Texte consolidé · Loi

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

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NatureLoi
Signé le16 juillet 2013
Publié le17 juillet 2013
Articles45 articles en vigueur
NORDEVK1240259L
IdentifiantLEGITEXT000027715411
RéférenceLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques

Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

Article 1 LEGIARTI000027715433

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L512-1

Article 2 LEGIARTI000027715499

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L513-1

Article 5 LEGIARTI000027715435

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L515-19

Article 6 LEGIARTI000027715437

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 200 quater A

Article 7 LEGIARTI000027715505

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L515-16

Article 8 LEGIARTI000027715439

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L515-16

Article 9 LEGIARTI000027715507

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement

2. Art. L515-19

3. - Code général des impôts, CGI.

4. Art. 200 quater A

5. III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10 LEGIARTI000027715509

A créé :

  • Code de l'environnement : art. L515-32, art. L515-33, art. L515-34, art. L515-35, art. L515-36, art. L515-37, art. L515-38, art. L515-39, art. L515-40, art. L515-41, art. L515-42
    Divisions : Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement

Article 11 LEGIARTI000027715511

A modifié :

  • Code de l'environnement Art. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21 -Code de commerce Art. L225-102-2 -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 G bis -Code rural Art. L524-2-2 -Code du travail Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1 -Code minier (nouveau) Art. L264-1
  • Code de commerce : art. L225-102-2
  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1383 G bis
  • Code du travail : art. L4524-1

Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Article 12 LEGIARTI000027715513

A abrogé :

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L522-1, art. L522-2, art. L522-3, art. L522-4, art. L522-5, art. L522-6, art. L522-7, art. L522-8, art. L522-9, art. L522-10, art. L522-11, art. L522-12, art. L522-16, art. L522-17
    Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire ; Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; Section 5 : Mise en œuvre

Article 13 Abrogé LEGIARTI000027715515

en vigueur le 18 juillet 2013, jusqu'au 4 décembre 2015

1. I. ― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, le cas échéant, à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides sont remplies, les produits biocides suivants, au sens de l'article 3 du même règlement, sont soumis au présent article :

2. 1° Les produits biocides destinés à des usages professionnels définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement et visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :

3. a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;

4. b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;

5. c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale ;

6. 2° Les produits biocides rodenticides.

7. II. ― 1. Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire l'utilisation des produits biocides mentionnés aux 1° et 2° du I ou déterminer leurs conditions d'utilisation.

8. 2. Tout produit mentionné au I n'est mis à disposition sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire délivrée par l'autorité administrative et s'il a été satisfait aux obligations prévues aux articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'environnement.

9. Cette autorisation transitoire est délivrée à condition que :

10. a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type de produit revendiqué, dans le programme de travail mentionné au 1 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;

11. b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ayant pris effet à la suite d'une décision de non-inscription à l'annexe I à la directive 98/8/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ou à la suite d'une décision d'exécution stipulant qu'une substance active n'est pas approuvée conformément au b du I de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;

12. c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en amérisant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'étiquetage des produits biocides prévues à l'article L. 522-8 du code de l'environnement.

13. 3. Sans préjudice de l'article L. 522-4 du même code, l'utilisation des produits mentionnés au I du présent article dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation transitoire et mentionnées sur l'étiquette est interdite.

14. 4. L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques liés à la mise sur le marché de ces produits pour l'environnement et la santé de l'homme et des animaux.

15. Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

16. III. ― 1. Sans préjudice de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les sections 1 et 2 du même chapitre II, l'article L. 522-15 et le 3° du I de l'article L. 522-16 du même code s'appliquent aux produits mentionnés au I du présent article.

17. 2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit biocide mentionné au I du présent article sans l'autorisation transitoire prévue au II.

18. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au même I non autorisé en application du même II.

19. IV. ― Sans préjudice de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux produits biocides mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non échues à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont prorogées jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, le cas échéant, à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont remplies pour ces produits.

20. V. ― Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées au II ou des essais de vérification peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.

Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance

Article 14 LEGIARTI000027715517

A créé :

  • Code de l'environnement Sct. Chapitre VII : Produits et équipements à risques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L557-1, Art. L557-2, Art. L557-3, Art. L557-4, Art. L557-5, Art. L557-6, Art. L557-7, Art. L557-8, Sct. Section 2 : Obligations des opérateurs économiques , Art. L557-9, Art. L557-10, Art. L557-11, Art. L557-12, Art. L557-13, Sct. Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants, Art. L557-14, Art. L557-15, Art. L557-16, Art. L557-17, Art. L557-18, Sct. Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs, Art. L557-19, Art. L557-20, Art. L557-21, Art. L557-22, Art. L557-23, Art. L557-24, Sct. Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs, Art. L557-25, Art. L557-26, Art. L557-27, Sct. Section 3 : Suivi en service, Art. L557-28, Art. L557-29, Art. L557-30, Sct. Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités, Art. L557-31, Art. L557-32, Art. L557-33, Art. L557-34, Art. L557-35, Art. L557-36, Art. L557-37, Art. L557-38, Art. L557-39, Art. L557-40, Art. L557-41, Art. L557-42, Art. L557-43, Art. L557-44, Art. L557-45, Sct. Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Sous-section 1 : Contrôles administratifs, Art. L557-46, Art. L557-47, Art. L557-48, Art. L557-49, Art. L557-50, Art. L557-51, Art. L557-52, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives, Art. L557-53, Art. L557-54, Art. L557-55, Art. L557-56, Art. L557-57, Art. L557-58, Sct. Section 6 : Recherche et constatation des infractions, Art. L557-59, Sct. Section 7 : Sanctions pénales, Art. L557-60, Sct. Section 8 : Mise en œuvre , Art. L557-61

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire

Chapitre III : Ratification d'ordonnances

Article 17 LEGIARTI000027715459

1. I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.

2. II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.

3. III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.

4. IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.

5. V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.

6. V.-A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. -Code de l'environnement

10. Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code de l'environnement

13. Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44

Article 18 LEGIARTI000027715461

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L415-6

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile

Article 20 LEGIARTI000027715465

A modifié :

Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Article 21 LEGIARTI000027715467

A modifié :

  • Code de la voirie routière : art. L119-7

Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

Article 22 LEGIARTI000027715469

A modifié :

  • Code des transports : art. L5114-8, art. L5511-1, art. L5512-1, art. L5512-2, art. L5512-3, art. L5512-4, art. L5513-1, art. L5513-2, art. L5514-1, art. L5514-2, art. L5514-3, art. L5232-1, art. L5232-2
    Divisions : TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES ; Chapitre Ier : Définitions ; Chapitre II : Documents professionnels ; Chapitre III : Langue de travail à bord ; Chapitre IV : Certification sociale des navires ; Section 1 : Voyages internationaux ; Section 2 : Pêche

Article 25 LEGIARTI000027715475

1. I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports

2. Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9

3. A créé les dispositions suivantes :

4. - Code des transports

5. Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code des transports

8. Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail

9. II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément. A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1 du même code.

Article 27 LEGIARTI000027715479

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3

4. II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Article 28 LEGIARTI000027715481

A abrogé :

A modifié :

Article 30 LEGIARTI000027715485

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des transports

3. Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13

4. II.-L'article 22 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ;

5. 2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ;

6. 3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°.

7. III.-L'article 23 de la présente loi est applicable :

8. 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ;

9. 2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II.

10. IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable :

11. 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ;

12. 2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas.

13. V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.

14. VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

15. VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

16. VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

17. IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article.

18. X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

19. XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte.

20. XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 31 LEGIARTI000027715487

A modifié :

  • Code du travail maritime : art. 133-1
  • Loi du 17 décembre 1926 : art. 2, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 37, art. 35
  • Code des transports : art. L5542-12, art. L5542-28, art. L5542-33, art. L5551-1
  • Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 : art. 48

A abrogé :

  • Code du travail maritime : art. 9, art. 73
    Divisions : Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
  • Code des transports : art. L5531-11, art. L5542-46

Article 32 LEGIARTI000027715489

1. I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. Code des transports

4. Art. L5542-49

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. Code de commerce :

7. Art. L110-4

8. III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.

Article 33 LEGIARTI000027715491

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi du 17 décembre 1926

3. Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

4. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports

Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière

Chapitre VI : Ratification d'ordonnances

Article 36 LEGIARTI000027715497

1. I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.

2. II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.

3. III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.

4. IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.

5. V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE

Article 37 LEGIARTI000027715449

1. L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.

Article 38 LEGIARTI000027715443

1. I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.

2. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'énergie

4. Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de l'énergie

7. Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4

8. - Code de l'environnement

9. Art. L553-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 Art. 4

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. - Code de l'énergie

14. Art. L433-8, Art. L433-15

Article 39 LEGIARTI000027715445

A modifié :

  • Code de l'énergie : art. L461-1, art. L461-2
    Divisions : TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS ; Chapitre unique

Article 40 LEGIARTI000027715447

A modifié :

  • Code de l'énergie
    Divisions : TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

A créé :

  • Code de l'énergie Sct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises, Sct. Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions , Art. L233-4

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 44 LEGIARTI000027715455

1. L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.

Article 45 LEGIARTI000027715429

A modifié :

  • Code de l'environnement : art. L229-8

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46 LEGIARTI000027715457

1. I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.

2. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

3. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de la santé publique

5. Art. L3114-2

6. - Code de l'environnement

7. Art. L555-2, Art. L592-23

8. A abrogé les dispositions suivantes :

9. - Loi du 28 octobre 1943

10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

11. VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.

12. VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.

Fait le 16 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 775 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission du développement durable, n° 913 ; Avis de M. Frédéric Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 879 ; Discussion les 15 et 17 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2013 (TA n° 140). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2012-2013) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 599 (2012-2013) ; Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 592 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 600 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 153, 2012-2013). Sénat :

Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 662 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 180, 2012-2013). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1059 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1135 ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 174).

Textes cités liens · DILA11

Cité par 53 textes
Code de l'énergie - art. L152-7 (VT)
Code des transports - art. L5765-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2013).

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