Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Article 67 Périmé LEGIARTI000006320608

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Pour 2000, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé *non repris* à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : *Tableau non repris, voir J.O. du 31 décembre 1999, page 19928*

2. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2000, dans des conditions fixées par décret :

3. 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

4. 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

5. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 2000, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.

6. IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2000, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

Article 2 Périmé LEGIARTI000006320529

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.

Article 5 Périmé LEGIARTI000006320532

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.

3. VI. à VII. Paragraphes modificateurs

Article 9 Périmé LEGIARTI000006320536

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du A du I s'appliquent à compter du 15 septembre 1999.

3. Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1594 DA du code général des impôts demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2000 en tant qu'elles concernent des immeubles situés dans les départements dans lesquels le taux prévu au I du même article et exigible au 1er juin 1999 est inférieur à 3,60 %.

4. Les dispositions du B du I s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.

Article 13 Périmé LEGIARTI000006320540

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Le contribuable qui a exercé l'option prévue à l'article 32 du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration des revenus des années 1997 ou 1998 peut y renoncer à compter de l'imposition de son revenu de l'année 1999 lorsque, pour cette année, le montant de son revenu brut foncier est compris entre 30 001 F et 60 000 F.

3. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions pour l'imposition des revenus de l'année 2000 perçus par un contribuable qui a exercé l'option lors du dépôt de sa déclaration des revenus de l'année 1998, à condition que le montant de son revenu brut foncier de l'année 1999 n'ait pas excédé 30 000 F.

Article 15 Périmé LEGIARTI000006320542

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

3. Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.

Article 21 Périmé LEGIARTI000006320548

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. à II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.

3. Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.

Article 22 Périmé LEGIARTI000006320549

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. IV. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions réalisées à compter du 15 septembre 1999 et à celles déjà réalisées à cette date pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999.

3. B. - Les dispositions du III s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 15 septembre 1999.

4. C. - Les dispositions du II s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000.

Article 25 Périmé LEGIARTI000006320552

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000006320555

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 14 mai 2009

1. Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.

Article 32 Périmé LEGIARTI000006320559

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.

Article 35 Périmé LEGIARTI000006320562

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.

Article 38 Périmé LEGIARTI000006320565

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - L'exonération prévue au 3° du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 1998. Les sommes qui ont été acquittées au titre des taxes dues en 1998 et 1999 par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et télécommunications, relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans, leur sont reversées.

Article 42 Périmé LEGIARTI000006320569

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.

Article 43 Abrogé LEGIARTI000048847380

en vigueur le 31 décembre 2023, jusqu'au 1er janvier 2026

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

6. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

7. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

8. V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.

9. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

10. Pour les années 2017 à 2025, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

11. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

12. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite d'un plafond annuel, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

13. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. A compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

14. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue, fixé par décret en Conseil d'Etat, est lié au ratio de radioactivité au mètre cube des déchets de haute activité à vie longue. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

15. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

16. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 euros, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

17. -des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l'accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d'information ;

18. -des départements et des régions d'implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue.

Article 43 Modifié LEGIARTI000044982326

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 31 décembre 2023

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

6. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

7. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

8. V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.

9. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

10. Pour les années 2017 à 2025, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

11. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

12. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

13. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. A compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

14. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue, fixé par décret en Conseil d'Etat, est lié au ratio de radioactivité au mètre cube des déchets de haute activité à vie longue. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

15. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

16. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 euros, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

17. -des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l'accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d'information ;

18. -des départements et des régions d'implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue.

Article 43 Modifié LEGIARTI000042913460

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

6. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

7. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

8. V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.

9. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

10. Pour les années 2017 à 2022, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

11. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

12. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

13. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. A compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

14. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue, fixé par décret en Conseil d'Etat, est lié au ratio de radioactivité au mètre cube des déchets de haute activité à vie longue. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

15. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

16. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 euros, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

17. -des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l'accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d'information ;

18. -des départements et des régions d'implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue.

Article 43 Modifié LEGIARTI000041473038

en vigueur le 30 décembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

6. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

7. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

8. V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.

9. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

10. Pour les années 2017 à 2022, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

11. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

12. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

13. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. A compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

14. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

15. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

16. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000033814253

en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 30 décembre 2019

1. I.-Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

6. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

7. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

8. V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.

9. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

10. Pour les années 2017,2018 et 2019, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

11. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

12. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

13. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

14. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/ m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

15. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

16. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000032044571

en vigueur le 12 février 2016, jusqu'au 1er janvier 2017

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à L. 593-1 du code de l'environnement sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant la publication du décret de démantèlement d'une installation mentionné à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 3 583 390 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470, 86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000, 45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824, 59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473, 79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471, 07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886, 09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752, 98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V.-Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de " recherche ", " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle " recherche ", à 1,0 pour la taxe additionnelle " d'accompagnement " et à 0,8 pour la taxe additionnelle " diffusion technologique ".

44. Pour 2010, 2011 et 2012, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite "de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites "d'accompagnement” et "de diffusion technologique”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

45. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 le produit de la taxe additionnelle dite de " recherche " est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

48. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

49. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

50. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

51. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000030060627

en vigueur le 30 décembre 2014, jusqu'au 12 février 2016

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 3 583 390 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V.-Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de " recherche ", " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle " recherche ", à 1,0 pour la taxe additionnelle " d'accompagnement " et à 0,8 pour la taxe additionnelle " diffusion technologique ".

44. Pour 2010, 2011 et 2012, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite "de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites "d'accompagnement” et "de diffusion technologique”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

45. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 le produit de la taxe additionnelle dite de " recherche " est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

48. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

49. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

50. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

51. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000026949720

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 30 décembre 2014

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 3 583 390 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470, 86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000, 45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824, 59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473, 79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471, 07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886, 09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752, 98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V.-Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de " recherche ", " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle " recherche ", à 1,0 pour la taxe additionnelle " d'accompagnement " et à 0,8 pour la taxe additionnelle " diffusion technologique ".

44. Pour 2010, 2011 et 2012, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite "de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites "d'accompagnement” et "de diffusion technologique”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

45. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 le produit de la taxe additionnelle dite de " recherche " est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

48. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

49. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

50. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

51. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000025074912

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 3 583 390 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V.-Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de " recherche ", " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle " recherche ", à 1,0 pour la taxe additionnelle " d'accompagnement " et à 0,8 pour la taxe additionnelle " diffusion technologique ".

44. Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

45. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 le produit de la taxe additionnelle dite de " recherche " est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

48. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

49. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

50. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

51. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000022189312

en vigueur le 1er mai 2010, jusqu'au 1er janvier 2012

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 3 583 390 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V.-Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de " recherche ", " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle " recherche ", à 1,0 pour la taxe additionnelle " d'accompagnement " et à 0,8 pour la taxe additionnelle " diffusion technologique ".

44. Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

45. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " recherche " est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

48. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

49. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2, 2 euros / m ³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

50. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

51. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000021664574

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er mai 2010

1. I. Paragraphe modificateur

2. II.-Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III.-Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur.L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 3 583 390 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV.-Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V.-Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de " recherche ", " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle " recherche ", à 1,0 pour la taxe additionnelle " d'accompagnement " et à 0,8 pour la taxe additionnelle " diffusion technologique ".

44. Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

45. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " recherche " est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite " d'accompagnement " est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

48. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

49. VI.-Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ". Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 euros/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker, en particulier leur activité et leur durée de vie. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées.

50. La taxe additionnelle de stockage est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

51. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle de stockage est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 Modifié LEGIARTI000020059185

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2010

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 2 118 914,54 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de "recherche", "d'accompagnement" et de "diffusion technologique", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites "d'accompagnement" et de "diffusion technologique", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

43. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle "recherche", à 1,0 pour la taxe additionnelle "d'accompagnement" et à 0,8 pour la taxe additionnelle "diffusion technologique".

44. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

45. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "recherche" est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

46. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

47. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320576

en vigueur le 31 décembre 2006, jusqu'au 1er janvier 2009

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 2 118 914,54 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de "recherche", "d'accompagnement" et de "diffusion technologique", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites "d'accompagnement" et de "diffusion technologique", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. CATEGORIE

43. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

44. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

45. 0,28

46. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

47. Recherche

48. (0,5-5)

49. Accompagnement

50. (0,6-2)

51. Diffusion technologique

52. (0,6-1)

53. CATEGORIE

54. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

55. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

56. 0,25

57. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

58. Recherche

59. (0,5-5)

60. Accompagnement

61. (0,6-2)

62. Diffusion technologique

63. (0,6-1)

64. CATEGORIE

65. Autres réacteurs nucléaires

66. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

67. 0,25

68. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

69. Recherche

70. (0,5-5)

71. Accompagnement

72. (0,6-2)

73. Diffusion technologique

74. (0,6-1)

75. CATEGORIE

76. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

77. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

78. 0,28

79. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

80. Recherche

81. (0,5-5)

82. Accompagnement

83. (0,6-2)

84. Diffusion technologique

85. (0,6-1)

86. Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

87. Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle "recherche", à 1,0 pour la taxe additionnelle "d'accompagnement" et à 0,8 pour la taxe additionnelle "diffusion technologique".

88. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

89. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "recherche" est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

90. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

91. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320575

en vigueur le 29 juin 2006, jusqu'au 31 décembre 2006

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 2 118 914,54 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

41. V. - Il est créé trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de "recherche", "d'accompagnement" et de "diffusion technologique", est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites "d'accompagnement" et de "diffusion technologique", dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement, en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur que peut produire chaque catégorie d'installations.

42. CATEGORIE

43. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

44. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

45. 0,28

46. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

47. Recherche

48. (0,5-5)

49. Accompagnement

50. (0,6-2)

51. Diffusion technologique

52. (0,6-1)

53. CATEGORIE

54. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

55. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

56. 0,25

57. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

58. Recherche

59. (0,5-5)

60. Accompagnement

61. (0,6-2)

62. Diffusion technologique

63. (0,6-1)

64. CATEGORIE

65. Autres réacteurs nucléaires

66. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

67. 0,25

68. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

69. Recherche

70. (0,5-5)

71. Accompagnement

72. (0,6-2)

73. Diffusion technologique

74. (0,6-1)

75. CATEGORIE

76. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

77. SOMMES FORFAITAIRES Déchets (en millions d'euros)

78. 0,28

79. COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

80. Recherche

81. (0,5-5)

82. Accompagnement

83. (0,6-2)

84. Diffusion technologique

85. (0,6-1)

86. Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

87. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "recherche" est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

88. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite "d'accompagnement" est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code.

89. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 du même code à égalité entre eux.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320574

en vigueur le 14 juin 2006, jusqu'au 1er janvier 2007

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base visées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 2 118 914,54 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320573

en vigueur le 1er janvier 2006, jusqu'au 14 juin 2006

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base. A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 2 118 914,54 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

11. Imposition forfaitaire : 1 197 470,86 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 2

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 263 000,45 euros

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 618 824,59 euros

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 1 856 473,79 euros

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 278 471,07 euros

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 2 165 886,09 euros

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 24 752,98 euros

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320572

en vigueur le 1er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2005

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 2 088 000 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

11. Imposition forfaitaire : 1 180 000 euros

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

13. CATEGORIE

14. Autres réacteurs nucléaires

15. Imposition forfaitaire : 1 700 000 F

16. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire : 4 000 000 F

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

24. Imposition forfaitaire : 12 000 000 F

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

26. CATEGORIE

27. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 1 800 000 F

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

30. CATEGORIE

31. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 14 000 000 F

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

34. CATEGORIE

35. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

36. Imposition forfaitaire : 160 000 F

37. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

38. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

39. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

40. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320571

en vigueur le 31 décembre 2002, jusqu'au 1er janvier 2004

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)

7. Imposition forfaitaire : 1 180 000 euros

8. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

9. CATEGORIE

10. Autres réacteurs nucléaires

11. Imposition forfaitaire : 1 700 000 F

12. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

13. CATEGORIE

14. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

15. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

16. Imposition forfaitaire : 4 000 000 F

17. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

18. CATEGORIE

19. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

20. Imposition forfaitaire : 12 000 000 F

21. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

22. CATEGORIE

23. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

24. Imposition forfaitaire : 1 800 000 F

25. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

26. CATEGORIE

27. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

28. Imposition forfaitaire : 14 000 000 F

29. Coefficient multiplicateur : 1 à 3

30. CATEGORIE

31. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

32. Imposition forfaitaire : 160 000 F

33. Coefficient multiplicateur : 1 à 4

34. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

35. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

36. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006320570

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2002

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les installations nucléaires de base soumises à autorisation et contrôle en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs sont assujetties, à compter du 1er janvier 2000, à une taxe annuelle.

3. Cette taxe est due par l'exploitant à compter de l'autorisation de création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

4. III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation.

5. CATEGORIE

6. Réacteurs nucléaires de production d'énergie (par tranche)

7. Imposition forfaitaire

8. 4 000 000 F

9. Coefficient multiplicateur

10. 1 à 4

11. CATEGORIE

12. Autres réacteurs nucléaires

13. Imposition forfaitaire

14. 1 700 000 F

15. Coefficient multiplicateur

16. 1 à 3

17. CATEGORIE

18. Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires.

19. Usines de fabrication de combustibles nucléaires

20. Imposition forfaitaire

21. 4 000 000 F

22. Coefficient multiplicateur

23. 1 à 3

24. CATEGORIE

25. Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

26. Imposition forfaitaire

27. 12 000 000 F

28. Coefficient multiplicateur

29. 1 à 3

30. CATEGORIE

31. Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

32. Imposition forfaitaire

33. 1 800 000 F

34. Coefficient multiplicateur

35. 1 à 4

36. CATEGORIE

37. Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

38. Imposition forfaitaire

39. 14 000 000 F

40. Coefficient multiplicateur

41. 1 à 3

42. CATEGORIE

43. Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

44. Imposition forfaitaire

45. 160 000 F

46. Coefficient multiplicateur

47. 1 à 4

48. IV. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

49. Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à perception d'une majoration de 10 % des sommes restant dues à l'expiration de la période d'exigibilité.

50. Le décret mentionné au III ci-dessus fixe également les conditions d'application du présent paragraphe.

Article 47 Périmé LEGIARTI000006320580

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. à II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.

Article 50 Modifié LEGIARTI000006320583

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 27 mars 2014

1. La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2000, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :

2. - la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ;

3. - les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2000 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 5 000 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement telle que la fraction visée à l'alinéa précédent est inférieure à 32,5 %, la même fraction est alors appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2000.

Article 55 Abrogé LEGIARTI000006320588

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2000

1. Le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts et liquidé par le fournisseur à compter du mois de novembre 1999 est affecté selon les modalités suivantes après prélèvement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) :

2. - une fraction égale à 85,50 % est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;

3. - une fraction égale à 7,58 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie ;

4. - une fraction égale à 0,43 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Article 56 Périmé LEGIARTI000006320589

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. à II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.

Article 58 Modifié LEGIARTI000006320595

en vigueur le 27 décembre 2006, jusqu'au 1er janvier 2008

1. I. - Abrogé.

2. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'Etat.

3. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

4. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

5. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.

6. Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :

7. Agence de l'eau Adour-Garonne :

8. 6 917 000 euros

9. Agence de l'eau Artois-Picardie :

10. 5 533 000 euros

11. Agence de l'eau Loire-Bretagne :

12. 12 527 000 euros

13. Agence de l'eau Rhin-Meuse :

14. 4 842 000 euros

15. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :

16. 18 444 000 euros

17. Agence de l'eau Seine-Normandie :

18. 34 737 000 euros

19. III. Paragraphe modificateur

Article 58 Modifié LEGIARTI000006320594

en vigueur le 31 décembre 2003, jusqu'au 27 décembre 2006

1. I. - Abrogé.

2. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

3. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

4. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

5. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.

6. Pour 2004, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :

7. Agence de l'eau Adour - Garonne :

8. 7 636 000 euros

9. Agence de l'eau Artois - Picardie :

10. 6 358 000 euros

11. Agence de l'eau Loire - Bretagne :

12. 13 230 000 euros

13. Agence de l'eau Rhin - Meuse :

14. 7 022 000 euros

15. Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse :

16. 19 123 000 euros

17. Agence de l'eau Seine - Normandie :

18. 29 631 000 euros

19. III. Paragraphe modificateur

Article 58 Modifié LEGIARTI000006320593

en vigueur le 31 décembre 2002, jusqu'au 31 décembre 2003

1. I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".

2. Ce compte comporte deux sections :

3. La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.

4. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.

5. La deuxième section retrace :

6. En recettes :

7. - dans la limite de soixante millions d'euros, le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;

8. - les recettes diverses ou accidentelles.

9. En dépenses :

10. - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;

11. - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;

12. - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;

13. - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;

14. - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;

15. - les restitutions de sommes indûment perçues ;

16. - les dépenses diverses ou accidentelles.

17. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

18. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

19. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

20. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.

21. Pour 2002, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :

22. Agence de l'eau Adour - Garonne :

23. 7,510 millions d'euros

24. Agence de l'eau Artois - Picardie :

25. 6,253 millions d'euros

26. Agence de l'eau Loire - Bretagne :

27. 13,012 millions d'euros

28. Agence de l'eau Rhin - Meuse :

29. 6,906 millions d'euros

30. Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse :

31. 18,809 millions d'euros

32. Agence de l'eau Seine - Normandie :

33. 29,144 millions d'euros

34. III. Paragraphe modificateur

Article 58 Modifié LEGIARTI000006320592

en vigueur le 29 décembre 2001, jusqu'au 31 décembre 2002

1. I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".

2. Ce compte comporte deux sections :

3. La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.

4. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.

5. La deuxième section retrace :

6. En recettes :

7. - le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;

8. - les recettes diverses ou accidentelles.

9. En dépenses :

10. - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;

11. - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;

12. - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;

13. - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;

14. - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;

15. - les restitutions de sommes indûment perçues ;

16. - les dépenses diverses ou accidentelles.

17. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

18. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

19. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

20. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.

21. Pour 2002, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :

22. Agence de l'eau Adour - Garonne :

23. 7,510 millions d'euros

24. Agence de l'eau Artois - Picardie :

25. 6,253 millions d'euros

26. Agence de l'eau Loire - Bretagne :

27. 13,012 millions d'euros

28. Agence de l'eau Rhin - Meuse :

29. 6,906 millions d'euros

30. Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse :

31. 18,809 millions d'euros

32. Agence de l'eau Seine - Normandie :

33. 29,144 millions d'euros

34. III. Paragraphe modificateur

Article 58 Modifié LEGIARTI000006320591

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 29 décembre 2001

1. I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".

2. Ce compte comporte deux sections :

3. La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section.

4. La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixée par décret.

5. La deuxième section retrace :

6. En recettes :

7. - le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;

8. - les recettes diverses ou accidentelles.

9. En dépenses :

10. - les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;

11. - les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ;

12. - les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ;

13. - les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;

14. - les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ;

15. - les restitutions de sommes indûment perçues ;

16. - les dépenses diverses ou accidentelles.

17. II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

18. Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 février de chaque année.

19. Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations pécuniaires.

20. Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau.

21. Pour 2000, le montant de ce prélèvement est fixé comme suit :

22. Agence de l'eau Adour - Garonne

23. 46 millions de francs

24. Agence de l'eau Artois - Picardie

25. 38,3 millions de francs

26. Agence de l'eau Loire - Bretagne

27. 79,7 millions de francs

28. Agence de l'eau Rhin - Meuse

29. 42,3 millions de francs

30. Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse

31. 115,2 millions de francs

32. Agence de l'eau Seine - Normandie

33. 178,5 millions de francs

34. III. Paragraphe modificateur.

Article 59 Abrogé LEGIARTI000037989892

en vigueur le 24 avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2024

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

3. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Article 59 Modifié LEGIARTI000025074864

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 24 avril 2019

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Article 59 Modifié LEGIARTI000006320598

en vigueur le 31 décembre 2005, jusqu'au 1er janvier 2012

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.

3. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Article 59 Modifié LEGIARTI000006320597

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2005

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport".

3. III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

Article 62 Modifié LEGIARTI000006320601

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 19 janvier 2005

1. Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 200 millions de francs.

2. Le montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale, y compris l'abondement prévu à l'alinéa précédent est, en 2000, au moins égal au montant des ressources attribuées respectivement à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale en 1999.

3. La majoration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Article 64 Modifié LEGIARTI000006320604

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 19 janvier 2005

1. Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Article 68 Périmé LEGIARTI000006320609

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 940 475 324 397 F.

Article 69 Périmé LEGIARTI000006320610

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

2. Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 19 719 780 000 F

3. Titre II : "Pouvoirs publics": 242 899 000 F

4. Titre III : "Moyens des services" : 14 191 635 972 F

5. Titre IV : "Interventions publiques" : - 26 999 890 060 F

6. Total : 7 154 424 912 F

7. Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Article 70 Périmé LEGIARTI000006320611

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

2. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

3. 18 286 135 000 F

4. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

5. 65 985 591 000 F

6. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

7. Total : 84 271 726 000 F

8. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

9. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

10. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

11. 8 020 773 000 F

12. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

13. 35 609 326 000 F

14. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F

15. Total : 43 630 099 000 F

16. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Article 71 Périmé LEGIARTI000006320612

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1 108 692 000 F, applicables au titre III "Moyens des armes et services".

2. II. - Pour 2000, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 714 621 745 F.

Article 72 Périmé LEGIARTI000006320613

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

2. Titre V : "Equipement": 84 211 100 000 F

3. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

4. 3 254 370 000 F

5. Total : 87 465 470 000 F

6. II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

7. Titre V : "Equipement" : 18 705 140 000 F

8. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

9. 2 573 914 000 F

10. Total : 21 279 054 000 F.

Article 73 Périmé LEGIARTI000006320614

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 104 997 323 988 F, ainsi répartie :

2. Aviation civile : 7 781 174 150 F

3. Journaux officiels : 887 068 999 F

4. Légion d'honneur : 107 285 110 F

5. Ordre de la Libération : 5 043 096 F

6. Monnaies et médailles : 1 337 052 633 F

7. Prestations sociales agricoles : 94 879 700 000 F

8. Total : 104 997 323 988 F.

Article 74 Périmé LEGIARTI000006320615

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 566 107 000 F, ainsi répartie :

2. Aviation civile : 1 479 420 000 F

3. Journaux officiels : 30 450 000 F

4. Légion d'honneur : 16 437 000 F

5. Ordre de la Libération : 0 F

6. Monnaies et médailles : 39 800 000 F

7. Total : 1 566 107 000 F

8. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 158 724 043 F, ainsi répartie :

9. Aviation civile : 936 558 205 F

10. Journaux officiels : 334 831 001 F

11. Légion d'honneur : 16 628 723 F

12. Ordre de la Libération : - 83 498 F

13. Monnaies et médailles : 58 489 612 F

14. Prestations sociales agricoles : - 187 700 000 F

15. Total : 1 158 724 043 F

Article 75 Périmé LEGIARTI000006320616

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Les comptes d'affectation spéciale énumérés ci-dessous sont clos à la date du 31 décembre 1999 :

2. - compte d'affectation spéciale n° 902-01 "Fonds forestier national", ouvert par l'article 2 de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national ;

3. - compte d'affectation spéciale n° 902-13 "Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités", ouvert par l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;

4. - compte d'affectation spéciale n° 902-16 "Fonds national du livre", ouvert par l'article 38 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

5. - compte d'affectation spéciale n° 902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France", ouvert par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989).

6. II. - Les opérations en compte au titre de ces fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

7. III. - Les créances dont dispose le Fonds forestier national à la date du 31 décembre 1999 du fait des encours de prêts consentis sont reprises par l'Etat.

8. IV. Paragraphe modificateur

Article 76 Abrogé LEGIARTI000006320617

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2005

1. I. - A compter du 1er janvier 2000, le compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport", ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 37 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), retrace :

2. En recettes :

3. - le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux ;

4. - la partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;

5. - le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, mentionné à l'article 59 de la présente loi ;

6. - le remboursement des avances consenties aux associations sportives ;

7. - les recettes diverses ou accidentelles.

8. En dépenses :

9. - les subventions pour l'aide au sport de haut niveau ;

10. - les avances consenties aux associations sportives pour l'aide au sport de haut niveau ;

11. - les subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse ;

12. - les restitutions de sommes indûment perçues ;

13. - les dépenses diverses ou accidentelles ;

14. - les frais de gestion ;

15. - les subventions d'équipement versées aux associations sportives pour l'aide au sport ;

16. - les subventions d'équipement versées aux collectivités locales pour l'aide au sport ;

17. - les équipements de l'Etat contribuant au développement du sport.

18. II. Paragraphe modificateur.

Article 77 Périmé LEGIARTI000006320618

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 F.

Article 78 Périmé LEGIARTI000006320619

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.

2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :

3. Dépenses ordinaires civiles : 1 793 237 000 F

4. Dépenses civiles en capital : 21 839 333 000 F

5. Total : 23 632 570 000 F.

Article 79 Périmé LEGIARTI000006320620

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert au sein du compte de commerce n° 904-06 "Opérations commerciales des domaines", créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée : "Zone des cinquante pas géométriques", destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat.

Article 80 Périmé LEGIARTI000006320621

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 500 000 F.

2. II. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 812 000 000 F.

3. III. - Le montant des découverts applicables, en 2000, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.

4. IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 379 400 000 000 F.

5. V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 500 000 000 F.

Article 81 Périmé LEGIARTI000006320622

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 450 000 000 F et 850 000 000 F.

Article 82 Périmé LEGIARTI000006320623

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 F.

Article 83 Périmé LEGIARTI000006320624

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000.

Article 84 Périmé LEGIARTI000006320625

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est fixée pour 2000, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Article 85 Périmé LEGIARTI000006320626

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est fixée pour 2000, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

Article 86 Périmé LEGIARTI000006320627

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Article 87 Périmé LEGIARTI000006320628

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée aux organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de télévision :

2. (En millions de francs)

3. Institut national de l'audiovisuel : 415,5

4. France 2 : 3 382,0

5. France 3 : 4 086,9

6. Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

7. 1 178,8

8. Radio France : 2 659,5

9. Radio France internationale : 285,4

10. Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte :

11. 1 068,2

12. Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

13. La Cinquième : 793,7

14. Total : 13 870,0

15. Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3 966,8 millions de francs hors taxes.

Article 88 Périmé LEGIARTI000006320629

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 2000, un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations.

Article 89 Abrogé LEGIARTI000006320630

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 14 mai 2009

1. Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :

2. - une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;

3. - une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;

4. - une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.

Article 132 Abrogé LEGIARTI000006320673

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 29 décembre 2008

1. Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.

Article 133 Modifié LEGIARTI000006320674

en vigueur le 31 décembre 1999, jusqu'au 22 juin 2000

1. Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans une école de formation maritime et aquacole, ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, dans l'enseignement public, dans les corps correspondants de la fonction publique.

2. Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.

3. Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.

4. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.