Annexe

A créé :

• Code pénitentiaire : art. L1, art. L2, art. L3, art. L4, art. L5, art. L6, art. L7, art. L8, art. L111-1, art. L111-2, art. L111-3, art. L112-1, art. L112-2, art. L112-3, art. L112-4, art. L112-5, art. L112-6, art. L113-1, art. L113-2, art. L113-3, art. L113-4, art. L113-5, art. L113-6, art. L113-7, art. L113-8, art. L113-9, art. L113-10, art. L113-11, art. L113-12, art. L113-13, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-3, art. L114-4, art. L114-5, art. L114-6, art. L115-1, art. L115-2, art. L115-3, art. L115-4, art. L120-1, art. L131-1, art. L132-1, art. L133-1, art. L133-2, art. L133-3, art. L135-1, art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L211-4, art. L211-5, art. L211-6, art. L211-7, art. L212-1, art. L212-2, art. L212-3, art. L212-4, art. L212-5, art. L212-6, art. L212-7, art. L212-8, art. L212-9, art. L213-1, art. L213-2, art. L213-3, art. L213-4, art. L213-5, art. L213-6, art. L213-7, art. L213-8, art. L213-9, art. L214-1, art. L214-2, art. L214-3, art. L214-4, art. L214-5, art. L214-6, art. L214-7, art. L214-8, art. L216-1, art. L216-2, art. L221-1, art. L223-1, art. L223-2, art. L223-3, art. L223-4, art. L223-5, art. L223-6, art. L223-7, art. L223-8, art. L223-9, art. L223-10, art. L223-11, art. L223-12, art. L223-13, art. L223-14, art. L223-15, art. L223-16, art. L223-17, art. L223-18, art. L223-19, art. L224-1, art. L224-2, art. L224-3, art. L224-4, art. L225-1, art. L225-2, art. L225-3, art. L225-4, art. L225-5, art. L226-1, art. L226-2, art. L227-1, art. L227-2, art. L227-3, art. L231-1, art. L231-2, art. L231-3, art. L311-1, art. L311-2, art. L311-3, art. L311-4, art. L311-5, art. L312-1, art. L312-2, art. L312-3, art. L313-1, art. L313-2, art. L313-3, art. L315-1, art. L315-2, art. L315-3, art. L315-4, art. L315-5, art. L315-6, art. L315-7, art. L315-8, art. L315-9, art. L320-1, art. L322-1, art. L322-2, art. L322-3, art. L322-4, art. L322-5, art. L322-6, art. L322-7, art. L322-8, art. L322-9, art. L322-10, art. L322-11, art. L322-12, art. L322-13, art. L331-1, art. L332-1, art. L332-2, art. L332-3, art. L332-4, art. L333-1, art. L341-1, art. L341-2, art. L341-3, art. L341-4, art. L341-5, art. L341-6, art. L341-7, art. L341-8, art. L341-9, art. L342-1, art. L344-1, art. L345-1, art. L345-2, art. L345-3, art. L345-4, art. L345-5, art. L345-6, art. L345-7, art. L351-1, art. L362-1, art. L362-2, art. L362-3, art. L363-1, art. L363-2, art. L363-3, art. L370-1, art. L381-1, art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3, art. L411-4, art. L412-1, art. L412-2, art. L412-3, art. L412-4, art. L412-5, art. L412-6, art. L412-7, art. L412-8, art. L412-9, art. L412-10, art. L412-11, art. L412-12, art. L412-13, art. L412-14, art. L412-15, art. L412-16, art. L412-17, art. L412-18, art. L412-19, art. L412-20, art. L412-21, art. L412-22, art. L412-23, art. L412-24, art. L412-25, art. L413-1, art. L413-2, art. L421-1, art. L423-1, art. L423-2, art. L423-3, art. L423-4, art. L424-1, art. L424-2, art. L424-3, art. L424-4, art. L424-5, art. L511-1, art. L511-2, art. L511-3, art. L512-1, art. L512-2, art. L512-3, art. L512-4, art. L513-1, art. L521-1, art. L530-1, art. L543-1, art. L544-1, art. L544-2, art. L544-3, art. L545-1, art. L611-1, art. L611-2, art. L612-1, art. L621-1, art. L621-2, art. L621-3, art. L622-1, art. L622-2, art. L623-1, art. L623-2, art. L626-1, art. L631-1, art. L632-1, art. L711-1, art. L713-1, art. L721-1, art. L721-2, art. L721-3, art. L731-1, art. L731-2, art. L731-3, art. L741-1, art. L741-2, art. L741-3, art. L741-4, art. L743-1, art. L745-1, art. L751-1, art. L751-2, art. L751-3, art. L751-4, art. L752-1, art. L752-2, art. L752-3, art. L752-4, art. L753-1, art. L754-1, art. L754-2, art. L755-1, art. L755-2, art. L756-1, art. L757-1, art. L761-1, art. L761-2, art. L761-3, art. L761-4, art. L762-1, art. L762-2, art. L762-3, art. L762-4, art. L762-5, art. L763-1, art. L764-1, art. L764-2, art. L764-3, art. L764-4, art. L765-1, art. L765-2, art. L766-1, art. L767-1, art. L771-1, art. L771-2, art. L771-3, art. L771-4, art. L772-1, art. L772-2, art. L772-3, art. L772-4, art. L772-5, art. L772-6, art. L773-1, art. L774-1, art. L774-2, art. L774-3, art. L774-4, art. L775-1, art. L775-2, art. L776-1, art. L777-1
  Divisions : Partie Législative ; Titre PRÉLIMINAIRE ; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ; Titre Ier : ACTEURS ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre II : ORGANISATION ; Chapitre III : PERSONNELS ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Missions et attributions ; Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance ; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation ; Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure ; Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE ; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre II : DÉONTOLOGIE ; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ; Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES ; Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ; Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS ; Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ; Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Section 2 : Action du Défenseur des droits ; Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ; Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS ; Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION ; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION ; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou ; Section 2 : Formalités et registres d'écrou ; Section 3 : Accueil en détention ; Chapitre III : ENCELLULEMENT ; Section 1 : Encellulement individuel ; Section 2 : Modalités d'encellulement ; Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE ; Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS ; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES ; Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ ; Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS ; Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE ; Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ; Sous-section 1 : Dispositifs techniques ; Sous-section 2 : Vidéosurveillance ; Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats ; Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES ; Chapitre V : FOUILLES ; Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES ; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES ; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES ; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES ; Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ; Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS) ; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre Ier : ACCÈS AU DROIT ; Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Notifications aux personnes détenues ; Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire ; Sous-section 2 : Par le greffe ; Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION ; Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE ; Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; Chapitre V : ACCÈS AU JUGE ; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues ; Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ; Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE ; Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE ; Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS ; Section 2 : Hospitalisations ; Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues ; Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique ; Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire ; Chapitre III : ALIMENTATION ; Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE ; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE ; Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS ; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES ; Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES ; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR ; Chapitre Ier : VISITES ; Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX ; Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX ; Chapitre V : CORRESPONDANCES ; Section 1 : Correspondances écrites ; Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues ; Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées ; Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées ; Section 2 : Communications téléphoniques ; Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR ; Titre V : EXERCICE DU CULTE ; Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE ; Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE ; Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES ; Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES ; Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE ; Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES ; Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES ; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION ; Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité ; Section 2 : Consultation des personnes détenues ; Section 3 : Déroulement des activités ; Chapitre II : TRAVAIL ; Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail ; Sous-section 1 : Décision ; Sous-section 2 : Suspension et fin ; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire ; Section 4 : Temps de travail et rémunération ; Section 5 : Hygiène et sécurité du travail ; Section 6 : Modalités du travail ; Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire ; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES ; Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION ; Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE ; Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE ; Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine ; Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines ; Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Section 2 : Placement à l'extérieur ; Section 3 : Permission de sortir ; Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES ; Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION ; Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION ; Section 1 : Déclarations d'adresse ; Section 2 : Documents remis au moment de la libération ; Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES ; Section 1 : Information de la victime ; Section 2 : Information des forces de sécurité ; Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ; Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; Chapitre III : PROTECTION SOCIALE ; Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION ; Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT ; Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES ; Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE ; Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES ; Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ ; Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ; Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ ; Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ ; Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION ; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES ; Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES ; Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES ; Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES ; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES ; Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE ; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE ; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ; Chapitre IV : PEINE DE STAGE ; Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE ; Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE ; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE ; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT ; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE ; Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE ; Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE ; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE ; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION ; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier ; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II ; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III ; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV ; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V ; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I ; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE