. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

12. c) Ceux reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 ci-dessus sont titularisés dans l'échelon et grade résultant de l'application du deuxième alinéa du V de l'article 16.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006460095

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a), b) et c) du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté :

2. a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

4. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

5. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

6. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

7. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

8. ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

9. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

10. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

11. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

12. c) Ceux reçus au concours sur titres mentionné à l'article 12-1 ci-dessus sont titularisés dans l'échelon et grade résultant de l'application du deuxième alinéa du V de l'article 16.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006460094

en vigueur le 29 novembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a et b du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté :

2. a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

4. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

5. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

6. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

7. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

8. ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

9. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

10. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

11. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006460093

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 29 novembre 2000

1. Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a et b du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté :

2. a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

4. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

5. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

6. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

7. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

8. ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

9. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

10. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

11. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006460092

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Sous réserve de l'application des dispositions des a et b ci-après, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté.

2. a) Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédent.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

4. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

5. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

6. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

7. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années :

8. ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

9. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

10. Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

11. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 11, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006460097

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Les techniciens de l'aviation civile des trois grades nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les grades et échelons de leur nouveau corps dans les conditions suivantes :

2. 1° Les techniciens de l'aviation civile du 1er grade sont classés dans l'échelon d'ingénieur stagiaire du contrôle et dans le grade d'ingénieur du contrôle de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

3. SITUATION dans le grade de technicien de l'aviation civile

4. SITUATION DANS LES ÉCHELONS de stagiaire ou dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

5. Echelons

6. Ancienneté d'échelon

7. 1er échelon Stagiaire.

8. Sans ancienneté.

9. 2e échelon Stagiaire.

10. Un tiers de l'ancienneté acquise.

11. 3e échelon Stagiaire.

12. Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de six mois.

13. 4e échelon Stagiaire.

14. Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de un an.

15. 2° Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

16. SITUATION dans le grade de technicien supérieur

17. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

18. Echelon

19. Ancienneté d'échelon

20. 1er échelon 1er échelon

21. 1/3 de l'ancienneté acquise.

22. 2e échelon 2e échelon

23. 2/3 de l'ancienneté acquise.

24. 3e échelon 3e échelon

25. 2/3 de l'ancienneté acquise.

26. 4e échelon 4e échelon

27. 4/7 de l'ancienneté acquise.

28. 5e échelon 5e échelon

29. 6/7 de l'ancienneté acquise.

30. 6e échelon 7e échelon

31. La moitié de l'ancienneté acquise.

32. 7e échelon 7e échelon

33. Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée de 2 ans.

34. 3° Les chefs techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

35. SITUATION dans le grade de chef technicien

36. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

37. Echelon

38. Ancienneté d'échelon

39. 1er échelon 2e échelon

40. 2/3 de l'ancienneté acquise.

41. 2e échelon 3e échelon

42. 2/3 de l'ancienneté acquise.

43. 3e échelon 4e échelon

44. 2/3 de l'ancienneté acquise.

45. 4e échelon 5e échelon

46. 6/7 de l'ancienneté acquise.

47. 5e échelon 7e échelon

48. 6/7 de l'ancienneté acquise.

49. 6e échelon 8e échelon

50. 3/4 de l'ancienneté acquise.

51. 7e échelon 9e échelon

52. Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006460096

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 30 décembre 1995

1. Les techniciens de l'aviation civile des trois grades nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 13 ci-dessus sont classés dans les grades et échelons de leur nouveau corps dans les conditions suivantes :

2. 1° Les techniciens de l'aviation civile du 1er grade sont classés dans les deux échelons d'ingénieurs stagiaires du contrôle et dans le grade d'ingénieur du contrôle de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

3. SITUATION dans le grade de technicien de l'aviation civile

4. SITUATION DANS LES ÉCHELONS de stagiaire ou dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

5. Echelons

6. Ancienneté d'échelon

7. 1er échelon Stagiaire

8. 1er échelon

9. Sans ancienneté.

10. 2e échelon Stagiaire

11. 1er échelon

12. 1/3 de l'ancienneté acquise.

13. 3e échelon Stagiaire

14. 1er échelon

15. 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois.

16. 4e échelon Stagiaire

17. 2e échelon

18. 2/3 de l'ancienneté acquise.

19. 5e échelon 1er échelon

20. 2/9 de l'ancienneté acquise.

21. 6e échelon 1er échelon

22. 1/6 de l'ancienneté acquise majoré de 4 mois.

23. 7e échelon 1er échelon

24. 1/9 de l'ancienneté acquise majoré de 8 mois.

25. 8e échelon 2e échelon

26. 2/3 de l'ancienneté acquise.

27. 9e échelon 3e échelon

28. 2/3 de l'ancienneté acquise.

29. 10e échelon 4e échelon

30. 1/3 de l'ancienneté acquise.

31. 11e échelon 4e échelon

32. 1/4 de l'ancienneté acquise majoré d'un an.

33. 12e échelon 5e échelon

34. Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

35. 2° Les techniciens supérieurs de l'aviation civile sont classés

36. dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

37. SITUATION dans le grade de technicien supérieur

38. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

39. Echelon

40. Ancienneté d'échelon

41. 1er échelon 1er échelon

42. 1/3 de l'ancienneté acquise.

43. 2e échelon 2e échelon

44. 2/3 de l'ancienneté acquise.

45. 3e échelon 3e échelon

46. 2/3 de l'ancienneté acquise.

47. 4e échelon 4e échelon

48. 4/7 de l'ancienneté acquise.

49. 5e échelon 5e échelon

50. 6/7 de l'ancienneté acquise.

51. 6e échelon 7e échelon

52. La moitié de l'ancienneté acquise.

53. 7e échelon 7e échelon

54. Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée de 2 ans.

55. 3° Les chefs techniciens de l'aviation civile sont classés dans le grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

56. SITUATION dans le grade de chef technicien

57. SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

58. Echelon

59. Ancienneté d'échelon

60. 1er échelon 2e échelon

61. 2/3 de l'ancienneté acquise.

62. 2e échelon 3e échelon

63. 2/3 de l'ancienneté acquise.

64. 3e échelon 4e échelon

65. 2/3 de l'ancienneté acquise.

66. 4e échelon 5e échelon

67. 6/7 de l'ancienneté acquise.

68. 5e échelon 7e échelon

69. 6/7 de l'ancienneté acquise.

70. 6e échelon 8e échelon

71. 3/4 de l'ancienneté acquise.

72. 7e échelon 9e échelon

73. Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006460098

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 29 octobre 2021

1. L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Article 21 Modifié LEGIARTI000037613380

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

2. 1° Soit avoir le titre de premier contrôleur ;

3. 2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ;

4. 3° Soit compter quinze ans au moins de services dans leur grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans ce grade.

5. Le nombre de nominations prononcées au titre du 3° ne peut excéder dix-sept pour cent du nombre total de nominations à prononcer.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006460102

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

2. 1° Soit avoir le titre de premier contrôleur ;

3. 2° Soit avoir exercé, pendant huit ans au moins, les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;

4. 3° Soit compter quinze ans au moins de services dans leur grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans ce grade.

5. Le nombre de nominations prononcées au titre du 3° ne peut excéder dix-sept pour cent du nombre total de nominations à prononcer.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006460101

en vigueur le 29 novembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

2. a) Soit exercer les fonctions de premier contrôleur ;

3. b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;

4. c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;

5. d) Soit compter quinze ans au moins de services dans le premier grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le premier grade.

6. Le nombre de nominations prononcées au titre du d du présent article ne peut excéder 17 % du nombre total de nominations à prononcer.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006460100

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 29 novembre 2000

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

2. a) Soit exercer les fonctions de premier contrôleur ;

3. b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;

4. c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;

5. d) Soit compter quinze ans au moins de services dans le premier grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le premier grade.

6. Le nombre de nominations prononcées au titre du d du présent article ne peut excéder 17 % du nombre total de nominations à prononcer.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006460099

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :

2. a) Soit avoir obtenu la qualification de premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret ;

3. b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II au présent décret ;

4. c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe III au présent décret ;

5. d) Soit avoir occupé pendant douze ans au moins des fonctions prévues à l'article 7 ci-dessus et avoir suivi avec succès une formation dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

6. e) Soit compter quinze ans au moins de services dans le 1er grade ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le 1er grade.

7. Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mutés à la suite d'une inaptitude médicale, la durée d'exercice des fonctions de contrôle est prise en compte dans le calcul de la durée des services exigée au d ci-dessus.

8. Le nombre de nominations prononcées au titre du e ne peut excéder 17 p. 100 du nombre total de nominations à prononcer.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000037613368

en vigueur le 15 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :

2. 1° Soit avoir été pendant sept ans au moins premier contrôleur ;

3. 2° Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces quinze années, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq années, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;

4. 3° Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006460106

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 15 novembre 2018

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :

2. 1° Soit avoir été pendant neuf ans au moins premier contrôleur ;

3. 2° Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces quinze années, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq années, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;

4. 3° Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006460105

en vigueur le 29 novembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :

2. a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions de premier contrôleur ;

3. b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;

4. c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;

5. d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le 9e échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006460104

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 29 novembre 2000

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :

2. a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions de premier contrôleur ;

3. b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;

4. c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste n° 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;

5. d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le 9e échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006460103

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :

2. a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur dans un centre régional de contrôle de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret ;

3. b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer figurant en annexe II au présent décret ;

4. c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche dans un aérodrome ou de contrôleur d'un centre régional de contrôle d'outre-mer figurant en annexe III au présent décret ;

5. d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le 9e échelon du grade de principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.

Article 22-1 Abrogé LEGIARTI000006460022

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, n'étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n'ayant pas atteint les durées de services fixées aux 1° et 2° de l'article 22, justifient de l'équivalent d'au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.

2. Pour l'application de l'alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.

Article 22-1 Modifié LEGIARTI000006460021

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui ne détiennent plus l'autorisation d'exercer des fonctions de contrôle et qui n'ont pas atteint, au moment de l'interruption de leur autorisation d'exercice, les durées de services requises, selon les types de fonctions exercées, au terme des a, b et c de l'article 22 du présent décret ; pour être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs fonctions successives étant prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au b de cet article, 23/20 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au c de cet article et 23/23 pour les autres services accomplis depuis la date d'interruption de leur autorisation d'exercice.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006460109

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont contrôleurs ou coordonnateurs et qui ont, au cours de leur carrière, exercé plusieurs de ces fonctions, est prise en compte selon les règles suivantes :

2. 1° Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon le prorata suivant :

3. 12/8 pour les fonctions mentionnées au 2° de l'article 21 ;

4. 2° Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la première date de détention du titre de contrôleur, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au 2 de cet article ;

5. Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir le titre de contrôleur du centre de nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de la qualification, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006460108

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une autorisation d'exercice et qui ont, au cours de leur carrière, exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle est prise en compte selon les règles suivantes :

2. - pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants :

3. 12/8 pour les fonctions mentionnées au b de l'article 21 et 12/12 pour les fonctions mentionnées au c de cet article ;

4. - pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au b de cet article et 23/20 pour les fonctions mentionnées au c de cet article.

5. Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006460107

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont successivement exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle, est prise en compte, pour l'établissement du tableau d'avancement, la somme des durées d'exercice des fonctions correspondant à chaque qualification de contrôle, chacune d'entre elles étant pondérée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en fonction du rapport des durées exigées aux a, b, c des articles 21 et 22 ci-dessus.

2. Pour ces ingénieurs, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle du centre correspondant, dans la limite de deux ans.

Article 23-1 Modifié LEGIARTI000037613388

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l'exercice de la mention d'unité “ LOC ” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sont assimilés à l'exercice d'un titre de premier contrôleur, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme.

Article 23-1 Modifié LEGIARTI000006460111

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée de l'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome dans les organismes du groupe A définis, conformément aux dispositions du I de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, est prise en compte selon les règles suivantes :

2. 1° Pour la durée d'exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l'article 23 correspondant au 1° des articles 21 et 22 pour les premiers contrôleurs, et au 2° desdits articles pour les contrôleurs d'aérodrome, à la condition que l'ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome ;

3. 2° Conformément au 3° des articles 21 et 22 dans le cas contraire.

Article 23-1 Modifié LEGIARTI000006460110

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste n° 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret sont prises en compte selon les règles suivantes :

2. - à la condition que l'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne concerné ait exercé ensuite les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome, pour la durée d'exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l'article 23 correspondant au a des articles 21 et 22 pour les fonctions de premier contrôleur, et au c desdits articles pour les fonctions de contrôleur d'aérodrome ;

3. - dans le cas contraire, conformément au d des articles 21 et 22.

Article 23-2 Abrogé LEGIARTI000006460113

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôleur sont prises en compte selon les règles prévues au 2° de l'article 21 pour 8/12 de leur durée et au 2° de l'article 22 pour 15/20 de la durée.

Article 23-2 Modifié LEGIARTI000006460112

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant ou ayant détenu une qualification de contrôle sont prises en compte selon les règles prévues au c des articles 21 et 22.

Article 23-3 Modifié LEGIARTI000037613394

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

2. 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;

3. 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;

4. 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

5. 4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile.

Article 23-3 Modifié LEGIARTI000006460114

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

2. 1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;

3. 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;

4. 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

5. 4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 24 Modifié LEGIARTI000038142942

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.

2. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

3. Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

4. Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l'ancienneté acquise pour passer à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de l'emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Article 24 Modifié LEGIARTI000037613317

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2019

1. Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

3. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.

4. Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

5. INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE

6. Echelon

7. INGÉNIEUR EN CHEF

8. Echelon

9. Ancienneté dans l'échelon

10. 10e échelon

11. 6e échelon

12. 1/2 de l'ancienneté acquise

13. 9e échelon

14. 5e échelon

15. 3/4 de l'ancienneté acquise

16. 8e échelon

17. 4e échelon

18. 3/4 de l'ancienneté acquise

19. 7e échelon

20. 3e échelon

21. 3/4 de l'ancienneté acquise

22. 6e échelon

23. 2e échelon

24. Ancienneté acquise

25. 5e échelon

26. 1er échelon

27. 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

28. 4e échelon

29. 1er échelon

30. 1/2 de l'ancienneté acquise

Article 24 Modifié LEGIARTI000006460119

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.

4. Les nominations au grade d'ingénieur en chef effectuées en application de l'article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :

5. INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE

6. Echelon

7. INGÉNIEUR EN CHEF

8. Echelon

9. Ancienneté dans l'échelon

10. 10e échelon

11. 6e échelon

12. 1/2 de l'ancienneté acquise

13. 9e échelon

14. 5e échelon

15. 3/4 de l'ancienneté acquise

16. 8e échelon

17. 4e échelon

18. 3/4 de l'ancienneté acquise

19. 7e échelon

20. 3e échelon

21. 3/4 de l'ancienneté acquise

22. 6e échelon

23. 2e échelon

24. Ancienneté acquise

25. 5e échelon

26. 1er échelon

27. 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an

28. 4e échelon

29. 1er échelon

30. 1/2 de l'ancienneté acquise

Article 24 Modifié LEGIARTI000006460118

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006460117

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 28 avril 2002

1. Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006460116

en vigueur le 25 septembre 1992, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

3. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006460115

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 25 septembre 1992

1. Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

2. Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Article 25 Modifié LEGIARTI000038142991

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er juillet 2025

1. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :

Article 25 Modifié LEGIARTI000037613322

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2019

1. La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :

Article 25 Modifié LEGIARTI000006460124

en vigueur le 1er janvier 2007, jusqu'au 1er janvier 2017

1. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des quatre grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

Article 25 Modifié LEGIARTI000006460123

en vigueur le 28 avril 2002, jusqu'au 1er janvier 2007

1. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

2. I = GRADE ET ÉCHELON :

3. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

4. II = DUREE Moyenne

5. III = DUREE Minimale

6. I = GRADE ET ÉCHELON :

7. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

8. II = DUREE Moyenne

9. III = DUREE Minimale

10. I = GRADE ET ÉCHELON :

11. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

12. II = DUREE Moyenne

13. III = DUREE Minimale

Article 25 Modifié LEGIARTI000006460122

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 28 avril 2002

1. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

2. I = GRADE ET ÉCHELON :

3. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

4. II = DUREE Moyenne

5. III = DUREE Minimale

6. I = GRADE ET ÉCHELON :

7. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

8. II = DUREE Moyenne

9. III = DUREE Minimale

10. I = GRADE ET ÉCHELON :

11. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

12. II = DUREE Moyenne

13. III = DUREE Minimale

Article 25 Modifié LEGIARTI000006460121

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 1998

1. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

2. GRADE ET ÉCHELON

3. DURÉE

4. Moyenne

5. Minimale

6. Ingénieur divisionnaire du contrôle

7. de la navigation aérienne

8. 9e échelon

9. 2 ans

10. 1 an 6 mois

11. 8e échelon

12. 2 ans

13. 1 an 6 mois

14. 7e échelon

15. 2 ans

16. 1 an 6 mois

17. 6e échelon

18. 2 ans

19. 1 an 6 mois

20. 5e échelon

21. 2 ans

22. 1 an 6 mois

23. 4e échelon

24. 2 ans

25. 1 an 6 mois

26. 3e échelon

27. 2 ans

28. 1 an 6 mois

29. 2e échelon

30. 2 ans

31. 1 an 6 mois

32. 1er échelon

33. 1 an

34. 1 an

35. Ingénieur principal du contrôle

36. de la navigation aérienne

37. 9e échelon

38. 8e échelon

39. 3 ans

40. 2 ans 3 mois

41. 7e échelon

42. 3 ans

43. 2 ans 3 mois

44. 6e échelon

45. 3 ans

46. 2 ans 3 mois

47. 5e échelon

48. 3 ans

49. 2 ans 3 mois

50. 4e échelon

51. 3 ans

52. 2 ans 3 mois

53. 3e échelon

54. 2 ans

55. 1 an 6 mois

56. 2e échelon

57. 2 ans

58. 1 an 6 mois

59. 1er échelon

60. 1 an

61. 1 an

62. Ingénieur du contrôle de la navigation

63. aérienne de classe normale

64. 10e échelon

65. 9e échelon

66. 3 ans

67. 2 ans 3 mois

68. 8e échelon

69. 3 ans

70. 2 ans 3 mois

71. 7e échelon

72. 3 ans

73. 2 ans 3 mois

74. 6e échelon

75. 3 ans

76. 2 ans 3 mois

77. 5e échelon

78. 3 ans

79. 2 ans 3 mois

80. 4e échelon

81. 2 ans

82. 1 an 6 mois

83. 3e échelon

84. 2 ans

85. 1 an 6 mois

86. 2e échelon

87. 2 ans

88. 1 an 6 mois

89. 1er échelon

90. 1 an

91. 1 an

Article 25 Modifié LEGIARTI000006460120

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er août 1994

1. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne sont fixées comme suit :

2. GRADE, ÉCHELON

3. DURÉE Moyenne

4. DURÉE Minimale

5. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

6. 7e échelon.

7. 6e échelon

8. 3 ans

9. 2 ans 3 mois

10. 5e échelon

11. 3 ans

12. 2 ans 3 mois

13. 4e échelon

14. 3 ans

15. 2 ans 3 mois

16. 3e échelon

17. 2 ans

18. 1 an 6 mois

19. 2e échelon

20. 2 ans

21. 1 an 6 mois

22. 1er échelon

23. 2 ans

24. 1 an 6 mois

25. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

26. 9e échelon.

27. 8e échelon

28. 3 ans

29. 2 ans 3 mois

30. 7e échelon

31. 3 ans

32. 2 ans 3 mois

33. 6e échelon

34. 3 ans

35. 2 ans 3 mois

36. 5e échelon

37. 3 ans

38. 2 ans 3 mois

39. 4e échelon

40. 3 ans

41. 2 ans 3 mois

42. 3e échelon

43. 2 ans

44. 1 an 6 mois

45. 2e échelon

46. 2 ans

47. 1 an 6 mois

48. 1er échelon

49. 1 an

50. 1 an

51. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne classe normale

52. 10e échelon.

53. 9e échelon

54. 3 ans

55. 2 ans 3 mois

56. 8e échelon

57. 3 ans

58. 2 ans 3 mois

59. 7e échelon

60. 3 ans

61. 2 ans 3 mois

62. 6e échelon

63. 3 ans

64. 2 ans 3 mois

65. 5e échelon

66. 3 ans

67. 2 ans 3 mois

68. 4e échelon

69. 2 ans

70. 1 an 6 mois

71. 3e échelon

72. 2 ans

73. 1 an 6 mois

74. 2e échelon

75. 2 ans

76. 1 an 6 mois

77. 1er échelon

78. 1 an

79. 1 an

Article 26 Abrogé LEGIARTI000006460126

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. A la date d'entrée en vigueur du décret n° 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. SITUATION ACTUELLE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Grade Echelon

5. Ancienneté conservée

6. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

7. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

8. 7e échelon

9. 7e échelon

10. Ancienneté acquise majorée de 3 ans.

11. 6e échelon

12. 6e échelon

13. Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

14. 5e échelon

15. 5e échelon

16. Ancienneté acquise majorée de 1 an.

17. 4e échelon

18. 4e échelon

19. Ancienneté acquise.

20. 3e échelon

21. 3e échelon

22. Ancienneté acquise.

23. 2e échelon

24. 2e échelon

25. Ancienneté acquise.

26. 1er échelon

27. 1er échelon

28. Moitié de l'ancienneté acquise

29. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

30. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

31. 9e échelon

32. 9e échelon

33. Ancienneté acquise.

34. 8e échelon

35. 8e échelon

36. Ancienneté acquise.

37. 7e échelon

38. 7e échelon

39. Ancienneté acquise.

40. 6e échelon

41. 6e échelon

42. Ancienneté acquise.

43. 5e échelon

44. 5e échelon

45. Ancienneté acquise.

46. 4e échelon

47. 4e échelon

48. Ancienneté acquise.

49. 3e échelon

50. 3e échelon

51. Ancienneté acquise.

52. 2e échelon

53. 2e échelon

54. Ancienneté acquise.

55. 1er échelon

56. 1er échelon

57. Ancienneté acquise

58. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

59. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

60. 10e échelon

61. 10e échelon

62. Ancienneté acquise.

63. 9e échelon

64. 9e échelon

65. Ancienneté acquise.

66. 8e échelon

67. 8e échelon

68. Ancienneté acquise.

69. 7e échelon

70. 7e échelon

71. Ancienneté acquise.

72. 6e échelon

73. 6e échelon

74. Ancienneté acquise.

75. 5e échelon

76. 5e échelon

77. Ancienneté acquise.

78. 4e échelon

79. 4e échelon

80. Ancienneté acquise.

81. 3e échelon

82. 3e échelon

83. Ancienneté acquise.

84. 2e échelon

85. 2e échelon

86. Ancienneté acquise.

87. 1er échelon

88. 1er échelon

89. Ancienneté acquise.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006460125

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er août 1994

1. Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sont intégrés dans ce corps les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. SITUATION dans l'ancien corps

3. SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS

4. Grade, échelon

5. Ancienneté conservée

6. Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne

7. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

8. 7e échelon

9. 7e échelon

10. Ancienneté acquise.

11. 6e échelon

12. 6e échelon

13. Ancienneté acquise.

14. 5e échelon

15. 5e échelon

16. Ancienneté acquise.

17. 4e échelon

18. 4e échelon

19. Ancienneté acquise.

20. 3e échelon

21. 3e échelon

22. 2/3 de l'ancienneté acquise.

23. 2e échelon

24. 2e échelon

25. 2/3 de l'ancienneté acquise.

26. 1er échelon

27. 1er échelon

28. 2/3 de l'ancienneté acquise.

29. Officier contrôleur principal de la circulation aérienne

30. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

31. 9e échelon

32. 9e échelon

33. Ancienneté acquise.

34. 8e échelon

35. 8e échelon

36. Ancienneté acquise.

37. 7e échelon

38. 7e échelon

39. Ancienneté acquise.

40. 6e échelon

41. 6e échelon

42. Ancienneté acquise.

43. 5e échelon

44. 5e échelon

45. Ancienneté acquise.

46. 4e échelon

47. 4e échelon

48. Ancienneté acquise.

49. 3e échelon

50. 3e échelon

51. Ancienneté acquise.

52. 2e échelon

53. 2e échelon

54. Ancienneté acquise.

55. 1er échelon

56. 1er échelon

57. Ancienneté acquise.

58. Officier contrôleur de la circulation aérienne de 1re classe

59. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

60. 9e échelon

61. 10e échelon

62. Ancienneté acquise.

63. 8e échelon

64. 9e échelon

65. Ancienneté acquise.

66. 7e échelon

67. 8e échelon

68. Ancienneté acquise.

69. 6e échelon

70. 7e échelon

71. Ancienneté acquise.

72. 5e échelon

73. 6e échelon

74. Ancienneté acquise.

75. 4e échelon

76. 5e échelon

77. Ancienneté acquise.

78. 3e échelon

79. 4e échelon

80. Ancienneté acquise.

81. 2e échelon

82. 3e échelon

83. Ancienneté acquise.

84. 1er échelon

85. 2e échelon

86. Deux fois l'ancienneté acquise.

87. Officier contrôleur de la circulation aérienne de 2e classe

88. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

89. 9e échelon

90. 9e échelon

91. Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

92. 8e échelon

93. 8e échelon

94. Ancienneté acquise.

95. 7e échelon

96. 7e échelon

97. Ancienneté acquise.

98. 6e échelon

99. 6e échelon

100. Ancienneté acquise.

101. 5e échelon

102. 5e échelon

103. Ancienneté acquise.

104. 4e échelon

105. 4e échelon

106. 2/3 de l'ancienneté acquise.

107. 3e échelon

108. 3e échelon

109. Ancienneté acquise.

110. 2e échelon

111. 2e échelon

112. Ancienneté acquise.

113. 1er échelon

114. 1er échelon

115. Ancienneté acquise.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000006460128

en vigueur le 1er août 1994, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

2. SITUATION ACTUELLE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Grade - Echelon

5. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

6. Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

7. 7e échelon

8. 7e échelon

9. 6e échelon

10. 6e échelon

11. 5e échelon

12. 5e échelon

13. 4e échelon

14. 4e échelon

15. 3e échelon

16. 3e échelon

17. 2e échelon

18. 2e échelon

19. 1er échelon

20. 1er échelon

21. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

22. Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

23. 9e échelon

24. 9e échelon

25. 8e échelon

26. 8e échelon

27. 7e échelon

28. 7e échelon

29. 6e échelon

30. 6e échelon

31. 5e échelon

32. 5e échelon

33. 4e échelon

34. 4e échelon

35. 3e échelon

36. 3e échelon

37. 2e échelon

38. 2e échelon

39. 1er échelon

40. 1er échelon

41. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne

42. de classe normale

43. Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

44. 10e échelon

45. 10e échelon

46. 9e échelon

47. 9e échelon

48. 8e échelon

49. 8e échelon

50. 7e échelon

51. 7e échelon

52. 6e échelon

53. 6e échelon

54. 5e échelon

55. 5e échelon

56. 4e échelon

57. 4e échelon

58. 3e échelon

59. 3e échelon

60. 2e échelon

61. 2e échelon

62. 1er échelon

63. 1er échelon

Article 27 Modifié LEGIARTI000006460127

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er août 1994

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance de l'article 26 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000006460129

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne avant l'intervention du présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

2. Les élèves officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne à la date d'intervention du présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant l'ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.

Article 29 Abrogé LEGIARTI000006460131

en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Par dérogation au c (1°) de l'article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006460130

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 30 décembre 1995

1. Pour les concours internes ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la limite d'âge prévue au b de l'article 12 ci-dessus est fixée, respectivement, à trente-quatre ans, trente-trois ans, trente-deux ans et trente et un ans.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000006460134

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des services effectifs accomplis dans les fonctions d'instructeur, de coordonnateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services requis pour figurer au tableau d'avancement en vue de la nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, en application du a de l'article 22 ci-dessus dans la limite de cinq ans.

2. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur ancienneté.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006460133

en vigueur le 25 septembre 1992, jusqu'au 17 juillet 1999

1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs de classe normale qui possèdent depuis un an au moins la qualification d'encadrement, d'études ou de superviseur-système.

2. Jusqu'en 1994, les ingénieurs principaux de contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent les fonctions de commandant d'aérodrome, d'adjoint au commandant d'aérodrome ou d'instructeur régional peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, s'ils comptent cinq ans au moins d'exercice de ces fonctions.

3. Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des services effectifs accomplis dans les fonctions d'instructeur, de coordonnateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services requis pour figurer au tableau d'avancement en vue de la nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, en application du a de l'article 22 ci-dessus dans la limite de cinq ans.

4. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur ancienneté.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006460132

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 25 septembre 1992

1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, peuvent être nommés ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne les ingénieurs de classe normale qui possèdent depuis un an au moins la qualification d'encadrement, d'études ou de superviseur-système.

2. Jusqu'en 1994, les ingénieurs principaux de contrôle de la navigation aérienne qui, à la date d'intervention du présent décret, exercent les fonctions de commandant d'aérodrome, d'adjoint au commandant d'aérodrome ou d'instructeur régional peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire, s'ils comptent cinq ans au moins d'exercice de ces fonctions.

Article 31 Abrogé LEGIARTI000006460135

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Les services accomplis par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont considérés, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titularisés en vertu de l'article 26 ci-dessus, comme des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Article 32 Abrogé LEGIARTI000006460137

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2007

1. Au titre de l'avancement, les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 8 novembre 1990, en tant que premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne, à Paris - Charles-de-Gaulle et à Paris-Orly sont assimilés à des services liés à des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur dans un organisme figurant sur la liste n° 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.

2. La durée des services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 8 novembre 1990, dans des fonctions mentionnées aux a, b et c des articles 21 et 22 du présent décret, dans des organismes de contrôle ayant figuré dans une des annexes du présent décret dans sa rédaction antérieure à la suppression desdites annexes, est assimilée pour l'avancement de grade à une durée de services accomplis dans des organismes figurant sur les listes établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

3. CLASSEMENT DES ORGANISMES dans les anciennes annexes au présent décret

4. ASSIMILATION DE CLASSEMENT par rapport aux listes établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret

5. Annexe I (hors Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly)

6. Liste n° 2

7. Annexe II

8. Liste n° 3

9. Annexe III

10. Liste n° 4

Article 32 Modifié LEGIARTI000006460136

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 17 juillet 1999

1. Les commissions administratives paritaires du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Article ANNEXE I Abrogé LEGIARTI000006460026

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 18 juillet 1999

1. Aérodromes :

2. Bâle-Mulhouse.

3. Bordeaux-Mérignac.

4. Lyon-Satolas.

5. Marseille-Marignane.

6. Nantes - Château-Bougon.

7. Nice-Côte d'Azur.

8. Paris - Charles-de-Gaulle.

9. Paris-Orly.

10. Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

11. Toulouse-Blagnac.

12. Montpellier-Frejorgues.

13. Fort -de-France - Le Lamentin.

14. Lille-Lesquin, à compter du 1er janvier 1997.

15. Strasbourg-Entzheim, à compter du 1er janvier 1997.

Article ANNEXE I Modifié LEGIARTI000006460025

en vigueur le 1er avril 1994, jusqu'au 17 juillet 1997

1. Aérodromes

2. Bâle-Mulhouse.

3. Bordeaux-Mérignac.

4. Lyon-Satolas.

5. Marseille-Marignane.

6. Nantes - Château-Bougon.

7. Nice-Côte d'Azur.

8. Paris - Charles-de-Gaulle.

9. Paris-Orly.

10. Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

11. Toulouse-Blagnac.

12. Montpellier-Frejorgues.

13. Fort -de-France - Le Lamentin.

Article ANNEXE I Modifié LEGIARTI000006460024

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 1er avril 1994

1. Aérodromes

2. Bâle-Mulhouse.

3. Bordeaux-Mérignac.

4. Lyon-Satolas.

5. Marseille-Marignane.

6. Nice-Côte d'Azur.

7. Paris - Charles-de-Gaulle.

8. Paris-Orly.

9. Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

10. Toulouse-Blagnac.

11. Montpellier-Frejorgues.

12. Fort -de-France - Le Lamentin.

Article ANNEXE I Modifié LEGIARTI000006460023

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 28 mars 1993

1. Aérodromes

2. Bâle-Mulhouse.

3. Bordeaux-Mérignac.

4. Lyon-Satolas.

5. Marseille-Marignane.

6. Nice-Côte d'Azur.

7. Paris - Charles-de-Gaulle.

8. Paris-Orly.

9. Pointe-à-Pitre - Le Raizet.

10. Toulouse-Blagnac.

Article ANNEXE II Abrogé LEGIARTI000006460031

en vigueur le 17 juillet 1999, jusqu'au 18 juillet 1999

1. Aérodromes :

2. Ajaccio-Campo Dell'Oro.

3. Bastia-Poretta.

4. Clermont-Ferrand - Aulnat.

5. Lille-Lesquin.

6. Paris-Le Bourget.

7. Pau-Pont-Long-Uzein.

8. Saint-Yan.

9. Strasbourg-Entzeim.

10. Centre de contrôle régional d'outre-mer

11. Tahiti-Faa.

12. Perpignan-Rivesaltes.

13. Rennes - Saint-Jacques, à compter du 1er janvier 1995 ;

14. Deauville - Saint-Gatien, à compter du 1er janvier 1996.

Article ANNEXE II Modifié LEGIARTI000006460030

en vigueur le 1er septembre 1994, jusqu'au 17 juillet 1997

1. Aérodromes

2. Ajaccio-Campo Dell'Oro.

3. Bastia-Poretta.

4. Clermont-Ferrand - Aulnat.

5. Lille-Lesquin.

6. Paris-Le Bourget.

7. Pau-Pont-Long-Uzein.

8. Saint-Yan.

9. Strasbourg-Entzeim.

10. Centre de contrôle régional d'outre-mer

11. Tahiti-Faa.

12. Perpignan-Rivesaltes.

Article ANNEXE II Modifié LEGIARTI000006460029

en vigueur le 1er avril 1994, jusqu'au 1er septembre 1994

1. Aérodromes

2. Ajaccio-Campo Dell'Oro.

3. Bastia-Poretta.

4. Clermont-Ferrand - Aulnat.

5. Lille-Lesquin.

6. Paris-Le Bourget.

7. Pau-Pont-Long-Uzein.

8. Saint-Yan.

9. Centre de contrôle régional d'outre-mer

10. Tahiti-Faa.

11. Perpignan-Rivesaltes.

Article ANNEXE II Modifié LEGIARTI000006460028

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 1er avril 1994

1. Aérodromes

2. Ajaccio-Campo Dell'Oro.

3. Bastia-Poretta.

4. Clermont-Ferrand - Aulnat.

5. Lille-Lesquin.

6. Nantes - Château-Bougon.

7. Paris-Le Bourget.

8. Pau-Pont-Long-Uzein.

9. Saint-Yan.

10. Centre de contrôle régional d'outre-mer

11. Tahiti-Faa.

12. Perpignan-Rivesaltes.

Article ANNEXE II Modifié LEGIARTI000006460027

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 28 mars 1993

1. Aérodromes

2. Ajaccio-Campo Dell'Oro.

3. Bastia-Poretta.

4. Clermont-Ferrand - Aulnat.

5. Fort-de-France - Le Lamentin.

6. Lille-Lesquin.

7. Montpellier-Fréjorgues.

8. Nantes - Château-Bougon.

9. Paris-Le Bourget.

10. Pau-Pont-Long-Uzein.

11. Saint-Yan.

12. Centre de contrôle régional d'outre-mer

13. Tahiti-Faa.

Article ANNEXE III Abrogé LEGIARTI000006460034

en vigueur le 1er septembre 1994, jusqu'au 18 juillet 1999

1. Aérodromes

2. Agen-La Garenne.

3. Avignon-Caumont.

4. Beauvais-Tille.

5. Bergerac-Roumanière.

6. Béziers-Vias.

7. Biarritz-Bayonne-Anglet.

8. Brest-Guipavas.

9. Calvi - Sainte-Catherine.

10. Carcassonne-Salvaza.

11. Chambéry - Aix-les-Bains.

12. Châteauroux-Déols.

13. Deauville - Saint-Gatien.

14. Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

15. Figari-Sud-Corse.

16. Grenoble - Saint-Geoirs.

17. La Rochelle-Laleu.

18. Le Touquet-Paris-Plage.

19. Limoges-Bellegarde.

20. Lyon-Bron.

21. Melun-Villaroche.

22. Metz-Nancy-Lorraine.

23. Poitiers-Biard.

24. Pontoise-Cormeilles.

25. Quimper-Pluguffan.

26. Rennes - Saint-Jacques.

27. Rodez-Marcillac.

28. Rouen-Boos.

29. Saint-Etienne - Bouthéon.

30. Tarbes-Ossun-Lourdes.

31. Toussus-le-Noble.

32. Troyes-Barberey.

33. Aérodromes situés outre-mer

34. Nouméa-la-Tontouta.

35. Saint-Denis - Gillot.

36. Saint-Pierre-et-Miquelon.

37. Centre de contrôle régional d'outre-mer

38. Cayenne-Rochambeau.

Article ANNEXE III Modifié LEGIARTI000006460033

en vigueur le 28 mars 1993, jusqu'au 1er septembre 1994

1. Aérodromes

2. Agen-La Garenne.

3. Avignon-Caumont.

4. Beauvais-Tille.

5. Bergerac-Roumanière.

6. Béziers-Vias.

7. Biarritz-Bayonne-Anglet.

8. Brest-Guipavas.

9. Caen-Carpiquet.

10. Calvi - Sainte-Catherine.

11. Cannes-Mandelieu.

12. Carcassonne-Salvaza.

13. Chambéry - Aix-les-Bains.

14. Châteauroux-Déols.

15. Cherbourg-Maupertus.

16. Deauville - Saint-Gatien.

17. Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

18. Figari-Sud-Corse.

19. Grenoble - Saint-Geoirs.

20. La Rochelle-Laleu.

21. Le Havre-Octeville.

22. Le Touquet-Paris-Plage.

23. Limoges-Bellegarde.

24. Lyon-Bron.

25. Melun-Villaroche.

26. Nancy-Essey.

27. Poitiers-Biard.

28. Pontoise-Cormeilles.

29. Quimper-Pluguffan.

30. Rennes - Saint-Jacques.

31. Rodez-Marcillac.

32. Rouen-Boos.

33. Saint-Etienne - Bouthéon.

34. Tarbes-Ossun-Lourdes.

35. Toussus-le-Noble.

36. Troyes-Barberey.

37. Valence-Chabeuil.

38. Aérodromes situés outre-mer

39. Nouméa-la-Tontouta.

40. Saint-Denis - Gillot.

41. Saint-Pierre-et-Miquelon.

42. Centre de contrôle régional d'outre-mer

43. Cayenne-Rochambeau.

Article ANNEXE III Modifié LEGIARTI000006460032

en vigueur le 10 novembre 1990, jusqu'au 28 mars 1993

1. Aérodromes

2. Agen-La Garenne.

3. Avignon-Caumont.

4. Beauvais-Tille.

5. Bergerac-Roumanière.

6. Béziers-Vias.

7. Biarritz-Bayonne-Anglet.

8. Brest-Guipavas.

9. Caen-Carpiquet.

10. Calvi - Sainte-Catherine.

11. Carcassonne-Salvaza.

12. Chambéry - Aix-les-Bains.

13. Châteauroux-Déols.

14. Cherbourg-Maupertus.

15. Deauville - Saint-Gatien.

16. Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.

17. Figari-Sud-Corse.

18. Grenoble - Saint-Geoirs.

19. La Rochelle-Laleu.

20. Le Havre-Octeville.

21. Le Touquet-Paris-Plage.

22. Limoges-Bellegarde.

23. Lyon-Bron.

24. Melun-Villaroche.

25. Nancy-Essey.

26. Perpignan-Rivesaltes.

27. Poitiers-Biard.

28. Pontoise-Cormeilles.

29. Quimper-Pluguffan.

30. Rennes - Saint-Jacques.

31. Rodez-Marcillac.

32. Rouen-Boos.

33. Saint-Etienne - Bouthéon.

34. Tarbes-Ossun-Lourdes.

35. Toussus-le-Noble.

36. Troyes-Barberey.

37. Valence-Chabeuil.

38. Aérodromes situés outre-mer

39. Nouméa-la-Tontouta.

40. Saint-Denis - Gillot.

41. Saint-Pierre-et-Miquelon.

42. Centre de contrôle régional d'outre-mer

43. Cayenne-Rochambeau.