Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2012

NatureDécret

Signé le30 janvier 2012

Publié le31 janvier 2012

Articles4 articles en vigueur

NORETST1200303D

IdentifiantLEGITEXT000025266680

Référence

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : travailleurs et employeurs soumis à la quatrième partie du code du travail. Objet : missions et moyens d'action des personnels des services de santé au travail. Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012. Notice : le présent décret précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée). Les conditions d'exercice de la fonction d'intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail sont également précisées. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-15 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu le décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts ;

Vu le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers exécutant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation ;

Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales ;

Vu le décret n° 88-448 du 28 avril 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012 ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025266696

A modifié :

Code du travail : art. D4624-33, art. R4624-33, art. D4624-34, art. R4624-34, art. D4624-35, art. R4624-35, art. D4624-36, art. R4624-36, art. R4451-84, art. R4513-12, art. R4621-1, art. R4622-4, art. D4622-5, art. D4622-6, art. D4622-7, art. D4622-8, art. D4622-9, art. D4622-10, art. D4622-11, art. D4622-12, art. D4622-13, art. D4622-14, art. D4622-15, art. D4622-18, art. D4622-19, art. D4622-20, art. D4622-21, art. D4622-22, art. D4622-23, art. D4622-28, art. D4622-29, art. D4622-30, art. D4622-32, art. D4622-33, art. D4622-34, art. D4622-35, art. D4622-36, art. D4622-37, art. D4622-38, art. D4622-39, art. D4622-41, art. D4622-42, art. D4622-43, art. D4622-44, art. D4622-45, art. D4622-46, art. D4622-47, art. D4622-48, art. D4622-49, art. D4622-50, art. D4622-51, art. D4622-53, art. D4622-54, art. D4622-55, art. D4622-56, art. D4622-57, art. R4623-1, art. R4623-2, art. R4623-3, art. R4623-4, art. R4623-5, art. R4623-6, art. R4623-7, art. R4623-8, art. R4623-9, art. R4623-10, art. R4623-11, art. R4623-12, art. R4623-13, art. R4623-14, art. R4623-15, art. R4623-16, art. R4623-17, art. R4623-18, art. R4623-19, art. R4623-20, art. R4623-21, art. R4623-22, art. R4623-23, art. R4623-24, art. R4623-25, art. R4623-26, art. R4623-27, art. R4623-28, art. R4623-29, art. R4623-30, art. R4623-31, art. R4623-32, art. R4623-33, art. R4623-34, art. R4623-35, art. R4623-36, art. R4623-37, art. R4623-38, art. R4623-39, art. R4623-40, art. R4623-41, art. R4623-42, art. R4623-43, art. R4623-44, art. R4623-45, art. R4623-46, art. R4623-47, art. R4623-48, art. R4623-49, art. R4623-50, art. R4623-51, art. R4623-52, art. R4623-53, art. R4623-54, art. R4623-55, art. R4623-56, art. R4624-1, art. R4624-2, art. R4624-3, art. R4624-4, art. R4624-5, art. R4624-6, art. R4624-7, art. R4624-8, art. R4624-9, art. R4624-10, art. R4624-11, art. R4624-12, art. R4624-13, art. R4624-14, art. R4624-15, art. R4624-16, art. R4624-17, art. R4624-18, art. R4624-19, art. R4624-20, art. R4624-21, art. R4624-22, art. R4624-23, art. R4624-24, art. R4624-25, art. R4624-26, art. R4624-27, art. R4624-28, art. R4624-29, art. R4624-30, art. R4624-31, art. R4624-32, art. D4624-37, art. D4624-38, art. D4624-39, art. D4624-40, art. D4624-41, art. D4624-50, art. D4625-1, art. D4625-2, art. D4625-3, art. D4625-4, art. D4625-5, art. D4625-6, art. D4625-7, art. R4625-8, art. R4625-9, art. R4625-10, art. R4625-11, art. R4625-12, art. D4625-13, art. D4625-14, art. D4625-15, art. D4625-16, art. D4625-17, art. D4625-18, art. D4625-19, art. D4625-20, art. D4625-21, art. R4745-2, art. R4622-16, art. D4622-16, art. D4622-17, art. R4622-17, art. D4622-24, art. R4622-24, art. R4622-25, art. D4622-25, art. D4622-26, art. D4622-27, art. R4622-31, art. D4622-31, art. R4622-40, art. D4622-40, art. D4622-52, art. R4622-52, art. D4624-47, art. R4624-47, art. D4624-48, art. R4624-48, art. D4624-49, art. R4624-49
Divisions : TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL ; Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre II : Missions et organisation ; Section 1 : Organisation des services de santé au travail. ; Section 2 : Services autonomes de santé au travail. ; Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. ; Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. ; Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. ; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. ; Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. ; Paragraphe 1 : Mise en place et administration. ; Paragraphe 1 : Services de santé au travail d'entreprise. ; Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements. ; Paragraphe 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. ; Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. ; Paragraphe 3 : Secteurs. ; Sous-section 2 : Commission médico-technique. ; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. ; Paragraphe 1 : Dispositions communes. ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. ; Sous-section 4 : Contractualisation. ; Sous-section 1 : Agréments ; Section 4 : Dispositions communes. ; Sous-section 2 : Rapports ; Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail ; Section 1 : Médecin du travail. ; Sous-section 1 : Missions du médecin du travail. ; Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. ; Paragraphe 1 : Recrutement. ; Paragraphe 2 : Nomination. ; Paragraphe 3 : Changement d'affectation. ; Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. ; Paragraphe 5 : Conditions d'exercice. ; Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. ; Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. ; Section 2 : Collaborateur médecin. ; Section 3 : Interne en médecine du travail. ; Sous-section 1 : Missions. ; Section 4 : Personnel infirmier. ; Sous-section 1 : Dispositions communes. ; Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. ; Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé. ; Sous-section 2 : Conditions d'intervention. ; Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. ; Section 6 : Assistant de service de santé au travail ; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ; Section 1 : Actions sur le milieu de travail. ; Sous-section 3 : Habilitation. ; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié. ; Sous-section 1 : Examen d'embauche. ; Sous-section 2 : Examens périodiques. ; Sous-section 3 : Surveillance médicale renforcée. ; Sous-section 4 : Examens de préreprise et de reprise du travail. ; Sous-section 5 : Examens complémentaires. ; Sous-section 6 : Déroulement des examens médicaux. ; Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude. ; Sous-section 8 : Contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude. ; Section 3 : Documents et rapports. ; Sous-section 1 : Plan d'activité. ; Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. ; Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité. ; Sous-section 3 : Dossier médical en santé au travail et fiches médicales d'aptitude. ; Section 4 : Recherches, études et enquêtes. ; Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs ; Section 1 : Travailleur temporaire. ; Sous-section 1 : Champ d'application ; Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur ; Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail ; Paragraphe 2 : Secteur. ; Sous-section 3 : Action du médecin du travail ; Paragraphe 1er : Action sur le milieu de travail ; Paragraphe 2 : Examens médicaux ; Sous-section 4 : Documents et rapports ; Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun ; Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices ; Section 2 : Salarié saisonnier. ; Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail. ; Sous-section 2 : Secteur médical. ; Section 3 : Action du médecin du travail. ; Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail. ; Sous-section 2 : Examens médicaux. ; Section 4 : Documents et rapports. ; Section 5 : Dossier médical et fichier commun. ; Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices. ; Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. ; Section 1 : Conditions d'exercice. ; Section 2 : Enregistrement. ; Sous-section 5 : Suivi médical des salariés de l'association intermédiaire.

A créé :

Code du travail : art. R4644-1, art. R4644-2, art. R4644-3, art. R4644-4, art. R4644-5, art. R5132-26-6, art. R5132-26-7, art. R5132-26-8

Article 2 LEGIARTI000025266700

A abrogé :

Code du travail : art. R4426-5, art. R4435-1, art. R4446-1, art. R4452-27, art. R4452-28, art. R4541-11
Décret portant RAP : art. 6, art. 7, art. 8
Décret n°47-1619 du 23 août 1947 : art. 6, art. 7, art. 8
Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 : art. 13
Décret n°88-448 du 26 avril 1988 : art. 11

A modifié :

Code du travail : art. R4412-47

Article 3 LEGIARTI000025266703

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Article 4 LEGIARTI000025266705

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand