A créé :
- Code des relations entre le public et l'administration : art. L100-1, art. L100-2, art. L100-3, art. L110-1, art. L111-1, art. L111-2, art. L111-3, art. L112-1, art. L112-2, art. L112-3, art. L112-6, art. L112-7, art. L112-8, art. L112-9, art. L112-10, art. L112-11, art. L112-12, art. L112-13, art. L112-14, art. L112-15, art. L113-4, art. L113-12, art. L113-13, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-3, art. L114-4, art. L114-5, art. L114-6, art. L114-7, art. L114-8, art. L114-9, art. L114-10, art. L120-1, art. L121-1, art. L121-2, art. L122-1, art. L122-2, art. L131-1, art. L132-1, art. L132-2, art. L132-3, art. L134-1, art. L134-2, art. L134-31, art. L134-33, art. L134-34, art. L135-1, art. L135-2, art. L200-1, art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L211-4, art. L211-5, art. L211-6, art. L211-7, art. L211-8, art. L212-1, art. L212-2, art. L212-3, art. L221-1, art. L221-2, art. L221-3, art. L221-4, art. L221-5, art. L221-6, art. L221-7, art. L221-8, art. L221-9, art. L221-10, art. L221-11, art. L221-14, art. L221-17, art. L222-1, art. L222-2, art. L222-3, art. L222-4, art. L231-1, art. L231-4, art. L231-5, art. L231-6, art. L232-1, art. L232-2, art. L232-3, art. L232-4, art. L240-1, art. L240-2, art. L241-1, art. L241-2, art. L242-1, art. L242-2, art. L242-3, art. L242-4, art. L242-5, art. L243-1, art. L243-2, art. L243-3, art. L243-4, art. L300-1, art. L300-2, art. L311-1, art. L311-2, art. L311-3, art. L311-4, art. L311-5, art. L311-6, art. L311-7, art. L311-8, art. L311-9, art. L311-14, art. L312-1, art. L312-2, art. L330-1, art. L340-1, art. L341-1, art. L342-1, art. L342-2, art. L342-3, art. L410-1, art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3, art. L411-4, art. L411-5, art. L411-6, art. L411-7, art. L412-1, art. L412-2, art. L412-3, art. L412-4, art. L412-5, art. L412-6, art. L412-7, art. L412-8, art. L421-1, art. L421-2, art. L422-1, art. L422-2, art. L423-1, art. L424-1, art. L431-1, art. L432-1, art. L500-1, art. L511-1, art. L513-1, art. L513-2, art. L521-1, art. L522-1, art. L523-1, art. L523-2, art. L524-1, art. L531-1, art. L533-1, art. L533-2, art. L534-1, art. L541-1, art. L543-1, art. L544-1, art. L551-1, art. L552-1, art. L552-2, art. L552-3, art. L552-6, art. L552-8, art. L552-12, art. L552-13, art. L552-15, art. L552-16, art. L553-1, art. L553-2, art. L553-3, art. L561-1, art. L562-1, art. L562-2, art. L562-3, art. L562-6, art. L562-8, art. L562-12, art. L562-13, art. L562-15, art. L562-16, art. L562-17, art. L563-1, art. L563-2, art. L563-3, art. L571-1, art. L572-1, art. L572-5, art. L573-1, art. L573-2, art. L573-3, art. L573-5, art. L574-1, art. L574-5, art. L574-6, art. L575-1, art. L581-1, art. L582-1, art. L583-1, art. L584-1
Divisions : Dispositions préliminaires ; Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION ; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT ; Chapitre Ier : Règles générales ; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges ; Section 1 : Règles générales ; Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi ; Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration ; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique ; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique ; Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi ; Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique ; Chapitre III : Contenu des dossiers ; Section 2 : Pièces justificatives ; Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration ; Chapitre IV : Diligences de l'administration ; Section 1 : Transmission à l'autorité compétente ; Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers ; Section 3 : Communication des avis préalables ; Section 4 : Echanges de données entre administrations ; Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS ; Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ; Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable ; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION ; Chapitre Ier : Principes généraux ; Chapitre II : Consultation ouverte sur internet ; Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission ; Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif ; Chapitre IV : Enquêtes publiques ; Section 1 : Objet et champ d'application ; Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale ; Chapitre V : Participation du public aux décisions locales ; Section 1 : Référendum local ; Section 2 : Consultation locale ; Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION ; Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; Chapitre Ier : Motivation ; Section 1 : Champ d'application matériel ; Section 2 : Modalités ; Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes ; Chapitre II : Signature ; Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS ; Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps ; Sous-section 1 : Actes réglementaires ; Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles ; Sous-section 3 : Décisions individuelles ; Section 2 : Règles particulières de publication ; Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française ; Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère ; Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics ; Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics ; Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics ; Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale ; Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES ; Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites ; Section 1 : Principe du silence valant acceptation ; Section 2 : Exceptions ; Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation ; Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet ; Chapitre II : Garanties procédurales ; Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité ; Section 2 : Communication des motifs ; Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS ; Chapitre II : Les décisions créatrices de droits ; Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers ; Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire ; Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire ; Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits ; Section 1 : Abrogation ; Section 2 : Retrait ; Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES ; Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; Chapitre Ier : Communication des documents administratifs ; Section 1 : Etendue du droit à communication ; Section 2 : Modalités du droit à communication ; Chapitre II : Diffusion des documents administratifs ; Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires ; Sous-section 1 : Règles de publication ; Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES ; Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES ; Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs ; Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs ; Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (…) ; Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION ; Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS ; Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires ; Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ; Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel ; Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel ; Chapitre III : Transaction ; Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits ; Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS ; Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux ; Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations ; Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier ; Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II ; Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III ; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle ; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics ; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes ; Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier ; Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II ; Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III ; Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV ; Section 3 : Dispositions d'adaptation ; Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier ; Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III ; Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle ; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle ; Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes ; Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II ; Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III ; Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle ; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle ; Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle ; Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV ; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES