A créé :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R111-1, art. R111-2, art. R111-3, art. R111-4, art. R111-5, art. R111-6, art. R111-7, art. R111-8, art. R111-9, art. R112-1, art. R112-2, art. R112-3, art. R112-4, art. R112-5, art. R112-6, art. R112-7, art. R112-8, art. R112-9, art. R112-10, art. R112-11, art. R112-12, art. R112-13, art. R112-14, art. R112-15, art. R112-16, art. R112-17, art. R112-18, art. R112-19, art. R112-20, art. R112-21, art. R112-22, art. R112-23, art. R112-24, art. R112-25, art. R112-26, art. R112-27, art. R121-1, art. R121-2, art. R122-1, art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-8, art. R131-1, art. R131-2, art. R131-3, art. R131-4, art. R131-5, art. R131-6, art. R131-7, art. R131-8, art. R131-9, art. R131-10, art. R131-11, art. R131-12, art. R131-13, art. R131-14, art. R132-1, art. R132-2, art. R132-3, art. R132-4, art. R211-1, art. R211-2, art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. R211-6, art. R212-1, art. R221-1, art. R221-2, art. R221-3, art. R221-4, art. R221-5, art. R221-6, art. R221-7, art. R221-8, art. R223-1, art. R223-2, art. R223-3, art. R223-4, art. R223-5, art. R223-6, art. R223-7, art. R223-8, art. R231-1, art. R231-2, art. R232-1, art. R232-2, art. R232-3, art. R232-4, art. R232-5, art. R232-6, art. R232-7, art. R232-8, art. R241-1, art. R242-1, art. R311-1, art. R311-2, art. R311-3, art. R311-4, art. R311-5, art. R311-6, art. R311-7, art. R311-8, art. R311-9, art. R311-10, art. R311-11, art. R311-12, art. R311-13, art. R311-14, art. R311-15, art. R311-16, art. R311-17, art. R311-18, art. R311-19, art. R311-20, art. R311-21, art. R311-22, art. R311-23, art. R311-24, art. R311-25, art. R311-26, art. R311-27, art. R311-28, art. R311-29, art. R311-30, art. R311-31, art. R311-32, art. R312-1, art. R312-2, art. R312-3, art. R312-4, art. R312-5, art. R312-6, art. R312-7, art. R312-8, art. R312-9, art. R322-1, art. R322-2, art. R322-3, art. R322-4, art. R322-5, art. R322-6, art. R323-1, art. R323-2, art. R323-3, art. R323-4, art. R323-5, art. R323-6, art. R323-7, art. R323-8, art. R323-9, art. R323-10, art. R323-11, art. R323-12, art. R323-13, art. R323-14, art. R411-1, art. R411-2, art. R411-3, art. R421-1, art. R421-2, art. R421-3, art. R421-4, art. R421-5, art. R421-6, art. R421-7, art. R421-8, art. R423-1, art. R423-2, art. R423-3, art. R423-4, art. R423-5, art. R423-6, art. R423-7, art. R423-8, art. R423-9, art. R423-10, art. R424-1, art. D431-1, art. R511-1, art. R511-2, art. R511-3, art. R521-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R522-1, art. R611-1, art. R611-2, art. R621-1, art. R621-2, art. R621-3, art. R631-1, art. R631-2, art. R631-3, art. R641-1, art. R641-2, art. R641-3
Divisions : Partie réglementaire nouvelle ; Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE ; Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ; Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique ; Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 ; Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; Chapitre II : Déroulement de l'enquête ; Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête ; Section 2 : Dossier d'enquête ; Section 3 : Ouverture de l'enquête ; Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête ; Section 5 : Clôture de l'enquête ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions particulières ; Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ; Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 ; Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations ; Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques ; Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels ; Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine ; Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale ; Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES ; Chapitre Ier : Enquête parcellaire ; Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; Section 2 : Déroulement de l'enquête ; Section 3 : Clôture de l'enquête ; Section 4 : Cas particuliers ; Chapitre II : Cessibilité ; Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES ; Art. ; Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION ; Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation ; Chapitre II : Commissaire du Gouvernement ; Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation ; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété ; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation ; Titre III : PRISE DE POSSESSION ; Chapitre II : Procédure d'urgence ; Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ ; Chapitre Ier : Droit de délaissement ; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ; Livre III : INDEMNISATION ; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Procédure ; Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit ; Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires ; Section 3 : Transport sur les lieux et audience ; Section 4 : Fixation des indemnités ; Section 5 : Voies de recours ; Section 6 : Dispositions diverses ; Chapitre II : Frais et dépens ; Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS ; Chapitre Ier : Principe de réparation ; Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation ; Chapitre III : Paiement et consignation ; Section 1 : Paiement ; Section 2 : Consignation ; Section 3 : Dispositions communes ; Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ; Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION ; Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS ; Chapitre UNIQUE ; Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION ; Chapitre Ier : Droit de rétrocession ; Chapitre II : Droits de priorité ; Chapitre III : Droits de relogement ; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles ; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION ; Chapitre unique. ; Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES ; Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE ; Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE ; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale ; Chapitre II : Autres travaux ; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON