Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006271495

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en dépendant, de nationalité française, titulaires et non titulaires, en service à l'étranger, à l'exception des agents régis par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990.

2. Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables. Ces arrêtés pourront également préciser les conditions dans lesquelles les personnels visés ci-dessus doivent être recrutés pour bénéficier des dispositions du présent décret.

Article 2 Modifié LEGIARTI000046799856

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :

2. 1° Rémunération principale.

3. Le traitement ;

4. L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

5. 1° bis Prime de performance individuelle ;

6. 2° Avantages familiaux :

7. -le supplément familial ;

8. -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

9. 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;

10. D'établissement ;

11. De maniement de fonds des comptables publics et régisseurs ;

12. D'intérim ;

13. De déplacement.

14. 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite

15. Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;

16. Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;

17. De la fourniture du logement ;

18. Du lieu de recrutement ;

19. De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

20. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024427582

en vigueur le 4 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :

2. 1° Rémunération principale.

3. Le traitement ;

4. L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

5. 1° bis Prime de performance individuelle ;

6. 2° Avantages familiaux :

7. -le supplément familial ;

8. -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

9. 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;

10. D'établissement ;

11. De responsabilité des comptables publics et régisseurs ;

12. D'intérim ;

13. De déplacement.

14. 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite

15. Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;

16. Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;

17. De la fourniture du logement ;

18. Du lieu de recrutement ;

19. De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

20. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006501807

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues au titre II, les éléments suivants :

2. 1° Rémunération principale.

3. Le traitement ;

4. L'indemnité de résidence.

5. 2° Avantages familiaux :

6. - le supplément familial ;

7. - les majorations familiales pour enfant à charge.

8. 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;

9. D'établissement ;

10. De responsabilité des comptables publics et régisseurs ;

11. D'intérim ;

12. De déplacement.

13. 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite

14. Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;

15. Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;

16. De la fourniture du logement ;

17. Du lieu de recrutement ;

18. De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

19. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006501806

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues au titre II, les éléments suivants :

2. 1° Rémunération principale.

3. Le traitement ;

4. L'indemnité de résidence.

5. 2° Avantages familiaux Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle et pour les personnels célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés, ayant au moins un enfant à charge ;

6. Les majorations familiales pour enfants à charge.

7. 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels De représentation ;

8. D'établissement ;

9. De responsabilité des comptables publics et régisseurs ;

10. D'intérim ;

11. De déplacement.

12. 4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite

13. Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;

14. Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;

15. De la fourniture du logement par l'administration ;

16. Du lieu de recrutement ;

17. De la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.

18. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

Article 5 Modifié LEGIARTI000024427576

en vigueur le 4 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2026

1. L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

2. Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger. Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont réduits de 85 %.

3. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'alinéa précédent.

4. L'indemnité de résidence à l'étranger peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l'alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l'étranger.

5. Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ils sont réduits :

6. Au-delà de six années révolues, de 25 % ;

7. Au-delà de neuf années révolues, de 55 % ;

8. Au-delà de douze années révolues, de 85 %.

9. ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.

10. Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence à l'étranger, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006501811

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

2. Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence. Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence sont réduits de 85%.

3. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent.

4. L'indemnité de résidence peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l'alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l'étranger.

5. Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l'indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ils sont réduits :

6. Au-delà de six années révolues, de 25% ;

7. Au-delà de neuf années révolues, de 55% ;

8. Au-delà de douze années révolues, de 85%.

9. ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.

10. Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006501810

en vigueur le 1er août 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.

2. Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence. Lorsque l'agent est recruté localement, c'est-à-dire recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence sont réduits de 85%.

3. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent.

4. L'indemnité de résidence peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l'alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l'étranger.

5. Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l'indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ils sont réduits :

6. Au-delà de six années révolues, de 25% ;

7. Au-delà de neuf années révolues, de 55% ;

8. Au-delà de douze années révolues, de 85%.

9. ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.

10. Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 7 Modifié LEGIARTI000024427572

en vigueur le 4 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Le supplément familial est attribué :

2. 1° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle ;

3. 2° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité lorsque son conjoint ou son partenaire exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;

4. 3° A l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.

5. Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger perçu par l'agent.

6. Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps, le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif.

7. Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006501814

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. Le supplément familial est attribué :

2. 1° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle ;

3. 2° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité lorsque son conjoint ou son partenaire exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;

4. 3° A l'agent célibataire,veuf,divorcé ou séparé de corps ,qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.

5. Le supplément familial est égal à 10% de l'indemnité de résidence perçu par l'agent.

6. Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps, le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif.

7. Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006501813

en vigueur le 7 avril 2001, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Le supplément familial est attribué :

2. 1° A l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ;

3. 2° A l'agent marié lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;

4. 3° A l'agent célibataire,veuf,divorcé ou séparé de corps ,qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.

5. Le supplément familial est égal à 10% de l'indemnité de résidence perçu par l'agent.

6. Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du déces du conjoint. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif.

7. Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.

Article 8 Modifié LEGIARTI000024427588

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2026

1. L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.

2. Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité.

3. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge.

4. Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.

5. La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 %, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier, au titre de la législation de l'Etat de résidence, d'une allocation pour ce handicap.

6. La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

7. Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.

8. En cas de changement dans la situation de famille de l'agent au cours d'un mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006501816

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 1er janvier 2012

1. L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole.

2. Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Ce montant est majoré de 25% pour les enfants âgés de dix à quinze ans et de 50% pour les enfants âgés de plus de quinze ans.

3. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge.

4. Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.

5. La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80%, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier, au titre de la législation de l'Etat de résidence, d'une allocation pour ce handicap.

6. La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

7. Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.

8. En cas de changement dans la situation de famille de l'agent au cours d'un mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006501815

en vigueur le 7 avril 2001, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole. Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Ce montant est majoré de 25% pour les enfants âgés de dix à quinze ans et de 50% pour les enfants âgés de plus de quinze ans.

2. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge.

3. Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.

4. La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80%, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier, au titre de la législation de l'Etat de résidence, d'une allocation pour ce handicap.

5. La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

6. Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.

7. En cas de changement dans la situation de famille de l'agent au cours d'un mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006501817

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Lorsque l'agent est recruté sur place, au sens prévu à l'article 6 du présent décret, les coefficients figurant dans le tableau prévu à l'article précédent sont réduits de 60%, sans pouvoir être inférieurs au coefficient le moins élevé figurant au tableau susvisé. Cet agent ne peut percevoir ces majorations que pour ceux de ses enfants ayant la nationalité française.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006501819

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire peuvent recevoir une indemnité pour frais de représentation. Cette indemnité est attachée au poste ; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

2. Une indemnité pour frais de représentation peut également être allouée à certains collaborateurs des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire ainsi qu'à certains responsables des services de l'Etat représentés dans le pays par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006501823

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 17 mai 2009

1. Lorsque les personnels en service à l'étranger peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements effectués sur le territoire métropolitain de la France, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

2. Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un département d'outre-mer, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

3. S'agissant des territoires d'outre-mer, le remboursement des frais de mission s'opère dans les conditions définies par le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France. Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France ou d'un département ou territoire d'outre-mer, ou une collectivité territoriale de la République, le remboursement s'opère dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

4. Lorsque l'agent utilise des moyens de transport différents, les droits à remboursement de frais de transport sont ceux qui résultent des textes relatifs aux déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France.

5. Dans le sens France métropolitaine-étranger, à partir du moment où l'agent emprunte sur le territoire métropolitain de la France le moyen de transport lui permettant de gagner l'étranger.

6. Dans le sens étranger-France métropolitaine, jusqu'au moment où il abandonne sur ce territoire le moyen de transport lui ayant permis de l'atteindre.

Article 15 Modifié LEGIARTI000024427592

en vigueur le 4 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les agents en service à l'étranger, à l'exception des chefs de mission diplomatique, subissent une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, lorsqu'ils occupent un logement mis à leur disposition par l'Etat français, par un Etat étranger ou toute autre organisation.

2. Le taux de cette retenue est de 15 % pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que pour tous les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent.

3. Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent, le taux de la retenue est réduit à 10 %.

4. Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 et 10% ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25% ou de 15% de la partie du loyer excédant ce montant. Le montant du loyer à retenir est :

5. a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ;

6. b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues dans les autres cas. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines.

7. Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.

8. L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement. Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, celui des conjoints ou des partenaires qui perçoit les avantages familiaux subit la retenue ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006501825

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. Les agents en service à l'étranger, à l'exception des chefs de mission diplomatique, subissent une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, lorsqu'ils occupent un logement mis à leur disposition par l'Etat français, par un Etat étranger ou toute autre organisation.

2. Le taux de cette retenue est de 15% pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B au sens de l'article 29 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que pour tous les personnels civils dont l'emploi ou le corps comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 250.

3. Ce taux est réduit à 10% dans tous les autres cas.

4. Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 et 10% ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25% ou de 15% de la partie du loyer excédant ce montant. Le montant du loyer à retenir est :

5. a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ;

6. b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues dans les autres cas. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines.

7. Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.

8. L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement. Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, celui des conjoints ou des partenaires qui perçoit les avantages familiaux subit la retenue ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006501824

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les agents en service à l'étranger, à l'exception des chefs de mission diplomatique, subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux.

2. Le taux de cette retenue est de 15% pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que pour tous les personnels civils dont l'emploi ou le corps comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 250.

3. Ce taux est réduit à 10% dans tous les autres cas.

4. Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 et 10% ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25% ou de 15% de la partie du loyer excédant ce montant. Le montant du loyer à retenir est :

5. a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ;

6. b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou se trouve à sa disposition à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des Domaines.

7. Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.

8. L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement. Lorsque les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux subit la retenue ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée.

Article 15 bis Modifié LEGIARTI000024425875

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 5 octobre 2013

1. Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.

2. Toutefois, si l'un d'entre eux est un agent recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, l'alinéa précédent n'est pas applicable.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006501828

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 1er juin 2026

1. Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :

2. La présence au poste ;

3. L'instance d'affectation ;

4. L'appel par ordre ;

5. L'appel spécial ;

6. Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;

7. L'intérim

8. Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.

9. Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.

10. Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006501827

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :

2. La présence au poste ;

3. L'instance d'affectation ;

4. L'appel par ordre ;

5. L'appel spécial ;

6. Les congés (administratifs, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;

7. L'intérim.

8. Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances définiront, pour chaque catégorie de personnels, les situations énumérées ci-dessus dans lesquelles ils peuvent être placés ainsi que les conditions à remplir et des durées maximales.

9. Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006501830

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 1er janvier 2026

1. La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement. Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.

2. Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximum de douze jours consécutifs.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006501829

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 6 septembre 2003

1. La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement. Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.

2. Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximum de douze jours consécutifs. Toutefois l'ancien et le nouveau titulaire ne peuvent recevoir chacun pendant cette période, lorsqu'ils perçoivent une indemnité pour frais de représentation, que la moitié de cette indemnité.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006501831

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Est assimilée à la présence au poste, en ce qui concerne le montant des émoluments à l'étranger, la situation des personnels qui sont autorisés à effectuer un voyage de tournée dans leur circonscription ou tout voyage de service à l'étranger. Est également assimilée à la présence au poste la situation des agents amenés à effectuer, pendant leur affectation à l'étranger, une mission temporaire soit sur le territoire métropolitain de la France, soit dans un département ou territoire d'outre-mer, soit dans une collectivité territoriale de la République. Le chef de mission diplomatique est en outre considéré comme présent au poste lorsqu'il effectue, en France, un voyage pour accompagner le souverain ou le chef de l'Etat auprès duquel il est accrédité, le chef du Gouvernement ou le ministre des affaires étrangères de cet Etat.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006501833

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 8 avril 2005

1. L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent contractuel est placé en instance d'affectation à compter du jour de son départ de France ou de la date d'effet de son contrat s'il effectue un stage probatoire avant son départ.

2. La durée de l'instance d'affectation pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongée au-delà de quatre mois par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

3. Dans cette situation, l'agent perçoit :

4. Son traitement ;

5. L'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7 ;

6. Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006501832

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent contractuel est placé en instance d'affectation à compter du jour de son départ de France ou de la date d'effet de son contrat s'il effectue un stage probatoire avant son départ.

2. La durée de l'instance d'affectation pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongée au-delà de quatre mois par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

3. Dans cette situation, l'agent perçoit :

4. Son traitement ;

5. L'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7 ;

6. Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8, lorsque l'agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006501836

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision ministérielle. Les émoluments des personnels appelés par ordre sont fonction de la durée de l'absence du poste.

2. Lorsque la durée de l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, l'agent perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.

3. Pour certains personnels définis par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, ce délai peut être porté à trente jours lorsqu'ils sont appelés à effectuer certaines missions d'études et de prospection en France.

4. Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent, au-delà du quinzième jour, l'indemnité pour frais de représentation est réduite de 50%, la réduction étant comptée à partir du premier jour d'absence du poste ; le total formé par les autres éléments de la rémunération que l'agent percevrait en situation de présence au poste est réduit de 25%.

5. La rémunération afférente à la situation définie par le présent article est exclusive de tout remboursement forfaitaire de frais de séjour.

Article 22-1 Modifié LEGIARTI000006501838

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 8 avril 2005

1. L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.

2. En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus, selon les modalités suivantes :

3. Jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger, à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié ;

4. Au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour frais de représentation, réduit de 40%. L'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ;

5. Au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour frais de représentation, réduit de 65%. L'indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux tiers ;

6. Au-delà du quatre-vingt-dixième jour, l'agent perçoit le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris). Il perçoit également des majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 8. L'indemnité pour frais de représentation est supprimée.

7. Dans cette situation, sont supprimés, dès le premier jour d'absence du poste : L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 ;

8. Les abattements prévus à l'article 15.

9. Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.

10. Le chef de mission diplomatique rappelé ou retenu en France par décision du Gouvernement peut être placé dans cette situation. L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut également être placé dans cette situation.

11. Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration dont il dépend.

12. Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.

Article 23 Modifié LEGIARTI000024427570

en vigueur le 4 août 2011, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Pendant la totalité de la durée du congé annuel, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

3. 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit :

4. a) S'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret :

5. Le traitement, 50 % de l'indemnité de résidence à l'étranger, et la totalité des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste ;

6. b) S'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret :

7. Le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence à l'étranger et des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.

8. Pendant la durée du congé annuel, les divers taux de l'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l'alinéa précédent sont majorés, le cas échéant, du supplément familial prévu à l'article 7.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006501841

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. Pendant la totalité de la durée du congé annuel, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

3. 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit :

4. a) S'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret :

5. Le traitement, 50% de l'indemnité de résidence, et la totalité des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste ;

6. b) S'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret :

7. Le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.

8. Pendant la durée du congé annuel, les divers taux de l'indemnité de résidence prévus à l'alinéa précédent sont majorés, le cas échéant, du supplément familial prévu à l'article 7.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006501840

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

3. 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son congé administratif, il perçoit :

4. a) S'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret :

5. Le traitement, 50% de l'indemnité de résidence, et la totalité des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste. L'indemnité pour frais de représentation est réduite de moitié sous réserve du non-remplacement du titulaire du poste ;

6. b) S'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret :

7. Le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.

8. Pendant la durée du congé administratif, les divers taux de l'indemnité de résidence prévus à l'alinéa précédent sont majorés, le cas échéant, du supplément familial prévu à l'article 7.

Article 24 Modifié LEGIARTI000051494927

en vigueur le 1er mars 2025, jusqu'au 1er janvier 2026

1. Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :

2. 1° Le traitement indiciaire :

3. - les fonctionnaires et les magistrats conservent 90 % de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;

4. - les agents contractuels conservent 90 % de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;

5. 2° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

6. 3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;

7. 4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis qui continuent d'être appliquées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 15 à 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

8. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.

Article 24 Modifié LEGIARTI000038166635

en vigueur le 24 février 2019, jusqu'au 1er mars 2025

1. Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :

2. 1° Le traitement indiciaire :

3. - les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;

4. - les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;

5. 2° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

6. 3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;

7. 4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis qui continuent d'être appliquées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 15 à 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

8. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.

Article 24 Modifié LEGIARTI000028026961

en vigueur le 5 octobre 2013, jusqu'au 24 février 2019

1. Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :

2. 1° Le traitement indiciaire :

3. -les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;

4. -les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;

5. 2° L'indemnité de résidence à l'étranger ;

6. 3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;

7. 4° Le cas échéant, les réductions prévues au 4° de l'article 2 et à l'article 15 bis qui continuent d'être appliquées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 15 à 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

8. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.

Article 24 Modifié LEGIARTI000024427566

en vigueur le 4 août 2011, jusqu'au 5 octobre 2013

1. 1° Les émoluments de l'agent placé en situation de congé maladie rémunéré comprennent :

2. a) Le traitement indiciaire :

3. -les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;

4. -les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;

5. b) L'indemnité de résidence à l'étranger :

6. -pendant le premier mois, 75 % de l'indemnité de résidence à l'étranger qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

7. -pendant le deuxième mois, 50 % de l'indemnité de résidence à l'étranger qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

8. -à partir du troisième mois et dans la limite des durées fixées par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, 25 % de l'indemnité de résidence à l'étranger qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

9. c) Le cas échéant et pendant toute la durée du congé maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;

10. d) Le cas échéant, les retenues prévues à l'article 2 (4°), qui continuent d'être opérées, dans les conditions prévues aux articles 2,15 et 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

11. 2° Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit lorsqu'il est fonctionnaire ou magistrat :

12. a) Pendant le premier mois, les émoluments afférents au premier mois de congé de maladie ;

13. b) A partir du deuxième mois, les émoluments afférents au deuxième mois de congé de maladie.

14. L'agent contractuel en activité perçoit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et dans la limite des durées prévues par réglementation :

15. a) Pendant le premier mois, les émoluments afférents au premier mois de congé de maladie ;

16. b) Du deuxième au sixième mois, les émoluments afférents au deuxième mois de congé de maladie.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006501844

en vigueur le 8 avril 2005, jusqu'au 4 août 2011

1. 1° Les émoluments de l'agent placé en situation de congé maladie rémunéré comprennent :

2. a) Le traitement indiciaire :

3. - les fonctionnaires et les magistrats conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est ensuite réduit de moitié ;

4. - les agents contractuels conservent l'intégralité de leur traitement pendant la première moitié du congé de maladie rémunéré auquel ils ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ;

5. b) L'indemnité de résidence :

6. - pendant le premier mois, 75 % de l'indemnité de résidence qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

7. - pendant le deuxième mois, 50 % de l'indemnité de résidence qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

8. - à partir du troisième mois et dans la limite des durées fixées par les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, 25 % de l'indemnité de résidence qu'il percevrait en situation de présence au poste ;

9. c) Le cas échéant et pendant toute la durée du congé maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations familiales prévues aux articles 8 et 9 ;

10. d) Le cas échéant, les retenues prévues à l'article 2 (4°), qui continuent d'être opérées, dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16, sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

11. 2° Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit lorsqu'il est fonctionnaire ou magistrat :

12. a) Pendant le premier mois, les émoluments afférents au premier mois de congé de maladie ;

13. b) A partir du deuxième mois, les émoluments afférents au deuxième mois de congé de maladie.

14. L'agent contractuel en activité perçoit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et dans la limite des durées prévues par réglementation :

15. a) Pendant le premier mois, les émoluments afférents au premier mois de congé de maladie ;

16. b) Du deuxième au sixième mois, les émoluments afférents au deuxième mois de congé de maladie.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006501843

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 8 avril 2005

1. Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé de maladie comprennent :

2. Le traitement ;

3. 50 % de son indemnité de résidence ;

4. Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ;

5. Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;

6. Les retenues diverses opérées dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16 sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus, pendant les quatre-vingt-dix premiers jours de ce congé de maladie s'il est fonctionnaire ou magistrat, ou pendant la première moitié de la durée maximale des congés de maladie auxquels il peut prétendre, fixée à l'article 6 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger, s'il est agent non titulaire.

7. Au-delà de ce délai, les agents perçoivent les émoluments prévus aux alinéas précédents, à l'exception du traitement qui est réduit de moitié.

8. Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :

9. Le traitement défini aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ;

10. L'indemnité de résidence que percevrait un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris) ;

11. Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;

12. Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;

13. Les retenues diverses opérées dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16 sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

14. L'agent qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier d'un congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, l'agent perçoit les émoluments prévus aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus.

15. L'agent qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier d'un congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article pendant le congé de maladie pris en France et au-delà du trentième jour.

16. Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.

17. Pour les agents non titulaires bénéficiant en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006501842

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé de maladie comprennent :

2. Le traitement ;

3. 50 % de son indemnité de résidence ;

4. Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ;

5. Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;

6. Les retenues diverses opérées dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16 sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus, pendant les quatre-vingt-dix premiers jours de ce congé de maladie s'il est fonctionnaire ou magistrat, ou pendant la première moitié de la durée maximale des congés de maladie auxquels il peut prétendre, fixée à l'article 6 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger, s'il est agent non titulaire.

7. Au-delà de ce délai, les agents perçoivent les émoluments prévus aux alinéas précédents, à l'exception du traitement qui est réduit de moitié.

8. Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :

9. Le traitement défini aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ;

10. L'indemnité de résidence que percevrait un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris) ;

11. Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;

12. Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;

13. Les retenues diverses opérées dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16 sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus.

14. Pendant la durée du congé de maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts. Au-delà du quatre-vingt-dixième jour elle est supprimée.

15. L'agent qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier d'un congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, l'agent perçoit les émoluments prévus aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus.

16. L'agent qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier d'un congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article pendant le congé de maladie pris en France et au-delà du trentième jour.

17. Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.

18. Pour les agents non titulaires bénéficiant en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006501845

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 1er janvier 2026

1. La durée maximale des congés de maladie dont les agents titulaires et les magistrats peuvent bénéficier est celle prévue par l'article 34 (2e ) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 .

2. Cependant, les agents sont obligatoirement rapatriés au-delà de six mois de congés de maladie, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous relatives aux congés de longue maladie et de longue durée ; ils perçoivent alors les émoluments prévus à l'article 34 (2e ) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée.

3. Les droits et prestations dont bénéficie l'agent non titulaire en congé de maladie à l'étranger sont déterminés dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006501847

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 30 juin 2024

1. Les fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas en position de détachement et les magistrats peuvent être autorisés à bénéficier, à l'étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7, et les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.

2. Les retenues diverses sont opérées, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, sur le montant de la rémunération principale et des majorations familiales tel qu'il est défini ci-dessus.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006501846

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas en position de détachement et les magistrats peuvent être autorisés à bénéficier, à l'étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7, et les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.

2. L'indemnité pour frais de représentation est supprimée.

3. Les retenues diverses sont opérées, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, sur le montant de la rémunération principale et des majorations familiales tel qu'il est défini ci-dessus.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006501849

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 1er juin 2026

1. L'agent titulaire bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste. L'agent non titulaire bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption selon les conditions prévues par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité perçoit des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé annuel.

2. Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires en congé pour accomplir une période d'instruction militaire.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006501848

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'agent titulaire bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste. L'agent non titulaire bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption selon les conditions prévues par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité perçoit des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.

2. Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires en congé pour accomplir une période d'instruction militaire.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006501851

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 1er juin 2026

1. La durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale française.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006501850

en vigueur le 1er juillet 1993, jusqu'au 6 septembre 2003

1. La durée du congé de maternité ou d'adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale française.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006501853

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'agent chargé de remplacer le titulaire du poste ou de l'emploi pendant son absence continue à percevoir l'intégralité de ses émoluments, auxquels peut s'ajouter éventuellement l'indemnité d'intérim.

2. La durée de l'intérim se mesure du jour inclus de la prise de service de l'intérimaire jusqu'au jour inclus de la cessation du service.

3. Lorsqu'une indemnité pour frais de représentation est allouée à l'emploi ou au poste vacant, cette indemnité ne peut être versée au remplaçant que si la durée du remplacement est supérieure à cinq jours. Cette fraction est égale à la moitié de l'indemnité normale pendant les soixante premiers jours. Elle est portée aux deux tiers de son montant à partir du soixante et unième jour.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006501858

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.

2. Dans le cas où un paiement intervient en monnaie locale par la voie administrative, le règlement correspondant est effectué dans le pays d'affectation des intéressés sur la base du taux de chancellerie en vigueur au dernier jour du mois échu et, en cas de cessation de service dans le courant du mois, au taux de chancellerie en vigueur au jour de la cessation du service.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006501857

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 6 septembre 2003

1. Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en francs français.

2. Dans le cas où un paiement intervient en monnaie locale par la voie administrative, le règlement correspondant est effectué dans le pays d'affectation des intéressés sur la base du taux de chancellerie en vigueur au dernier jour du mois échu et, en cas de cessation de service dans le courant du mois, au taux de chancellerie en vigueur au jour de la cessation du service.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006501861

en vigueur le 6 septembre 2003, jusqu'au 4 août 2011

1. L'avance est versée et remboursée en euros. Toutefois dans les cas où, en application de l'article 31 (deuxième alinéa), un paiement intervient en monnaie locale au titre des émoluments, l'avance peut être versée en monnaie locale. Elle doit alors également être remboursée en cette même monnaie.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006501860

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 6 septembre 2003

1. L'avance est versée et remboursée en francs français. Toutefois dans les cas où, en application de l'article 31 (deuxième alinéa), un paiement intervient en monnaie locale au titre des émoluments, l'avance peut être versée en monnaie locale. Elle doit alors également être remboursée en cette même monnaie.

Article 34 Abrogé LEGIARTI000006501862

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 1er juillet 1993

Pas de texte pour cet article dans la base.

Article 35 Abrogé LEGIARTI000028026350

en vigueur le 4 avril 1967, jusqu'au 1er juillet 1993

Pas de texte pour cet article dans la base.