Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Article 1 Modifié LEGIARTI000050813463

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 22 novembre 2025

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec formation à une la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'un service régulier ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. Les conditions permettant de déterminer la qualité de réplique individuelle d'un navire à voile conçu avant 1965 sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, en tenant compte notamment des matériaux employés et des procédés d'assemblage retenus.

15. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

16. 5. Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire de charge, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l'exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce, telle que :

17. a) Le transport de personnes, à l'exclusion de l'exploitation d'un service régulier ;

18. b) Le transport et la livraison de biens ;

19. c) La gestion et la surveillance du plan d'eau ou de l'environnement.

20. 6. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

21. 7. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

22. 8. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

23. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

24. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

25. -de sécurité des navires et de sûreté ;

26. -de prévention de la pollution par les navires ;

27. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

28. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

29. -de certification sociale des navires ;

30. -de réclamation des gens de mer.

31. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

32. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

33. 4. Passager : toute personne autre que :

34. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

35. b) Les enfants de moins d'un an ;

36. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

37. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

38. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

39. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout membre navigant d'une instance représentative du personnel mentionnée au livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail.

40. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

41. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

42. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

43. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

44. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

45. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

46. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

47. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

48. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

49. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

50. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

51. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

52. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

53. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

54. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

55. 19. Equipements approuvés :

56. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

57. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

58. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

59. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

60. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

61. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

62. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

63. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

64. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

65. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

66. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

67. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

68. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

69. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

70. 32. Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.

71. Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.

72. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

73. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

74. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

75. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire avec lequel il est pris en remorque.

76. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

77. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

78. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

79. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

80. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

81. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

82. 43. Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L. 5534-1 du code des transports portant sur le respect des règles relatives à leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord.

83. 44. Navire roulier à passagers : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers.

84. 45. Engin à passagers à grande vitesse : un engin tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée, et transportant plus de douze passagers.

85. 46. Service régulier ou ligne régulière : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escales intermédiaires :

86. a) Soit selon un horaire publié ;

87. b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable.

88. 47. Guichet unique du registre international français : service administratif défini par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français ;

89. 48. Navire autonome : tout navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord, tel que défini à l'article L. 5000-2-1 du code des transports ;

90. 49. Centre d'opération à distance : lieux dans lesquels sont assurés tout ou partie de la conduite et du commandement du navire autonome. Le centre de commande est établi à distance du navire autonome et peut être mobile ;

91. 50. Navire en transit : tout navire qui est tenu d'effectuer un voyage isolé, sans que cela ne relève d'une opération commerciale, dans des conditions non prévues par son permis de navigation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000049589679

en vigueur le 25 mai 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec formation à une la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'un service régulier ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. Les conditions permettant de déterminer la qualité de réplique individuelle d'un navire à voile conçu avant 1965 sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, en tenant compte notamment des matériaux employés et des procédés d'assemblage retenus.

15. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

16. 5. Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire de charge, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l'exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce, telle que :

17. a) Le transport de personnes, à l'exclusion de l'exploitation d'un service régulier ;

18. b) Le transport et la livraison de biens ;

19. c) La gestion et la surveillance du plan d'eau ou de l'environnement.

20. 6. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

21. 7. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

22. 8. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

23. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

24. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

25. -de sécurité des navires et de sûreté ;

26. -de prévention de la pollution par les navires ;

27. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

28. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

29. -de certification sociale des navires ;

30. -de réclamation des gens de mer.

31. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

32. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

33. 4. Passager : toute personne autre que :

34. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

35. b) Les enfants de moins d'un an ;

36. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

37. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

38. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

39. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout membre navigant d'une instance représentative du personnel mentionnée au livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail.

40. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

41. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

42. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

43. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

44. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

45. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

46. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

47. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

48. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

49. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

50. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

51. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

52. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

53. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

54. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

55. 19. Equipements approuvés :

56. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

57. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

58. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

59. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

60. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

61. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

62. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

63. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

64. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

65. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

66. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

67. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

68. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

69. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

70. 32. Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.

71. Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.

72. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

73. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

74. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

75. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire avec lequel il est pris en remorque.

76. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

77. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

78. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

79. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

80. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

81. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

82. 43. Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L. 5534-1 du code des transports portant sur le respect des règles relatives à leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord.

83. 44. Navire roulier à passagers : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers.

84. 45. Engin à passagers à grande vitesse : un engin tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée, et transportant plus de douze passagers.

85. 46. Service régulier ou ligne régulière : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escales intermédiaires :

86. a) Soit selon un horaire publié ;

87. b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable.

88. 47. Guichet unique du registre international français : service administratif défini par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français ;

89. 48. Navire autonome : tout navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord, tel que défini à l'article L. 5000-2-1 du code des transports ;

90. 49. Centre d'opération à distance : lieux dans lesquels sont assurés tout ou partie de la conduite et du commandement du navire autonome. Le centre de commande est établi à distance du navire autonome et peut être mobile ;

91. 50. Navire en transit : tout navire qui est tenu d'effectuer un voyage isolé, sans que cela ne relève d'une opération commerciale, dans des conditions non prévues par son permis de navigation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000042923909

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 25 mai 2024

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec formation à une la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'un service régulier ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. Les conditions permettant de déterminer la qualité de réplique individuelle d'un navire à voile conçu avant 1965 sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, en tenant compte notamment des matériaux employés et des procédés d'assemblage retenus.

15. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

16. 5. Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire de charge, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l'exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce, telle que :

17. a) Le transport de personnes, à l'exclusion de l'exploitation d'un service régulier ;

18. b) Le transport et la livraison de biens ;

19. c) La gestion et la surveillance du plan d'eau ou de l'environnement.

20. 6. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

21. 7. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

22. 8. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

23. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

24. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

25. -de sécurité des navires et de sûreté ;

26. -de prévention de la pollution par les navires ;

27. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

28. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

29. -de certification sociale des navires ;

30. -de réclamation des gens de mer.

31. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

32. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

33. 4. Passager : toute personne autre que :

34. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

35. b) Les enfants de moins d'un an ;

36. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

37. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

38. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

39. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout membre navigant d'une instance représentative du personnel mentionnée au livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail.

40. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

41. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

42. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

43. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

44. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

45. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

46. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

47. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

48. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

49. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

50. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

51. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

52. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

53. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

54. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

55. 19. Equipements approuvés :

56. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

57. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

58. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

59. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

60. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

61. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

62. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

63. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

64. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

65. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

66. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

67. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

68. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

69. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

70. 32. Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.

71. Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.

72. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

73. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

74. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

75. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire avec lequel il est pris en remorque.

76. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

77. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

78. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

79. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

80. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

81. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

82. 43. Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L. 5534-1 du code des transports portant sur le respect des règles relatives à leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord.

83. 44. Navire roulier à passagers : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers.

84. 45. Engin à passagers à grande vitesse : un engin tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée, et transportant plus de douze passagers.

85. 46. Service régulier ou ligne régulière : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escales intermédiaires :

86. a) Soit selon un horaire publié ;

87. b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable.

88. 47. Guichet unique du registre international français : service administratif défini par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français.

Article 1 Modifié LEGIARTI000041913362

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec formation à une la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'un service régulier ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. Les conditions permettant de déterminer la qualité de réplique individuelle d'un navire à voile conçu avant 1965 sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, en tenant compte notamment des matériaux employés et des procédés d'assemblage retenus.

15. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

16. 5. Navire de services côtiers ou d'activités côtières : tout navire de charge, d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, à usage professionnel, fournissant dans la zone côtière une prestation de service, à l'exclusion des activités de pilotage, de remorquage ou de lamanage dans les ports de pêche et de commerce, telle que :

17. a) Le transport de personnes, à l'exclusion de l'exploitation d'un service régulier ;

18. b) Le transport et la livraison de biens ;

19. c) La gestion et la surveillance du plan d'eau ou de l'environnement.

20. 6. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

21. 7. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

22. 8. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

23. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

24. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

25. -de sécurité des navires et de sûreté ;

26. -de prévention de la pollution par les navires ;

27. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

28. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

29. -de certification sociale des navires ;

30. -de réclamation des gens de mer.

31. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

32. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

33. 4. Passager : toute personne autre que :

34. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

35. b) Les enfants de moins d'un an ;

36. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

37. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

38. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

39. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

40. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

41. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

42. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

43. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

44. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

45. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

46. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

47. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

48. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

49. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

50. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

51. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

52. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

53. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

54. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

55. 19. Equipements approuvés :

56. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

57. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

58. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

59. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

60. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

61. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

62. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

63. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

64. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

65. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

66. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

67. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

68. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

69. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

70. 32. Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.

71. Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.

72. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

73. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

74. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

75. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire avec lequel il est pris en remorque.

76. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

77. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

78. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

79. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

80. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

81. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

82. 43. Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L. 5534-1 du code des transports portant sur le respect des règles relatives à leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord.

83. 44. Navire roulier à passagers : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers.

84. 45. Engin à passagers à grande vitesse : un engin tel que défini dans la règle 1 du chapitre X de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, y compris les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée, et transportant plus de douze passagers.

85. 46. Service régulier ou ligne régulière : une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison entre les deux mêmes ports ou points d'embarquement de passagers ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même point sans escales intermédiaires :

86. a) Soit selon un horaire publié ;

87. b) Soit avec une régularité ou une fréquence telle que la liaison constitue une série systématique reconnaissable.

88. 47. Guichet unique du registre international français : service administratif défini par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français.

Article 1 Modifié LEGIARTI000038450892

en vigueur le 1er octobre 2019, jusqu'au 22 mai 2020

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

15. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

16. 6. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

17. 7. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

18. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

19. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

20. -de sécurité des navires et de sûreté ;

21. -de prévention de la pollution par les navires ;

22. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

23. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

24. -de certification sociale des navires ;

25. -de réclamation des gens de mer.

26. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

27. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

28. 4. Passager : toute personne autre que :

29. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

30. b) Les enfants de moins d'un an ;

31. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

32. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

33. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

34. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

35. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

36. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

37. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

38. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

39. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

40. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

41. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

42. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

43. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

44. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

45. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

46. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

47. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

48. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

49. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

50. 19. Equipements approuvés :

51. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

52. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

53. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

54. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

55. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

56. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

57. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

58. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

59. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

60. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

61. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

62. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

63. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

64. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

65. 32. Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.

66. Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.

67. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

68. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

69. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

70. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire auquel il est pris en remorque.

71. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

72. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

73. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

74. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

75. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

76. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

77. 43. Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L. 5534-1 du code des transports portant sur le respect des règles relatives à leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036810591

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 1er octobre 2019

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

15. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

16. 6. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

17. 7. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

18. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

19. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

20. -de sécurité des navires et de sûreté ;

21. -de prévention de la pollution par les navires ;

22. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

23. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

24. -de certification sociale des navires.

25. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

26. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

27. 4. Passager : toute personne autre que :

28. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

29. b) Les enfants de moins d'un an ;

30. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

31. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

32. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

33. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

34. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

35. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

36. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

37. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

38. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

39. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

40. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

41. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

42. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

43. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

44. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

45. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

46. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

47. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

48. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

49. 19. Equipements approuvés :

50. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

51. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

52. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

53. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

54. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

55. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

56. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

57. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

58. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

59. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

60. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

61. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

62. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

63. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

64. 32. Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.

65. Pour les navires mentionnés à l'article L. 5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.

66. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

67. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

68. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

69. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire auquel il est pris en remorque.

70. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

71. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

72. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

73. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

74. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

75. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

Article 1 Modifié LEGIARTI000033601383

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er juillet 2018

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un établissement d'activités physiques ou sportives, mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport, qui organise à titre principal et à des fins de formation la pratique d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique à l'exclusion de toute autre activité, notamment de transport de passagers ou de navigation touristique, sans lien direct avec la pratique d'une activité physique ou sportive ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

15. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

16. 6. Navire sous-marin : tout navire capable de réaliser une navigation en plongée et dont le volume intérieur est constitué d'un (ou de plusieurs) compartiment (s) habité (s) étanche (s) maintenu (s) à une pression proche de la pression atmosphérique du lieu d'exploitation.

17. 7. Unité mobile de forage au large (MODU) : navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, le soufre ou le sel.

18. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

19. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

20. -de sécurité des navires et de sûreté ;

21. -de prévention de la pollution par les navires ;

22. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

23. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

24. -de certification sociale des navires.

25. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

26. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

27. 4. Passager : toute personne autre que :

28. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

29. b) Les enfants de moins d'un an ;

30. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

31. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

32. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

33. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

34. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

35. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

36. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

37. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

38. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

39. 12. Engin de plage : toute embarcation ou tout engin dont la longueur et la puissance maximales, le mode de propulsion ou les condition d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

40. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

41. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

42. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

43. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

44. 17. Longueur de référence : longueur égale à 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

45. 17-1. Longueur de coque : longueur mesurée parallèlement à la ligne de flottaison en charge maximale ou la ligne de flottaison de référence et sur l'axe du navire, comme la distance entre deux plans verticaux, perpendiculaires au plan central du navire, l'un passant par la partie la plus avant du navire et l'autre passant par la partie la plus arrière du navire.

46. Cette longueur inclut toutes les parties structurelles et faisant partie intégrale du navire, et exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle du navire, à condition qu'elles n'agissent pas comme support hydrostatique lorsque le navire est au repos ou en route.

47. Pour les navires multicoques, la longueur de chaque coque doit être mesurée séparément. La longueur de coque du navire doit être prise comme la plus grande des longueurs individuelles.

48. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

49. 19. Equipements approuvés :

50. a) Les équipements marins : les équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil, défini à son article 3. Au chapitre III du titre II du présent décret, un équipement marin est également désigné comme un produit ;

51. b) Tous les équipements devant être approuvés et définis par arrêté du ministre chargé de la mer.

52. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

53. 21. Organisme notifié : organisme que l'administration nationale d'un Etat membre a désigné en application de l'article 17 de la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil.

54. 22. Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché d'un équipement marin, telle que définie à l'article L. 5241-2-2 du code des transports.

55. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

56. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

57. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

58. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

59. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

60. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

61. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

62. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

63. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

64. 32. Certification sociale du navire : procédure ayant pour objet de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de contrôler les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et de viser cette partie II, puis de délivrer, de viser et de renouveler le certificat de travail maritime, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006.

65. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

66. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

67. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

68. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire auquel il est pris en remorque.

69. 37. Plan de sûreté du navire : plan visant à garantir l'application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d'un incident de sûreté.

70. 38. Agent de sûreté de la compagnie : personne désignée par la compagnie pour garantir qu'une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu'un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire et l'agent de sûreté du navire.

71. 39. Agent de sûreté du navire : personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

72. 40. Agent de sûreté de l'installation portuaire : personne désignée comme étant responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l'installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

73. 41. Niveau de sûreté : niveau auquel des mesures de sûreté appropriées doivent être maintenues. Le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. Le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté. Enfin, le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu'un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise.

74. 42. Point de contact national de sûreté maritime : point de contact national auprès duquel, en application des règles 7 et 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), les compagnies et navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance en cas de problèmes de sûreté rencontrés au cours de la navigation. Ce point de contact national est destinataire des alertes de sûreté navire/ terre. Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires.

Article 1 Modifié LEGIARTI000029837128

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R. 322-1 du code du sport ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

15. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze.

16. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

17. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :

18. -de sécurité des navires et de sûreté ;

19. -de prévention de la pollution par les navires ;

20. -de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;

21. -d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;

22. -de certification sociale des navires.

23. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

24. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.

25. 4. Passager : toute personne autre que :

26. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

27. b) Les enfants de moins d'un an ;

28. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

29. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

30. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

31. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

32. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

33. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

34. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

35. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

36. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

37. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

38. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

39. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

40. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

41. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

42. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

43. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

44. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.

45. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

46. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.

47. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.

48. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

49. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

50. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

51. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

52. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire.

53. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

54. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

55. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

56. 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports.

57. 32. Certification sociale du navire : procédure ayant pour objet de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de contrôler les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et de viser cette partie II, puis de délivrer, de viser et de renouveler le certificat de travail maritime, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006.

58. 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.

59. 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.

60. 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.

61. 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire auquel il est pris en remorque.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027533127

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire, autre qu'un navire de plaisance à utilisation commerciale, qui transporte plus de douze passagers.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage ;

7. 3.2. Navire de plaisance de formation : tout navire de plaisance utilisé dans le cadre des activités :

8. a) D'un centre nautique ou subaquatique soumis au régime déclaratif prévu à l'article R. 322-1 du code du sport ;

9. b) D'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d'embarquement de passagers au sens du 4 du II du présent article, dans les conditions suivantes :

11. a) Le navire est placé sous la responsabilité de l'armateur ou de son représentant, le capitaine ;

12. b) Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l'exclusion de toute exploitation d'une ligne régulière ;

13. c) Le nombre de passagers pouvant être admis à bord est limité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de la configuration du navire et du type de voyage, sans pouvoir excéder douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel navire, sur lequel le nombre de passagers n'excède pas cent vingt ;

14. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

15. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.

16. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

17. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires.

18. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

19. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution.

20. 4. Passager : toute personne autre que :

21. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

22. b) Les enfants de moins d'un an ;

23. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

24. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

25. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

26. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

27. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

28. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

29. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

30. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

31. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

32. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

33. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

34. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

35. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

36. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

37. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

38. 18. Jauge brute : la jauge résulte du calcul du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément aux dispositions de la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ou du règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. La jauge est exprimée sans unité.

39. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.

40. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

41. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.

42. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.

43. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

44. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

45. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

46. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

47. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution.

48. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

49. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

50. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

Article 1 Modifié LEGIARTI000025337707

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;

7. 3.2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :

8. -d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de l'article L. 322-3 du code du sport ;

9. -d'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance sur lequel sont embarqués, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des passagers effectuant une navigation touristique ou sportive. Cette navigation exclut toute exploitation d'une ligne régulière.

11. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

12. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.

13. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

14. 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires.

15. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer.

16. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution.

17. 4. Passager : toute personne autre que :

18. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

19. b) Les enfants de moins d'un an ;

20. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

21. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

22. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

23. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

24. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

25. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches.

26. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire.

27. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

28. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion.

29. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

30. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents.

31. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer.

32. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

33. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer.

34. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

35. 18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.

36. L'expression " tonneaux de jauge brute ", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également " jauge brute de... " calculée conformément aux dispositions de ladite convention.

37. Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge.

38. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.

39. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

40. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.

41. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.

42. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

43. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM).

44. 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée.

45. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée.

46. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution.

47. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur.

48. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

49. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.

Article 1 Modifié LEGIARTI000021822173

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 3 février 2012

1. Pour l'application du présent décret :

2. I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3. 1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;

7. 3. 2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :

8. -d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

9. -d'une école ou d'un centre de formation visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3. 3. Navire à utilisation collective : tout navire n'entrant pas dans la définition du navire à passagers sur lequel sont embarquées à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation touristique ou sportive.

11. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

12. II.-Les expressions ci-dessous désignent :

13. 1. Centres de sécurité des navires : les services des affaires maritimes spécialisés en matière de sécurité des navires, d'habitabilité et de sécurité du travail maritime et de prévention de la pollution par les navires.

14. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande.

15. 3. Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution à bord :

16. -administrateurs des affaires maritimes ;

17. -inspecteurs des affaires maritimes ;

18. -officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

19. -techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime et

20. -en dessous de limites arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, placés à cet effet sous l'autorité du chef du centre de sécurité des navires par le directeur interrégional de la mer.

21. 4. Passager : toute personne autre que :

22. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

23. b) Les enfants de moins d'un an ;

24. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

25. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

26. 5. Personnel spécial : toute personne qui n'entre pas dans l'énumération du a du 4 ci-dessus et qui est employée ou occupée à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

27. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

28. 7. Société de classification agréée : toute société de classification agréée par le ministre chargé de la marine marchande.

29. 8. Société de classification reconnue : toute société de classification ayant reçu l'agrément permanent d'un Etat membre de l'Union européenne et habilitée par le ministre chargé de la marine marchande à effectuer, en tout ou partie, les inspections et visites afférentes à la délivrance ou au renouvellement de certificats et, le cas échéant, à délivrer et renouveler les certificats y relatifs.

30. 9. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.

31. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

32. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, le mode principal de propulsion.

33. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2, 50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du II de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

34. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire français qui touche un port étranger.

35. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.

36. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

37. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.

38. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

39. 18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.

40. L'expression " tonneaux de jauge brute ", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également " jauge brute de... " calculée conformément aux dispositions de ladite convention.

41. Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge.

42. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.

43. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

44. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.

45. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.

46. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006272309

en vigueur le 12 juin 1999, jusqu'au 13 février 2010

1. Pour l'application du présent décret :

2. I. - Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;

7. 3.2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :

8. - d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

9. - d'une école ou d'un centre de formation visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire à utilisation collective : tout navire n'entrant pas dans la définition du navire à passagers sur lequel sont embarquées à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation touristique ou sportive.

11. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

12. II. - Les expressions ci-dessous désignent :

13. 1. Centres de sécurité des navires : les services des affaires maritimes spécialisés en matière de sécurité des navires, d'habitabilité et de sécurité du travail maritime et de prévention de la pollution par les navires.

14. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande.

15. 3. Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution à bord :

16. - administrateurs des affaires maritimes ;

17. - inspecteurs des affaires maritimes ;

18. - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

19. - techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime et

20. - en dessous de limites arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, placés à cet effet sous l'autorité du chef du centre de sécurité des navires par le directeur régional des affaires maritimes.

21. 4. Passager : toute personne autre que :

22. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

23. b) Les enfants de moins d'un an ;

24. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

25. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

26. 5. Personnel spécial : toute personne qui n'entre pas dans l'énumération du a du 4 ci-dessus et qui est employée ou occupée à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

27. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

28. 7. Société de classification agréée : toute société de classification agréée par le ministre chargé de la marine marchande.

29. 8. Société de classification reconnue : toute société de classification ayant reçu l'agrément permanent d'un Etat membre de l'Union européenne et habilitée par le ministre chargé de la marine marchande à effectuer, en tout ou partie, les inspections et visites afférentes à la délivrance ou au renouvellement de certificats et, le cas échéant, à délivrer et renouveler les certificats y relatifs.

30. 9. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.

31. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

32. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, le mode principal de propulsion.

33. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du II de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

34. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire français qui touche un port étranger.

35. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.

36. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

37. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.

38. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

39. 18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.

40. L'expression "tonneaux de jauge brute", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également "jauge brute de ..." calculée conformément aux dispositions de ladite convention.

41. Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge.

42. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.

43. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

44. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.

45. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.

46. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006272308

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 12 juin 1999

1. Pour l'application du présent décret :

2. I. - Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit :

3. 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.

4. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

5. 3. Navires de plaisance :

6. 3.1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ;

7. 3.2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :

8. - d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

9. - d'une école ou d'un centre de formation visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ;

10. 3.3. Navire à utilisation collective : tout navire n'entrant pas dans la définition du navire à passagers sur lequel sont embarquées à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation touristique ou sportive.

11. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance.

12. II. - Les expressions ci-dessous désignent :

13. 1. Centres de sécurité des navires : les services des affaires maritimes spécialisés en matière de sécurité des navires, d'habitabilité et de sécurité du travail maritime et de prévention de la pollution par les navires.

14. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande.

15. 3. Inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime :

16. les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution à bord :

17. - administrateurs des affaires maritimes ;

18. - inspecteurs des affaires maritimes ;

19. - officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

20. - techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime et

21. - en dessous de limites arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, placés à cet effet sous l'autorité du chef du centre de sécurité des navires par le directeur régional des affaires maritimes.

22. 4. Passager : toute personne autre que :

23. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

24. b) Les enfants de moins d'un an ;

25. c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial.

26. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

27. 5. Personnel spécial : toute personne qui n'entre pas dans l'énumération du a du 4 ci-dessus et qui est employée ou occupée à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord.

28. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

29. 7. Société de classification agréée : toute société de classification agréée par le ministre chargé de la marine marchande.

30. 8. Société de classification reconnue : toute société de classification ayant reçu l'agrément permanent d'un Etat membre de l'Union européenne et habilitée par le ministre chargé de la marine marchande à effectuer, en tout ou partie, les inspections et visites afférentes à la délivrance ou au renouvellement de certificats et, le cas échéant, à délivrer et renouveler les certificats y relatifs.

31. 9. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze.

32. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités.

33. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande, le mode principal de propulsion.

34. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du II de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

35. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire français qui touche un port étranger.

36. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.

37. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour le type de navire considéré, la longueur hors tout.

38. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.

39. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

40. 18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité.

41. L'expression "tonneaux de jauge brute", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également "jauge brute de ..." calculée conformément aux dispositions de ladite convention.

42. Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge.

43. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé.

44. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

45. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union.

46. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant.

47. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006272307

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Pour l'application du présent décret, sont définis comme :

2. 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers, si sa longueur est supérieure ou égale à douze mètres, ou plus de six passagers si sa longueur est inférieure. Sont exclus de cette définition les navires à voile d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres, quel que soit le nombre des passagers.

3. Par passager il faut entendre toute personne autre que :

4. a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ;

5. b) Les enfants de moins d'un an. N'entrent pas en compte, dans le nombre des passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes.

6. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé pour la capture des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer.

7. 3. Navire de plaisance : tout navire qui relève de l'une des deux catégories suivantes :

8. a) Navire à usage privé n'entrant pas dans la définition du 1° et pratiquant à titre gratuit une navigation sportive ou touristique ;

9. b) Navire à utilisation collective, c'est-à-dire tout navire à voile d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres sur lequel sont embarquées à titre onéreux, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des personnes effectuant une navigation sportive, touristique ou de formation nautique non professionnelle.

10. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire de pêche, un navire de plaisance ou un navire à passagers.

11. 5. Engins de plage : tous engins dont les caractéristiques et les dimensions ne permettent pas l'immatriculation et ne naviguant, sauf autorisation spéciale, qu'à une distance du rivage inférieure à 300 mètres. Ces engins ne sont pas considérés comme des navires. Ils peuvent toutefois être soumis aux dispositions du II (2°) de l'article 17 du présent décret ainsi qu'aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer.

12. 6. Voyage international : tout voyage effectué par un navire français qui touche un port étranger.

13. 7. Catégories de navigation : les catégories de navigations effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

14. 8. Longueur : la longueur hors tout de la coque du navire, sauf indication contraire.

15. 9. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, après avis des commissions de sécurité, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application.

16. 10. Centres de sécurité des navires : les services spécialisés en matière de sécurité des navires et de prévention de la pollution mis à la disposition des chefs des quartiers des affaires maritimes.

17. 11. Inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime : les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle des navires :

18. a) Inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;

19. b) Inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;

20. c) Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

21. d) Techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime.

Article 2 Modifié LEGIARTI000049589709

en vigueur le 25 mai 2024, jusqu'au 1er juillet 2026

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-3-1, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-3, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports.

2. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

3. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000036810567

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 25 mai 2024

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-3, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports.

2. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

3. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000033601407

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er juillet 2018

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-3, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports.

2. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

3. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000029837138

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports.

2. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

3. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027533130

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports.

2. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

3. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000025337735

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4,

2. L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports.

3. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

4. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006856089

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 février 2012

1. Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.

Article 3 Modifié LEGIARTI000036810561

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 22 mai 2020

1. I.-Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et la certification sociale des navires mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports comprennent :

2. 1° Les certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;

3. 2° Les titres et certificats de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;

4. 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;

5. 4° Le certificat national de jaugeage ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;

6. 5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ;

7. 5° bis Le certificat social à la pêche ;

8. 6° Le permis de navigation prévu à l'article 4.

9. Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution. Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 4° et 6°.

10. II.-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

11. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034313905

en vigueur le 31 mars 2017, jusqu'au 1er juillet 2018

1. I.-Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3 et L. 5514-1 du code des transports comprennent :

2. 1° Les certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;

3. 2° Les titres et certificats de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;

4. 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;

5. 4° Le certificat national de jaugeage ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;

6. 5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ;

7. 6° Le permis de navigation prévu à l'article 4.

8. Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution. Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6°.

9. II.-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

10. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.

Article 3 Modifié LEGIARTI000033601449

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 31 mars 2017

1. I. - Les titres de sécurité, sûreté les certificats de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3 et L. 5514-1 du code des transports comprennent :

2. 1° Les certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;

3. 2° Les titres et certificats de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;

4. 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;

5. 4° Le certificat national de jaugeage, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;

6. 5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ;

7. 6° Le permis de navigation prévu à l'article 4.

8. Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution. Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6°.

9. II. - La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

10. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.

Article 3 Modifié LEGIARTI000029837153

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I.-Les titres de sécurité les certificats de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime mentionnés aux articles L. 5112-2, L. 5241-3 et L. 5514-1 du code des transports comprennent :

2. 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;

3. 2° Les titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;

4. 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;

5. 4° Le certificat national de jaugeage, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;

6. 5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ;

7. 6° Le permis de navigation prévu à l'article 4.

8. Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution. Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6°.

9. II.-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

10. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.

Article 3 Modifié LEGIARTI000027533144

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I.-Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés aux articles L. 5112-2 et L. 5241-3 du code des transports comprennent :

2. 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ;

3. 2° Les titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution prévus par la réglementation de l'Union européenne ;

4. 3° Le certificat national de franc-bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;

5. 4° Le certificat national de jaugeage, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de jaugeage ;

6. 5° Le permis de navigation prévu à l'article 4.

7. II.-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

8. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise la liste de ces titres et certificats, en indiquant les catégories de navires auxquels ils s'appliquent et la durée de leur validité.

Article 3 Modifié LEGIARTI000025337738

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. I.-Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 du code des transports comprennent :

2. 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales pertinentes ;

3. 2° Les titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires ;

4. 3° Le certificat national de franc bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ;

5. 4° Le permis de navigation prévu à l'article 4 du présent décret.

6. II.-La liste des titres et certificats mentionnés au 1° et au 2°, les catégories de navires auxquels s'appliquent l'ensemble des titres et certificats, ainsi que la durée de validité de ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

7. La délivrance, le visa et renouvellement des titres et certificats sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études de plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret, complétées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006856091

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 1er décembre 2010

1. Aucun navire français ne peut prendre la mer sans être muni des titres de sécurité et de prévention de la pollution délivrés dans les conditions prévues au présent décret.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000049589730

en vigueur le 25 mai 2024, jusqu'au 22 novembre 2025

1. I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Pour tous les navires, à l'exception des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF), et lorsqu'ils sont requis :

3. -le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs ;

4. -le certificat international du système antisalissure ;

5. -l'approbation du registre des apparaux de levage ;

6. -le certificat international de franc-bord ;

7. -le certificat national de franc-bord ; toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires pour une nouvelle période de validité limitée ;

8. -le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;

9. -la déclaration de conformité attestant de la notification de la consommation du fuel-oil et la notation de l'intensité carbone opérationnelle ;

10. -le certificat relatif au rendement énergétique.

11. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du III du présent article, pour :

12. -les MODU ;

13. -les navires de charge d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;

14. -les navires spéciaux d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;

15. -les navires de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

16. II. – Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

17. 1° (Abrogé)

18. 2° (Abrogé)

19. 3° (Abrogé)

20. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

21. 5° Pour les engins flottants et navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

22. III. – Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

23. 1° Pour tous les navires :

24. -le permis de navigation prévu à l'article 4 ;

25. -le certificat de gestion de la sécurité du navire ;

26. -le certificat de sûreté du navire ;

27. -le certificat de travail maritime, après visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

28. -le certificat social à la pêche ;

29. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du I, pour :

30. -les navires à passagers ;

31. -les navires de charge d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

32. -les navires spéciaux d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

33. -les navires de pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

34. -les navires de plaisance à utilisation commerciale ou classés comme navire à voile historique conçus avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire ;

35. -les navires sous-marins ;

36. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF).

37. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée ou déconseillée sauf raison impérative par le ministère des affaires étrangères ou dans laquelle, en raison de circonstances exceptionnelles, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont susceptibles d'être exposés à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité au travail, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats mentionnés au III, à la seule exclusion du permis de navigation.

38. IV. – Est délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres ;

39. V. – Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

40. 1° Le guichet unique du registre international français, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire immatriculé au registre international français ;

41. 2° Le directeur interrégional de la mer compétent, après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission régionale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et ne détient aucun navire immatriculé au registre international français.

42. VI. – Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

43. VII. – Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

44. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000042923939

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 25 mai 2024

1. I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Pour tous les navires, à l'exception des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF), et lorsqu'ils sont requis :

3. -le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs ;

4. -le certificat international du système antisalissure ;

5. -l'approbation du registre des apparaux de levage ;

6. -le certificat international de franc-bord ;

7. -le certificat national de franc-bord ; toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires pour une nouvelle période de validité limitée ;

8. -le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;

9. -le certificat ou la déclaration de conformité attestant de la consommation du fuel-oil au sens de la résolution MEPC. 278 (70) du 28 octobre 2016.

10. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du III du présent article, pour :

11. -les MODU ;

12. -les navires de charge d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;

13. -les navires spéciaux d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;

14. -les navires de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

15. II. – Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

16. 1° (Abrogé)

17. 2° (Abrogé)

18. 3° (Abrogé)

19. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

20. 5° Pour les engins flottants et navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

21. III. – Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

22. 1° Pour tous les navires :

23. -le permis de navigation prévu à l'article 4 ;

24. -le certificat de gestion de la sécurité du navire ;

25. -le certificat de sûreté du navire ;

26. -le certificat de travail maritime, après visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

27. -le certificat social à la pêche ;

28. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du I, pour :

29. -les navires à passagers ;

30. -les navires de charge d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

31. -les navires spéciaux d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

32. -les navires de pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

33. -les navires de plaisance à utilisation commerciale ou classés comme navire à voile historique conçus avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire ;

34. -les navires sous-marins ;

35. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF).

36. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée ou déconseillée sauf raison impérative par le ministère des affaires étrangères ou dans laquelle, en raison de circonstances exceptionnelles, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont susceptibles d'être exposés à des risques graves pour leur santé ou leur sécurité au travail, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats mentionnés au III, à la seule exclusion du permis de navigation.

37. IV. – Est délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres ;

38. V. – Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

39. 1° Le guichet unique du registre international français, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire immatriculé au registre international français ;

40. 2° Le directeur interrégional de la mer compétent, après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission régionale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et ne détient aucun navire immatriculé au registre international français.

41. VI. – Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

42. VII. – Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

43. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000041913385

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Pour tous les navires, à l'exception des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF), et lorsqu'ils sont requis :

3. -le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs ;

4. -le certificat international du système antisalissure ;

5. -l'approbation du registre des apparaux de levage ;

6. -le certificat international de franc-bord ;

7. -le certificat national de franc-bord ; toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires ;

8. -le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;

9. -le document de conformité au sens du règlement (UE) n º 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/19/ CE ;

10. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du III du présent article, pour :

11. -les MODU ;

12. -les navires de charge d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;

13. -les navires spéciaux d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ;

14. -les navires de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

15. II. – Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

16. 1° (Abrogé)

17. 2° (Abrogé)

18. 3° (Abrogé)

19. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

20. 5° Pour les engins flottants et navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

21. III. – Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

22. 1° Pour tous les navires :

23. -le permis de navigation prévu à l'article 4 ;

24. -le certificat de gestion de la sécurité du navire ;

25. -le certificat de sûreté du navire ;

26. -le certificat de travail maritime, après visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

27. -le certificat social à la pêche ;

28. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents et au 1° du I, pour :

29. -les navires à passagers ;

30. -les navires de charge d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

31. -les navires spéciaux d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

32. -les navires de pêche d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ;

33. -les navires de plaisance à utilisation commerciale ou classés comme navire à voile historique conçus avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire ;

34. -les navires sous-marins ;

35. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF). Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée ou déconseillée sauf raison impérative par le ministère des affaires étrangères, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats mentionnés au III, à la seule exclusion du permis de navigation.

36. IV. – Est délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres ;

37. V. – Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

38. 1° Le guichet unique du registre international français, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire immatriculé au registre international français ;

39. 2° Le directeur interrégional de la mer compétent, après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission régionale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et ne détient aucun navire immatriculé au registre international français.

40. VI. – Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

41. VII. – Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

42. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000036810559

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 22 mai 2020

1. I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des MODU et des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

3. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc-bord ;

4. 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

5. II. – Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

6. 1° (Abrogé)

7. 2° (Abrogé)

8. 3° (Abrogé)

9. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

10. 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

11. III. – Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

12. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

13. 2° Les certificats de gestion de la sûreté du navire ;

14. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

15. 4° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, des navires sous-marins et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

16. 5° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

17. 5° bis Le certificat social à la pêche ;

18. 6° Pour tous les navires, le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. Ces certificats sont délivrés après vérification par une société de classification habilitée, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;

19. 7° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.

20. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.

21. IV. – Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres ;

22. V. – Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

23. 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

24. 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;

25. 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.

26. VI. – Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

27. VII. – Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

28. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000034313919

en vigueur le 31 mars 2017, jusqu'au 1er juillet 2018

1. I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des MODU et des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

3. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc-bord ;

4. 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

5. II. – Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

6. 1° (Abrogé)

7. 2° (Abrogé)

8. 3° (Abrogé)

9. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

10. 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

11. III. – Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

12. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

13. 2° Les certificats de gestion de la sûreté du navire ;

14. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

15. 4° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, des navires sous-marins et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

16. 5° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

17. 6° Pour tous les navires, le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. Ces certificats sont délivrés après vérification par une société de classification habilitée, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;

18. 7° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.

19. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.

20. IV. – Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres ;

21. V. – Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

22. 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

23. 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;

24. 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.

25. VI. – Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

26. VII. – Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

27. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000033779140

en vigueur le 30 décembre 2016, jusqu'au 31 mars 2017

1. I. - Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des MODU et des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

3. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc-bord ;

4. 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

5. II. - Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

6. 1° (Abrogé)

7. 2° (Abrogé)

8. 3° (Abrogé)

9. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

10. 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A.765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

11. III. - Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

12. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

13. 2° Les certificats de gestion de la sûreté du navire ;

14. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

15. 4° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, des navires sous-marins et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

16. 5° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

17. 6° Pour tous les navires, le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. Ces certificats sont délivrés après vérification par une société de classification habilitée, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;

18. 7° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.

19. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.

20. IV. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation ;

21. V. - Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

22. 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

23. 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;

24. 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.

25. VI. - Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

26. VII. - Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

27. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000033601459

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 30 décembre 2016

1. I. - Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des MODU et des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

3. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc-bord ;

4. 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

5. II. - Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

6. 1° Pour tous les navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de jaugeage des navires ;

7. 2° Pour les navires, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;

8. 3° Pour les navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;

9. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

10. 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A.765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

11. III. - Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

12. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

13. 2° Les certificats de gestion de la sûreté du navire ;

14. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

15. 4° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500, des navires sous-marins et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

16. 5° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

17. 6° Pour tous les navires, le certificat d'inventaire et le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage au sens du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. Ces certificats sont délivrés après vérification par une société de classification habilitée, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;

18. 7° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.

19. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.

20. IV. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation ;

21. V. - Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

22. 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

23. 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;

24. 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.

25. VI. - Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

26. VII. - Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

27. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000029837161

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I. - Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

3. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc-bord ;

4. 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

5. II. - Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

6. 1° Pour tous les navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de jaugeage des navires ;

7. 2° Pour les navires, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;

8. 3° Pour les navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;

9. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez ;

10. 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A.765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.

11. III. - Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

12. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

13. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

14. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

15. 4° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ;

16. 5° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.

17. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.

18. IV. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation ;

19. V. - Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

20. 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

21. 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;

22. 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.

23. VI. - Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

24. VII. - Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

25. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000027533148

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I. - Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 :

2. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires spéciaux, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

3. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc-bord ;

4. 3° Pour tous les navires, le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

5. II. - Sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée :

6. 1° Pour tous les navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de jaugeage des navires ;

7. 2° Pour les navires, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;

8. 3° Pour les navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage ;

9. 4° Pour tous les navires, si la demande en est formée auprès de la société de classification habilitée, le certificat Panama et Suez.

10. III. - Sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude :

11. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

12. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

13. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux, des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

14. 4° Pour tous les navires, le permis de navigation prévu à l'article 4.

15. Toutefois, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de délivrer au nom de l'Etat les titres de sécurité des navires mentionnés au III.

16. IV. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent, après avis de la commission de visite ou d'étude, le certificat national de jaugeage pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation ;

17. V. - Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par :

18. 1° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire entrant dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

19. 2° Le ministre chargé de la mer, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et détient au moins un navire relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés par une société de classification habilitée en application du I ;

20. 3° Le directeur interrégional de la mer lorsque la compagnie est soumise à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 et ne détient aucun navire relevant de la commission centrale de sécurité.

21. VI. - Le visa annuel du document de conformité est accordé, après un audit de la compagnie mené dans les conditions prévues à l'article 29-1, par le conducteur d'audit selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

22. VII. - Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par les sociétés de classification habilitées en application des I et II, sont réalisées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

23. Les visites des navires et les études sur plans et documents, effectuées par l'administration en application des III et IV, sont menées dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-1 Modifié LEGIARTI000025273347

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés dans les conditions suivantes.

2. I. - Sous réserve du II, sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par les sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer en application des dispositions de l'article 42 du présent décret :

3. 1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

4. 2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc bord ;

5. 3° Le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.

6. II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 38, sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, après avis d'une commission de visite ou d'étude :

7. 1° Les certificats de gestion de la sécurité du navire ;

8. 2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

9. 3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation nationale et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;

10. 4° Pour tous les navires, en application de l'article 4, le permis de navigation.

11. III. - Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré, visé et renouvelé à une compagnie par :

12. 1° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

13. 2° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée à une société de classification habilitée ;

14. 3° Le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.

15. IV. - Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires, effectuées par l'administration en application du II sont soumises aux dispositions du présent décret, complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de la mer.

16. Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires effectuées par les sociétés de classification habilitées en application du I sont réalisées conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 3-2 Modifié LEGIARTI000042923942

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 25 mai 2024

1. Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.

2. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du président de la commission centrale de sécurité. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.

3. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :

4. 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ;

5. 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;

6. 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent, si sa durée de validité est inférieure à six mois.

7. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.

Article 3-2 Modifié LEGIARTI000033601464

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.

2. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.

3. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :

4. 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ;

5. 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;

6. 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent, si sa durée de validité est inférieure à six mois.

7. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.

Article 3-2 Modifié LEGIARTI000027533197

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 11 décembre 2016

1. Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.

2. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.

3. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :

4. 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;

5. 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;

6. 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent, si sa durée de validité est inférieure à six mois.

7. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.

Article 3-2 Modifié LEGIARTI000025273352

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes.

2. I. - Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer. Il est ensuite renouvelé par la société de classification habilitée.

3. II. - Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :

4. 1° Par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;

5. 2° Par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;

6. 3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.

7. Il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué.

Article 3-3 Modifié LEGIARTI000029837164

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er juillet 2018

1. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée :

2. a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;

3. b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;

4. c) Tout retrait de classe ;

5. d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;

6. e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution.

7. L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu aux mêmes obligations d'information pour toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien du certificat de travail maritime du navire.

Article 3-3 Modifié LEGIARTI000025273356

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 4 décembre 2014

1. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port ainsi, le cas échéant, qu'à la société de classification habilitée :

2. a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;

3. b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;

4. c) Tout retrait de classe ;

5. d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;

6. e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution.

Article 4 Modifié LEGIARTI000036810557

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Est muni d'un permis de navigation :

2. - tout navire à passagers ;

3. - tout navire de charge ;

4. - tout navire spécial ;

5. - tout navire sous-marin ;

6. - toute unité mobile de forage au large (MODU) ;

7. - tout navire de pêche ;

8. - tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

9. II. - Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

10. III. - 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité, les certificats de prévention de la pollution, le certificat de travail maritime, le certificat social à la pêche ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Le permis de navigation cesse d'être valide si l'un au moins de ces titres ou certificats cesse de l'être.

11. 2° Le permis de navigation des navires est délivré :

12. -par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ;

13. -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ;

14. 3° Le permis de navigation est renouvelé :

15. -par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ;

16. -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.

17. Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.

18. IV.-La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.

19. V.-Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

Article 4 Modifié LEGIARTI000033601467

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er juillet 2018

1. I. - Est muni d'un permis de navigation :

2. - tout navire à passagers ;

3. - tout navire de charge ;

4. - tout navire spécial ;

5. - tout navire sous-marin ;

6. - toute unité mobile de forage au large (MODU) ;

7. - tout navire de pêche ;

8. - tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

9. II.-Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

10. III.-1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité, les certificats de prévention de la pollution, le certificat de travail maritime ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Le permis de navigation cesse d'être valide si l'un au moins de ces titres ou certificats cesse de l'être.

11. 2° Le permis de navigation des navires est délivré :

12. -par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ;

13. -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ;

14. 3° Le permis de navigation est renouvelé :

15. -par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ;

16. -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.

17. Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.

18. IV.-La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.

19. V.-Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

Article 4 Modifié LEGIARTI000029837167

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I.-Est muni d'un permis de navigation :

2. -tout navire à passagers ;

3. -tout navire de charge ;

4. -tout navire spécial ;

5. -tout navire de pêche ;

6. -tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

7. II.-Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

8. III.-1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité, les certificats de prévention de la pollution, le certificat de travail maritime ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Le permis de navigation cesse d'être valide si l'un au moins de ces titres ou certificats cesse de l'être.

9. 2° Le permis de navigation des navires est délivré :

10. -par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ;

11. -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ;

12. 3° Le permis de navigation est renouvelé :

13. -par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ;

14. -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.

15. Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.

16. IV.-La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.

17. V.-Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

Article 4 Modifié LEGIARTI000027533150

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I. - Est muni d'un permis de navigation :

2. - tout navire à passagers ;

3. - tout navire de charge ;

4. - tout navire spécial ;

5. - tout navire de pêche ;

6. - tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

7. II. - Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

8. III. - 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Le permis de navigation cesse d'être valide si l'un au moins de ces titres ou certificats cesse de l'être.

9. 2° Le permis de navigation des navires est délivré :

10. - par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ;

11. - par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ;

12. 3° Le permis de navigation est renouvelé :

13. - par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ;

14. - par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.

15. Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.

16. IV. - La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.

17. V. - Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

Article 4 Modifié LEGIARTI000025337745

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. I. - Est muni d'un permis de navigation :

2. - tout navire à passagers ;

3. - tout navire de charge ;

4. - tout navire spécial ;

5. - tout navire de pêche ;

6. - tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

7. II. - Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

8. III. - 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres ;

9. 2° Le permis de navigation des navires est délivré :

10. - par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du II de l'article 3-1 ;

11. - par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire ;

12. 3° Le permis de navigation est renouvelé :

13. - par le président de la commission de visite périodique, après visite se déroulant conformément à l'article 27 du présent décret, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration ;

14. - par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.

15. Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.

16. IV. - La périodicité des renouvellements est fixée, pour chaque type de navire, par arrêté du ministre chargé de la mer.

17. V. - Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006856094

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. I. - Doit être muni d'un permis de navigation :

2. - tout navire à passagers ;

3. - tout navire de charge ;

4. - tout navire de pêche ;

5. - tout navire à utilisation collective.

6. 1. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres certificats. Si, pour ce motif, le permis n'a été délivré que pour une période inférieure à douze mois, le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'autorité consulaire peuvent procéder au renouvellement du permis, pour une période n'excédant pas la date du premier anniversaire de la dernière visite, sur présentation du certificat validé.

7. 2. Le permis de navigation est délivré, après visite, par le président de la commission de visite de mise en service.

8. 3. Le permis de navigation est renouvelé périodiquement, après visite, par le président de la commission de visite périodique.

9. II. - La périodicité des renouvellements est annuelle mais elle peut, pour certaines catégories de navires, être modifiée par le ministre chargé de la marine marchande.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006856093

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. I. - Tout navire français, sous réserve du IV du présent article, doit être muni d'un permis de navigation. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité.

2. II. - Le permis de navigation est délivré pour une durée d'un an au plus, après une visite de mise en service, par le président de la commission de visite de mise en service.

3. III. - Le permis de navigation est renouvelé au moins une fois par an, à l'issue d'une visite, par le président de la commission de visite annuelle.

4. IV. - Les navires de plaisance d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres, à l'exception des navires de plaisance à utilisation collective et des navires loués, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un permis de navigation ni à celle de la visite annuelle.

5. Tout navire de plaisance de série doit être conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de la marine marchande. Les navires de plaisance construits à l'unité sont approuvés par le chef de centre de sécurité des navires.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006856092

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. I. - Tout navire français, sous réserve du IV du présent article, doit être muni d'un permis de navigation. Le permis de navigation n'est délivré et renouvelé que si tous les autres certificats de sécurité et de prévention de la pollution sont en cours de validité.

2. II. - Le permis de navigation est délivré pour une durée d'un an au plus, après une visite de mise en service, par le président de la commission de visite de mise en service.

3. III. - Le permis de navigation est renouvelé au moins une fois par an, à l'issue d'une visite, par le président de la commission de visite annuelle.

4. IV. - Les navires de plaisance d'une longueur inférieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance à utilisation collective et des navires loués, ne sont pas soumis à l'obligation de de détenir un permis de navigation, ni à celle de la visite annuelle.

5. Cependant, une visite spéciale doit être demandée soit par le propriétaire, soit par le loueur, avant toute mutation de propriété, tout changement de catégorie de navigation ou toute transformation.

6. V. - La catégorie de navigation est mentionnée sur le permis de navigation ou, à défaut, sur le titre de navigation en tenant lieu.

Article 5 Modifié LEGIARTI000029837171

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 1er juillet 2018

1. Le capitaine est tenu de conserver à bord le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, délivrés, visés ou renouvelés dans les conditions prévues au III de l'article 3-1. Il affiche à bord une copie de ces documents.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006856096

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. I. - Tous les navires français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres et des navires sous-marins , doivent, s'ils ne possèdent pas de certificat international de franc-bord, être munis d'un certificat national de franc-bord délivré en tenant compte notamment de la structure et de l'échantillonnage, de la stabilité, de l'étanchéité et des conditions d'exploitation du navire.

2. II. - Le certificat national de franc-bord est délivré pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue.

3. Il est renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue en ce qui concerne les navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à vingt-quatre mètres. Pour les autres navires, il est renouvelé pour une période maximale de cinq ans par une société de classification reconnue ou par un centre de sécurité des navires dans des conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande.

4. Pendant sa période de validité, le certificat national de franc-bord est visé annuellement par l'autorité ou la société de classification reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006856095

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. I. - Tous les navires français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux, doivent, s'ils ne possèdent pas de certificat international de franc-bord, être munis d'un certificat national de franc-bord délivré en tenant compte notamment de la structure et de l'échantillonnage, de la stabilité, de l'étanchéité et des conditions d'exploitation du navire.

2. II. - Le certificat national de franc-bord est délivré pour une durée maximale de cinq ans par une société de classification reconnue.

3. Il est visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue en ce qui concerne les navires d'une longueur égale ou supérieure à vingt-cinq mètres.

4. Pour les autres navires, il est visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue, par un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou, si celui-ci est empêché, par un contrôleur des affaires maritimes, branche technique.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000021822164

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 3 février 2012

1. I.-Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.

2. II.-Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite périodique. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite périodique, par l'autorité consulaire ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.

3. III.-Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.

4. IV.-Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur interrégional de la mer, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.

5. Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite périodique.

6. Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006856099

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 13 février 2010

1. I. - Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.

2. II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite périodique. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite périodique, par l'autorité consulaire ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.

3. III. - Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.

4. IV. - Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur régional des affaires maritimes, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.

5. Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite périodique.

6. Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006856098

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. I. - Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.

2. II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite annuelle. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite annuelle , par l'autorité consulaire ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.

3. III. - Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.

4. IV. - Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur régional des affaires maritimes, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.

5. Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite annuelle.

6. Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006856097

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. I. - Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution et, le cas échéant, des certificats d'exemption prévus par celles-ci.

2. II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de franc-bord, sont délivrés par le président de la commission de visite de mise en service ou, à défaut, par le président de la commission de visite annuelle. Ils sont visés annuellement et renouvelés par le président de la commission de visite annuelle ou toute autorité maritime étrangère compétente intervenant à la demande du gouvernement français.

3. III. - Le certificat international de franc-bord est délivré, visé annuellement et renouvelé par une société de classification reconnue.

4. IV. - Les certificats d'exemption, à l'exception du certificat d'exemption de franc-bord, sont délivrés par le ministre chargé de la marine marchande, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité, et par le directeur régional des affaires maritimes, en ce qui concerne les navires dont les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité.

5. Les certificats d'exemption sont renouvelés par le président de la commission de visite annuelle.

6. Le certificat international d'exemption de franc-bord est délivré par une société de classification reconnue, après décision du ministre chargé de la marine marchande. Il est visé annuellement et renouvelé par cette société de classification.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006856101

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment celles prévues au titre II.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006856100

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La délivrance et le renouvellement des titres prévus à l'article 3 sont subordonnés au respect des dispositions des conventions internationales énumérées dans la loi du 5 juillet 1983 susvisée et des dispositions du présent décret, notamment en ce qui concerne :

2. a) La construction (cloisonnement, stabilité et franc-bord, prévention contre l'incendie, détection et extinction de l'incendie) ;

3. b) Les appareils propulsifs et les appareils auxiliaires ;

4. c) Les installations électriques ;

5. d) La sécurité de la navigation (instruments et documents nautiques, conditions de chargement et d'arrimage des grains et des marchandises dangereuses) ;

6. e) La radiotélégraphie et la radiotéléphonie ;

7. f) Le nombre de personnes à embarquer ;

8. g) Les moyens de sauvetage (embarcations, radeaux, engins) ;

9. h) L'habitabilité et l'hygiène ;

10. i) Le service médical et sanitaire du bord ;

11. j) Les dispositions particulières applicables aux navires à caractéristiques spéciales ;

12. k) La prévention de la pollution.

Article 8 Modifié LEGIARTI000041913390

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 25 mai 2024

1. Pour permettre au navire d'achever une phase d'exploitation jusqu'à un port où une visite pourra être organisée :

2. 1° Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

3. 2° Les titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

4. 3° Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent. Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1° et 2° du présent article.

5. Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires, pour une durée maximale de trois mois.

6. 4° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par la société de classification habilitée pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage de navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

7. 5° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent sous réserve que celui-ci en ait effectué la délivrance, pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage des navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 8 Modifié LEGIARTI000038450886

en vigueur le 1er octobre 2019, jusqu'au 22 mai 2020

1. Pour permettre au navire d'achever une phase d'exploitation jusqu'à un port où une visite pourra être organisée :

2. 1° Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

3. 2° Les titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

4. 3° Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent. Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1° et 2° du présent article.

5. Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires, pour une durée maximale de trois mois.

6. 4° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage de navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 8 Modifié LEGIARTI000033601471

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er octobre 2019

1. Pour permettre au navire d'achever une phase d'exploitation jusqu'à un port où une visite pourra être organisée :

2. 1° Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

3. 2° Les titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

4. 3° Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il est prorogé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des 1° et 2° du présent article.

5. Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires, pour une durée maximale de trois mois.

6. 4° Le certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent pour un voyage unique à destination de l'installation de recyclage de navires et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 8 Modifié LEGIARTI000027533195

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 11 décembre 2016

1. Pour permettre au navire d'achever un voyage jusqu'à un port dans lequel il doit subir une visite :

2. I. - Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

3. II. - Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

4. III. - Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du présent article.

5. Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires, pour une durée maximale de trois mois.

Article 8 Modifié LEGIARTI000025337748

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Pour permettre au navire d'achever un voyage jusqu'à un port dans lequel il doit subir une visite :

2. I. - Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

3. II. - Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

4. III. - Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du présent article.

5. Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006856103

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. Pour permettre au navire d'achever un voyage jusqu'à un port dans lequel il doit subir une visite :

2. I. - Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par l'autorité ou la société de classification reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

3. II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus à l'article 6 peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou l'autorité consulaire ou toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français.

4. III. - Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire. Il ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du présent article.

5. Le permis de navigation d'un navire, qui n'est astreint ni à la possession d'un certificat de franc-bord ni à celle de titres internationaux de sécurité, peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006856102

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Pour permettre au navire d'achever un voyage, les titres de sécurité et de prévention de la pollution prévus à l'article 3 peuvent être prorogés, à l'exception du certificat de construction si celui-ci est arrivé à son échéance de cinq ans, par l'autorité maritime consulaire, pour un délai de deux mois au plus si le navire se trouve dans un port de France métropolitaine lorsque les titres viennent à expiration, pour un délai de cinq mois au plus si le navire se trouve dans un autre port.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000042923947

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 25 mai 2024

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires et à la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le ou les titres ou certificats mentionnés ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ;

7. 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ;

8. 7° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ;

9. 8° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage ;

10. 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

11. 10° Le non-respect d'une règle relative aux conditions d'emploi ou de travail ou de vie à bord des gens de mer, ou un manquement à une disposition relative aux conditions de navigabilité ou de sécurité ou de sûreté.

12. 11° Lorsque l'armateur ou l'exploitant ne s'est pas conformé aux modalités d'organisation de la visite ciblée prévues au I de l'article 27-1 du présent décret.

13. Le guichet unique du registre international français ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

14. La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire ou du respect des dispositions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des gens de mer.

15. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

16. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

17. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :

18. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;

19. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

20. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

21. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

22. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

23. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance des titres et certificats, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

24. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite ciblée ou d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

25. Pour les navires disposant d'un permis de navigation délivré sans limitation de durée, le chef du centre de sécurité des navires prononce, par une décision motivée, la suspension du permis de navigation lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes constate l'un des manquements mentionnés au I.

26. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite ciblée ou la visite spéciale a été effectuée.

27. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000041913392

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires et à la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le ou les titres ou certificats mentionnés ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ;

7. 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ;

8. 7° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ;

9. 8° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage ;

10. 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

11. 10° Le non-respect d'une règle relative aux conditions d'emploi ou de travail ou de vie à bord des gens de mer, ou un manquement à une disposition relative aux conditions de navigabilité ou de sécurité ou de sûreté.

12. Le guichet unique du registre international français ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

13. La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire ou du respect des dispositions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des gens de mer.

14. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

15. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

16. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :

17. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;

18. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

19. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

20. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

21. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

22. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance des titres et certificats, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

23. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

24. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

25. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000038450884

en vigueur le 1er octobre 2019, jusqu'au 22 mai 2020

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ;

7. 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ;

8. 7° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ;

9. 8° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage ;

10. 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

11. 10° Le non-respect d'une règle relative aux conditions d'emploi ou de travail ou de vie à bord des gens de mer, ou un manquement à une disposition relative aux conditions de navigabilité ou de sécurité ou de sûreté.

12. Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

13. La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire ou du respect des dispositions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des gens de mer.

14. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

15. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

16. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :

17. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;

18. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

19. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

20. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

21. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

22. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance des titres et certificats, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

23. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

24. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

25. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000036810551

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 1er octobre 2019

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ;

7. 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ;

8. 7° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche ;

9. 8° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage ;

10. 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

11. Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

12. La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

13. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

14. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

15. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :

16. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;

17. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

18. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

19. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

20. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

21. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance des titres et certificats, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

22. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

23. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

24. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000033601474

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er juillet 2018

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ;

7. 6° Un défaut de conformité majeur avec les dispositions du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISM) et du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil est établi ;

8. 7° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ;

9. 8° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage ;

10. 9° L'état du navire ne correspond pas en substance aux indications figurant sur le certificat d'inventaire des matières dangereuses ou les visites requises ne sont pas achevées dans les délais fixés par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

11. Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

12. La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

13. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

14. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

15. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :

16. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ou du certificat de travail maritime ;

17. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

18. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

19. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

20. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

21. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

22. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

23. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

24. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000029837173

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré ;

7. 6° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ;

8. 7° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage.

9. Le ministre chargé de la mer prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion de la sécurité, dénommé "code ISM", et au règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006.

10. La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

11. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

12. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

13. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de six mois :

14. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ou du certificat de travail maritime ;

15. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

16. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

17. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

18. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

19. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

20. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

21. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

22. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000027533193

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré.

7. Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

8. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

9. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

10. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois :

11. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;

12. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

13. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

14. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

15. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

16. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

17. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

18. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

19. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000025272586

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

2. 1° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avarie, de modification ou de dégradation de sa structure ou de ses installations ;

3. 2° Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ;

4. 3° Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

5. 4° La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

6. 5° Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré.

7. Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

8. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires compétent.

9. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

10. II. - La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois :

11. 1° Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats ;

12. 2° Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante ;

13. 3° Jusqu'à nouvelle attribution de classe ;

14. 4° Jusqu'à l'exécution de la prescription ;

15. 5° Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

16. III. - Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée, notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

17. IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.

18. Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions fixées au II ou après que la visite spéciale a été effectuée.

19. V. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 9 Modifié LEGIARTI000036810549

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 22 mai 2020

1. I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.

2. La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

3. Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.

4. II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.

5. III. - Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison ou le certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.

6. IV. - Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, le retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, les conditions fixées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", ou par le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

Article 9 Modifié LEGIARTI000033601482

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er juillet 2018

1. I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.

2. La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

3. Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.

4. II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.

5. III. - Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison ou le certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.

6. IV. - Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer compétent prononce, par une décision motivée, le retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, les conditions fixées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, dénommé "code ISM", ou par le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil.

Article 9 Modifié LEGIARTI000029837176

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.

2. La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

3. Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.

4. II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.

5. III. - Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.

Article 9 Modifié LEGIARTI000025337751

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononce, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.

2. La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

3. Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.

4. II. - Un titre retiré ne peut être restitué. Un nouveau titre doit être délivré.

5. III. - Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006856106

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. I. - Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être retirés par le chef du centre de sécurité des navires ou de l'autorité consulaire avant l'expiration de leur durée de validité dans les cas suivants :

2. a) Si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées par leur délivrance ;

3. b) Lorsque le navire a subi soit de graves avaries, soit des changements notables dans sa structure ou ses emménagements, soit des réparations importantes ;

4. c) En cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui avait attribuée une société de classification ou de réserves importantes sur le certificat de classe correspondant.

5. Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile à l'autorité maritime ou consulaire du lieu où se trouve le navire l'avarie subie, les changements apportés ou le retrait de la cote.

6. II. - Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile, et dans tous les cas avant que le navire ne quitte un port français, soit au centre de sécurité des navires, soit à l'autorité consulaire selon le lieu où se trouve le navire :

7. a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection du milieu marin ;

8. b) Tout changement notable apporté au navire ;

9. c) Tout retrait de cote ;

10. d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classe.

11. III. - Après vérification que le navire satisfait aux règles énoncées au chapitre Ier du titre II du présent décret :

12. a) Les certificats de franc-bord sont délivrés à nouveau dans les conditions de l'article 5 s'ils ont été retirés en application des dispositions du b ou c du I ;

13. b) Les autres titres sont restitués.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006856105

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. I. - Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être retirés par l'autorité maritime ou consulaire avant l'expiration de leur durée de validité dans les cas suivants :

2. a) Si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées par leur délivrance ;

3. b) Lorsque le navire a subi soit de graves avaries, soit des changements notables dans sa structure ou ses emménagements, soit des réparations importantes ;

4. c) En cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui avait attribuée une société de classification.

5. Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile à l'autorité maritime ou consulaire du lieu où se trouve le navire l'avarie subie, les changements apportés ou le retrait de la cote.

6. II. - Après vérification que le navire satisfait aux règles énoncées au titre II du présent décret :

7. a) Les certificats de franc-bord sont délivrés à nouveau par une société de classification reconnue ;

8. b) Les autres titres sont restitués par l'autorité maritime ou consulaire.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006856104

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être retirés par l'autorité maritime ou consulaire avant l'expiration de leur durée de validité dans les cas suivants :

2. a) Si le navire cesse de satisfaire aux conditions fixées pour leur délivrance. Ils sont restitués lorsque ces conditions sont à nouveau remplies ;

3. b) Lorsque le navire a subi soit de graves avaries, soit des changements notables dans sa structure ou ses aménagements, soit des réparations importantes, et en cas de défaut d'entretien entraînant le retrait de la cote que lui avait attribuée une société de classification.

4. Le propriétaire ou l'armateur, le capitaine du navire et la société de classification sont tenus de faire connaître en temps utile, à l'autorité maritime ou consulaire du lieu où se trouve le navire, l'avarie subie, les changements apportés ou le retrait de la cote.

Article 9-1 Modifié LEGIARTI000033601487

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 25 mai 2024

1. Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 9-1 Modifié LEGIARTI000025272638

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 11 décembre 2016

1. Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 10 Modifié LEGIARTI000041913400

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 25 mai 2024

1. I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

2. a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires en essais ;

4. c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article.

5. II. - Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM. Ce titre provisoire est délivré par le guichet unique du registre international français ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

6. III. - Un certificat de travail maritime provisoire ou un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

Article 10 Modifié LEGIARTI000038450882

en vigueur le 1er octobre 2019, jusqu'au 22 mai 2020

1. I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

2. a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires en essais ;

4. c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article.

5. II. - Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM. Ce titre provisoire est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

6. III. - Un certificat de travail maritime provisoire ou un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

Article 10 Modifié LEGIARTI000036810547

en vigueur le 1er juillet 2018, jusqu'au 1er octobre 2019

1. I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

2. a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires en essais ;

4. c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article.

5. II. - Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM. Ce titre provisoire est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

6. III. - Un certificat de travail maritime provisoire ou un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

Article 10 Modifié LEGIARTI000033601491

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 1er juillet 2018

1. I. - Des titres provisoires de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

2. a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires en essais ;

4. c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article.

5. II. - Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM. Ce titre provisoire est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

6. III. - Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

Article 10 Modifié LEGIARTI000029837180

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I. - Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

2. a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires en essais.

4. II. - Le titre provisoire se rapportant au document de conformité au code ISM est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

5. III. - Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.

Article 10 Modifié LEGIARTI000025337755

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I. - Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

2. a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires en essais.

4. II. - Le titre provisoire se rapportant au document de conformité au code ISM est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des normes minimales définies au titre II.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006856108

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires ou, à défaut, par le consul :

2. a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier un port ou une commission de visite de mise en service pourra être constituée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

3. b) Aux navires construits en France qui doivent quitter leur lieu de construction ;

4. c) Aux navires en essais.

5. La délivrance du certificat de franc-bord provisoire par une société de classification reconnue peut être autorisée par le chef du centre de sécurité ou, à défaut, par le consul, au vu du rapport présenté par celle-ci.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006856107

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires ou, à défaut, par le consul :

2. a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier leur port d'armement ;

3. b) Aux navires construits en France qui doivent quitter leur lieu de construction pour achever leurs aménagements ;

4. c) Aux navires en essais.

5. La délivrance du certificat de franc-bord provisoire par une société de classification peut être autorisée par le chef du centre de sécurité ou, à défaut, par le consul, au vu du rapport présenté par celle-ci.

Article 11 Modifié LEGIARTI000031565479

en vigueur le 5 décembre 2015, jusqu'au 22 mai 2020

1. En application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports, lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage, tout propriétaire de navire notifie par écrit au chef du centre de sécurité des navires compétent son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données.

2. L'installation de recyclage mentionnée au premier alinéa figure sur la liste établie par la Commission européenne mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires.

3. La notification comporte au minimum :

4. 1° L'inventaire des matières dangereuses tel que défini par l'article 5 du règlement précité ;

5. 2° Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du même règlement ;

6. 3° Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006856156

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. I. - Une commission de visite de mise en service siège dans chacun des ports désignés par le ministre chargé de la marine marchande. Elle examine, lorsqu'un navire doit être mis en service sous pavillon français, s'il répond aux exigences du présent décret. Elle s'assure de la conformité du navire et de ses équipements aux plans et documents approuvés par l'autorité compétente.

2. Les titres de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés par le président de la commission.

3. II. - Chaque commission de visite de mise en service comprend :

4. 1. Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux ;

5. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;

6. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime ;

7. c) Le médecin des gens de mer ou un médecin de la marine marchande ;

8. d) Un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radio-électriques lorsque le navire possède une installation radio-électrique ;

9. e) Un inspecteur des services de l'aviation civile lorsqu'un aéronef peut être embarqué ;

10. f) Un expert spécialisé en matière d'incendie lorsqu'il s'agit d'un navire à passagers ;

11. g) Un représentant des armateurs ;

12. h) Un représentant des compagnies françaises d'assurance maritime ;

13. i) Un expert d'une société française de classification agréée. Lorsque l'expert de la société de classification n'appartient pas à celle qui a classé le navire, un représentant de la société de classification au registre de laquelle le navire est inscrit, est admis, à titre consultatif, à faire partie de la commission ;

14. j) Des représentants du personnel navigant comprenant :

15. - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement ;

16. - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet permettant d'exercer les fonctions de chef mécanicien ou de chef de service ;

17. - un officier radio-électronicien de la marine marchande ;

18. - un marin professionnel non officier.

19. Eventuellement, en fonction des caractéristiques du navire, un ingénieur spécialiste, de nationalité française, désigné par décision du directeur régional des affaires maritimes.

20. 2. Pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux et d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres :

21. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;

22. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime dont un peut être remplacé par un contrôleur des affaires maritimes, branche technique ;

23. c) Le médecin des gens de mer ou un médecin de la marine marchande ;

24. d) Un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radio-électriques lorsque le navire possède une installation radio-électrique ;

25. e) Un inspecteur des services de l'aviation civile, lorsque le navire peut embarquer un aéronef.

26. La composition comprend en outre, à titre facultatif :

27. a) Un représentant des armateurs ;

28. b) Un expert d'une société française de classification agréée ;

29. c) Des représentants du personnel navigant comprenant :

30. - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement ;

31. - un marin professionnel non officier.

32. 3. Pour les navires d'une longueur inférieure à douze mètres :

33. Un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou un contrôleur des affaires maritimes, branche technique, ou si ceux-ci sont empêchés, un syndic des gens de mer assisté, le cas échéant, par un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radioélectriques lorsque le navire possède des installations radioélectriques.

34. III. - Les membres de la commission de visite de mise en service sont désignés par le chef du quartier des affaires maritimes ou son délégué.

35. L'armateur du navire, le propriétaire du navire, le constructeur ou leur représentant, et le ou les délégués de l'équipage sont admis à suivre les opérations de la commission et à présenter leurs observations.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006856155

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. I. - Une commission de visite de mise en service siège dans chacun des ports désignés par le ministre chargé de la marine marchande. Elle examine, lorsqu'un navire doit être mis en service sous pavillon français, s'il répond aux exigences du présent décret. Elle s'assure de la conformité du navire et de ses équipements aux plans et documents approuvés par l'autorité compétente.

2. Les titres de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés par le président de la commission.

3. II. - Chaque commission de visite de mise en service comprend :

4. 1. Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux ;

5. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;

6. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime ;

7. c) Le médecin des gens de mer ou un médecin de la marine marchande ;

8. d) Un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radio-électriques lorsque le navire possède une installation radio-électrique ;

9. e) Un inspecteur des services de l'aviation civile lorsqu'un aéronef peut être embarqué ;

10. f) Un expert spécialisé en matière d'incendie lorsqu'il s'agit d'un navire à passagers ;

11. g) Un représentant des armateurs ;

12. h) Un représentant des compagnies françaises d'assurance maritime ;

13. i) Un expert d'une société française de classification agréée. Lorsque l'expert de la société de classification n'appartient pas à celle qui a classé le navire, un représentant de la société de classification au registre de laquelle le navire est inscrit, est admis, à titre consultatif, à faire partie de la commission ;

14. j) Des représentants du personnel navigant comprenant :

15. - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement ;

16. - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet permettant d'exercer les fonctions de chef mécanicien ou de chef de service ;

17. - un officier radio-électronicien de la marine marchande ;

18. - un marin professionnel non officier.

19. Eventuellement, en fonction des caractéristiques du navire, un ingénieur spécialiste, de nationalité française, désigné par décision du directeur régional des affaires maritimes.

20. 2. Pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux et d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres :

21. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;

22. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime dont un peut être remplacé par un contrôleur des affaires maritimes, branche technique ;

23. c) Le médecin des gens de mer ou un médecin de la marine marchande ;

24. d) Un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radio-électriques lorsque le navire possède une installation radio-électrique ;

25. e) Un inspecteur des services de l'aviation civile, lorsque le navire peut embarquer un aéronef.

26. La composition comprend en outre, à titre facultatif :

27. a) Un représentant des armateurs ;

28. b) Un expert d'une société française de classification agréée ;

29. c) Des représentants du personnel navigant comprenant :

30. - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement ;

31. - un marin professionnel non officier.

32. 3. Pour les navires d'une longueur inférieure à douze mètres :

33. Un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou un contrôleur des affaires maritimes, branche technique, ou si ceux-ci sont empêchés, un syndic des gens de mer assisté, le cas échéant, par un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radioélectriques lorsque le navire possède des installations radioélectriques.

34. III. - Les membres de la commission de visite de mise en service sont désignés par le chef des affaires maritimes ou son délégué.

35. L'armateur du navire, le propriétaire du navire, le constructeur ou leur représentant, et le ou les délégués de l'équipage sont admis à suivre les opérations de la commission et à présenter leurs observations.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006856159

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Une commission de visite annuelle siège dans chacun des ports désignés par le ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Cette commission examine si les navires soumis à une visite annuelle en application de l'article 14 satisfont aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son application. Dans l'affirmative, elle propose le maintien des titres de sécurité en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, ou si elle constate qu'une ou plusieurs dispositions n'ont pas été appliquées, elle peut proposer le retrait des titres.

3. La commission de visite annuelle est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ont été retirés.

4. II. - 1. Pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à vingt-cinq mètres, chaque commission de visite annuelle comprend :

5. a) Le chef du centre de sécurité des navires, ou son délégué, président ;

6. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime, dont un peut être remplacé dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, s'il est empêché, par un contrôleur des affaires maritimes, branche technique ;

7. c) Le médecin des gens de mer ou un médecin de la marine marchande ;

8. d) Un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications chargé du contrôle des installations radio-électriques lorsque le navire possède une installation radio-électrique.

9. 2. La commission peut être réduite pour les navires d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres à :

10. un inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou un contrôleur des affaires maritimes branche technique, ou un syndic des gens de mer auquel est adjoint un fonctionnaire de l'administration des postes et télécommunications, chargé du contrôle des installations radioélectriques lorsque le navire possède une installation radioélectrique.

11. III. - Les membres des commissions de visite annuelle sont désignés par le chef du quartier des affaires maritimes, ou son délégué.

12. L'armateur du navire, le propriétaire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués de l'équipage sont admis à suivre les opérations de la commission et à présenter leurs observations.

13. Le président statue après avis des membres de la commission.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006856162

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Avant de quitter un port français, le capitaine de tout navire français doit faire une déclaration de partance à l'autorité maritime. Le navire peut être soumis à une visite de partance.

2. L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, le contrôleur des affaires maritimes branche technique, a qualité pour effectuer la visite de partance.

3. La visite de partance a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.

4. Au cours de la visite de partance, l'inspecteur ou le contrôleur peut interdire ou ajourner, jusqu'à l'exécution de ses prescriptions, le départ de tout navire qui, par son état d'entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement ou pour tout motif prévu par les conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou par le présent décret, lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour lui-même, son équipage, les personnes embarquées ou le milieu marin.

5. Les motifs de l'interdiction ou de l'ajournement sont notifiés immédiatement, par écrit, au capitaine. Si celui-ci refuse de s'y soumettre, l'inspecteur ou le contrôleur requiert, en vue d'empêcher le départ, les services chargés d'expédier le navire ou d'autoriser sa sortie du port.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006856165

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Les réclamations de l'équipage relatives soit aux conditions de navigabilité ou de sécurité, soit à l'habitabilité, l'hygiène ou les approvisionnements, sont adressées, par écrit, au chef du centre de sécurité des navires ; elles doivent être motivées, signées par un délégué ou par trois membres de l'équipage, ou à défaut, par un représentant d'une organisation syndicale représentative, et déposées en temps utile de manière à ne pas retarder indûment le navire.

2. Lorsqu'il est saisi d'une telle réclamation, le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, procède, ou fait procéder dans le plus bref délai, à une visite du navire.

3. L'agent qui effectue la visite peut être assisté d'un ou de plusieurs experts désignés par le chef du quartier ou son délégué, parmi les membres de la commission de visite de mise en service du port.

4. Il examine le bien-fondé de la réclamation et prescrit les mesures nécessaires.

5. A l'étranger, l'autorité consulaire est saisie des réclamations par le capitaine du navire. Elle prend, en liaison avec le chef du centre de sécurité dont relève le navire, et, au besoin, avec son assistance, les mesures qui, éventuellement, s'imposent pour remédier à la situation.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006856168

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Toute visite fait l'objet d'un rapport signé suivant le cas, soit par les membres de la commission de visite, soit par l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime, le contrôleur des affaires maritimes branche technique, le syndic des gens de mer, les fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications, chargés du contrôle des installations radioélectriques. Le rapport mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.

2. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.

3. Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés à l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, ainsi, à l'étranger, qu'à celle de l'autorité consulaire.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006856171

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime, les contrôleurs des affaires maritimes branche technique et les syndics des gens de mer sont chargés de la surveillance générale des conditions de sécurité des navires, de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution.

2. Les fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications, chargés du contrôle des installations radioélectriques, exercent, sous l'autorité du chef du centre de sécurité des navires et dans les conditions fixées par les deux ministres intéressés, la surveillance du matériel radioélectrique et des appareils de navigation relevant de la technique des télécommunications.

3. Cette surveillance s'étend au matériel dont l'installation à bord n'est pas obligatoire afin de vérifier si l'installation ne constitue pas un danger pour l'équipage, le navire ou le milieu marin.

4. Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement exercées en cas d'infraction, les inspecteurs et les contrôleurs mentionnés au premier alinéa peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant à faire respecter les dispositions du présent décret et celles des arrêtés pris pour son application.

Article 32 Modifié LEGIARTI000006856175

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Les attributions conférées par le présent décret aux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime et aux contrôleurs des affaires maritimes branche technique, peuvent être exercées par les administrateurs des affaires maritimes.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000025337705

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 25 mai 2013

1. La commission consultative supérieure est placée auprès du ministre chargé de la mer .

2. Elle peut, sur demande du ministre, réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006856110

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission consultative supérieure est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. Elle peut, sur demande du ministre, réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006856109

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission consultative supérieure est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. Elle peut, sur demande du ministre, réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000025337758

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 25 mai 2013

1. La commission consultative supérieure comprend :

2. I. - Un conseiller d'Etat, président.

3. II. - Des membres de droit :

4. a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;

5. b) L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;

6. c) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ainsi que lorsqu'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant.

7. III. - Des membres nommés :

8. a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

9. b) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

10. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ;

11. d) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ;

12. e) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

13. Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

14. IV. - La commission comprend en outre :

15. 1° S'il s'agit d'une question de sécurité :

16. a) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;

17. b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;

18. 2° S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnement, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord :

19. a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;

20. b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ;

21. c) Le directeur général du travail ou son représentant ;

22. 3° S'il s'agit d'une question de radioélectricité :

23. a) Le directeur de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;

24. b) Un représentant d'une organisation représentative des industries radioélectriques.

25. Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations représentatives intéressées sont nommés sur la proposition de ces organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006856114

en vigueur le 12 juin 1999, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission consultative supérieure comprend :

2. I. - Un conseiller d'Etat, président,

3. II. - Des membres de droit, à savoir :

4. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;

5. b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

6. c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

7. d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.

8. III. - Des membres nommés, à savoir :

9. a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

10. b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;

11. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;

12. d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;

13. e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.

14. Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

15. IV. - La commission comprend en outre :

16. 1. S'il s'agit d'une question de sécurité :

17. a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;

18. b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;

19. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

20. 2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :

21. a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;

22. b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

23. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

24. 3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :

25. a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;

26. b) Un représentant des industries radio-électriques ;

27. c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.

28. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants . Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006856113

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 12 juin 1999

1. La commission consultative supérieure comprend :

2. I. - Un conseiller d'Etat, président,

3. II. - Des membres de droit, à savoir :

4. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;

5. b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

6. c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

7. d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.

8. III. - Des membres nommés, à savoir :

9. a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime ;

10. b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;

11. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;

12. d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;

13. e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.

14. Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

15. IV. - La commission comprend en outre :

16. 1. S'il s'agit d'une question de sécurité :

17. a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;

18. b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;

19. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

20. 2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :

21. a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;

22. b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

23. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

24. 3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :

25. a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;

26. b) Un représentant des industries radio-électriques ;

27. c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.

28. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants . Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006856112

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission consultative supérieure comprend :

2. I. - Un conseiller d'Etat, président,

3. II. - Des membres de droit, à savoir :

4. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;

5. b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

6. c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

7. d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.

8. III. - Des membres nommés, à savoir :

9. a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime en service à l'administration centrale de la marine marchande ;

10. b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;

11. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;

12. d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;

13. e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.

14. Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

15. IV. - La commission comprend en outre :

16. 1. S'il s'agit d'une question de sécurité :

17. a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;

18. b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;

19. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

20. 2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :

21. a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;

22. b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

23. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

24. 3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :

25. a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;

26. b) Un représentant des industries radio-électriques ;

27. c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.

28. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants . Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006856111

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. La commission consultative supérieure comprend :

2. I. - Un conseiller d'Etat, président,

3. II. - Des membres de droit, à savoir :

4. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant ;

5. b) L'administrateur général, inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

6. c) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

7. d) Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, ou, s'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef du bureau de la navigation de plaisance.

8. III. - Des membres nommés, à savoir :

9. a) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime en service à l'administration centrale de la marine marchande ;

10. b) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;

11. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs ;

12. d) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche ;

13. e) Trois représentants des organisations du personnel navigant les plus représentatives sur le plan national.

14. Toutefois, pour les questions intéressant la navigation de plaisance, les représentants des trois dernières catégories citées sont remplacés par deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

15. IV. - La commission comprend en outre :

16. 1. S'il s'agit d'une question de sécurité :

17. a) Un représentant du comité central des assureurs maritimes de France ;

18. b) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;

19. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

20. 2. S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnements :

21. a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant ;

22. b) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

23. c) Un représentant de l'institut de recherches de la construction navale.

24. 3. S'il s'agit d'une question de radio-électricité :

25. a) Le directeur des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ou son représentant ;

26. b) Un représentant des industries radio-électriques ;

27. c) Un officier radio-électronicien de la marine marchande.

28. Le ministre chargé de la marine marchande nomme les membres de la commission autres que les membres de droit. Les représentants des groupements ou organisations intéressés sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006856116

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 25 mai 2013

1. Les membres de la commission centrale de sécurité qui font partie de la commission consultative supérieure et qui ont participé à l'élaboration de la décision examinée, sont remplacés par leur suppléant ou leur représentant selon le cas.

2. Tout autre membre de la commission consultative supérieure qui aurait participé à l'élaboration de la décision examinée est remplacé dans les mêmes conditions.

3. La commission consultative supérieure ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

4. L'auteur de la requête au ministre ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.

5. La procédure d'examen prévue au présent article n'est pas suspensive.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006856115

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Les membres de la commission centrale de sécurité qui font partie de la commission consultative supérieure et qui ont participé à l'élaboration de la décision examinée, sont remplacés par leur suppléant ou leur représentant selon le cas.

2. Tout autre membre de la commission consultative supérieure qui aurait participé à l'élaboration de la décision examinée est remplacé dans les mêmes conditions.

3. La commission consultative supérieure ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

4. L'auteur de la requête au ministre ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission.

5. La procédure d'examen prévue au présent article n'est pas suspensive.

Article 14 Modifié LEGIARTI000042923961

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 25 mai 2024

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I. - Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. 1.2. De tout navire à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

6. 1.3. (Abrogé) ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. (Abrogé) ;

9. 1.6. De ces mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

10. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.

11. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement devant être installé à bord de navires autres que de plaisance quand en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ces équipements doivent être d'un type approuvé.

12. 4. Les demandes d'habilitation des organismes mentionnés au 2° du I de l'article 42-2 qui sont chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs.

13. II. - Elle examine :

14. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

15. 1.1. De tout navire de plaisance à utilisation commerciale classé comme un navire à voile historique conçu avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire, d'une longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres ;

16. 1.2. Des navires de plaisance à usage personnel, de formation, de compétition et expérimentaux d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ;

17. 1.3. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire ;

18. 1.4. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque supérieure à 24 mètres ;

19. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;

20. 3. Le dossier technique de tout équipement destiné exclusivement aux navires de plaisance et les conditions de navigation à imposer aux engins de plage.

21. III. - La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies

22. qui détiennent au moins :

23. -un navire à passagers destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

24. -ou un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

25. -ou un navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

26. -ou une unité mobile de forage au large (MODU).

27. IV. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer.

28. V. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.

29. VI. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports.

30. VII. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

31. VIII. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de modification du présent décret, tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté des navires, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret pour tous les types de navires.

Article 14 Modifié LEGIARTI000041913411

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I. - Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. 1.2. De tout navire à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;

6. 1.3. (Abrogé) ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. (Abrogé) ;

9. 1.6. De ces mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

10. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.

11. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement devant être installé à bord de navires autres que de plaisance quand en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ces équipements doivent être d'un type approuvé.

12. 4. Les demandes d'habilitation des organismes mentionnés au 2° du I de l'article 42-2 qui sont chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs.

13. II. - Elle examine :

14. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

15. 1.1. De tout navire de plaisance à utilisation commerciale classé comme un navire à voile historique conçu avant 1965 ou la réplique individuelle d'un tel navire, d'une longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres ;

16. 1.2. Des navires de plaisance à usage personnel, de formation, de compétition et expérimentaux d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ;

17. 1.3. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire ;

18. 1.4. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de longueur de référence inférieure ou égale à 24 mètres ;

19. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;

20. 3. Le dossier technique de tout équipement destiné exclusivement aux navires de plaisance et les conditions de navigation à imposer aux engins de plage.

21. III. - La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies

22. qui détiennent au moins :

23. -un navire à passagers destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

24. -ou un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

25. -ou un navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

26. -ou une unité mobile de forage au large (MODU).

27. IV. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer.

28. V. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.

29. VI. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports.

30. VII. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

31. VIII. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté des navires, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret pour tous les types de navires.

Article 14 Modifié LEGIARTI000033601495

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 22 mai 2020

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I. - Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées ;

6. 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. De toute unité mobile de forage au large (MODU) ;

9. 1.6. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

10. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.

11. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement devant être installé à bord de navires autres que de plaisance quand en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ces équipements doivent être d'un type approuvé.

12. 4. Les demandes d'habilitation des organismes mentionnés au 2° du I de l'article 42-2 qui sont chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs.

13. II. - Elle examine :

14. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

15. 1.1. De tout navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;

16. 1.2. Des navires de plaisance à usage personnel, de formation, de compétition et expérimentaux d'une longueur de coque supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ;

17. 1.3. Des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure à 24 mètres lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire ;

18. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;

19. 3. Le dossier technique de tout équipement destiné exclusivement aux navires de plaisance et les conditions de navigation à imposer aux engins de plage.

20. III. - La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer.

21. IV. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer.

22. V. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.

23. VI. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement.

24. VII. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

25. VIII. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté des navires, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret pour tous les types de navires.

Article 14 Modifié LEGIARTI000029837184

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I. - Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées ;

6. 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

9. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.

10. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement marin.

11. 4. Les demandes d'habilitation des organismes mentionnés au 2° du I de l'article 42-2 qui sont chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs.

12. II. - La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer.

13. III. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer.

14. III bis. - La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.

15. IV. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

16. V. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

Article 14 Modifié LEGIARTI000027533154

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 4 décembre 2014

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I.-Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées ;

6. 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

9. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.

10. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement marin.

11. II.-La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer.

12. III.-Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer .

13. III bis.-La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.

14. IV.-La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

15. V.-La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

Article 14 Modifié LEGIARTI000025337703

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I.-Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

6. 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

9. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application.

10. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement marin.

11. II.-La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer.

12. III.-Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer .

13. III bis.-La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56.

14. IV.-La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

15. V.-La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006856118

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elle examine :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

5. 1.2. De tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ;

6. 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;

7. 1.4. De tout navire sous-marin ;

8. 1.5. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

9. 2. En vue de leur approbation par le ministre :

10. 2.1. Tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;

11. 2.2. Le dossier technique de tout équipement marin.

12. II. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

13. III. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.

14. IV. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006856117

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elle examine, en vue de leur approbation par le ministre, les plans et documents :

3. 1. Des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, ou dont la capacité passagère excède deux cents passagers, ou qui sont destinés à effectuer des voyages internationaux, et des navires autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux et destinés à effectuer des voyages internationaux ou des voyages nationaux de 1ère et 2ème catégories ;

4. 2. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants ou de réparations intéressant la sécurité ou la prévention de la pollution ;

5. 3. Des appareils ou engins de sécurité et de prévention de la pollution ainsi que de toute installation, tout dispositif, appareil ou matériel destinés aux navires autres que les navires de plaisance, dont l'approbation est requise.

6. II. - La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

7. III. - Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.

8. IV. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 15 Modifié LEGIARTI000041913417

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 2 mars 2022

1. I. - La commission centrale de sécurité comprend des membres de droit :

2. 1° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

3. 2° Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;

4. 3° Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. 4° Le rapporteur ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant.

6. II. - S'ajoutent aux membres de droit mentionnés au I :

7. 1° Pour les questions relatives à la sécurité des navires professionnels :

8. a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ;

9. b) Un représentant du ministre de la défense ;

10. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ;

11. d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ;

12. e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;

13. f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ;

14. g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;

15. h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

16. 2° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord des navires professionnels : le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ;

17. 3° Pour les questions de radioélectricité des navires professionnels : un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;

18. 4° Pour les questions relatives à la sûreté des navires professionnels : un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre de l'intérieur ;

19. 5° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance : un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marins autre que celui qui a instruit le dossier ;

20. 6° Pour les affaires relatives à un domaine particulier : un représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ;

21. 7° Pour les questions relatives à la sécurité des navires de plaisance :

22. a) Un représentant du ministre chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;

23. b) Un représentant du ministre chargé des sports ;

24. c) Un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ;

25. d) Un représentant de la Fédération française de voile ;

26. e) Un représentant de la Fédération française motonautique ;

27. f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;

28. g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ;

29. h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

30. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ;

31. j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

32. k) Un représentant d'une organisation de chantiers navals ;

33. l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ;

34. m) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

35. III. - Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

36. IV. - Le ministre chargé de la mer nomme par arrêté, pour une durée de trois ans, les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.

37. V. - Les représentants des organisations intéressées et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000033601499

en vigueur le 13 janvier 2017, jusqu'au 22 mai 2020

1. I. - La commission centrale de sécurité comprend des membres de droit : 1° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

2. 2° Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;

3. 3° Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;

4. 4° Le rapporteur ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant.

5. II. - S'ajoutent aux membres de droit mentionnés au I :

6. 1° Pour les questions relatives à la sécurité des navires professionnels :

7. a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ;

8. b) Un représentant du ministre de la défense ;

9. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ;

10. d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ;

11. e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;

12. f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;

14. h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

15. 2° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord des navires professionnels : le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ;

16. 3° Pour les questions de radioélectricité des navires professionnels : un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;

17. 4° Pour les questions relatives à la sûreté des navires professionnels : un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre de l'intérieur ;

18. 5° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance : un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marins autre que celui qui a instruit le dossier ;

19. 6° Pour les affaires relatives à un domaine particulier : un représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ;

20. 7° Pour les questions relatives à la sécurité des navires de plaisance :

21. a) Un représentant du ministre chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;

22. b) Un représentant du ministre chargé des sports ;

23. c) Un représentant du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;

24. d) Un représentant de la Fédération française de voile ;

25. e) Un représentant de la Fédération française motonautique ;

26. f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;

27. g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ;

28. h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

29. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ;

30. j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

31. k) Un représentant d'une organisation de chantiers navals ;

32. l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ;

33. m) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

34. III. - Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

35. IV. - Le ministre chargé de la mer nomme par arrêté, pour une durée de trois ans, les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.

36. V. - Les représentants des organisations intéressées et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000025337764

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 13 janvier 2017

1. La commission centrale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit :

3. a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

4. b) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. c) Le rapporteur du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ayant instruit le dossier examiné, ou son suppléant.

6. II. - Des membres nommés :

7. a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ;

8. b) Un représentant du ministre de la défense ;

9. c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ;

10. d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ;

11. e) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;

12. f) Trois représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;

14. h) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française.

15. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

16. III. - En outre :

17. 1° Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord, le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant et le directeur général du travail ou son représentant ;

18. 2° Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;

19. 3° En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence ;

20. 4° Pour les questions relatives aux navires sous-marins de commerce ou de plaisance, un représentant de la commission essai-opérations des navires sous-marin autre que celui qui a instruit le dossier ;

21. 5° Pour des questions relatives aux navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant.

22. Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants.

23. Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006856123

en vigueur le 5 février 2004, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission centrale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;

4. b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;

6. d) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques proffessionnels maritimes ou de l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

7. II. - Des membres nommés, à savoir :

8. a) Un représentant du ministère de la défense sur proposition du ministre de la défense ;

9. b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;

10. c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;

11. d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;

12. e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;

14. g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;

15. h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. III. - En outre :

17. 1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.

18. 2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

19. 3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.

20. 4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.

21. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.

22. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006856122

en vigueur le 12 juin 1999, jusqu'au 5 février 2004

1. La commission centrale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;

4. b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;

6. d) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques proffessionnels maritimes ou de l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

7. II. - Des membres nommés, à savoir :

8. a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;

9. b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;

10. c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;

11. d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;

12. e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;

14. g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;

15. h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. III. - En outre :

17. 1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.

18. 2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

19. 3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.

20. 4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.

21. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.

22. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006856121

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 12 juin 1999

1. La commission centrale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;

4. b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;

6. d) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou de l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

7. II. - Des membres nommés, à savoir :

8. a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;

9. b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;

10. c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;

11. d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;

12. e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;

14. g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;

15. h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. III. - En outre :

17. 1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.

18. 2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

19. 3. En tant que de besoin, pour les affaires relatives à un domaine particulier, le représentant du ministre chargé de ce domaine ou des personnalités choisies en raison de leur compétence.

20. 4. Pour les questions relatives aux navires sous-marins, un représentant de la commission essais-opérations.

21. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.

22. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006856120

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission centrale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;

4. b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;

6. d) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné.

7. II. - Des membres nommés, à savoir :

8. a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;

9. b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;

10. c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;

11. d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;

12. e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;

14. g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;

15. h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

17. III. - En outre :

18. 1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.

19. 2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs, dépendant du ministre chargé des P.T.T..

20. 3. Pour les affaires relatives aux aéronefs, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

21. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans les membres de la commission autres que les membres de droit et leur suppléants.

22. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006856119

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. La commission centrale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son délégué, président ;

4. b) Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;

5. c) Le chef du bureau de contrôle des navires ou son représentant ;

6. d) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné.

7. II. - Des membres nommés, à savoir :

8. a) Un représentant du ministère des armées sur proposition du ministre chargé des armées ;

9. b) Deux représentants du comité central des armateurs de France ;

10. c) Un représentant de l'union des armateurs à la pêche de France ;

11. d) Un représentant du comité central des assureurs maritimes ;

12. e) Deux représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

13. f) Un représentant de l'institut de recherche de la construction navale ;

14. g) Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant ;

15. h) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

17. III. - En outre :

18. 1. Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin, chef du service de santé des gens de mer, ou son représentant.

19. 2. Pour les questions de radio-électricité, un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs, dépendant du ministre chargé des P.T.T..

20. 3. Pour les affaires relatives aux aéronefs, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile.

21. Le ministre chargé de la marine marchande nomme les membres de la commission autres que les membres de droit.

22. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces groupements ou organisations.

Article 15-1 Modifié LEGIARTI000034313923

en vigueur le 31 mars 2017, jusqu'au 22 mai 2020

1. I. – La commission centrale de sécurité comprend deux sections :

2. 1° Une section “ sécurité des navires professionnels ” compétente pour les missions mentionnées aux I et III de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et, en tant que de besoin, 6° du II de l'article 15 ;

3. 2° Une section “ sécurité des navires de plaisance ” compétente pour les missions mentionnées au II de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et au 7° du II de l'article 15 et, en tant que de besoin, au 6° de ce II.

4. II. – Les missions de la commission centrale de sécurité du présent décret peuvent être exercées par la commission réunie en section “ sécurité des navires professionnels ” ou en section “ sécurité des navires de plaisance ”, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.

5. III. – La commission centrale de sécurité se réunit en formation plénière lorsque les questions traitées concernent les missions mentionnées aux IV, V, VI, VII et VIII de l'article 14.

Article 15-1 Modifié LEGIARTI000033582101

en vigueur le 13 janvier 2017, jusqu'au 31 mars 2017

1. I. - La commission centrale de sécurité comprend deux sections :

2. 1° Une section “sécurité des navires professionnels” compétente pour les missions mentionnées aux I et III de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 15 ;

3. 2° Une section “sécurité des navires de plaisance” compétente pour les missions mentionnées au II de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 15.

4. II. - Les missions de la commission centrale de sécurité du présent décret peuvent être exercées par la commission réunie en section “sécurité des navires professionnels” ou en section “sécurité des navires de plaisance”, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.

5. III - La commission centrale de sécurité se réunit en formation plénière lorsque les questions traitées concernent les missions mentionnées aux IV, V, VI, VII et VIII de l'article 14.

Article 16 Modifié LEGIARTI000033601502

en vigueur le 13 janvier 2017, jusqu'au 31 mars 2017

1. Chaque section de la commission centrale de sécurité ou la commission réunie en formation plénière ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents.

2. Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.

4. Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.

5. Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. L'exploitant, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.

6. Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la mer pour décision.

7. La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressés sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visite, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.

8. L'exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilitées.

Article 16 Modifié LEGIARTI000025337698

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 13 janvier 2017

1. La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents.

2. Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et au II de l'article 15. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.

4. Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.

5. Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. L'exploitant, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.

6. Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la mer pour décision.

7. La décision, ses motifs et les voies de recours ouvertes aux intéressés sont notifiés au propriétaire ou exploitant du navire, à la société de classification et au président de la commission de visite, qui exécutent, chacun en ce qui le concerne, les prescriptions émises.

8. L'exécution de ces décisions est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilitées.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006856126

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents.

2. Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et au II de l'article 15. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.

4. Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. L'armateur, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.

5. Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision.

6. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels et organismes habilités par l'article 3 de la loi susvisée du 5 juillet 1983.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006856125

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents.

2. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Avant d'émettre un avis, la commission centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge utiles.

4. Elle peut également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile. L'armateur, le fabricant ou leur représentant peuvent demander à être entendus par la commission.

5. Les avis de la commission centrale de sécurité sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision.

6. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels et organismes habilités par l'article 3 de la loi susvisée du 5 juillet 1983.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000025337767

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 13 janvier 2017

1. La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la mer.

2. I. - Elle examine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer :

3. 1° Les plans et documents des navires de plaisance à usage personnel, de formation ou de compétition d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ;

4. 2° Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ne relevant pas de la compétence des sociétés de classification habilitées, les plans et documents de tout navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;

5. 3° En vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer, tout document nécessaire aux navires mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ;

6. 4° Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres, lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire.

7. II. - Elle peut examiner le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance.

8. III. - Elle peut être consultée sur toute question relative :

9. 1° A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent décret ;

10. 2° Aux conditions de navigation à imposer aux engins de plage ;

11. 3° A l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application du décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006856129

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elle examine, en vue de leur approbation par le ministre :

3. 1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

4. 2. Les plans et documents concernant les dispositions spécifiques applicables aux navires à utilisation collective quand leur longueur est égale ou supérieure à 24 mètres. En outre, à la demande du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne ou celui d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont examinées les dispositions spécifiques des navires appartenant à un type bénéficiant de la marque européenne de conformité ;

5. 3. Le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance.

6. II. - Elle peut être consultée par le ministre sur toute question relative :

7. 1. A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent décret ;

8. 2. Aux conditions à imposer aux engins de plage autorisés à naviguer à une distance du rivage supérieure à 300 mètres.

9. III. - La commission connaît ceux des recours concernant un navire de plaisance, définis dans la section 3 du présent chapitre.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006856128

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elle examine en vue de leur approbation par le ministre :

3. 1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure à 5 mètres, destinés à la construction en série et à la la commercialisation en France, soumis par le constructeur ou l'importateur ;

4. 2. Les plans et documents destinés à la construction, par des amateurs, de navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, soumis par les architectes navals, avant d'être commercialisés.

5. Toutefois, les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, élaborés par des amateurs pour la construction d'une seule unité destinée à leur propre usage, ne sont pas soumis aux procédures définies aux alinéas précédents.

6. 3. Les plans et documents de tout appareil ou engin de sécurité, de toute installation, tout dispositif ou matériau destinés aux navires de plaisance et dont l'approbation est requise.

7. II. - La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est consultée par le ministre chargé de la marine marchande :

8. 1. Sur toute question relative à la sécurité et à la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance, et, de manière générale, à l'application du présent décret.

9. 2. Sur toutes questions relatives aux règles de sécurité applicables aux engins de plage bénéficiant d'une autorisation spéciale de naviguer à plus de 300 mètres du rivage.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006856127

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elle examine en vue de leur approbation par le ministre :

3. 1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, destinés à la commercialisation en France, soumis par le constructeur ou l'importateur ;

4. 2. Les plans et documents destinés à la construction, par des amateurs, de navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, soumis par les architectes navals, avant d'être commercialisés.

5. Toutefois, les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 mètres et supérieure ou égale à 5 mètres, élaborés par des amateurs pour la construction d'une seule unité destinée à leur propre usage, ne sont pas soumis aux procédures définies aux alinéas précédents.

6. 3. Les plans et documents de tout appareil ou engin de sécurité, de toute installation, tout dispositif ou matériau destinés aux navires de plaisance et dont l'approbation est requise.

7. II. - La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est consultée par le ministre chargé de la marine marchande :

8. 1. Sur toute question relative à la sécurité et à la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance, et, de manière générale, à l'application du présent décret.

9. 2. Sur toutes questions relatives aux règles de sécurité applicables aux engins de plage bénéficiant d'une autorisation spéciale de naviguer à plus de 300 mètres du rivage.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000027533156

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 13 janvier 2017

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :

2. I.-Des membres de droit :

3. a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

4. b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;

5. c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant.

6. II.-Des membres nommés :

7. a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;

8. b) Un représentant du ministre chargé des sports ;

9. c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;

10. d) Un représentant de la Fédération française de voile ;

11. e) Un représentant de la Fédération française motonautique ;

12. f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;

13. g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ;

14. h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

15. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ;

16. j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

17. k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ;

18. l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ;

19. m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ;

20. n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

21. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

22. Le ministre chargé de la mer désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.

Article 18 Modifié LEGIARTI000025337695

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :

2. I.-Des membres de droit :

3. a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;

4. b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ;

5. c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant.

6. II.-Des membres nommés :

7. a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;

8. b) Un représentant du ministre chargé des sports ;

9. c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;

10. d) Un représentant de la Fédération française de voile ;

11. e) Un représentant de la Fédération française motonautique ;

12. f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;

13. g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ;

14. h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;

15. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ;

16. j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;

17. k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ;

18. l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires à utilisation commerciale ;

19. m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ;

20. n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

21. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

22. Le ministre chargé de la mer désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006856133

en vigueur le 12 juin 1999, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,

4. b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,

5. c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingenieur ayant instruit le dossier examiné,

6. II. - Des membres nommés, à savoir :

7. a) Un représentant du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,

8. b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,

9. c) Un représentant du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,

10. d) Un représentant de la fédération française de voile,

11. e) Un représentant de la fédération française motonautique,

12. f) Trois représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),

13. g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,

14. h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,

15. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.

16. j) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;

17. k) Un représentant de l'union des chantiers navals ;

18. l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation collective.

19. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

20. Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006856132

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 12 juin 1999

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,

4. b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,

5. c) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou l'ingenieur ayant instruit le dossier examiné,

6. II. - Des membres nommés, à savoir :

7. a) Un représentant du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,

8. b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,

9. c) Un représentant du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,

10. d) Un représentant de la fédération française de voile,

11. e) Un représentant de la fédération française motonautique,

12. f) Trois représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),

13. g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,

14. h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,

15. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.

16. j) Un technicien appartenant à une société française de classification agréée ;

17. k) Un représentant de l'union des chantiers navals ;

18. l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation collective.

19. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

20. Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006856131

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,

4. b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,

5. c) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné,

6. II. - Des membres nommés, à savoir :

7. a) Deux représentants du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,

8. b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,

9. c) Deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,

10. d) Deux représentants de la fédération française de voile,

11. e) Deux représentants de la fédération française motonautique,

12. f) Cinq représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),

13. g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,

14. h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,

15. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

17. Le ministre chargé de la marine marchande nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

18. Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006856130

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son délégué, président,

4. b) Le chef du bureau de la navigation de plaisance,

5. c) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné,

6. II. - Des membres nommés, à savoir :

7. a) Deux représentants du ministère chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur,

8. b) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,

9. c) Deux représentants du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques,

10. d) Deux représentants de la fédération française de voile,

11. e) Deux représentants de la fédération française motonautique,

12. f) Cinq représentants de la fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs),

13. g) Un représentant de la société nationale de sauvetage en mer,

14. h) Un représentant du comité central des assureurs maritimes,

15. i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals.

16. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

17. Le ministre chargé de la marine marchande nomme les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

18. Le ministre chargé de la marine marchande désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000025337769

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 13 janvier 2017

1. La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

2. Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote.

3. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

4. Avant d'émettre un avis, la commission peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par une commission régionale de sécurité ou une commission locale d'essais, ou par un centre de sécurité des navires, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.

5. Elle peut entendre également toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui paraît utile. L'auteur des plans du navire ou de tout matériel présenté à la commission ou son représentant peut demander à être entendu par celle-ci.

6. Les membres nommés de la commission, amenés à présenter devant celle-ci et à quelque titre que ce soit un dossier de navire ou de matériel, ne peuvent participer ni à la délibération ni au vote de la commission sur ce dossier.

7. Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés avec mention des voies et délais de recours. Leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des organismes habilités en application de l'article L. 5241-4 du code des transports.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006856135

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

2. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Avant d'émettre un avis, la commission peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par une commission régionale de sécurité ou une commission locale d'essais, ou par un centre de sécurité des navires, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.

4. Elle peut entendre également toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui paraît utile. L'auteur des plans du navire ou de tout matériel présenté à la commission ou son représentant peut demander à être entendu par celle-ci.

5. Les membres nommés de la commission, amenés à présenter devant celle-ci et à quelque titre que ce soit un dossier de navire ou de matériel, ne peuvent participer ni à la délibération ni au vote de la commission sur ce dossier.

6. Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006856134

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.

2. La commission se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Avant d'émettre un avis, la commission peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres, ou par une commission régionale de sécurité ou une commission locale d'essais, ou par un centre de sécurité des navires, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.

4. Elle peut entendre également toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui paraît utile. L'auteur des plans du navire ou de tout matériel présenté à la commission ou son représentant peut demander à être entendu par celle-ci.

5. Les membres nommés de la commission, amenés à présenter devant celle-ci et à quelque titre que ce soit un dossier de navire ou de matériel, ne peuvent participer ni à la délibération ni au vote de la commission sur ce dossier.

6. Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de la marine marchande pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.

Article 19-1 Abrogé LEGIARTI000006856136

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 8 juin 2006

1. Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - La commission peut être consultée par le ministre sur toute question relative au transport par mer des marchandises dangereuses.

3. II. - La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.

Article 20 Modifié LEGIARTI000041913423

en vigueur le 22 mai 2020, jusqu'au 22 novembre 2025

1. Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.

2. I.-Elles examinent :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

5. 1.2. De tout navire spécial, de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres et d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres à l'exclusion des navires de services et d'activités côtières ;

6. 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres ;

7. 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

8. 2. En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.

9. 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret.

10. II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

11. II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies dont l'examen ne relève pas de la commission centrale de sécurité.

12. III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.

13. Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

14. IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 20 Modifié LEGIARTI000033601511

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 22 mai 2020

1. Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.

2. I.-Elles examinent :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

5. 1.2. De tout navire spécial de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées ;

6. 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux mentionnés au 1.3 du II de l'article 14 ;

7. 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

8. 2. En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.

9. 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret.

10. II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

11. II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer.

12. III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.

13. Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

14. IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 20 Modifié LEGIARTI000027533158

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 11 décembre 2016

1. Une commission régionale de sécurité, placée auprès du directeur interrégional de la mer, siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.

2. I.-Elles examinent :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

5. 1.2. De tout navire spécial de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées ;

6. 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux mentionnés au 4° du I de l'article 17 ;

7. 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

8. 2. En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.

9. 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret.

10. II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

11. II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer.

12. III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.

13. Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

14. IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 20 Modifié LEGIARTI000025337690

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Une commission régionale de sécurité, placée auprès du directeur interrégional de la mer, siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer.

2. I.-Elles examinent :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

5. 1.2. De tout navire spécial de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

6. 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ;

7. 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

8. 2. En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.

9. 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret.

10. II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

11. II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer.

12. III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer.

13. Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

14. IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 20 Modifié LEGIARTI000021821851

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 3 février 2012

1. Une commission régionale de sécurité siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la marine marchande.

2. I.-Elles examinent :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1. 1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

5. 1. 2. De tout navire de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

6. 1. 3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ;

7. 1. 4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

8. 2. En vue de leur approbation par le directeur régional des affaires maritimes, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.

9. II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

10. III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.

11. IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006856138

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 13 février 2010

1. Une commission régionale de sécurité siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elles examinent :

3. 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents :

4. 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

5. 1.2. De tout navire de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ;

6. 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ;

7. 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

8. 2. En vue de leur approbation par le directeur régional des affaires maritimes, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés.

9. II. - Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs régionaux des affaires maritimes sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

10. III. - Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.

11. IV. - Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006856137

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Une commission régionale de sécurité siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la marine marchande.

2. I. - Elles examinent en vue de leur approbation par les directeurs régionaux des affaires maritimes les plans et documents :

3. 1. De tous les navires ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ou de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, ainsi que ceux des navires de plaisance à utilisation collective quant aux dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, les plans et documents des navires autres que ceux à passagers, d'une longueur inférieure à douze mètres, et armés en 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, peuvent être soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires.

4. 2. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, ou de réparations intéressant la sécurité ou la prévention de la pollution.

5. II. - Les commissions régionales de sécurité sont consultées par les directeurs régionaux des affaires maritimes sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.

6. III. - Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la marine marchande.

Article 21 Modifié LEGIARTI000025337772

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 12 juin 2013

1. Chaque commission régionale de sécurité comprend :

2. I.-Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur interrégional de la mer ou son délégué, président ;

4. b) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné.

5. II. - Des membres nommés :

6. a) Deux personnes en service dans la direction interrégionale de la mer, dont :

7. - un chef de centre de sécurité des navires ;

8. - un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

9. b) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs au commerce ;

10. c) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ;

11. d) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ;

12. e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ;

13. f) Un technicien d'une société de classification habilitée.

14. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

15. III. - En outre :

16. a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de vie à bord ou de travail, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ;

17. b) Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ;

18. c) Eventuellement, des personnalités choisies en raison de leur compétence.

19. IV. - Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces organisations.

Article 21 Modifié LEGIARTI000021822152

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 3 février 2012

1. Chaque commission régionale de sécurité comprend :

2. I.-Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur interrégional de la mer ou son délégué, président ;

4. b) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

5. II.-Des membres nommés, à savoir :

6. a) Deux personnes en service dans la direction, dont :

7. -un chef de centre de sécurité des navires ;

8. -un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

9. b) Un représentant des armateurs au commerce ;

10. c) Un représentant des armateurs à la pêche ;

11. d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

12. e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;

13. f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;

14. g) Un technicien d'une société française de classification agréée.

15. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

16. III.-En outre :

17. a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;

18. b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

19. c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.

20. Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

21. IV.-Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.

22. A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006856142

en vigueur le 12 juin 1999, jusqu'au 13 février 2010

1. Chaque commission régionale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur régional des affaires maritimes ou son délégué, président ;

4. b) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

5. II. - Des membres nommés, à savoir :

6. a) Deux personnes en service dans la direction, dont :

7. - un chef de centre de sécurité des navires ;

8. - un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

9. b) Un représentant des armateurs au commerce ;

10. c) Un représentant des armateurs à la pêche ;

11. d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

12. e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;

13. f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;

14. g) Un technicien d'une société française de classification agréée.

15. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

16. III. - En outre :

17. a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;

18. b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

19. c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.

20. Le directeur régional des affaires maritimes nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

21. IV. - Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.

22. A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006856141

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 12 juin 1999

1. Chaque commission régionale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur régional des affaires maritimes ou son délégué, président ;

4. b) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.

5. II. - Des membres nommés, à savoir :

6. a) Deux personnes en service dans la direction, dont :

7. - un chef de centre de sécurité des navires ;

8. - un administrateur des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

9. b) Un représentant des armateurs au commerce ;

10. c) Un représentant des armateurs à la pêche ;

11. d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

12. e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;

13. f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;

14. g) Un technicien d'une société française de classification agréée.

15. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

16. III. - En outre :

17. a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;

18. b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

19. c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.

20. Le directeur régional des affaires maritimes nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

21. IV. - Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.

22. A défaut, les dossiers de navires sont transmis à la commission régionale désignée par le ministre chargé de la marine marchande.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006856140

en vigueur le 29 septembre 1987, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Chaque commission régionale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur régional des affaires maritimes ou son délégué, président ;

4. b) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné.

5. II. - Des membres nommés, à savoir :

6. a) Un administrateur des affaires maritimes en service dans la direction ;

7. b) Un représentant des armateurs au commerce ;

8. c) Un représentant des armateurs à la pêche ;

9. d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

10. e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;

11. f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;

12. g) Un technicien d'une société française de classification agréée.

13. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

14. III. - En outre :

15. a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;

16. b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ;

17. c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.

18. Le directeur régional des affaires maritimes nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

19. Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006856139

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 29 septembre 1987

1. Chaque commission régionale de sécurité comprend :

2. I. - Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le directeur régional des affaires maritimes ou son délégué, président ;

4. b) L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime ayant instruit le dossier examiné.

5. II. - Des membres nommés, à savoir :

6. a) Un administrateur des affaires maritimes en service dans la direction ;

7. b) Un représentant des armateurs au commerce ;

8. c) Un représentant des armateurs à la pêche ;

9. d) Un représentant de la chambre syndicale des constructeurs de navires ;

10. e) Un représentant de l'union de chantiers navals ;

11. f) Trois représentants des organisations les plus représentatives du personnel navigant ;

12. g) Un technicien d'une société française de classification agréée.

13. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.

14. III. - En outre :

15. a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant ;

16. b) Pour les questions de radio-électricité, un représentant de la direction des télécommunications des réseaux extérieurs dépendant du ministre chargé des P.T.T. ;

17. c) Eventuellement des personnalités choisies en raison de leur compétence.

18. Le directeur régional des affaires maritimes nomme les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations.

19. Dans les départements d'outre-mer de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, un arrêté du représentant de l'Etat fixe la composition de la commission de sécurité en effectuant les adaptations nécessaires.

Article 22 Modifié LEGIARTI000021822121

en vigueur le 13 février 2010, jusqu'au 3 février 2012

1. La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Avant d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes, et expertises qu'elles jugent nécessaires.

3. Elles peuvent également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition leur paraît utile. L'armateur de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles.

4. Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006856144

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 13 février 2010

1. La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés aux I et II de l'article 21. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Avant d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes, et expertises qu'elles jugent nécessaires.

3. Elles peuvent également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition leur paraît utile. L'armateur de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles.

4. Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur régional des affaires maritimes pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006856143

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Avant d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études, enquêtes, et expertises qu'elles jugent nécessaires.

3. Elles peuvent également entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition leur paraît utile. L'armateur de tout navire présenté peut demander à être entendu par elles.

4. Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur régional des affaires maritimes pour décision. Les décisions sont notifiées aux intéressés et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels ou organismes habilités par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.

Article 23 Modifié LEGIARTI000029837187

en vigueur le 4 décembre 2014, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I. - Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer. Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou de la commission régionale de sécurité.

2. II. - Une commission dite "essai-opérations" des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la Commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.

3. Chaque commission d'essai comprend au minimum le chef de centre de sécurité des navires.

Article 23 Modifié LEGIARTI000025337780

en vigueur le 3 février 2012, jusqu'au 4 décembre 2014

1. I. - Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer. Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ou de la commission régionale de sécurité.

2. II. - Une commission dite "essai-opérations" des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la Commission centrale de sécurité ou à la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, et au centre de sécurité des navires compétent.

3. Chaque commission d'essai comprend au minimum le chef de centre de sécurité des navires.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006856146

en vigueur le 3 octobre 1996, jusqu'au 3 février 2012

1. I. - Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la marine marchande. Elle procède aux essais des installations, dispositifs, appareils de sécurité et matériels soumis à approbation.

2. II. - Une commission essais-opérations des navires sous-marins est constituée et fonctionne selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.

3. Elle procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006856145

en vigueur le 1er septembre 1984, jusqu'au 3 octobre 1996

1. Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la marine marchande. Elle procède aux essais des installations, dispositifs, appareils de sécurité et matériels soumis à approbation.

Article 24 Modifié LEGIARTI000033601517

en vigueur le 11 décembre 2016, jusqu'au 22 mai 2020

1. I.-Chaque commission locale d'essais comprend :

2. 1. Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, président ;

4. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un.

5. 2. Des membres nommés, à savoir :

6. a) Un expert d'une société française de classification agréée ;

7. b) Un représentant des armateurs ;

8. c) Un représentant du personnel navigant ;

9. d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

10. II.-Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la commission centrale de sécurité.

11. III.-Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement marin ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du centre de sécurité des navires ou son représentant et d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

12. IV.-La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du président.

13. V.-Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.

Article 24 Modifié LEGIARTI000027533186

en vigueur le 12 juin 2013, jusqu'au 11 décembre 2016

1. I. - Chaque commission locale d'essais comprend :

2. 1. Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, président ;

4. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un.

5. 2. Des membres nommés, à savoir :

6. a) Un expert d'une société française de classification agréée ;

7. b) Un représentant des armateurs ;

8. c) Un représentant du personnel navigant ;

9. d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.

10. II. - Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I ainsi que d'un expert désigné par le président de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.

11. III. - Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement marin ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du centre de sécurité des navires ou son représentant et d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

12. IV. - La commission peut également se faire assister par toute personne ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du président.

13. V. - Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée par le chef du centre de sécurité des navires.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006856150

en vigueur le 12 juin 1999, jusqu'au 12 juin 2013

1. I. - Chaque commission locale d'essais comprend :

2. 1. Des membres de droit, à savoir :

3. a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;

4. b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être ramené à un.

5. 2. Des membres nommés, à savoir :

6. a) Un expert d'une société française de classification agréée ;

7. b) Un représentant des armateurs ;

8. c) Un représentant du personnel navigant ;