A créé :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-1, art. L111-2, art. L111-3, art. L111-4, art. L111-5, art. L111-6, art. L111-7, art. L111-8, art. L111-9, art. L111-10, art. L111-11, art. L112-1, art. L112-2, art. L112-3, art. L112-4, art. L121-1, art. L121-2, art. L121-3, art. L121-4, art. L121-5, art. L121-6, art. L122-1, art. L122-2, art. L122-3, art. L123-1, art. L124-1, art. L131-1, art. L131-2, art. L131-3, art. L131-4, art. L141-1, art. L141-2, art. L141-3, art. L142-1, art. L142-2, art. L142-3, art. L143-1, art. L143-2, art. L152-1, art. L152-2, art. L152-3, art. L153-1, art. L153-2, art. L161-1, art. L161-2, art. L161-3, art. L162-1, art. L162-2, art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L211-4, art. L211-5, art. L212-1, art. L212-2, art. L212-3, art. L213-1, art. L213-2, art. L213-3, art. L213-4, art. L213-5, art. L213-6, art. L221-1, art. L221-2, art. L221-3, art. L221-4, art. L221-5, art. L221-6, art. L222-1, art. L222-2, art. L223-1, art. L223-2, art. L231-1, art. L233-1, art. L241-1, art. L251-1, art. L311-1, art. L311-2, art. L311-3, art. L311-4, art. L311-5, art. L311-6, art. L311-7, art. L311-8, art. L321-1, art. L321-2, art. L321-3, art. L321-4, art. L321-5, art. L321-6, art. L322-1, art. L322-2, art. L322-3, art. L322-4, art. L322-5, art. L322-6, art. L322-7, art. L322-8, art. L322-9, art. L322-10, art. L322-11, art. L322-12, art. L322-13, art. L322-14, art. L331-1, art. L331-2, art. L334-1, art. L341-1, art. L411-1, art. L412-1, art. L412-2, art. L412-3, art. L412-4, art. L412-5, art. L412-6, art. L412-7, art. L412-8, art. L421-1, art. L421-2, art. L431-1, art. L433-1, art. L433-2, art. L433-3., art. L451-1, art. L511-1, art. L511-2, art. L511-3, art. L511-4, art. L512-1, art. L512-2, art. L521-1, art. L522-1, art. L523-1, art. L523-2, art. L531-1, art. L531-2, art. L532-1, art. L533-1, art. L611-1, art. L612-1, art. L612-2, art. L612-3, art. L612-4, art. L612-5, art. L621-1, art. L621-2, art. L621-3, art. L621-4, art. L622-1, art. L622-2, art. L622-3, art. L631-1, art. L631-2, art. L631-3, art. L631-4, art. L631-5, art. L631-6, art. L641-1, art. L641-2, art. L641-3, art. L641-4, art. L641-5, art. L641-6, art. L641-7, art. L641-8, art. L641-9, art. L651-1
Divisions : LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE ; Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire ; Chapitre II : Les biens saisissables ; TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES ; Chapitre Ier : L'autorité judiciaire ; Section 1 : Le juge de l'exécution ; Section 2 : Le ministère public ; Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution ; Chapitre III : Les tiers ; Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances ; TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION ; Chapitre unique : L'astreinte ; TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation ; Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics ; TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION ; Chapitre Ier : La procédure ; Art. ; Chapitre II : La recherche des informations ; Chapitre III : Le concours de la force publique ; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS ; Chapitre Ier : La protection de certaines personnes ; Chapitre II : Dispositions propres à certains biens ; LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE ; TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT ; Chapitre Ier : La saisie-attribution ; Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations ; Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics ; Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS ; Chapitre Ier : La saisie-vente ; Section 2 : La mise en vente des biens saisis ; Section 3 : Les incidents de saisie ; Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels ; Section 1 : La saisie-appréhension ; Section 2 : La saisie-revendication ; Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur ; Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative ; Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule ; Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort ; TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS ; Chapitre II : Les opérations de saisie ; Chapitre III : Les opérations de vente ; TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES ; Chapitre unique ; TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS ; LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE ; Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble ; Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi ; Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire ; Section 3 : La vente par adjudication ; Section 4 : Dispositions communes ; TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX ; Chapitre II : La distribution amiable ; Chapitre III : La distribution judiciaire ; Chapitre IV : Dispositions communes ; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; LIVRE IV : L'EXPULSION ; TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION ; Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION ; Chapitre unique L'astreinte ; TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION ; Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion ; Chapitre III : Le sort des meubles ; TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION ; Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée ; Chapitre II : Les contestations ; TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS ; LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES ; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre ; TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES ; Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels ; Chapitre III : La saisie conservatoire des créances ; Section 1 : Les opérations de saisie ; Section 2 : La conversion en saisie-attribution ; Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières ; Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort ; TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES ; Chapitre II : La publicité provisoire ; Chapitre III : La publicité définitive ; Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités ; Section unique Dispositions relatives à Mayotte ; TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN ; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin ; TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES