Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement

Article 1 Modifié LEGIARTI000039801664

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. Le délégué général pour l'armement :

2. I. ― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.

3. II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :

4. 1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;

5. 2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;

6. 3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;

7. 4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;

8. 5° Fait exécuter les expertises techniques, les évaluations et les essais pour les opérations qui lui sont confiées ;

9. 6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;

10. 7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;

11. 8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;

12. 9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;

13. 10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.

14. III. ― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :

15. 1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international, notamment en tenant compte des orientations fixées par le directeur général des relations internationales et de la stratégie, et en assure l'exécution ;

16. 2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;

17. 3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ;

18. 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne ;

19. 5° Propose et met en œuvre les actions de coopération en matière d'armement et les plans de soutien aux exportations de défense.

20. IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle :

21. 1° Exerce, par délégation du ministre de la défense, le contrôle des entreprises et des organismes soumis aux obligations mentionnées par le décret du 9 août 1953 susvisé ;

22. 2° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle des établissements et autres organismes publics dont la liste est fixée par arrêté ;

23. 3° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;

24. 4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.

25. 5° Anime et coordonne pour le ministère les actions et dispositifs concourant au soutien des petites et moyennes entreprises.

26. V. ― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :

27. 1° Participe à la gestion du domaine alloué aux services placés sous son autorité ;

28. 2° Contribue aux travaux de maîtrise des armements et de non-prolifération et signe les actes correspondants de sa compétence ;

29. 3° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs ;

30. 4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030100251

en vigueur le 5 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le délégué général pour l'armement :

2. I. ― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.

3. II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :

4. 1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;

5. 2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;

6. 3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;

7. 4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;

8. 5° Fait exécuter les expertises techniques, les évaluations et les essais pour les opérations qui lui sont confiées ;

9. 6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;

10. 7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;

11. 8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;

12. 9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;

13. 10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.

14. III. ― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :

15. 1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international, notamment en tenant compte des orientations fixées par le directeur général des relations internationales et de la stratégie, et en assure l'exécution ;

16. 2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;

17. 3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense adjoint issus de la direction générale de l'armement ;

18. 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne ;

19. 5° Propose et met en œuvre les actions de coopération en matière d'armement et les plans de soutien aux exportations de défense.

20. IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle :

21. 1° Exerce, par délégation du ministre de la défense, le contrôle des entreprises et des organismes soumis aux obligations mentionnées par le décret du 9 août 1953 susvisé ;

22. 2° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle des établissements et autres organismes publics dont la liste est fixée par arrêté ;

23. 3° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;

24. 4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.

25. V. ― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :

26. 1° Participe à la gestion du domaine alloué aux services placés sous son autorité ;

27. 2° Contribue aux travaux de maîtrise des armements et de non-prolifération et signe les actes correspondants de sa compétence ;

28. 3° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs ;

29. 4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028338078

en vigueur le 19 décembre 2013, jusqu'au 5 janvier 2015

1. Le délégué général pour l'armement :

2. I. ― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.

3. II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :

4. 1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;

5. 2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;

6. 3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;

7. 4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;

8. 5° Fait exécuter les expertises techniques, les évaluations et les essais pour les opérations qui lui sont confiées ;

9. 6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;

10. 7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;

11. 8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;

12. 9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;

13. 10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.

14. III. ― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :

15. 1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;

16. 2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;

17. 3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense issus de la direction générale de l'armement et est consulté pour celles relevant des armées ;

18. 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne.

19. IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle :

20. 1° Exerce, par délégation du ministre de la défense, le contrôle des entreprises et des organismes soumis aux obligations mentionnées par le décret du 9 août 1953 susvisé ;

21. 2° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle des établissements et autres organismes publics dont la liste est fixée par arrêté ;

22. 3° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;

23. 4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.

24. V. ― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :

25. 1° Participe à la gestion du domaine alloué aux services placés sous son autorité ;

26. 2° Contribue aux travaux de maîtrise des armements et de non-prolifération et signe les actes correspondants de sa compétence ;

27. 3° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs ;

28. 4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense.

Article 1 Modifié LEGIARTI000026588156

en vigueur le 8 novembre 2012, jusqu'au 19 décembre 2013

1. Le délégué général pour l'armement :

2. I. ― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.

3. II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :

4. 1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;

5. 2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;

6. 3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;

7. 4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;

8. 5° Fait exécuter les expertises techniques, les évaluations et les essais pour les opérations qui lui sont confiées ;

9. 6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;

10. 7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;

11. 8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;

12. 9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;

13. 10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.

14. III. ― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :

15. 1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;

16. 2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;

17. 3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense issus de la direction générale de l'armement et est consulté pour celles relevant des armées ;

18. 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne.

19. IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle :

20. 1° Exerce, par délégation du ministre de la défense, le contrôle des entreprises et des organismes soumis aux obligations mentionnées par le décret du 9 août 1953 susvisé ;

21. 2° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle des établissements et autres organismes publics dont la liste est fixée par arrêté ;

22. 3° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;

23. 4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.

24. V. ― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :

25. 1° Participe à la gestion du domaine alloué aux services placés sous son autorité ;

26. 2° Contribue aux travaux de maîtrise des armements et de non-prolifération et signe les actes correspondants de sa compétence ;

27. 3° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021114541

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 8 novembre 2012

1. Le délégué général pour l'armement :

2. I. ― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.

3. II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :

4. 1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;

5. 2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;

6. 3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux de prospective, des travaux de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées assure la conduite, l'expertise et les données nécessaires dans les domaines technique, industriel et d'évaluation des coûts ; il contribue à l'exécution de la programmation militaire ;

7. 4° Assure la cohérence des opérations qui lui sont confiées et veille, lors de leur conduite, à la maîtrise des coûts, délais et performances ainsi qu'à la qualité et à leur cohérence physico-financière ; informe le ministre, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées de leur avancement ;

8. 5° Fait exécuter les expertises techniques, les évaluations et les essais pour les opérations qui lui sont confiées ;

9. 6° En liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, entretient et développe pour le ministère l'expertise technique nécessaire à l'équipement des forces et propose au ministre de la défense, à cette fin, les mesures utiles ;

10. 7° Participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;

11. 8° Participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et propose au ministre les priorités à satisfaire en matière industrielle ; est responsable de l'élaboration, de l'exécution et de la tenue des programmes budgétaires de sa responsabilité ; contribue à la préparation des budgets des autres programmes budgétaires du ministère ;

12. 9° Contribue à la politique de soutien des équipements des forces dont le chef d'état-major des armées est responsable ;

13. 10° Propose, avec l'avis du chef d'état-major des armées, toute mesure d'ordre technique ou industriel susceptible d'améliorer le soutien des équipements des forces.

14. III. ― Au titre des relations et de la coopération internationales en matière d'armement :

15. 1° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;

16. 2° Assure l'exécution des engagements internationaux en matière d'armement et signe les actes correspondants ;

17. 3° Propose au ministre de la défense les affectations aux postes d'attaché de défense issus de la direction générale de l'armement et est consulté pour celles relevant des armées.

18. IV. ― Dans le cadre de la politique industrielle :

19. 1° Exerce, par délégation du ministre de la défense, le contrôle des entreprises et des organismes soumis aux obligations mentionnées par le décret du 9 août 1953 susvisé ;

20. 2° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle des établissements et autres organismes publics dont la liste est fixée par arrêté ;

21. 3° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;

22. 4° Mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique.

23. V. ― Dans le cadre de l'exercice de ses missions :

24. 1° Participe à la gestion du domaine alloué aux services placés sous son autorité ;

25. 2° Contribue aux travaux de maîtrise des armements et de non-prolifération et signe les actes correspondants de sa compétence ;

26. 3° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs.

Article 2 Modifié LEGIARTI000039801661

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :

2. I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

3. Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint. Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.

4. II. ― A autorité sur les directions et les services énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.

5. III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.

6. L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, est rattachée au délégué général pour l'armement.

Article 2 Modifié LEGIARTI000037359323

en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :

2. I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

3. Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint. Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.

4. II. ― A autorité sur les directions et le service énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.

5. III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.

6. L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, est rattachée au délégué général pour l'armement.

Article 2 Modifié LEGIARTI000021114543

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 1er septembre 2018

1. La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :

2. I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

3. Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint. Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.

4. II. ― A autorité sur les directions et le service énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.

5. III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000039801658

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre. Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :

2. a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;

3. b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;

4. c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;

5. d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

6. Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.

7. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier. Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.

8. Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. Ces missions sont précisées par arrêté.

9. Les missions de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique s'exercent au profit de l'ensemble du ministère, à l'exclusion des activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030193028

en vigueur le 6 février 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre. Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :

2. a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;

3. b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;

4. c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;

5. d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

6. Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.

7. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier. Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.

8. Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique de la direction générale de l'armement sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement.

9. Ces missions sont précisées par arrêté.

Article 3 Modifié LEGIARTI000021114545

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 6 février 2015

1. Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre. Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :

2. a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;

3. b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;

4. c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;

5. d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

6. Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.

7. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier. Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.

8. L'un des inspecteurs de l'armement est chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire qui sont précisées par arrêté.

Article 4 Modifié LEGIARTI000021114547

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 1er mars 2024

1. La direction des opérations :

2. I. ― Conduit les études et la réalisation des systèmes d'armes, équipements de défense, matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée. A ce titre, elle :

3. 1° Elabore la stratégie d'acquisition des matériels et des systèmes mentionnés au présent article, y compris pour les opérations qui lui sont confiées en matière de maintien en condition opérationnelle ou de démantèlement ;

4. 2° Elabore la politique propre à la direction générale de l'armement en matière d'achat et de contrôle de coûts ; assiste les organismes de la direction générale de l'armement pour l'application de cette politique ;

5. 3° Conduit les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances en assurant leur cohérence.

6. II. ― Elabore la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré, et en définit les méthodes de mise en œuvre ; elle participe si nécessaire à sa réalisation.

7. III. ― Evalue la satisfaction des armées dans l'utilisation opérationnelle des matériels et systèmes fournis sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ; conduit les actions correctives nécessaires.

8. IV. ― Assure le suivi des activités confiées au Commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire.

9. V. ― Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la politique du ministère de la défense en matière de politique nucléaire extérieure.

10. VI. ― Exerce les attributions définies au présent article pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ; effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 5 Modifié LEGIARTI000039801655

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. Le service d'architecture du système de défense :

2. I.-Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.

3. II.-Contribue à la préparation des opérations d'armement et à leur cohérence.

4. III.-Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.

5. IV.-Conduit au sein de la direction générale de l'armement les travaux contribuant à la préparation des objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique, en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels et de coopération ; s'assure du développement et de la disponibilité des technologies en matière d'armement et de sécurité.

6. V.-Contribue à la programmation des études pour répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité, en lien avec l'agence de l'innovation de défense, en suit l'exécution et en exploite les résultats pour la préparation des systèmes d'armes et de leurs évolutions.

7. VI.-Contribue à l'élaboration des plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en suit l'exécution.

8. VII.-Contribue au maintien de la cohérence capacitaire des opérations d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des équipements.

Article 5 Modifié LEGIARTI000037359320

en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction de la stratégie :

2. I. ― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.

3. II. ― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence.

4. III. ― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.

5. IV. ― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité dans ces domaines ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.

6. V. ― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.

7. VI. ― Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques.

8. VII. ― Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution.

9. VIII. ― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.

10. IX. ― (Supprimé) ;

11. X. ― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.

12. XI. ― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.

Article 5 Modifié LEGIARTI000030100260

en vigueur le 5 janvier 2015, jusqu'au 1er septembre 2018

1. La direction de la stratégie :

2. I. ― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.

3. II. ― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence.

4. III. ― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.

5. IV. ― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.

6. V. ― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.

7. VI. ― Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques.

8. VII. ― Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution.

9. VIII. ― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.

10. IX. ― (Supprimé) ;

11. X. ― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.

12. XI. ― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.

Article 5 Modifié LEGIARTI000021114549

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 5 janvier 2015

1. La direction de la stratégie :

2. I. ― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.

3. II. ― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence d'ensemble dans leurs systèmes de forces.

4. III. ― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle.

5. IV. ― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.

6. V. ― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.

7. VI. ― Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques.

8. VII. ― Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement aux plans bilatéraux ou multilatéraux et en contrôle l'exécution.

9. VIII. ― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.

10. IX. ― Anime et coordonne les travaux de la direction générale de l'armement en matière de maîtrise des armements et de non-prolifération, sous réserve des attributions de la direction des opérations en matière de non-prolifération dans le domaine nucléaire ;

11. X. ― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.

12. XI. ― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.

Article 5-1 Modifié LEGIARTI000039799835

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :

2. I.-Elabore les orientations du ministère en matière industrielle dans le domaine des systèmes d'armes et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ;

3. II.-Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques ;

4. III.-Participe pour le ministère aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire et notamment aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;

5. IV.-Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine ;

6. V.-Assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion du portefeuille des brevets et la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ;

7. VI.-Propose les orientations relatives aux politiques européennes dans son domaine de compétence.

Article 6 Modifié LEGIARTI000039801652

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. La direction du développement international :

2. I. ― Assure le soutien aux exportations de défense et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement. A ce titre, elle :

3. 1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;

4. 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

5. 3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ainsi que les coopérations en matière d'armement ;

6. 4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;

7. 5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;

8. 6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.

9. 7° Assure la cohérence des actions européennes et internationales de la direction générale de l'armement en matière d'exportation et de coopération.

10. II.-Contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation :

11. 1° Relative au contrôle de la fabrication, du commerce et de l'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2, de l'utilisation ou de l'exploitation de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels assimilés, notamment en assurant la délivrance et le retrait des autorisations correspondantes et le contrôle des entreprises concernées ;

12. 2° Relative à l'acquisition et à la détention des matériels de guerre de catégorie A2 ;

13. 3° Relative au classement des matériels de guerre de catégorie A2, des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation, des produits liés à la défense et matériels spatiaux soumis à autorisation préalable de transfert ; notamment elle assure le classement et la notification des décisions correspondantes ;

14. 4° Relative au contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, des transferts de produits liés à la défense ou des transferts spécifiques, notamment :

15. -elle notifie certaines décisions relevant du ministère de la défense dans ce domaine ;

16. -elle traite les demandes de certification des entreprises destinataires de produits liés à la défense ;

17. -elle contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;

18. 5° Relative aux exportations et aux transferts de biens et technologies à double usage ;

19. 6° Relative à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations en matière d'armement et de biens et technologies à double usage dans le domaine du commerce international.

Article 6 Modifié LEGIARTI000030100262

en vigueur le 5 janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction du développement international :

2. I. ― Assure le soutien aux exportations de défense et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement. A ce titre, elle :

3. 1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;

4. 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

5. 3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ainsi que les coopérations en matière d'armement ;

6. 4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;

7. 5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;

8. 6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.

9. II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :

10. 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :

11. - des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 ;

12. - des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;

13. - des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ;

14. 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;

15. 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les conditions associés aux décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;

16. 3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

17. 4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.

Article 6 Modifié LEGIARTI000028338071

en vigueur le 4 juin 2014, jusqu'au 5 janvier 2015

1. La direction du développement international :

2. I. ― Assure le soutien aux exportations de défense. A ce titre, elle :

3. 1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;

4. 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

5. 3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;

6. 4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;

7. 5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;

8. 6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.

9. II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :

10. 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :

11. - des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 ;

12. - des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;

13. - des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ;

14. 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;

15. 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les conditions associés aux décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;

16. 3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

17. 4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.

Article 6 Modifié LEGIARTI000026588154

en vigueur le 8 novembre 2012, jusqu'au 4 juin 2014

1. La direction du développement international :

2. I. ― Assure le soutien aux exportations de défense. A ce titre, elle :

3. 1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;

4. 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

5. 3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;

6. 4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;

7. 5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;

8. 6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.

9. II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :

10. 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :

11. - des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;

12. - des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;

13. - des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ;

14. 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;

15. 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;

16. 3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

17. 4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.

Article 6 Modifié LEGIARTI000021114551

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 8 novembre 2012

1. La direction du développement international :

2. I. ― Assure le soutien aux exportations de défense. A ce titre, elle :

3. 1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;

4. 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

5. 3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;

6. 4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;

7. 5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;

8. 6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.

9. II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des exportations de défense. A ce titre, elle :

10. 1° Participe aux travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et des biens et technologies sensibles à double usage ;

11. 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés ;

12. 3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

13. 4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.

Article 7 Modifié LEGIARTI000049198049

en vigueur le 1er mars 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. La direction de l'ingénierie et de l'expertise :

2. I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle :

3. 1° Etablit et met en œuvre la stratégie des compétences d'ingénierie et d'expertise nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;

4. 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ; contribue, en liaison avec l'état-major des armées, au soutien des équipements, aux entraînements et aux formations des forces ;

5. 3° Est chargée de développer la coopération européenne et internationale dans le domaine des essais et expertises techniques d'armement ;

6. 4° S'assure du développement et de la disponibilité des technologies transverses émergentes en matière d'armement et de sécurité ;

7. II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.

8. III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.

9. IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code des transports en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.

10. V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.

11. VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.

12. VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :

13. -d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;

14. -de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;

15. -d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;

16. -d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,

17. des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au III de l'article R. 592-39 du code de l'environnement.

18. VIII. - Assure la maîtrise financière, qualitative et comptable des opérations d'armement conduites par la direction générale de l'armement ; contribue à la définition des méthodes de conduite des opérations d'armement.

19. IX. - Met en œuvre la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré, et définit les méthodes associées.

20. X. - Contribue à l'élaboration du volet financier de la démarche d'orientation annuelle et à la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement.

21. XI. - Est responsable de la mise en œuvre, au sein de la direction générale de l'armement, de la politique générale pour les systèmes d'information et de communication.

22. XII. - Définit le soutien matériel de la direction générale de l'armement et coordonne l'utilisation des moyens généraux.

23. XIII. - Participe au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement des territoires, de protection de l'environnement et d'archivage et anime la gestion des sites de la direction générale de l'armement.

24. XIV. - Anime la promotion, la production et la fourniture des normes pour les opérations d'armement.

Article 7 Modifié LEGIARTI000036901562

en vigueur le 13 mai 2018, jusqu'au 1er mars 2024

1. La direction technique :

2. I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle :

3. 1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;

4. 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ;

5. 3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement.

6. II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.

7. III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.

8. IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.

9. V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.

10. VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.

11. VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :

12. -d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;

13. -de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;

14. -d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;

15. -d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,

16. des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé.

Article 7 Modifié LEGIARTI000028338073

en vigueur le 19 décembre 2013, jusqu'au 13 mai 2018

1. La direction technique :

2. I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle :

3. 1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;

4. 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ;

5. 3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement.

6. II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.

7. III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.

8. IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau des enquêtes et accidents de la défense-air, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.

9. V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.

10. VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.

11. VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :

12. -d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;

13. -de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;

14. -d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;

15. -d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,

16. des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé.

Article 7 Modifié LEGIARTI000021114553

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 19 décembre 2013

1. La direction technique :

2. I. ― Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle :

3. 1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;

4. 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ;

5. 3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement.

6. II. ― Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.

7. III. ― Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.

8. IV. ― Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau des enquêtes et accidents de la défense-air, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.

9. V. ― Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.

10. VI. ― Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000021114555

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 1er mars 2024

1. La direction des plans, des programmes et du budget :

2. I. ― Conduit les travaux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget ; dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, pilote les travaux relatifs aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la direction générale de l'armement.

3. II. ― Assure la maîtrise financière et comptable des opérations d'armement conduites par la direction générale de l'armement ; pilote la mise à jour des méthodes de conduite des opérations d'armement ; participe pour la direction générale de l'armement à la mise à jour des procédures financières.

4. III. ― Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère de la défense et à la mesure de la performance ; en anime et coordonne la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.

5. IV. ― Est responsable du contrôle de gestion de la direction générale de l'armement et de sa conformité aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense.

6. V. ― Conduit la démarche d'orientation annuelle et assure la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement.

Article 9 Modifié LEGIARTI000049198058

en vigueur le 1er mars 2024, jusqu'au 30 août 2026

1. La direction des ressources humaines :

2. I. - Propose au délégué général pour l'armement la politique des ressources humaines de la direction générale de l'armement, conformément aux orientations de la politique ministérielle des ressources humaines. Elle la met en œuvre.

3. II. - Conduit le dialogue social et la concertation au sein de la direction générale de l'armement.

4. III. - Contribue à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense.

5. IV. - Est chargée de la définition des besoins et du pilotage des effectifs de la direction générale de l'armement et de la masse salariale associée pour le personnel relevant de la direction générale de l'armement.

6. V. - Assure la gestion des corps relevant de la direction générale de l'armement, en lien avec le conseil général de l'armement pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de l'armement ; définit et met en œuvre la politique de formation en cohérence avec les orientations ministérielles pour les personnels employés au sein de la direction générale de l'armement.

7. VI - Assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement.

Article 9 Modifié LEGIARTI000039801650

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er mars 2024

1. La direction des ressources humaines :

2. I. ― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.

3. II. ― Assure la gestion administrative des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement. Elle participe au dialogue social.

4. III. ― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.

5. IV. ― Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière. Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.

6. V. ― Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.

7. VI.― Assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement.

Article 9 Modifié LEGIARTI000029944751

en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction des ressources humaines :

2. I. ― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.

3. II. ― Assure la gestion administrative des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement. Elle participe au dialogue social.

4. III. ― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.

5. IV. ― Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière. Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.

6. V. ― Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.

Article 9 Modifié LEGIARTI000021114557

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 1er janvier 2015

1. La direction des ressources humaines :

2. I. ― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.

3. II. ― Assure la gestion administrative des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement. Elle participe au dialogue social.

4. III. ― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.

5. IV. ― Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.

Article 10 Modifié LEGIARTI000021114559

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 1er mars 2024

1. Le service central de la modernisation et de la qualité :

2. I. ― S'assure de la qualité des prestations et des fournitures des industriels au titre des contrats dont il est saisi ; est responsable de fournir l'assurance officielle de la qualité au profit des forces armées étrangères au titre des accords et arrangements techniques correspondants.

3. II. ― Elabore et coordonne les actions de qualité interne et de progrès de la direction générale de l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la direction générale de l'armement ; anime la promotion, la production et la fourniture des normes pour les opérations d'armement.

4. III. ― Est responsable de la mise en œuvre, au sein de la direction générale de l'armement, de la politique générale pour les systèmes d'information et de communication.

5. IV. ― Anime la gestion des sites de la direction générale de l'armement. A ce titre, il :

6. 1° Participe à la définition du soutien matériel de la direction générale de l'armement et coordonne l'utilisation des moyens généraux ;

7. 2° Participe au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage.

8. V. ― Est le correspondant de la direction des affaires juridiques pour les questions juridiques et contentieuses.