A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R811-1, art. R811-2, art. R811-3, art. R812-1, art. R812-2, art. R813-1, art. R813-2, art. R813-3, art. R813-4, art. R813-5, art. R813-6, art. R813-7, art. R813-8, art. R813-9, art. R813-10, art. R821-1, art. R821-2, art. R821-3, art. R821-4, art. R821-5, art. R821-6, art. R822-1, art. R822-2, art. R822-3, art. R822-4, art. R822-5, art. R822-6, art. R822-7, art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17, art. R822-18, art. R822-19, art. R822-20, art. R822-21, art. R822-22, art. R822-23, art. R822-24, art. R822-25, art. R823-1, art. R823-2, art. R823-3, art. R823-4, art. R823-5, art. R823-6, art. R823-7, art. R823-8, art. D823-9, art. R823-10, art. R823-11, art. R823-12, art. R823-13, art. R823-14, art. D823-15, art. D823-16, art. D823-17, art. D823-18, art. D823-19, art. D823-20, art. D823-21, art. D823-22, art. R823-23, art. R823-24, art. D823-25, art. R824-1, art. R824-2, art. R824-3, art. R824-4, art. R824-5, art. R824-6, art. R824-7, art. R824-8, art. R824-9, art. R824-10, art. R824-11, art. R824-12, art. R824-13, art. R824-14, art. D824-15, art. R824-16, art. R824-17, art. R824-18, art. R824-19, art. R824-20, art. R824-21, art. R824-22, art. R824-23, art. R824-24, art. R824-25, art. R824-26, art. R824-27, art. R824-28, art. R824-29, art. R824-30, art. R824-31, art. R824-32, art. R824-33, art. D824-34, art. R825-1, art. R825-2, art. R825-3, art. R825-4, art. R831-1, art. R831-2, art. R831-3, art. D832-1, art. D832-2, art. D832-3, art. D832-4, art. R832-5, art. R832-6, art. R832-7, art. R832-8, art. R832-9, art. D832-10, art. D832-11, art. D832-12, art. D832-13, art. D832-14, art. D832-15, art. D832-16, art. D832-17, art. D832-18, art. D832-19, art. R832-20, art. R832-21, art. R832-22, art. R832-23, art. D832-24, art. D832-25, art. D832-26, art. D832-27, art. D832-28, art. D841-1, art. R841-2, art. D842-1, art. D842-2, art. D842-3, art. D842-4, art. R842-5, art. D842-6, art. D842-7, art. D842-8, art. D842-9, art. D842-10, art. D842-11, art. D842-12, art. D842-13, art. R842-14, art. D842-15, art. D842-16, art. D842-17, art. D842-18, art. R843-1, art. R843-2, art. R843-3, art. R843-4, art. R843-5, art. R843-6, art. R843-7, art. R843-8, art. R844-1, art. R844-2, art. R844-3, art. R844-4, art. R844-5, art. D852-1, art. D852-2, art. R861-1, art. R861-2, art. R861-3, art. D861-4, art. R861-5, art. D861-6, art. R861-7, art. D861-8, art. D861-9, art. D861-10, art. R861-11, art. R862-1, art. R862-2, art. R862-3, art. D862-4, art. R862-5, art. D862-6, art. D862-7, art. R862-8, art. R862-9, art. R863-1
Divisions : Livre VIII : Aides personnelles au logement ; Titre Ier : Fonds national d'aide au logement ; Chapitre Ier : Organisation ; Chapitre II : Missions ; Chapitre III : Dispositions financières ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale ; Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; Chapitre Ier : Principes généraux ; Section 1 : Règles de non-cumul ; Section 2 : Règle d'exclusivité ; Chapitre II : Conditions générales d'attribution ; Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire ; Section 2 : Conditions relatives aux ressources ; Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources ; Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources ; Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants ; Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine ; Section 3 : Conditions relatives au logement ; Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement ; Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides ; Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits ; Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif ; Section 2 : Prime de déménagement ; Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées ; Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement ; Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé ; Section 2 : Secteur locatif ; Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé ; Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue ; Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail ; Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant ; Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement ; Sous-section 6 : Dispositions communes ; Section 3 : Logements-foyers ; Section 4 : Accession à la propriété ; Chapitre V : Contentieux ; Titre III : Aide personnalisée au logement ; Chapitre Ier : Champ d'application ; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement ; Section 1 : Modalités du versement en tiers payant ; Section 2 : Accession à la propriété ; Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif ; Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer ; Titre IV : Allocations de logement ; Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement ; Section 1 : Secteur locatif ordinaire ; Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements ; Chapitre IV : Conditions de peuplement ; Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ; Chapitre Ier : Contrôles ; Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions ; Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ; Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; Section 2 : Allocations de logement ; Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; Section 2 : Aide personnalisée au logement ; Section 3 : Allocations de logement ; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon