A créé :
- Code de la justice pénale des mineurs : art. D12-1, art. D12-2, art. D112-1, art. D112-2, art. D112-3, art. D112-4, art. D112-5, art. D112-6, art. D112-7, art. D112-8, art. D112-9, art. D112-10, art. D112-11, art. D112-12, art. D112-13, art. D112-14, art. D112-15, art. D112-16, art. D112-17, art. D112-18, art. D112-19, art. D112-20, art. D112-22, art. D112-23, art. D112-24, art. D112-25, art. D112-26, art. D112-27, art. D112-28, art. D112-29, art. D112-30, art. D112-31, art. D112-32, art. D112-33, art. D112-36, art. D112-37, art. D112-38, art. D112-39, art. D113-1, art. D113-2, art. D113-3, art. D113-4, art. D113-5, art. D113-8, art. D122-5, art. D122-6, art. D124-7, art. D124-39, art. D124-40, art. D124-41, art. D211-1, art. D221-1, art. D231-1, art. D241-10, art. D241-11, art. D241-12, art. D241-13, art. D241-14, art. D241-15, art. D241-16, art. D241-17, art. D241-18, art. D241-19, art. D241-20, art. D241-22, art. D241-23, art. D241-24, art. D241-25, art. D241-26, art. D241-27, art. D241-28, art. D241-29, art. D241-30, art. D241-31, art. D241-34, art. D241-35, art. D241-37, art. D241-38, art. D241-39, art. D311-1, art. D311-2, art. D322-1, art. D322-2, art. D322-3, art. D322-4, art. D322-5, art. D322-6, art. D322-7, art. D322-8, art. D322-9, art. D322-10, art. D323-1, art. D323-2, art. D331-1, art. D333-1, art. D333-2, art. D411-1, art. D413-4, art. D422-1, art. D422-2, art. D422-3, art. D422-4, art. D422-5, art. D422-6, art. D423-2, art. D423-3, art. D423-4, art. D423-5, art. D423-6, art. D423-7, art. D423-8, art. D423-9, art. D432-1, art. D512-1, art. D521-2, art. D521-3, art. D521-4, art. D521-5, art. D521-6, art. D521-7, art. D521-8, art. D521-9, art. D521-10, art. D531-1, art. D531-2, art. D611-1, art. D611-2, art. D611-3, art. D611-4, art. D611-5, art. D611-6, art. D611-7, art. D611-8, art. D611-9, art. D611-10, art. D611-11, art. D611-12, art. D611-13, art. D611-14, art. D612-1, art. D612-2, art. D621-1, art. D621-2, art. D711-1, art. D721-1, art. D721-2, art. D721-3, art. D721-5, art. D721-6, art. D722-1, art. D723-1, art. D723-2
Divisions : Partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ; Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS ; Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS ; Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS ; Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES ; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire ; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire ; Sous-section 1 : Du module d'insertion ; Sous-section 2 : Du module de réparation ; Sous-section 3 : Du module de santé ; Sous-section 4 : Du module de placement ; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT ; Section 2 : Des centres éducatifs fermés ; Titre II : DES PEINES ; Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES ; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES ; Section 1 : Du travail d'intérêt général ; Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire ; Section 3 : Du stage ; Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique ; Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES ; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION ; Section 1 : Des conditions générales de détention ; Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention ; Section 3 : Du régime disciplinaire ; Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire ; Sous-section 2 : Des sanctions ; Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions ; Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation ; Section 5 : De la commission d'incarcération ; Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS ; Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC ; Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs ; Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION ; Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs ; Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ; Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs ; Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; Chapitre unique. ; Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ; Section 1 : Des modalités de partage d'informations ; Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ; Sous-section 1 : Définition et missions ; Sous-section 2 : De l'organisation ; Sous-section 3 : Du fonctionnement ; Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression ; Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation ; Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ; Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires ; Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ; Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION ; Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte ; Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR ; Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur ; Section 2 : Du dossier unique de personnalité ; Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Titre III : DES MESURES DE SURETÉ ; Chapitre Ier : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ; Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS ; Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ; Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT ; Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT ; Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE ; Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE ; Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE ; Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE ; Section 1 : Des alternatives aux poursuites ; Section 2 : De la composition pénale ; Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; Section 1 : Des décisions sur les poursuites ; Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention ; Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement ; Sous-titre III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre Ier : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ; Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE ; Chapitre III : DES MESURES DE SURETÉ ; Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ; Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI ; Livre V : DU JUGEMENT ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : DES DÉBATS ; Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE ; Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES ; Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT ; Chapitre Ier : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ; Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ; Art. ; Titre III : DES VOIES DE RECOURS ; Chapitre Ier : DE L'APPEL ; Chapitre II : DE L'OPPOSITION ; Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Chapitre Ier : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES ; Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur ; Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines ; Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES ; Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RÉTENTION ; Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES ; Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations ; Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS ; Chapitre Ier : DU CASIER JUDICIAIRE ; Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES ; Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ; Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS ET FUTUNA ; Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna