Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Article 1 Modifié LEGIARTI000046891321

en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu'au 8 mars 2026

1. Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :

2. -le secrétariat général ;

3. -le Commissariat général au développement durable ;

4. -la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. -la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

6. -la direction générale de l'aviation civile ;

7. -la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. -la direction générale de la prévention des risques ;

9. -la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

10. -la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000045278389

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000043299961

en vigueur le 28 mars 2021, jusqu'au 2 mars 2022

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000037073821

en vigueur le 16 juin 2018, jusqu'au 28 mars 2021

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036488450

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 16 juin 2018

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;

10. - la délégation à la mer et au littoral ;

11. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000029672172

en vigueur le 31 octobre 2014, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. - le secrétariat général ;

3. - le Commissariat général au développement durable ;

4. - la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. - la direction générale de l'aviation civile ;

7. - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. - la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

10. - la délégation à la mer et au littoral ;

11. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028022413

en vigueur le 2 octobre 2013, jusqu'au 31 octobre 2014

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027750701

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 2 octobre 2013

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

10. - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

11. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000022499712

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 26 juillet 2013

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

10. - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 1 Modifié LEGIARTI000019149642

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend :

2. ― le secrétariat général ;

3. ― le Commissariat général au développement durable ;

4. ― la direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― la direction générale de l'aviation civile ;

7. ― la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

8. ― la direction générale de la prévention des risques ;

9. ― la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Article 2 Modifié LEGIARTI000045992835

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le secrétariat général comprend :

2. ― la direction de l'action européenne et internationale ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. — la direction des affaires financières ;

7. ― la direction du numérique ;

8. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

9. ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

10. — la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000043616313

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Le secrétariat général comprend :

2. ― la direction de l'action européenne et internationale ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. — la direction des affaires financières ;

7. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

8. — le service du numérique ;

9. ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

10. — la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000042127353

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. Le secrétariat général comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. — la direction des affaires financières ;

7. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

8. — le service du numérique ;

9. ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

10. — la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000038631620

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. — La direction des affaires financières ;

7. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

8. — le service du numérique ;

9. ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

10. — la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000037272795

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. — La direction des affaires financières ;

7. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

8. — le service des politiques support et des systèmes d'information ;

9. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

10. — la délégation aux cadres dirigeants ;

11. — la délégation ministérielle à l'accessibilité ;

12. - le délégué à la transformation numérique.

13. Le secrétaire général est assisté par un adjoint ayant rang de chef de service.

Article 2 Modifié LEGIARTI000032772509

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. — La direction des affaires financières ;

7. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

8. — le service des politiques support et des systèmes d'information ;

9. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

10. — la délégation aux cadres dirigeants ;

11. — la délégation ministérielle à l'accessibilité ;

12. Le secrétaire général est assisté par un adjoint ayant rang de chef de service.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027750709

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 18 juin 2016

1. Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

7. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

8. ― le service des affaires financières ;

9. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

10. - la délégation aux cadres dirigeants ;

11. - la délégation ministérielle à l'accessibilité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000024655261

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 26 juillet 2013

1. Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

7. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

8. ― le service des affaires financières ;

9. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

10. - la délégation aux cadres dirigeants.

Article 2 Modifié LEGIARTI000019149644

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le secrétariat général, outre le cabinet, comprend :

2. ― la direction des affaires européennes et internationales ;

3. ― la direction des affaires juridiques ;

4. ― la direction de la communication ;

5. ― la direction des ressources humaines ;

6. ― le service du pilotage et de l'évolution des services ;

7. ― le service des politiques support et des systèmes d'information ;

8. ― le service des affaires financières ;

9. ― le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

Article 2.1 Abrogé LEGIARTI000019149646

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, comprend, outre le secrétariat particulier du secrétaire général :

2. ― des conseillers ;

3. ― le bureau des associations ;

4. ― la section de la chancellerie.

Article 2.1.1 Abrogé LEGIARTI000019149648

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les conseillers sont chargés du traitement des affaires réservées du secrétariat général, du suivi des affaires communes à plusieurs directions et du suivi des dossiers requérant le visa ou l'avis du secrétaire général pour les affaires parlementaires, financières, comptables, internationales, juridiques et les questions de défense et de sécurité. Ils assurent le suivi des nominations du ministère et dans les organes extérieurs et établissements sous tutelle. Ils suivent la participation des services du ministère aux réunions interministérielles.

Article 2.1.2 Abrogé LEGIARTI000019149688

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le bureau des associations est chargé du suivi des relations avec les associations et de l'instruction des demandes de subvention.

Article 2.1.3 Abrogé LEGIARTI000019149690

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La section de la chancellerie est chargée des dossiers de chancellerie et notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres, formulées par les services du ministère.

Article 2.2 Modifié LEGIARTI000042104818

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La direction des affaires européennes et internationales comprend :

2. ― la sous-direction du changement climatique et du développement durable ;

3. ― la sous-direction de la régulation européenne ;

4. ― la sous-direction des échanges internationaux ;

Article 2.2 Modifié LEGIARTI000019149692

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 31 décembre 2019

1. La direction des affaires européennes et internationales comprend :

2. ― la sous-direction du changement climatique et du développement durable ;

3. ― la sous-direction de la régulation européenne ;

4. ― la sous-direction des échanges internationaux ;

5. ― la mission internationale de l'urbanisme et du logement.

Article 2.2.1 Modifié LEGIARTI000042127449

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La sous-direction du changement climatique et du développement durable est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales. Elle contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Article 2.2.1 Modifié LEGIARTI000019149694

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du changement climatique et du développement durable est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales. Elle contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau « changement climatique et maîtrise de l'énergie » ;

4. ― le bureau « biodiversité et milieux » ;

5. ― le bureau « affaires globales ».

Article 2.2.2 Modifié LEGIARTI000042127470

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires, à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable. Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées. Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen. Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes et internationales.

Article 2.2.2 Modifié LEGIARTI000019149718

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires, à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable. Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées. Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen. Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes et internationales.

2. Elle est constituée, outre des chargés de mission géographiques chargés de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Suisse :

3. ― du bureau « industries de réseau » ;

4. ― du bureau « environnement et risques » ;

5. ― du bureau « marché intérieur et financements communautaires ».

Article 2.2.3 Modifié LEGIARTI000043616321

en vigueur le 1er juillet 2021, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales est chargée du pilotage de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence et de soutien liées.

2. Elle assure la gestion budgétaire et du personnel de la direction ainsi que du personnel exerçant à l'international. En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, chargé du suivi des établissements publics sous tutelle du ministère, elle s'assure de la coordination et du suivi de l'activité internationale de ces établissements.

Article 2.2.3 Modifié LEGIARTI000042127507

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement. Elle est également chargée d'animer les relations avec les entreprises des secteurs de compétence du ministère, notamment le soutien à l'exportation, dans le cadre de leur développement international.

2. Elle assure la gestion du personnel exerçant à l'international et contribue à l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l'activité internationale des établissements publics sous tutelle du ministère, dont les établissements d'enseignement.

Article 2.2.3 Modifié LEGIARTI000019149720

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des échanges internationaux est chargée de l'animation et de la coordination de l'ensemble des relations bilatérales hors Union européenne, Islande, Norvège et Suisse, des jumelages ainsi que des relations avec les banques de développement. Elle est également chargée d'animer les relations avec les entreprises des secteurs de compétence du ministère, notamment le soutien à l'exportation, dans le cadre de leur développement international.

2. Elle assure la gestion du personnel exerçant à l'international et contribue à l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui au service du pilotage et de l'évolution des services, elle est chargée de la coordination et du suivi de l'activité internationale des établissements publics sous tutelle du ministère, dont les établissements d'enseignement.

3. Elle est composée :

4. ― de cellules géographiques ;

5. ― du bureau « suivi du personnel à l'international » ;

6. ― du bureau « soutien à l'exportation ».

Article 2.2.4 Abrogé LEGIARTI000019149722

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La mission internationale de l'urbanisme et du logement est chargée de l'animation, la coordination et l'évaluation des actions internationales dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

2. La mission est mise à disposition de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en tant que de besoin.

Article 2.3 Modifié LEGIARTI000034453075

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction des affaires juridiques comprend, outre le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative :

2. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;

3. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;

4. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

5. Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service.

Article 2.3 Modifié LEGIARTI000019149742

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 22 avril 2017

1. La direction des affaires juridiques comprend, outre le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative :

2. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;

3. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme ;

4. ― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

5. Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service.

Article 2.3.1 Modifié LEGIARTI000034453070

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

2. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

3. Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

4. Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

5. Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

6. Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

7. Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

8. Elle comprend :

9. -le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;

10. ― le bureau du droit de la commande publique ;

11. - le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;

12. - le bureau du conseil et du contentieux administratif général.

Article 2.3.1 Modifié LEGIARTI000028022402

en vigueur le 30 septembre 2013, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

2. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

3. Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

4. Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

5. Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

6. Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

7. Elle comprend :

8. -le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;

9. ― le bureau du droit de la commande publique ;

10. - le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;

11. - le bureau du conseil et du contentieux administratif général.

Article 2.3.1 Modifié LEGIARTI000026313307

en vigueur le 25 août 2012, jusqu'au 30 septembre 2013

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

2. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

3. Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

4. Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

5. Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

6. Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

7. Elle comprend :

8. -le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;

9. ― le bureau du droit de la commande publique ;

10. ― le bureau de la législation générale ;

11. ― le bureau du contentieux général.

Article 2.3.1 Modifié LEGIARTI000024655265

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 25 août 2012

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

2. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

3. Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

4. Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

5. Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

6. Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

7. Elle comprend :

8. - le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;

9. ― le bureau du droit de la commande publique ;

10. ― le bureau de la législation générale ;

11. ― le bureau du contentieux général.

Article 2.3.1 Modifié LEGIARTI000019149744

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

2. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

3. Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

4. Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

5. Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

6. Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

7. Elle comprend :

8. ― le bureau du droit pénal, de la protection juridique et de la déontologie ;

9. ― le bureau du droit privé ;

10. ― le bureau du droit de la commande publique ;

11. ― le bureau de la législation générale ;

12. ― le bureau du contentieux général.

Article 2.3.2 Modifié LEGIARTI000041476607

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction.

2. A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

3. En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

4. Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

5. Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

6. Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction.

7. Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

Article 2.3.2 Modifié LEGIARTI000034453065

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction.

2. A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

3. En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

4. Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

5. Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

6. Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction.

7. Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

8. Elle comprend :

9. – le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement ;

10. – le bureau du droit général de l'environnement ;

11. – le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature ;

12. – le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;

13. – le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction.

Article 2.3.2 Modifié LEGIARTI000028022399

en vigueur le 30 septembre 2013, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement et à l'urbanisme.

2. A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

3. En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

4. Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

5. Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

6. Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement et d'urbanisme.

7. Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

8. Elle comprend :

9. ― le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme ;

10. - le bureau du droit général, du droit pénal et du droit européen et international de l'environnement ;

11. ― le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;

12. ― le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature.

Article 2.3.2 Modifié LEGIARTI000019149746

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 30 septembre 2013

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement et à l'urbanisme.

2. A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

3. En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

4. Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

5. Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

6. Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement et d'urbanisme.

7. Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

8. Elle comprend :

9. ― le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme ;

10. ― le bureau du droit pénal et des polices de l'environnement ;

11. ― le bureau du droit communautaire et international de l'environnement ;

12. ― le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;

13. ― le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature.

Article 2.3.3 Modifié LEGIARTI000041476604

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2021

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

2. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

3. Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

Article 2.3.3 Modifié LEGIARTI000028022397

en vigueur le 30 septembre 2013, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

2. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

3. Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

4. Elle comprend, outre la mission de codification :

5. ― le bureau des affaires juridiques de la mer ;

6. - le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports ;

7. - le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ;

8. ― le bureau des affaires juridiques de l'énergie.

Article 2.3.3 Modifié LEGIARTI000024655263

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 30 septembre 2013

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

2. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

3. Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

4. Elle comprend :

5. ― le bureau des affaires juridiques de la mer ;

6. - le bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport ;

7. - le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ;

8. ― le bureau des affaires juridiques de l'énergie.

Article 2.3.3 Modifié LEGIARTI000019149748

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

2. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

3. Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

4. Elle comprend :

5. ― le bureau des affaires juridiques de la mer ;

6. ― le bureau des affaires juridiques de la route ;

7. ― le bureau du droit général des transports et de la législation économique ;

8. ― le bureau des affaires juridiques de l'énergie.

Article 2.3.4 Abrogé LEGIARTI000019149398

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative sont rattachés au directeur.

2. Le pôle ressources et greffe coordonne le suivi général des dossiers en cours, en particulier les dossiers contentieux. Il traite les questions communes intéressant les moyens de la direction.

3. La mission information juridique et animation des réseaux juridiques assure une mission de diffusion de l'information juridique auprès des services centraux et déconcentrés. Elle assure le secrétariat du comité de rédaction de la direction et anime les réseaux juridiques.

4. La mission publication et ingénierie normative est chargée de l'édition du bulletin officiel. Elle assure la fonction d'administrateur du système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) et contribue à la simplification et à la qualité des formulaires utilisés par le ministère.

Article 2.4 Abrogé LEGIARTI000037403246

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction de la communication est constituée :

2. - du département d'appui stratégique ;

3. - du département expertises "contenus et influence" ;

4. - des pôles d'appui opérationnel auprès des directions générales.

5. Elle comprend également des responsables de communication sectorielle, dénommés chargés d'affaires, qui ont pour missions :

6. - de gérer, dans un domaine défini, pour un ensemble d'opérations de communication le pilotage et le suivi du budget, du calendrier, de la coordination des réalisations, de la livraison des opérations ainsi que l'analyse de la satisfaction du bénéficiaire et l'évaluation des opérations ;

7. - d'élaborer la programmation annuelle des grands projets et d'en assurer un suivi régulier en veillant à la cohérence d'ensemble ;

8. - de conduire des équipes projets internes à la direction de la communication et externes à celle-ci.

9. A ce titre ils sont le point d'entrée direct pour les interlocuteurs de la direction de la communication pour les actions de communication de long et court termes.

10. Les domaines d'intervention des responsables de communication sont les suivants :

11. - biodiversité, eau ;

12. - climat, énergie et air ;

13. - cohésion des territoires, urbanisme, logement, hébergement ;

14. - mobilités et mer ;

15. - santé, risques, économie circulaire ;

16. - société civile, économie, solidarité ;

17. - transformation de l'Etat.

18. Les équipes du pôle d'appui opérationnel auprès des directions générales soutiennent et accompagnent les responsables de communication sectorielle dans leurs missions.

Article 2.4 Modifié LEGIARTI000024655268

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La direction de la communication, outre le pôle des « correspondants communication », est constituée de quatre départements :

2. ― le département « médias et suivi des opinions » ;

3. ― le département « communication interne et animation du réseau communication » ;

4. ― le département « campagnes et événementiel » ;

5. ― le département « image et édition ».

Article 2.4 Modifié LEGIARTI000019149400

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La direction de la communication, outre le pôle des « correspondants communication », est constituée de quatre départements :

2. ― le département « médias et suivi des opinions » ;

3. ― le département « communication interne et animation des réseaux » ;

4. ― le département « campagnes et événementiel » ;

5. ― le département « image et édition ».

Article 2.4.1 Abrogé LEGIARTI000037403244

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département d'appui stratégique est chargé :

2. - de mener des actions de veille et d'acquisition de connaissance par une veille médiatique, une connaissance de l'opinion, une caractérisation des cibles de communication, une anticipation sur des sujets présentant des enjeux en matière de communication, des analyses comparatives sur les tendances et évolutions des métiers et une évaluation qualitative des actions de communication ;

3. - de préparer des stratégies d'influence, de partenariats et de mobilisation ;

4. - d'alerter sur les signaux faibles ;

5. - de conduire la communication de crise ;

6. - d'initier et d'accompagner la mise en œuvre d'une nouvelle communication interne ;

7. - de conduire l'ensemble des ressources utiles à la mise en œuvre des actions de communication en matière de ressources humaines, parcours professionnels, budget, contrôle interne et moyens généraux.

8. Il comprend :

9. - le bureau "veille médias et opinion" ;

10. - la mission "stratégie de long terme" ;

11. - la mission "affaires générales".

Article 2.4.1 Modifié LEGIARTI000019149414

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le département « médias et suivi des opinions » est chargé :

2. ― d'assurer la veille des médias (agences, presse écrite et web, presse audiovisuelle) et la diffusion des retombées de presse concernant le ministère et ses champs d'activités ;

3. ― de réaliser des revues, synthèses et analyses de presse sur l'ensemble des champs d'activités du ministère ; de développer et d'entretenir les contacts avec les médias afin de les informer sur les actions du ministère (gestion des fichiers presse, organisation des événements presse, diffusion des productions du ministère à l'attention des médias, réception et traitement des questions des médias) ;

4. ― d'assister les cabinets des ministres dans la réalisation de leurs opérations avec la presse ;

5. ― de planifier et d'accompagner les interventions des directions et services du ministère dans les médias ;

6. ― de coordonner et de faire réaliser les études et les sondages nécessaires à la mesure et au suivi des opinions publiques, médiatiques et web sur les champs d'activités du ministère ;

7. ― d'assister les services et les opérateurs du ministère dans le domaine de la communication de crise ;

8. ― de constituer et d'actualiser une banque de données d'éléments de langage et d'assurer la mise à disposition de ceux-ci au profit du ministère.

9. Le département « médias et opinions » est constitué de deux bureaux :

10. ― le bureau des relations presse ;

11. ― le bureau de la veille médias et opinions.

Article 2.4.2 Abrogé LEGIARTI000037403242

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département expertises "contenus et influence" est chargé de :

2. - transformer les contenus, à savoir les messages et images, pour les adapter à tous les formats et cibles ;

3. - mutualiser et partager les contenus avec l'ensemble des directions, services et opérateurs des deux ministères ;

4. - développer des stratégies éditoriales ;

5. - concevoir et mettre en œuvre des stratégies d'influence en s'appuyant sur tous les outils adaptés ;

6. - développer la démarche numérique ;

7. - concevoir et mettre en place une communication interne ;

8. - mettre en place des indicateurs de suivi des projets.

Article 2.4.2 Modifié LEGIARTI000024655270

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le département " communication interne et animation du réseau communication " est chargé :

2. ― de proposer les axes stratégiques de communication interne pour le ministère et leur déclinaison en plan de communication ;

3. ― de concevoir et mettre en œuvre des actions et supports écrits et électroniques visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ;

4. ― de définir la politique intranet du ministère, en liaison avec le service des politiques support et des systèmes d'information et d'administrer le portail intranet du ministère et les sites du secrétariat général ;

5. - d'animer le réseau des chargés de communication des services du ministère et de ses établissements publics ; ;

6. - de définir la politique ministérielle de formation en matière de communication en liaison avec la direction des ressources humaines.

7. Le département de la communication interne et animation du réseau communication est constitué de trois pôles :

8. - le pôle animation ;

9. - le pôle administration des supports ;

10. - le pôle contenus éditoriaux.

Article 2.4.2 Modifié LEGIARTI000019149416

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département « communication interne et animation des réseaux » est chargé :

2. ― de proposer les axes stratégiques de communication interne pour le ministère et leur déclinaison en plan de communication ;

3. ― de concevoir et mettre en œuvre des actions et supports visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ; il est notamment chargé du pilotage des revues internes et des intranets du ministère ;

4. ― de concevoir un baromètre des opinions internes et d'en assurer le suivi ;

5. ― d'animer le réseau des référents communication des services centraux et déconcentrés du ministère de telle sorte à en garantir la cohérence et la meilleure efficacité ;

6. ― de définir et piloter la politique de formation ministérielle en matière de communication.

7. Le département de la communication interne et de la coordination est constitué de deux bureaux :

8. ― le bureau de la communication interne ;

9. ― le bureau de l'animation des réseaux.

Article 2.4.3 Abrogé LEGIARTI000019149434

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le département « campagnes et événementiel » est chargé :

2. ― d'élaborer et mettre en place des campagnes d'information institutionnelles et des événements de communication ;

3. ― d'assurer la participation du ministère à des salons et des opérations externes permettant la promotion de ses politiques publiques ;

4. ― de favoriser la mise en œuvre de partenariat avec les entreprises, les médias, les associations pour assurer la meilleure valorisation des opérations de communication du ministère ;

5. ― de présenter auprès du service d'information du Gouvernement toutes les demandes d'agrément pour les actions de communication conduites par le ministère, l'administration centrale et les services déconcentrés.

6. Le département « campagnes et événementiel » est constitué de deux bureaux :

7. ― le bureau des campagnes ;

8. ― le bureau de l'événementiel.

Article 2.4.4 Abrogé LEGIARTI000019149436

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le département « image et édition » est chargé :

2. ― de définir et mettre en œuvre la politique éditoriale du ministère ;

3. ― d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion de l'ensemble des supports de communication externe du ministère ;

4. ― de promouvoir à travers ces supports la politique d'écoresponsabilité du ministère ;

5. ― de définir et mettre en œuvre la politique audiovisuelle du ministère ;

6. ― de promouvoir sur ces champs les meilleures technologies de l'information et de la communication, en coordination avec les équipes dédiées aux technologies de l'information au sein du secrétariat général du ministère.

7. Le département « image et édition » est constitué de quatre bureaux :

8. ― le bureau « projets éditoriaux » ;

9. ― le bureau « PAO et diffusion » ;

10. ― le bureau « web » ;

11. ― le bureau « audiovisuel ».

Article 2.4.5 Abrogé LEGIARTI000019149766

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le pôle « correspondants communication » regroupe l'ensemble des agents de la direction de la communication, dédiés à la communication sectorielle des directions générales :

2. ― secrétariat général ;

3. ― Commissariat général au développement durable ;

4. ― direction générale de l'énergie et du climat ;

5. ― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

6. ― direction générale de l'aviation civile ;

7. ― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature : mission de la communication ;

8. ― direction générale de la prévention des risques.

9. Rattachés hiérarchiquement au directeur de la communication, ils sont placés fonctionnellement au sein des directions générales dont ils sont les correspondants en matière de communication.

10. Leur rôle est de :

11. ― participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle de communication, tant interne qu'externe, concevoir dans ce cadre un plan de communication externe sur les politiques sectorielles et, une fois celui-ci validé par la direction générale et la direction de la communication, en assurer la coordination de la mise en œuvre ; et en matière de communication interne, concevoir et assurer la mise en œuvre du plan de communication défini avec le directeur général en coordination avec la direction de la communication ;

12. ― faire remonter en continu au sein de la direction de la communication l'actualité des politiques portées par les directions générales et leurs besoins en prestations de communication ;

13. ― valoriser les politiques sectorielles à travers les supports et les actions de communication du ministère.

Article 2.5 Modifié LEGIARTI000047691243

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er mai 2026

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

3. - le service du développement professionnel et des conditions de travail.

4. Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), services à compétence nationale, lui sont rattachés.

Article 2.5 Modifié LEGIARTI000041476628

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. – le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

3. – le service de gestion ;

4. – le service du développement professionnel et des conditions de travail.

Article 2.5 Modifié LEGIARTI000034453062

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. – le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

3. – le service de gestion ;

4. – le service du développement professionnel et des conditions de travail ;

5. – le département des relations sociales ;

6. – le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général.

7. Le chef de l'un des services mentionnés ci-dessus assiste le directeur des ressources humaines en qualité d'adjoint.

8. Le directeur des ressources humaines est également assisté d'un haut fonctionnaire en charge de la diversité, de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Article 2.5 Modifié LEGIARTI000024655291

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. - la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;

3. - la sous-direction des carrières et de l'encadrement ;

4. - la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;

5. - la sous-direction du recrutement et de la mobilité ;

6. - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;

7. - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;

8. - la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;

9. - le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps du travail et de la réglementation ;

10. - le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général ;

11. - le département des relations sociales ;

12. - la mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés ;

13. - la mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique.

14. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service.

15. Il est également assisté d'un chef de service, chargé dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et d'un chef de service, chargé des questions sociales.

Article 2.5 Modifié LEGIARTI000019149438

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. ― le service des emplois et des compétences ;

3. ― le service de la gestion du personnel ;

4. ― la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

5. ― le département des relations sociales ;

6. ― le département des affaires générales ;

7. ― la mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

8. Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service.

Article 2.5.1 Modifié LEGIARTI000041476625

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :

2. – la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.

Article 2.5.1 Modifié LEGIARTI000038631618

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :

2. – la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;

3. – le département des solutions numériques en ressources humaines ;

4. – la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines.

Article 2.5.1 Modifié LEGIARTI000038753522

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :

2. – la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;

3. – le département de la modernisation et de l'animation des réseaux ;

4. – le département des solutions numériques pour les ressources humaines.

Article 2.5.1 Modifié LEGIARTI000034453059

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :

2. – la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;

3. – le département de la modernisation et de l'animation des réseaux ;

4. – la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines.

Article 2.5.1 Modifié LEGIARTI000024655289

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :

2. - élabore, en s'appuyant notamment sur les orientations stratégiques mentionnées à l'article 2.6.3, le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;

3. - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

4. - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;

5. - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;

6. - pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;

7. - conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;

8. - coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;

9. - élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;

10. - anime la fonction ressources humaines en région ;

11. - pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de la direction générale de l'aviation civile ;

12. - assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère.

13. Elle comprend :

14. - le bureau des effectifs ;

15. - le bureau du budget de personnel ;

16. - le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.

Article 2.5.1 Modifié LEGIARTI000019149460

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le service des emplois et des compétences élabore et met en œuvre la politique du personnel. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Il élabore le budget lié au personnel et en assure la mise en place. Il conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail.

2. Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, il élabore le schéma directeur de la formation, le met en œuvre, anime et coordonne le parcours professionnel des agents. Il coordonne et anime les services en charge du développement professionnel et de la formation professionnelle, et oriente leur activité.

3. Il comprend :

4. ― la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences ;

5. ― la sous-direction du développement des compétences et de la formation ;

6. ― la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités ;

7. ― les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH).

8. Est rattaché au chef du service des emplois et des compétences, en tant que service à compétence nationale, le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.

Article 2.5.1.1 Modifié LEGIARTI000041476622

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :

2. -élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;

3. -élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

4. -élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;

5. -porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;

6. -pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;

7. -conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;

8. -coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;

9. -élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;

10. -anime la fonction ressources humaines en région ;

11. -pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;

12. -assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;

13. -élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.

Article 2.5.1.1 Modifié LEGIARTI000034451316

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :

2. -élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;

3. -élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

4. -élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;

5. -porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;

6. -pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;

7. -conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;

8. -coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;

9. -élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;

10. -anime la fonction ressources humaines en région ;

11. -pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;

12. -assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;

13. -élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.

14. Elle comprend :

15. -le bureau des effectifs ;

16. -le bureau du budget de personnel ;

17. -le bureau des politiques de rémunération ;

18. -le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.

Article 2.5.1.1 Abrogé LEGIARTI000019149462

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences :

2. ― assure le suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère. Elle organise le suivi des dépenses de personnel du ministère ;

3. ― élabore le budget de personnel et en anime la mise en place et le pilotage ;

4. ― sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, elle élabore le schéma directeur de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre ;

5. ― élabore la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail ;

6. ― anime l'instance de pilotage du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.

7. Elle comprend :

8. ― le bureau des effectifs ;

9. ― le bureau du budget de personnel ;

10. ― le bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

11. ― le bureau de l'organisation du travail et de la prévention.

Article 2.5.1.2 Abrogé LEGIARTI000038631616

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :

2. -veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;

3. -coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;

4. -anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.

5. Il comprend :

6. -la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;

7. -la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;

8. -la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.

Article 2.5.1.2 Modifié LEGIARTI000034451318

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :

2. -assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée ;

3. -veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;

4. -coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;

5. -anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.

6. Il comprend :

7. -la mission “ méthode et qualité des processus ” ;

8. -la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;

9. -la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;

10. -la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.

Article 2.5.1.2 Abrogé LEGIARTI000019149480

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction du développement des compétences et de la formation :

2. ― sur la base des besoins en formation formulés par les directions d'administration centrale et les services déconcentrés, et sur la base des orientations stratégiques fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, construit le plan annuel de la formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle ;

3. ― met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels travaillant dans les services du ministère ;

4. ― coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;

5. ― gère les crédits afférant à la formation professionnelle et à la reconversion des personnels travaillant dans les services du ministère.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau de la coordination de la formation ;

8. ― le bureau des actions de formation ;

9. ― le bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines.

Article 2.5.1.3 Modifié LEGIARTI000038631614

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le département des solutions numériques en ressources humaines prépare et met en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la feuille de route de transformation numérique.

2. Il anime les instances de pilotage du système d'information des ressources humaines, gère la planification globale des opérations, définit les besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect.

3. Il assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée.

4. Il organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, au déploiement, à l'assistance et à la maintenance des produits numériques de la direction. A ce titre, il définit et assure le suivi des prestations attendues avec le service du numérique et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.

5. Le département assure la conformité au règlement général sur la protection des données des traitements de données à caractère personnel exploités par la direction.

6. Il met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information, en lien avec le service du numérique, dans les domaines de compétence de la direction.

7. Il vérifie la cohérence des données dont la direction est dépositaire et coordonne les actions de mise en qualité.

8. Il anime le réseau des pôles supports intégrés de gestion administrative et de paye ainsi que celui d'experts référents.

9. Il est l'interlocuteur de la direction de programme "SIRH-Paye" de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

10. Il comprend :

11. - le bureau de la gestion et des référentiels transverses ;

12. - le bureau des parcours professionnels et questions sociales ;

13. - le pôle système décisionnel.

Article 2.5.1.3 Abrogé LEGIARTI000038753524

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département des solutions numériques pour les ressources humaines prépare et met en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, la feuille de route de transformation numérique.

2. Il anime les instances de pilotage du système d'information des ressources humaines, gère la planification globale des opérations, définit les besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôle leur respect.

3. Il assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée.

4. Il organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, au déploiement, à l'assistance et à la maintenance des produits numériques de la direction. A ce titre, il définit et assure le suivi des prestations attendues avec le service du numérique et le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.

5. Le département assure la conformité au règlement général sur la protection des données des traitements de données à caractère personnel exploités par la direction.

6. Il met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information, en lien avec le service du numérique, dans les domaines de compétence de la direction.

7. Il vérifie la cohérence des données dont la direction est dépositaire et coordonne les actions de mise en qualité.

8. Il anime le réseau des pôles supports intégrés de gestion administrative et de paye ainsi que celui d'experts référents.

9. Il est l'interlocuteur de la direction de programme "SIRH-Paye" de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

10. Il comprend :

11. – le bureau des référentiels transverses et des systèmes de gestion ;

12. – le bureau des systèmes d'appui au développement des ressources humaines ;

13. – le pôle décisionnel.

Article 2.5.1.3 Modifié LEGIARTI000034451320

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines :

2. -assure l'appui à la définition, la synthèse et l'aide à la priorisation des besoins fonctionnels, ainsi que l'organisation de la validation des solutions techniques proposées ;

3. -est l'interlocutrice de référence, pour ce qui concerne l'évolution et la gestion des systèmes d'information en ressources humaines, du service des politiques support et des systèmes d'information du ministère, de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

4. -organise la gouvernance et coordonne la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines ;

5. -suit pour la direction des ressources humaines, l'avancement des projets d'évolution des systèmes d'information en ressources humaines, s'assure de la bonne prise en compte des spécifications fonctionnelles, ainsi que du respect du calendrier et du budget prescrit ;

6. -s'assure du maintien en bonne condition opérationnelle des systèmes d'information en ressources humaines en cours d'exploitation ;

7. -coordonne les actions de mise en qualité des données, et à cet effet anime le réseau d'experts référents.

Article 2.5.1.3 Abrogé LEGIARTI000021712122

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités :

2. - accompagne les services dans leur développement de la pratique du management des ressources humaines et des outils associés ;

3. - assure la maîtrise d'ouvrage de la mobilité ;

4. - facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leur évolutions ;

5. - représente la direction des ressources humaines auprès des gestionnaires de personnel externes au ministère.

6. Elle comprend :

7. - le bureau du conseil en recrutement ;

8. - le bureau de gestion des mobilités ;

9. - le bureau de l'évaluation professionnelle.

Article 2.5.1.3 Modifié LEGIARTI000019149482

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités :

2. ― facilite les mobilités et la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées aux missions actuelles et à leurs évolutions ;

3. ― aide les agents à bénéficier d'un large choix de possibilités professionnelles tant en interne au ministère qu'en externe ;

4. ― assure les relations avec les employeurs et les services en matière de ressources humaines.

5. Elle comprend :

6. ― la mission des emplois et des mobilités ;

7. ― la mission de la connaissance et de l'animation du réseau des employeurs ;

8. ― la mission de l'évaluation professionnelle et de l'accompagnement personnalisé.

Article 2.5.2 Abrogé LEGIARTI000038349129

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le service de gestion comprend :

2. – la sous-direction des personnels administratifs et maritimes ;

3. – la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels ;

4. – le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.

5. Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.

Article 2.5.2 Modifié LEGIARTI000034453056

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er avril 2019

1. Le service de gestion comprend :

2. – la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;

3. – la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;

4. – le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.

5. Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.

Article 2.5.2 Modifié LEGIARTI000024655287

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction des carrières et de l'encadrement :

2. - anime et coordonne les parcours professionnels ;

3. - assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;

4. - anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;

5. - élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;

6. - assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.

7. Elle comprend :

8. - les chargés de mission des corps d'encadrement ;

9. - le bureau des parcours professionnels ;

10. - le bureau de l'évaluation.

11. Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, lui est rattaché.

Article 2.5.2 Modifié LEGIARTI000019149500

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le service de la gestion du personnel assure la gestion administrative des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux concernés par une gestion déconcentrée. Il anime le réseau des gestionnaires déconcentrés. Il élabore les statuts particuliers du personnel. Il assure la coordination avec les établissements publics du ministère pour les questions de personnel. Il assure la coordination avec les autres ministères gestionnaires d'agents en poste au ministère. Il est chargé de la politique sociale.

2. Il comprend :

3. ― la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels ;

4. ― la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres ;

5. ― la sous-direction des politiques sociales et des pensions ;

6. ― le département des études, des rémunérations et de la réglementation ;

7. ― la mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et paye.

Article 2.5.2.1 Abrogé LEGIARTI000042127590

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction des personnels administratifs et maritimes assure la gestion des emplois fonctionnels et des fonctionnaires des corps administratifs, des corps interministériels et des corps maritimes et d'exploitation.

2. A ce titre, elle :

3. - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps relevant de sa compétence ;

4. - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

5. - élabore et propose la politique de modernisation des statuts des personnels et définit les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;

6. - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

7. - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

8. - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;

9. - assure la gestion des emplois fonctionnels de direction.

Article 2.5.2.1 Modifié LEGIARTI000038349126

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des personnels administratifs et maritimes assure la gestion des emplois fonctionnels et des fonctionnaires des corps administratifs, des corps interministériels et des corps maritimes et d'exploitation.

2. A ce titre, elle :

3. - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps relevant de sa compétence ;

4. - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

5. - élabore et propose la politique de modernisation des statuts des personnels et définit les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;

6. - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

7. - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

8. - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;

9. - assure la gestion des emplois fonctionnels de direction.

10. Elle comprend :

11. - le bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;

12. - le bureau des personnels administratifs des catégories B et C ;

13. - le bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.

Article 2.5.2.1 Modifié LEGIARTI000034451403

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er avril 2019

1. La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :

2. -gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;

3. -met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

4. -contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre.

5. Elle comprend :

6. -le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;

7. -le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;

8. -le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.

Article 2.5.2.1 Abrogé LEGIARTI000022499715

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction personnels d'encadrement, maritimes et contractuels :

2. ― conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;

3. ― élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;

4. ― met en œuvre la politique de recrutement de ces personnels ainsi que la politique de déconcentration de la gestion de ces personnels.

5. Elle comprend :

6. - le bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs ;

7. - le bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes ;

8. - le bureau des personnels contractuels ;

9. - le bureau de recrutement des personnels d'encadrement et maritimes.

10. Est rattaché à la sous-direction, en tant que service à compétence nationale, le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Article 2.5.2.1 Modifié LEGIARTI000019149502

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. La sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels :

2. ― conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;

3. ― élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;

4. ― met en œuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Elle met en œuvre la politique de recrutement de ces personnels ainsi que la politique de déconcentration de la gestion de ces personnels.

5. Elle comprend :

6. ― le bureau des personnels administratifs d'encadrement ;

7. ― le bureau des personnels techniques d'encadrement ;

8. ― le bureau des personnels maritimes ;

9. ― le bureau des personnels contractuels ;

10. ― le bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes.

Article 2.5.2.2 Abrogé LEGIARTI000042127649

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels assure la gestion des fonctionnaires des corps techniques, des contractuels et des ouvriers d'Etat.

2. A ce titre, elle :

3. - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;

4. - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

5. - contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;

6. - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

7. - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

8. - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale.

Article 2.5.2.2 Modifié LEGIARTI000038349123

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels assure la gestion des fonctionnaires des corps techniques, des contractuels et des ouvriers d'Etat.

2. A ce titre, elle :

3. - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;

4. - met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;

5. - contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;

6. - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

7. - assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

8. - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale.

9. Elle comprend :

10. - le bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche ;

11. - le bureau des personnels techniques des catégories B et C ;

12. - le bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.

Article 2.5.2.2 Modifié LEGIARTI000034451405

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er avril 2019

1. La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :

2. -assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

3. -assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;

4. -organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;

5. -assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;

6. Elle comprend :

7. -le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;

8. -le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;

9. -le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.

Article 2.5.2.2 Abrogé LEGIARTI000019149516

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres :

2. ― conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires ;

3. ― élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée ;

4. ― met en œuvre la politique de recrutement et de déconcentration des processus de gestion de ces personnels.

5. Elle comprend :

6. ― le bureau des personnels administratifs ;

7. ― le bureau des personnels techniques ;

8. ― le bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres ;

9. ― le bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.

Article 2.5.2.3 Abrogé LEGIARTI000034451407

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département d'appui à la gestion des ressources humaines :

2. -constitue le centre d'expertise de la direction des ressources humaines sur les questions statutaires, disciplinaires, de déontologie et, à ce titre, appuie les services et apporte son expertise à l'ensemble du réseau ministériel sur ces sujets ;

3. -anime la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;

4. -est chargé de la rédaction des textes statutaires, en lien avec le service du développement professionnel et des conditions de travail et les autres sous-directions du service de gestion des ressources humaines ;

5. -assure la veille réglementaire et la diffusion des analyses juridiques dans le domaine des ressources humaines ;

6. -instruit les dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie de la fonction publique ;

7. -en lien avec la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, apporte son appui à l'ensemble du réseau ministériel en matière de paye ;

8. -instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;

9. -assure la gestion des dossiers administratifs des personnels ;

10. -instruit et délivre les commissionnements des agents ;

11. -est chargé du contrôle des opérations de paye pour le service ;

12. -est chargé des opérations de paye dépourvues de lien direct avec la gestion de carrière des personnels gérés par le service ;

13. -synthétise les besoins fonctionnels en matière de formation, processus et d'outils de gestion administrative et de paye ;

14. -administre, pour le compte du service, l'outil de suivi des demandes individuelles.

15. -assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.

16. Il comprend :

17. -le bureau de l'appui juridique ;

18. -le bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion ;

19. -le bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.

Article 2.5.2.3 Abrogé LEGIARTI000019149518

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des politiques sociales et des pensions :

2. ― pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services. Elle est chargée de l'action sociale et des prestations spécifiques ;

3. ― assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application ;

4. ― instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

5. Elle comprend :

6. ― le bureau des politiques sociales ;

7. ― le bureau des prestations d'action sociale ;

8. ― le bureau des pensions.

Article 2.5.2.4 Abrogé LEGIARTI000019149520

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département des études, des rémunérations et de la réglementation :

2. ― apporte son concours aux sous-directions en matière d'appui juridique, d'études, de politique indemnitaire et dans l'élaboration des textes relatifs aux corps employés et gérés par le ministère ;

3. ― en matière de déontologie, assure l'instruction des dossiers des agents du ministère souhaitant exercer une activité privée ;

4. ― instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans le domaine disciplinaire.

5. Il comprend :

6. ― un pôle chargé des études générales de personnel ;

7. ― un bureau de la politique de rémunération ;

8. ― un bureau de la réglementation.

Article 2.5.2.5 Abrogé LEGIARTI000019149546

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et de paye est chargée de piloter l'organisation et la coordination de la gestion administrative et de la paye dans les centres supports mutualisés du ministère, en intégrant les dispositifs à mettre en place en interministériel, pour les personnels relevant de statuts gérés par d'autres ministères. Notamment, la mission pilote l'équipe chargée, pour le ministère, des différents chantiers relatifs à la mise en place de l'opérateur national de paye, sur les plans tant méthodologiques, organisationnels que techniques. A ce titre, son responsable représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye.

Article 2.5.3 Modifié LEGIARTI000047691255

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er mai 2026

1. Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :

2. - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;

3. - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire ;

4. - la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

Article 2.5.3 Modifié LEGIARTI000041476637

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :

2. – la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;

3. – la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;

4. – la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

Article 2.5.3 Modifié LEGIARTI000038349120

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :

2. - la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels ;

3. – la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;

4. – la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;

5. – la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

Article 2.5.3 Modifié LEGIARTI000034453053

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er avril 2019

1. Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :

2. – la sous-direction des carrières et de l'encadrement ;

3. – la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;

4. – la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;

5. – la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

Article 2.5.3 Modifié LEGIARTI000024655285

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :

2. - contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et la met en œuvre ;

3. - élabore les statuts particuliers des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile ;

4. - élabore les règles collectives de gestion statutaire applicables aux personnels gérés par le ministère ;

5. - élabore les chartes de gestion des corps employés par le ministère, ou y contribue ;

6. - met en œuvre la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;

7. - anime la gestion des personnels dont la gestion est déconcentrée ;

8. - met en œuvre les règles de gestion des personnels issus d'autres ministères, accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition.

9. Elle comprend :

10. - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;

11. - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;

12. - le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;

13. - le bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.

Article 2.5.3 Modifié LEGIARTI000019149548

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale veille à la qualité du cadre de vie des agents d'administration centrale, de leur accueil et de leur information. Elle est garante de la mise en œuvre des conditions nécessaires à l'égalité de traitement de l'ensemble des agents affectés en administration centrale. Elle est l'interlocuteur en matière de gestion des personnels des directions d'administration centrale.

2. Elle assure la gestion et la paye des agents de l'administration centrale.

3. Elle veille aux conditions de travail des agents de l'administration centrale et à leur environnement social. Elle a en charge la formation continue.

4. Elle comprend :

5. ― le bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale ;

6. ― le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale ;

7. ― le bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale ;

8. ― le bureau de la formation des agents d'administration centrale.

Article 2.5.3.1 Abrogé LEGIARTI000038349117

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels :

2. - favorise des parcours professionnels répondant aux besoins des services et des agents ;

3. - assure un accompagnement personnalisé des agents des corps d'encadrement du ministère, plus particulièrement dans le domaine de leur carrière ;

4. - anime, avec la direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, l'action du réseau constitué par ses chargés de mission et les conseillers mobilité carrière en centre de valorisation des ressources humaines, et contribue à l'animation de la filière “ressources humaines” ;

5. - apporte son expertise dans la définition et la mise en œuvre des processus mobilité et promotion.

Article 2.5.3.1 Modifié LEGIARTI000034451436

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er avril 2019

1. La sous-direction des carrières et de l'encadrement :

2. – anime et coordonne les parcours professionnels ;

3. – assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;

4. – anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;

5. – élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;

6. – assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.

7. Elle comprend :

8. – les chargés de mission des corps d'encadrement ;

9. – le bureau des parcours professionnels ;

10. – le bureau de l'évaluation.

Article 2.5.3.2 Abrogé LEGIARTI000047691253

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er mai 2026

1. La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

2. - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;

3. - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;

4. - élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;

5. - contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à la mise en place des actions relatives aux programmes d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs élaborés sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;

6. - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;

7. - élabore le plan national de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;

8. - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

9. - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

Article 2.5.3.2 Modifié LEGIARTI000041476648

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

2. – sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;

3. – met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;

4. – élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;

5. – anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;

6. – assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

7. – assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

Article 2.5.3.2 Modifié LEGIARTI000034451439

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

2. – sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;

3. – met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;

4. – élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;

5. – anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;

6. – assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

7. – assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

8. Elle comprend :

9. – le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;

10. – le bureau du pilotage du plan national de formation ;

11. – le bureau de l'animation des services de la formation.

12. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur.

Article 2.5.3.3 Modifié LEGIARTI000041476645

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :

2. – est chargée des politiques sociales ;

3. – anime le service social du travail du ministère ;

4. – contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;

5. – assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;

6. – analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;

7. – élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

8. – conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;

9. – conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

10. – instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

Article 2.5.3.3 Modifié LEGIARTI000034451441

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :

2. – est chargée des politiques sociales ;

3. – anime le service social du travail du ministère ;

4. – contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;

5. – assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;

6. – analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;

7. – élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

8. – conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;

9. – conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

10. – instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

11. Elle comprend :

12. – le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, ainsi que la mission de l'organisation du travail rattachée à ce bureau ;

13. – le bureau des prestations d'action sociale ;

14. – le bureau des pensions.

Article 2.5.3.4 Modifié LEGIARTI000034451447

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du recrutement et de la mobilité :

2. – contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;

3. – coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;

4. – organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;

5. – définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.

6. Elle comprend :

7. – le bureau des recrutements par concours ;

8. – le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;

9. – le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.

Article 2.5.4 Abrogé LEGIARTI000034453086

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département des relations sociales :

2. – contribue à l'élaboration de la stratégie sociale ministérielle,

3. – programme et organise l'agenda social en déclinaison des priorités ministérielles ;

4. – définit les règles relatives à la concertation et veille à leur bonne application ;

5. – coordonne, organise, synthétise et analyse les échanges avec les organisations syndicales ;

6. – assure le suivi des permanents syndicaux et gère les moyens des organisations syndicales ;

7. – aide à la décision, conseille et apporte son expertise aux managers en matière de dialogue social ;

8. – veille à la formation des services en matière de dialogue social et de droit syndical ;

9. – s'assure de la diffusion de l'information sur la concertation nationale au sein du réseau ressources humaines ;

10. – assure la veille sociale et élabore le bilan social ministériel ;

11. – pilote l'organisation des élections professionnelles ;

12. – assure le secrétariat du comité technique ministériel.

13. Il comprend :

14. – le bureau de l'organisation du dialogue social ;

15. – le bureau de l'appui aux services et de la veille sociale ;

16. – le bureau du courrier parlementaire.

Article 2.5.4 Modifié LEGIARTI000024655283

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction du recrutement et de la mobilité :

2. - contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;

3. - coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;

4. - organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;

5. - définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.

6. Elle comprend :

7. - le bureau des recrutements par concours ;

8. - le bureau des mobilités et des recrutements interministériels ;

9. - le bureau de l'appui aux services pour les recrutements.

Article 2.5.4 Modifié LEGIARTI000019149550

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département des relations sociales est chargé du suivi du climat social, du bon fonctionnement des instances paritaires, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des syndicats du ministère.

2. Il assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel.

3. Il assure la rédaction des réponses aux divers courriers d'intervention dans le secteur de compétences de la direction.

Article 2.5.5 Abrogé LEGIARTI000038349114

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général :

2. - coordonne la gestion de proximité dans les directions générales ;

3. - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;

4. - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale ;

5. - coordonne le processus d'harmonisation des promotions des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;

6. - assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général ;

7. - assure le secrétariat du comité technique spécial du secrétariat général ;

8. - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;

9. - assure le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale.

10. Il comprend :

11. - le bureau des ressources humaines du secrétariat général ;

12. - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;

13. - le pôle de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.

Article 2.5.5 Modifié LEGIARTI000034453083

en vigueur le 22 avril 2017, jusqu'au 1er avril 2019

1. Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général :

2. – coordonne la gestion de proximité dans les directions générales ;

3. – veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;

4. – assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;

5. – assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;

6. – assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;

7. – coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;

8. – coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et du secrétariat général ;

9. – assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;

10. – assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;

11. – assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.

12. Il comprend :

13. – le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;

14. – le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;

15. – le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;

16. – le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.

Article 2.5.5 Modifié LEGIARTI000025602338

en vigueur le 1er avril 2012, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

2. - sur la base des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, et sur la base des orientations définies à l'article 2.6.3, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;

3. - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;

4. - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;

5. - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

6. - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

7. Elle comprend :

8. - le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;

9. - le bureau du pilotage du plan national de formation ;

10. - le bureau de l'animation des services de la formation ;

11. Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence national, lui est rattaché.

Article 2.5.5 Modifié LEGIARTI000024655281

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 1er avril 2012

1. La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

2. - sur la base des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, et sur la base des orientations définies à l'article 2.6.3, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;

3. - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;

4. - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;

5. - coordonne et anime les centres interrégionaux de formation professionnelle du ministère, oriente leur activité et en assure le pilotage technique et organisationnel ;

6. - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

7. - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

8. Elle comprend :

9. - le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;

10. - le bureau du pilotage du plan national de formation ;

11. - le bureau de l'animation des services de la formation ;

12. - les cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines (GUEPARH).

13. Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques, service à compétence national, lui est rattaché.

Article 2.5.5 Modifié LEGIARTI000019149566

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département des affaires générales est chargé d'assurer la gestion administrative du secrétariat général.

2. A ce titre, il est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au secrétariat général (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).

3. Il est également chargé d'organiser le dialogue social du secrétariat général (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du secrétariat général.

4. Il s'assure du bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.

Article 2.5.6 Abrogé LEGIARTI000024655279

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions :

2. - est chargée des politiques sociales ;

3. - anime le service social du travail du ministère ;

4. - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;

5. - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;

6. - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;

7. - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

8. - instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.

9. Elle comprend :

10. - le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ;

11. - le bureau des prestations d'action sociale ;

12. - le bureau des pensions.

Article 2.5.6 Modifié LEGIARTI000019149568

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La mission de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de promouvoir et d'intégrer, dans tous les domaines d'activité du ministère, la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle :

2. ― veille à la conformité des règles de gestion des corps, avec le principe d'égalité professionnelle au sein du ministère ;

3. ― définit des mesures incitatives visant à favoriser l'accès des femmes à l'encadrement ;

4. ― suit la réalisation au sein du ministère des programmes interministériels relatifs à la parité et à l'égalité professionnelle ;

5. ― apporte son concours à l'ensemble des services du ministère pour la mise en application de ces politiques ;

6. ― propose et accompagne la conduite des études, des actions de communication et des formations nécessaires à la prise en compte de ces politiques.

Article 2.5.7 Abrogé LEGIARTI000024643458

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :

2. - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;

3. - assure la paye des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la paye est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ;

4. - organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;

5. - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;

6. - assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.

7. Elle comprend :

8. - le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ;

9. - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;

10. - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;

11. - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ;

12. - le pôle de validation des mouvements de paye.

Article 2.5.8 Abrogé LEGIARTI000024643467

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation :

2. - anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels ;

3. - élabore et met en œuvre les dispositifs indemnitaires applicables aux personnels du ministère ;

4. - élabore les règles relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ;

5. - connaît des questions réglementaires relatives aux ressources humaines ;

6. - assure l'instruction des dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie ;

7. - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;

8. - assure l'instruction et la délivrance des commissionnements des agents.

9. Il comprend :

10. - le bureau de l'organisation du temps de travail ;

11. - le bureau de la politique de rémunération ;

12. - le bureau de la réglementation.

Article 2.5.9 Abrogé LEGIARTI000030102949

en vigueur le 27 décembre 2014, jusqu'au 22 avril 2017

1. Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général :

2. - assure la coordination de la gestion de proximité dans les directions générales ;

3. - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;

4. - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;

5. - assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;

6. - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;

7. - coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;

8. - coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et des personnels du secrétariat général ;

9. - assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;

10. - assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;

11. - assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.

12. Il comprend :

13. - le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;

14. - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;

15. - le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;

16. - le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.

Article 2.5.9 Modifié LEGIARTI000024643485

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 27 décembre 2014

1. Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général :

2. - assure la coordination de la gestion de proximité dans les directions générales ;

3. - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ;

4. - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ;

5. - assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ;

6. - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ;

7. - coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;

8. - coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et des personnels du secrétariat général ;

9. - assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ;

10. - assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ;

11. - assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information.

12. Il comprend :

13. - le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ;

14. - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ;

15. - le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ;

16. - le pôle de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.

Article 2.5.10 Abrogé LEGIARTI000024643502

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. Le département des relations sociales :

2. - est chargé du suivi du climat social ;

3. - est chargé du bon fonctionnement des instances de dialogue social, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des organisations syndicales représentant les personnels du ministère ;

4. - assure le secrétariat du comité technique ministériel ;

5. - assure le suivi du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction.

6. Il comprend :

7. - le bureau du dialogue social national ;

8. - le bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.

Article 2.5.11 Abrogé LEGIARTI000024643514

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés :

2. - représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye ;

3. - anime la mise en place de la gestion administrative et de la paye dans les pôles supports intégrés des services déconcentrés du ministère.

Article 2.5.12 Abrogé LEGIARTI000024643527

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. La mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique :

2. - propose au directeur des ressources humaines les priorités à retenir en termes de maîtrise d'ouvrage informatique dans les champs de compétence de la direction ;

3. - assiste, en tant que de besoin, les services de la direction, sur le plan technique et méthodologique, pour faciliter l'exercice de leurs missions en matière de maîtrise d'ouvrage informatique ;

4. - constitue l'interlocuteur de référence du service des politiques support et des systèmes d'information, en matière de systèmes d'information.

Article 2.5.13 Abrogé LEGIARTI000024643552

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 22 avril 2017

1. Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, est chargé de la promotion de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère, notamment en matière de concours et de recrutement. Il est responsable de la fonction de modernisation dans le domaine des ressources humaines. Il est chargé de la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée. Il coordonne la mise en place du volet ressources humaines dans les réorganisations de services, veille au développement de la fonction ressources humaines en région, et coordonne la clarification des niveaux de gestion des ressources humaines.

2. Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des questions sociales, assure une fonction générale de veille sociale. Il est chargé de la mise en place et de l'animation d'un dispositif d'information et d'alerte sociale et assure une fonction d'appui aux chefs de services déconcentrés en matière de dialogue social local.

Article 2.6 Modifié LEGIARTI000041476658

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La direction des affaires financières comprend :

2. - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;

3. - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;

4. - le service des achats et du soutien.

5. Ce service comprend :

6. - la sous-direction de l'environnement de travail ;

7. - la sous-direction des achats durables.

Article 2.6 Modifié LEGIARTI000038631612

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction des affaires financières comprend :

2. - la sous-direction du budget et de la fiscalité ;

3. - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;

4. - le département de la politique de la conformité financière ;

5. - le service des achats et du soutien.

6. Le directeur des affaires financières est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.

Article 2.6 Modifié LEGIARTI000032772507

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La direction des affaires financières comprend :

2. -la sous-direction du budget et des contrôles ;

3. -la sous-direction des marchés et de la comptabilité.

Article 2.6 Transfere LEGIARTI000024655299

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 18 juin 2016

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. ― la sous-direction de la modernisation ;

3. - la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles ;

4. - la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur ;

5. Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale :

6. ― la délégation à l'action foncière et immobilière ;

7. ― l'institut de formation de l'environnement.

Article 2.6 Modifié LEGIARTI000022499717

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. ― la sous-direction de la modernisation ;

3. ― la sous-direction du pilotage des services des tutelles et des écoles ;

4. ― la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement ;

5. Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale :

6. ― la délégation à l'action foncière et immobilière ;

7. ― l'institut de formation de l'environnement.

Article 2.6 Modifié LEGIARTI000019149570

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. ― la sous-direction de la modernisation ;

3. ― la sous-direction du pilotage des services et des écoles ;

4. ― la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement ;

5. ― la mission du pilotage des tutelles.

6. Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale :

7. ― la délégation à l'action foncière et immobilière ;

8. ― l'institut de formation de l'environnement.

Article 2.6.1 Modifié LEGIARTI000038631610

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.

2. Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.

3. Elle prépare et suit l'exécution du budget des ministères en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.

4. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.

5. Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.

6. Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.

7. Elle comprend :

8. - le bureau de la synthèse budgétaire ;

9. - le bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs ;

10. - le bureau du budget soutien.

Article 2.6.1 Modifié LEGIARTI000038753526

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.

2. Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.

3. Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.

4. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.

5. Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.

6. Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.

7. Elle comprend :

8. - le bureau de la synthèse budgétaire ;

9. - le bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs ;

10. - le bureau du budget soutien.

Article 2.6.1 Modifié LEGIARTI000032772527

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle.

2. Cette sous-direction assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.

3. Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

4. Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer.

5. Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.

6. Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence.

7. Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.

8. Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM).

9. Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de deuxième niveau.

10. Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable.

11. Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.

12. Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.

13. Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes.

14. Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.

15. Elle comprend :

16. -le bureau de la synthèse budgétaire ;

17. -la mission du contrôle interne comptable ;

18. -le bureau de la réglementation financière et des contrôles.

Article 2.6.1 Transfere LEGIARTI000024655293

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle est garante à ce titre de la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle assure le pilotage des réformes territoriales des services du ministère. Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information. Elle représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat. Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de la stratégie et des processus de modernisation ;

4. ― le bureau de l'évolution structurelle des services ;

5. ― le bureau du pilotage des systèmes d'information.

Article 2.6.1 Modifié LEGIARTI000019149582

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle assure le pilotage des réformes territoriales des services du ministère. Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information. Elle représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de la stratégie et des processus de modernisation ;

4. ― le bureau de l'évolution structurelle des services ;

5. ― le bureau du pilotage des systèmes d'information.

Article 2.6.2 Modifié LEGIARTI000038631608

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères. Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.

2. Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.

3. Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.

4. Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.

5. Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.

6. Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

7. Elle comprend :

8. - le bureau de la réglementation financière et de la comptabilité ;

9. - le bureau de l'exécution financière ;

10. - le bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts.

Article 2.6.2 Modifié LEGIARTI000032772533

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère. Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et la tenue des régies d'avances et de recettes qui pourraient être créées.

2. Elle comprend :

3. -le bureau des marchés ;

4. -le bureau de la comptabilité de l'administration centrale.

Article 2.6.2 Transfere LEGIARTI000024655295

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs ;, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique de la performance et du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels dans les domaines de la performance, du contrôle et du dialogue de gestion et représente le ministère dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère ainsi que la mutualisation des fonctions support.

2. Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.

3. Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.

4. Elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relative à l'élaboration et la diffusion des circulaires et veille à en assurer la cohérence d'ensemble.

5. Elle comprend :

6. ― le bureau du pilotage et de l'animation des services et des réseaux ;

7. ― le bureau du dialogue de gestion et de la performance.

8. -le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics.

Article 2.6.2 Modifié LEGIARTI000022499719

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction du pilotage des services des tutelles et des écoles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle coordonne l'évolution de l' ingénierie au sein du ministère ainsi que la mutualisation des fonctions support. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Elle coordonne le pilotage des écoles du ministère, en liaison avec les directions de tutelle.

2. Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.

3. Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.

4. Elle comprend :

5. ― le bureau du pilotage et de l'animation des services ;

6. ― le bureau du dialogue de gestion et de la performance ;

7. ― le bureau du pilotage des écoles ;

8. - le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics .

Article 2.6.2 Modifié LEGIARTI000019149584

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. La sous-direction du pilotage des services et des écoles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle oriente l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Elle coordonne le pilotage des écoles du ministère, en liaison avec les directions de tutelle.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau du pilotage et de l'animation des services ;

4. ― le bureau du dialogue de gestion et de la performance ;

5. ― le bureau du pilotage des écoles.

Article 2.6.3 Abrogé LEGIARTI000038631603

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de la politique de la conformité financière anime et coordonne les travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de ses organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi que les politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels. Dans ce cadre, il assure la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère.

2. Il est responsable de la coordination de l'offre de formation en matière financière, de la sensibilisation à la conformité financière et de la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières.

3. Il est le correspondant ministériel de la Cour des comptes.

Article 2.6.3 Modifié LEGIARTI000024655297

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.

2. Elle établit les orientations stratégiques en matière de compétence et de formation et contribue ainsi aux plans et documents d'orientation mentionnés aux articles 2.5.1 et 2.5.5 et veille à leur mise en œuvre.

3. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants. Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

5. Elle comprend :

6. - le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois et compétences ;

7. - le bureau de l'accompagnement du changement ;

8. - le bureau du pilotage des écoles.

Article 2.6.3 Modifié LEGIARTI000019149586

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, d'effectifs et de compétences. Elle établit les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre au sein du ministère et de ses établissements publics. Elle soutient l'accompagnement du changement et oriente le développement professionnel. Elle assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de très haut niveau.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois, effectifs et compétences ;

4. ― le bureau de l'accompagnement du changement ;

5. ― la mission des cadres dirigeants.

Article 2.6.4 Abrogé LEGIARTI000038631599

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service des achats et du soutien comprend :

2. - la sous-direction de l'environnement de travail ;

3. - la sous-direction des achats durables ;

4. - la mission de la politique documentaire ;

5. - la mission des archives et de la gestion de l'information électronique.

Article 2.6.4 Modifié LEGIARTI000032726831

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 18 juin 2016

1. La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.

2. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.

3. Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.

Article 2.6.4 Abrogé LEGIARTI000020952670

en vigueur le 6 août 2009, jusqu'au 18 juillet 2010

1. La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.

2. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.

3. Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.

Article 2.6.4 Modifié LEGIARTI000019149598

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 6 août 2009

1. La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.

2. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.

Article 2.6.4.1 Modifié LEGIARTI000041476666

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.

2. Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

3. Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

4. Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.

5. Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.

6. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

Article 2.6.4.1 Modifié LEGIARTI000038602308

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.

2. Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

3. Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

4. Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.

5. Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.

6. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

7. Elle comprend :

8. - le bureau de l'accueil et du cadre de vie ;

9. - le bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport ;

10. - le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier ;

11. - le bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement ;

12. - le département du soutien des sites ministres.

Article 2.6.4.1 Modifié LEGIARTI000038753528

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.

2. Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

3. Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

4. Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.

5. Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.

6. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

7. Elle comprend :

8. - le bureau de l'accueil et du cadre de vie ;

9. - le bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport ;

10. - le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier ;

11. - le bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement ;

12. - le département du soutien des sites ministres.

Article 2.6.4.2 Modifié LEGIARTI000038602320

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.

2. A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.

3. Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère. Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

4. Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.

5. Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.

6. Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes. Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique. Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés. Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques. Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.

7. Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats. Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.

8. Elle comprend :

9. - le bureau de l'administration exemplaire ;

10. - le bureau des politiques et performance achat ;

11. - le bureau des procédures de la commande publique ;

12. - le bureau portail des achats.

Article 2.6.4.3 Abrogé LEGIARTI000038602330

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La mission de la politique documentaire conçoit et conduit la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire et contribue à la professionnalisation des personnels documentaires. Elle élabore et conduit la politique d'achat documentaire du ministère en lien avec la sous-direction des achats durables. Elle assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles chargées de l'information professionnelle et documentaire.

2. Les centres de ressources documentaires rattachés à la mission mettent en œuvre la politique documentaire ministérielle. Par des actions de veille, de qualification, de diffusion et de capitalisation, ils gèrent l'information métier nécessaire à l'exercice des missions des services. Ils contribuent aux actions de formation de leurs usagers.

Article 2.6.4.4 Abrogé LEGIARTI000038602340

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La mission des archives et de la gestion de l'information électronique assure le contrôle scientifique et technique des documents et données des cabinets ministériels, de l'administration centrale et des opérateurs sous tutelle du ministère, en lien avec le ministère de la culture. A ce titre, elle définit et conduit la politique archivistique du ministère.

2. Elle contribue à la bonne gestion du cycle de vie des documents et données numériques produites.

Article 2.6.5 Transfere LEGIARTI000027750707

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 18 juin 2016

1. La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

2. ― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. ― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

4. ― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;

5. ― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

6. ― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

7. Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :

8. ― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;

9. - il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

10. ― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ;

11. ― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

12. Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

13. La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.

14. La délégation à l'action foncière et immobilière est placée sous l'autorité d'un chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

15. Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

16. La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :

17. ― un département foncier ;

18. ― un département immobilier ;

19. ― un département maîtrise d'ouvrage.

Article 2.6.5 Modifié LEGIARTI000021712124

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 26 juillet 2013

1. La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

2. ― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. ― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

4. ― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;

5. ― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

6. ― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

7. Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :

8. ― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;

9. - il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

10. ― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ;

11. ― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

12. Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

13. La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.

14. La délégation à l'action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l'action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

15. Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

16. La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :

17. ― un département foncier ;

18. ― un département immobilier ;

19. ― un département maîtrise d'ouvrage.

Article 2.6.5 Modifié LEGIARTI000019149600

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

2. ― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. ― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

4. ― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;

5. ― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

6. ― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

7. Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :

8. ― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;

9. ― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat ;

10. ― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

11. Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

12. La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.

13. La délégation à l'action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l'action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

14. Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

15. La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :

16. ― un département foncier ;

17. ― un département immobilier ;

18. ― un département maîtrise d'ouvrage.

Article 2.7 Transfere LEGIARTI000042127689

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. -la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;

3. -la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;

4. -la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;

5. -la sous-direction de l'action foncière et immobilière.

Article 2.7 Modifié LEGIARTI000037272793

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. ― la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;

3. - la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;

4. Trois services à compétence nationale sont rattachés au chef du service du pilotage et de l'évolution des services :

5. ― la délégation à l'action foncière et immobilière ;

6. ― l'institut de formation de l'environnement ;

7. - l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2.7 Modifié LEGIARTI000032772521

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. ― la sous-direction de la modernisation ;

3. - la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles ;

4. - la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur ;

5. Lui sont par ailleurs rattachés deux services à compétence nationale :

6. ― la délégation à l'action foncière et immobilière ;

7. ― l'institut de formation de l'environnement.

Article 2.7 Transfere LEGIARTI000022499724

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 18 juin 2016

1. Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :

2. ― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;

3. ― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;

4. ― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;

5. ― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;

6. ― le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ;

7. Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.

Article 2.7 Modifié LEGIARTI000021712129

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :

2. ― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;

3. ― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;

4. ― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;

5. ― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;

6. ― le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation ;

7. Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.

Article 2.7 Modifié LEGIARTI000019149602

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :

2. ― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;

3. ― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;

4. ― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;

5. ― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;

6. ― le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation ;

7. ― le département de l'exploitation et de la production informatiques.

Article 2.7.1 Modifié LEGIARTI000045992864

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.

2. Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

3. Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.

4. Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale.

Article 2.7.1 Transfere LEGIARTI000042127710

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.

Article 2.7.1 Modifié LEGIARTI000037272791

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.

3. Elle comprend :

4. - le bureau de la simplification et de la qualité de service ;

5. - le bureau de l'innovation et de l'évolution des services et missions ;

6. - la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement.

Article 2.7.1 Modifié LEGIARTI000034806538

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics.Dans le cadre de la transformation numérique, elle coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique en veillant à la coordination et à la cohérence avec la politique des données. Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de modernisation et de la simplification ;

4. ― le bureau de l'évolution structurelle des services ;

5. ― le bureau de la transformation numérique.

Article 2.7.1 Modifié LEGIARTI000032772524

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle est garante à ce titre de la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle assure le pilotage des réformes territoriales des services du ministère. Elle anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information. Elle représente le ministère dans les instances interministérielles de réforme de l'Etat. Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de la stratégie et des processus de modernisation ;

4. ― le bureau de l'évolution structurelle des services ;

5. ― le bureau du pilotage des systèmes d'information.

Article 2.7.1 Transfere LEGIARTI000019149604

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support assure la gouvernance des crédits, met en œuvre la politique des moyens liés à la gestion immobilière et des moyens de fonctionnement des services, coordonne l'évolution des effectifs des fonctions supports du ministère et suit la performance pour répondre aux missions de service public.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme ;

4. ― le bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés ;

5. ― le bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale.

Article 2.7.2 Transfere LEGIARTI000045278446

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.

2. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

3. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2.7.2 Modifié LEGIARTI000042127731

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 2 mars 2022

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.

2. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

3. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

5. Elle comprend :

6. - le bureau du pilotage et de l'animation des services ;

7. - le bureau du pilotage de la performance.

8. - le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics ;

9. - le bureau du pilotage des écoles de l'enseignement supérieur.

Article 2.7.2 Modifié LEGIARTI000037272789

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.

2. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

3. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2.7.2 Modifié LEGIARTI000034806534

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique de la performance et du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels dans les domaines de la performance, du contrôle et du dialogue de gestion et représente le ministère dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère ainsi que la mutualisation des fonctions support.

2. Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.

3. Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès des établissements concernés, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

4. Elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relative à l'élaboration et la diffusion des circulaires et veille à en assurer la cohérence d'ensemble.

5. Elle comprend :

6. ― le bureau du pilotage et de l'animation des services et des réseaux ;

7. ― le bureau du dialogue de gestion et de la performance.

8. -le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics.

Article 2.7.2 Modifié LEGIARTI000032772530

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles, en liaison avec les ministères compétents et les directions et services concernés du ministère, coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs ;, notamment à l'occasion des dialogues de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle conduit la politique de la performance et du contrôle de gestion au sein du ministère. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels dans les domaines de la performance, du contrôle et du dialogue de gestion et représente le ministère dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère ainsi que la mutualisation des fonctions support.

2. Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.

3. Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.

4. Elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre relative à l'élaboration et la diffusion des circulaires et veille à en assurer la cohérence d'ensemble.

5. Elle comprend :

6. ― le bureau du pilotage et de l'animation des services et des réseaux ;

7. ― le bureau du dialogue de gestion et de la performance.

8. -le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics.

Article 2.7.2 Transfere LEGIARTI000025629996

en vigueur le 5 avril 2012, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

2. Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.

3. Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.

4. Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

5. Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.

6. Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

7. Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.

8. Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie.

9. Elle comprend :

10. ― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;

11. ― le bureau des prestations contractuelles ;

12. ― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;

13. ― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ;

14. ― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;

15. ― le département de gestion du site de Saint-Germain.

Article 2.7.2 Modifié LEGIARTI000021712127

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 5 avril 2012

1. La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

2. Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.

3. Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.

4. Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

5. Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.

6. Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

7. Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.

8. Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie.

9. Elle comprend :

10. ― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;

11. ― le bureau des prestations contractuelles ;

12. ― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;

13. ― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ;

14. ― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale.

Article 2.7.2 Modifié LEGIARTI000019149606

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

2. Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.

3. Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.

4. Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

5. Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.

6. Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

7. Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.

8. Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique et informatique.

9. Elle comprend :

10. ― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;

11. ― le bureau des prestations contractuelles ;

12. ― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;

13. ― le bureau des espaces et équipements de travail, et de la bureautique.

Article 2.7.3 Transfere LEGIARTI000041443824

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions :

2. - de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;

3. - d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;

4. - de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;

5. - de développer des cycles supérieurs de formation ;

6. - de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective.

Article 2.7.3 Abrogé LEGIARTI000034806530

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.

2. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants. Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.

3. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

4. Elle comprend :

5. - le bureau de la stratégie et de la prospective sur les métiers et les missions ;

6. - le bureau de l'accompagnement du changement ;

7. - le bureau du pilotage des écoles.

Article 2.7.3 Modifié LEGIARTI000032772536

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur est chargée de piloter les réflexions, études et analyses prospectives relatives aux besoins prévisionnels du ministère et de ses établissements publics en termes de métiers, d'emplois, de compétences, de modes d'intervention et de pratiques managériales.

2. Elle établit les orientations stratégiques en matière de compétence et de formation et contribue ainsi aux plans et documents d'orientation mentionnés aux articles 2.5.1 et 2.5.5 et veille à leur mise en œuvre.

3. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants. Elle assiste le secrétaire général pour la professionnalisation des cadres dirigeants.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

5. Elle comprend :

6. - le bureau de la stratégie et de la prospective sur les emplois et compétences ;

7. - le bureau de l'accompagnement du changement ;

8. - le bureau du pilotage des écoles.

Article 2.7.3 Transfere LEGIARTI000030102952

en vigueur le 27 décembre 2014, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.

2. Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.

3. Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.

4. Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.

5. Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.

6. Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.

7. Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.

8. Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :

9. - infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;

10. - architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;

11. - centres serveurs d'hébergement ;

12. - poste de travail et logiciels libres ;

13. - architecture technique des applications informatiques ;

14. - méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.

15. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.

16. Elle comprend :

17. -le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ;

18. -le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ;

19. -le bureau des infrastructures ;

20. -le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques.

Article 2.7.3 Modifié LEGIARTI000019149608

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 27 décembre 2014

1. La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information. Elle élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.

2. Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.

3. Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.

4. Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.

5. Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.

6. Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.

7. Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.

8. Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :

9. ― infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;

10. ― architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;

11. ― centres serveurs d'hébergement ;

12. ― poste de travail et logiciels libres ;

13. ― architecture technique des applications informatiques ;

14. ― méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.

15. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.

16. Elle comprend :

17. ― le département du schéma directeur des systèmes d'information ;

18. ― le bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information ;

19. ― le bureau de la politique technique et des infrastructures ;

20. ― le bureau de la politique du développement et de l'hébergement ;

21. ― le bureau de la sécurité des systèmes d'information.

Article 2.7.4 Transfere LEGIARTI000045278448

en vigueur le 2 mars 2022, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

2. - elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. - elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

4. - (Supprimé) ;

5. - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;

6. - (Supprimé) ;

7. - elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

8. - elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

9. - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

10. - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

11. Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Article 2.7.4 Transfere LEGIARTI000019149628

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction des systèmes d'information pour les activités support apporte une assistance aux directions et services du secrétariat général, pour la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux activités de pilotage, d'évaluation et de support.

2. Elle veille au fonctionnement et à la cohérence interne des systèmes d'information du secrétariat général et est chargée à ce titre de l'administration des données et de la qualité de service des systèmes d'information en exploitation.

3. Elle rend compte de l'activité, des charges et des coûts des systèmes d'information en production et des projets en cours de développement.

4. Elle représente les maîtrises d'ouvrage ministérielles en charge des métiers supports dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

5. Elle apporte son expertise pour les études de conception et l'ingénierie des nouveaux projets.

6. Elle assure la conduite d'opération des projets, l'organisation et le pilotage de la recette et du déploiement.

7. Elle assure la communication et coordonne les actions d'accompagnement et de conduite du changement pour les systèmes d'information et les projets du domaine.

8. Elle comprend :

9. ― le bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information ;

10. ― le bureau des projets SI du domaine de la gestion des agents ;

11. ― le bureau des projets SI du domaine budgétaire et financier ;

12. ― le bureau des projets SI du domaine pilotage, ressources et supports.

Article 2.7.5 Transfere LEGIARTI000042639077

en vigueur le 11 décembre 2020, jusqu'au 2 mars 2022

1. La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

2. - elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. - elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

4. - (Supprimé) ;

5. - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;

6. - (Supprimé) ;

7. - elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

8. - elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

9. - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

10. - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

11. Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Article 2.7.5 Modifié LEGIARTI000041476681

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 11 décembre 2020

1. La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

2. - elle répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. - elle favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

4. - elle établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;

5. - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

6. - elle apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

7. Elle est aussi chargée du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère ; à ce titre :

8. - elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

9. - elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

10. - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

11. - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

12. Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Article 2.7.5 Modifié LEGIARTI000037272785

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

2. ― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. ― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

4. ― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;

5. ― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

6. ― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

7. Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :

8. ― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;

9. - il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

10. ― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

11. ― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

12. Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

13. La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.

14. La délégation à l'action foncière et immobilière est placée sous l'autorité du sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière.

15. La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :

16. ― un département foncier ;

17. ― un département immobilier ;

18. ― un département maîtrise d'ouvrage.

Article 2.7.5 Modifié LEGIARTI000032772542

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :

2. ― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. ― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;

4. ― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;

5. ― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;

6. ― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.

7. Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :

8. ― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;

9. - il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

10. ― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ;

11. ― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

12. Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

13. La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.

14. La délégation à l'action foncière et immobilière est placée sous l'autorité d'un chef de service, délégué à l'action foncière et immobilière. Il a autorité sur les personnels de la délégation.

15. Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

16. La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :

17. ― un département foncier ;

18. ― un département immobilier ;

19. ― un département maîtrise d'ouvrage.

Article 2.7.5 Transfere LEGIARTI000022499727

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 18 juin 2016

1. Le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables met en œuvre la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des fonctions supports et des politiques de soutien, élabore, déploie et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité.

2. Il définit la politique ministérielle de commande publique durable. Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère et assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

3. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information achat et commande publique.

4. Il participe aux travaux liés à l'évolution des métiers correspondants entrepris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

5. Il comprend :

6. ― le bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien ;

7. ― le bureau de la politique ministérielle d'achats durables ;

8. ― la mission du système d'information achat et commande publique.

Article 2.7.5 Modifié LEGIARTI000019149630

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation met en œuvre la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des fonctions supports et des politiques de soutien, élabore, déploie et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité.

2. Il définit la politique ministérielle de commande publique durable. Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère et assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

3. Il anime et coordonne les études de mutualisation sur le domaine des activités supports et participe aux travaux liés à l'évolution des métiers correspondants entrepris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4. Il comprend :

5. ― le bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien ;

6. ― le bureau de la politique ministérielle d'achats durables ;

7. ― la mission de la mutualisation des fonctions support.

Article 2.7.6 Abrogé LEGIARTI000019149650

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le département de l'exploitation et de la production informatiques fournit aux services les prestations suivantes :

2. ― assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle ;

3. ― définition, exploitation, supervision et maintenance en matière d'infrastructures informatiques et de communication de centres serveurs ;

4. ― maîtrise d'œuvre d'outils communs ;

5. ― expertise et assistance.

6. Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.

7. Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.

8. Il comprend :

9. ― le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;

10. ― le bureau de l'infrastructure commune.

Article 2.7.7 Transfere LEGIARTI000019149652

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juin 2016

1. La mission de la politique documentaire est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l'exception de l'information du public selon la convention d'AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.

Article 2.7.8 Transfere LEGIARTI000019149654

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juin 2016

1. La mission des archives publiques est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage du ministère.

Article 2.8 Modifié LEGIARTI000046147682

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. -la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;

3. -la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;

4. -la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;

5. -la sous-direction de l'action foncière et immobilière.

Article 2.8 Transfere LEGIARTI000041476679

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :

2. -la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;

3. -la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;

4. -la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;

5. -la sous-direction de l'action foncière et immobilière.

Article 2.8 Modifié LEGIARTI000038631597

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service du numérique comprend :

2. - la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;

3. - la sous-direction des produits numériques métiers ;

4. - la sous-direction des méthodes et des services de plateforme ;

5. - le département du pilotage de la transformation numérique ;

6. - le département de la sécurité et de la gestion de crise ;

7. - le département des ressources.

Article 2.8 Modifié LEGIARTI000032772547

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques :

2. ― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ;

3. ― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;

4. ― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ;

5. ― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ;

6. ― le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ;

7. Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.

Article 2.8 Modifié LEGIARTI000019149656

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juin 2016

1. Le service des affaires financières comprend :

2. ― une sous-direction du budget et des contrôles ;

3. ― une sous-direction des marchés et de la comptabilité.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000047691264

en vigueur le 1er juillet 2023, jusqu'au 1er septembre 2023

1. La sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux élabore la stratégie de transformation des organisations du ministère (impulsion des simplifications, impulsion des réflexions stratégiques sur l'organisation des services et des missions, déploiement de démarches interministérielles) et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle appuie les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.

3. A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Elle est également garante de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

4. Elle organise, avec les directions métiers du ministère, le dialogue de gestion stratégique avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles et locales. Elle contribue à l'évaluation de la performance des services déconcentrés. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.

5. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

6. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

7. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'État et elle veille à la cohérence de leurs enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du ministère.

8. Elle pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000046147697

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.

Article 2.8.1 Transfere LEGIARTI000041476677

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation élabore la stratégie de transformation de l'ensemble des services et des missions du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle promeut les méthodes innovantes et élabore et pilote les démarches qualité au sein des services du ministère.

2. Elle élabore la politique d'accompagnement du changement et met en œuvre les dispositifs correspondants. Elle définit le cadre de référence en matière de pratiques managériales et déploie les dispositifs de professionnalisation correspondants, en particulier au profit des cadres dirigeants.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000038631595

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.

2. Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

3. Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.

4. Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale.

5. Elle comprend :

6. - la mission d'appui à l'innovation ;

7. - le département de la relation client ;

8. - le département de l'environnement de travail numérique ;

9. - le département des services de proximité.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000032772549

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support assure la gouvernance des crédits, met en œuvre la politique des moyens liés à la gestion immobilière et des moyens de fonctionnement des services, coordonne l'évolution des effectifs des fonctions supports du ministère et suit la performance pour répondre aux missions de service public.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme ;

4. ― le bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés ;

5. ― le bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000027750705

en vigueur le 26 juillet 2013, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle.

2. Cette sous-direction assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.

3. Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

4. Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer.

5. Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.

6. Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence.

7. Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.

8. Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM)

9. Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de deuxième niveau.

10. Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable.

11. Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.

12. Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.

13. Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes.

14. Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.

15. Elle comprend :

16. ― le bureau de la synthèse budgétaire ;

17. ― la mission du contrôle interne comptable ;

18. ― le bureau de la réglementation financière et des contrôles.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000020952668

en vigueur le 6 août 2009, jusqu'au 26 juillet 2013

1. La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal.

2. Elle assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.

3. Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

4. Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer.

5. Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.

6. Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence.

7. Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.

8. Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM)

9. Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de deuxième niveau.

10. Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable.

11. Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.

12. Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.

13. Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes et le représentant de l'ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l'équipement.

14. Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.

15. Elle comprend :

16. ― le bureau de la synthèse budgétaire ;

17. ― la mission du contrôle interne comptable ;

18. ― le bureau de la réglementation financière et des contrôles.

Article 2.8.1 Modifié LEGIARTI000019149658

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 6 août 2009

1. La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal.

2. Elle assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.

3. Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

4. Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer.

5. Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.

6. Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.

7. Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM)

8. Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de « deuxième niveau ».

9. Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable.

10. Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.

11. Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.

12. Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes et le représentant de l'ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l'équipement.

13. Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.

14. Elle comprend :

15. ― le bureau de la synthèse budgétaire ;

16. ― la mission du contrôle interne comptable ;

17. ― le bureau de la réglementation financière et des contrôles.

Article 2.8.2 Modifié LEGIARTI000046147712

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.

2. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

3. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2.8.2 Transfere LEGIARTI000041476675

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère.

2. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

3. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

4. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.

Article 2.8.2 Modifié LEGIARTI000038631593

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.

2. Elle participe à l'élaboration et à l'amélioration des méthodologies et des outils.

3. Elle comprend six départements qui sont chacun chargés de la gestion d'un portefeuille de produits correspondant à un ou plusieurs systèmes d'information.

Article 2.8.2 Modifié LEGIARTI000032772552

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

2. Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale.

3. Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents.

4. Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

5. Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.

6. Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.

7. Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale.

8. Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie.

9. Elle comprend :

10. ― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ;

11. ― le bureau des prestations contractuelles ;

12. ― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;

13. ― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ;

14. ― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale ;

15. ― le département de gestion du site de Saint-Germain.

Article 2.8.2 Modifié LEGIARTI000019149660

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juin 2016

1. La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère. Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et la tenue des régies d'avances et de recettes qui pourraient être créées.

2. Elle comprend :

3. ― le bureau des marchés ;

4. ― le bureau de la comptabilité de l'administration centrale.

Article 2.8.3 Transfere LEGIARTI000046147723

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions :

2. - de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;

3. - d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;

4. - de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;

5. - de développer des cycles supérieurs de formation ;

6. - de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective.

Article 2.8.3 Transfere LEGIARTI000041476673

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2022

1. La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions :

2. - de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;

3. - d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;

4. - de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;

5. - de développer des cycles supérieurs de formation ;

6. - de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective.

Article 2.8.3 Modifié LEGIARTI000038753530

en vigueur le 1er octobre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des méthodes et des services de plateforme définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.

2. Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :

3. - infrastructures des réseaux fixes ;

4. - services d'hébergement ;

5. - architecture technique des produits numériques ;

6. - qualification et production des produits numériques ;

7. - méthodes et référentiel qualité.

8. Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes. Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

9. Elle comprend :

10. - le département de l'architecture et des méthodes ;

11. - le département infrastructure et services ;

12. - le département des socles des systèmes d'information.

Article 2.8.3 Modifié LEGIARTI000038631591

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er octobre 2019

1. La sous-direction des méthodes et des services de plateforme.

2. Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.

3. Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :

4. - infrastructures des réseaux fixes ;

5. - services d'hébergement ;

6. - architecture technique des produits numériques ;

7. - qualification et production des produits numériques ;

8. - méthodes et référentiel qualité.

9. Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes. Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

10. Elle comprend :

11. - le département de l'architecture et des méthodes ;

12. - le département infrastructure et services ;

13. - le département des socles des systèmes d'information.

Article 2.8.3 Modifié LEGIARTI000034806526

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information anime la gouvernance stratégique des systèmes d'information et de gestion de la connaissance, assure le secrétariat de l'instance chargée du pilotage stratégique des systèmes d'information, de la transformation numérique et de la politique des données en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services pour ce qui concerne la transformation numérique et la politique des données. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions. Elle contribue à la transformation numérique.

2. Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.

3. Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.

4. Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.

5. Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.

6. Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.

7. Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.

8. Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :

9. - infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;

10. - architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;

11. - centres serveurs d'hébergement ;

12. - poste de travail et logiciels libres ;

13. - architecture technique des applications informatiques ;

14. - méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.

15. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.

16. Elle comprend :

17. -le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ;

18. -le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ;

19. -le bureau des infrastructures ;

20. -le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques.

Article 2.8.3 Modifié LEGIARTI000032726763

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.

2. Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.

3. Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.

4. Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.

5. Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.

6. Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.

7. Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.

8. Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants :

9. - infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;

10. - architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;

11. - centres serveurs d'hébergement ;

12. - poste de travail et logiciels libres ;

13. - architecture technique des applications informatiques ;

14. - méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.

15. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.

16. Elle comprend :

17. -le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ;

18. -le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ;

19. -le bureau des infrastructures ;

20. -le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques.

Article 2.8.4 Abrogé LEGIARTI000045992837

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 1er juillet 2023

1. La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

2. - elle répertorie les actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

3. - elle favorise leur valorisation, ou leur cession dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

4. - elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des actifs immobiliers ;

5. - elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;

6. - elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;

7. - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

8. - elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.

9. Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Article 2.8.4 Abrogé LEGIARTI000038631589

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département du pilotage de la transformation numérique définit, coordonne, anime et évalue le plan de transformation numérique ministériel.

2. Il s'assure de l'alignement avec celui-ci des feuilles de routes des directions et services du ministère ainsi que des différentes entités du service du numérique.

3. Il veille à la cohérence des actions de transformation numérique avec la feuille de route définie par l'administrateur ministériel des données.

4. Il élabore et met en œuvre le système de pilotage.

5. Il s'assure de la qualité des productions du service et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, suivant la logique de l'Etat plateforme.

6. Il coordonne la relation avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication, et, en lien avec leurs tutelles, celles avec les établissements publics du ministère.

Article 2.8.4 Modifié LEGIARTI000032726758

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La sous-direction des systèmes d'information pour les activités support apporte une assistance aux directions et services du secrétariat général, pour la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux activités de pilotage, d'évaluation et de support.

2. Elle veille au fonctionnement et à la cohérence interne des systèmes d'information du secrétariat général et est chargée à ce titre de l'administration des données et de la qualité de service des systèmes d'information en exploitation.

3. Elle rend compte de l'activité, des charges et des coûts des systèmes d'information en production et des projets en cours de développement.

4. Elle représente les maîtrises d'ouvrage ministérielles en charge des métiers supports dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

5. Elle apporte son expertise pour les études de conception et l'ingénierie des nouveaux projets.

6. Elle assure la conduite d'opération des projets, l'organisation et le pilotage de la recette et du déploiement.

7. Elle assure la communication et coordonne les actions d'accompagnement et de conduite du changement pour les systèmes d'information et les projets du domaine.

8. Elle comprend :

9. ― le bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information ;

10. ― le bureau des projets SI du domaine de la gestion des agents ;

11. ― le bureau des projets SI du domaine budgétaire et financier ;

12. ― le bureau des projets SI du domaine pilotage, ressources et supports.

Article 2.8.5 Abrogé LEGIARTI000038631587

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de la sécurité et de la gestion de crise définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère, sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

2. Il élabore et évalue les plans de continuité et de reprise d'activité relevant du périmètre du service du numérique.

3. Il coordonne les actions de rétablissement du service en cas d'incident majeur et en assure la communication.

Article 2.8.5 Modifié LEGIARTI000032726753

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables met en œuvre la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des fonctions supports et des politiques de soutien, élabore, déploie et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité.

2. Il définit la politique ministérielle de commande publique durable. Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère et assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

3. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information achat et commande publique.

4. Il participe aux travaux liés à l'évolution des métiers correspondants entrepris dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

5. Il comprend :

6. ― le bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien ;

7. ― le bureau de la politique ministérielle d'achats durables ;

8. ― la mission du système d'information achat et commande publique.

Article 2.8.6 Abrogé LEGIARTI000038631630

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département des ressources définit, en lien avec la direction des ressources humaines, la stratégie d'évolution des compétences numériques et assure son adaptation aux besoins opérationnels.

2. Il conduit, en lien avec la direction des affaires financières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achat.

3. Il conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens du service.

4. Il met en œuvre les marchés publics dans le domaine du numérique.

5. Il s'assure, en lien avec la direction des affaires juridiques et la direction des affaires financières, de la sécurité juridique des actes.

6. Il met en œuvre les moyens logistiques et accompagne les entités délocalisées du service dans leur gestion quotidienne.

Article 2.8.7 Transfere LEGIARTI000032726748

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La mission de la politique documentaire est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l'exception de l'information du public selon la convention d'AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.

Article 2.8.8 Abrogé LEGIARTI000032726743

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er juillet 2019

1. La mission des archives publiques est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage du ministère.

Article 2.9 Abrogé LEGIARTI000031424341

en vigueur le 6 novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend :

2. - un échelon de direction ;

3. - un département de la planification et de la gestion de crise ;

4. - un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;

5. - un département de la sécurité nucléaire ;

6. - une mission de soutien administratif.

Article 2.9 Modifié LEGIARTI000024658760

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 6 novembre 2015

1. Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend :

2. - un échelon de direction ;

3. - un département de la planification et de la gestion de crise ;

4. - un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;

5. - un département de la sécurité nucléaire ;

6. - une mission d'animation soutien.

Article 2.9 Modifié LEGIARTI000022499729

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend :

2. - un échelon de direction ;

3. - un département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;

4. - un département de la planification et des études ;

5. - un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;

6. - un département de la sécurité nucléaire ;

7. - une mission d'animation soutien.

Article 2.9 Modifié LEGIARTI000021712137

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, outre un adjoint et suppléant, un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales, un adjoint pour le logement et la ville, l'officier général tel que prévu à l'article R. 1336-4 du code de la défense, comprend :

2. ― le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;

3. ― le département de la doctrine et de la planification ;

4. ― le département de l'intelligence économique et de la protection du secret ;

5. - le département de la sécurité nucléaire.

Article 2.9 Modifié LEGIARTI000019149696

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, outre un adjoint et suppléant, un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales, un adjoint pour le logement et la ville, l'officier général tel que prévu à l'article R. 1336-4 du code de la défense, comprend :

2. ― le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ;

3. ― le département de la doctrine et de la planification ;

4. ― le département de l'intelligence économique et de la protection du secret.

Article 2.9.1 Abrogé LEGIARTI000031424336

en vigueur le 6 novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. L'échelon de direction est constitué :

2. - d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;

3. - d'un chef de service adjoint ;

4. - d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.* 1336-5 du code de la défense. Il assume les fonctions d'adjoint "défense" du service. Il est commissaire adjoint aux transports, aux travaux publics et aux bâtiments (TTPB). Il assume à ce titre, en liaison avec le département de la planification et de la gestion de crise, les responsabilités du service pour la mise en œuvre et le suivi de la mobilisation de la ressource TTPB ;

5. - d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;

6. - d'un adjoint chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité.

Article 2.9.1 Modifié LEGIARTI000024658757

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 6 novembre 2015

1. L'échelon de direction est constitué :

2. -d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;

3. -d'un chef de service adjoint ;

4. -d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R. 1336-5 du code de la défense ;

5. -d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;

6. - d'un adjoint chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité.

Article 2.9.1 Modifié LEGIARTI000022499762

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. L'échelon de direction est constitué :

2. -d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;

3. -d'un chef de service adjoint ;

4. -d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R. 1336-5 du code de la défense ;

5. -d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;

6. -d'un chargé de mission pour la coordination et l'action internationale intéressant le secteur nucléaire.

Article 2.9.1 Transfere LEGIARTI000021712135

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels existants.

2. Il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique et en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels.

3. Il assure le conseil à la maîtrise d'ouvrage pour les ministères qui ont à réaliser des transports de défense et de sécurité.

4. Il conduit le développement et veille au fonctionnement du système d'information permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation de crise. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation et il organise, en étroite relation avec le service du pilotage et de l'évolution des services, les renforts au sein du ministère pour faire face aux situations de crise.

5. Il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et il alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence. A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales.

6. Il regroupe :

7. ― la mission de l'entraînement et de la logistique ;

8. ― la mission de la ressource ;

9. ― le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.

Article 2.9.1 Modifié LEGIARTI000019149698

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la veille opérationnelle et les missions dévolues au Commissariat général aux transports et au commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels existants.

2. Il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique et en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels.

3. Il assure le conseil à la maîtrise d'ouvrage pour les ministères qui ont à réaliser des transports de défense et de sécurité.

4. Il conduit le développement et veille au fonctionnement du système d'information permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation de crise. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation et il organise, en étroite relation avec le service du pilotage et de l'évolution des services, les renforts au sein du ministère pour faire face aux situations de crise.

5. Il organise le contrôle des conditions de protection des matières et des transports nucléaires. Il délivre, en particulier, les autorisations de détention et de transports de ces matières.

6. Il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et il alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence. A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales et des points de contact des organisations communautaires et internationales. Il maintient, en outre, une liaison permanente avec les opérateurs du secteur du nucléaire.

7. Il regroupe :

8. ― la mission de l'entraînement et de la logistique ;

9. ― la mission de la ressource ;

10. ― la mission du contrôle des matières et transports nucléaires et sensibles ;

11. ― le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.

Article 2.9.2 Abrogé LEGIARTI000032772566

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère.

2. Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises.

3. I. - Au titre de la planification :

4. - il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;

5. - il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;

6. - il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;

7. - il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;

8. - il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;

9. - il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.

10. II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :

11. - il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;

12. - il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;

13. - il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;

14. - il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.

15. III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :

16. -la mission de veille opérationnelle et d'alerte à laquelle est rattaché le Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ;

17. - la mission de la préparation opérationnelle (en liaison avec l'adjoint "défense" pour les questions de mobilisation de la ressource) ;

18. - la mission de protection contre le terrorisme ;

19. - la mission de la protection contre les risques civils et des études.

Article 2.9.2 Modifié LEGIARTI000031424333

en vigueur le 6 novembre 2015, jusqu'au 18 juin 2016

1. Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère.

2. Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises.

3. I. - Au titre de la planification :

4. - il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;

5. - il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;

6. - il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;

7. - il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;

8. - il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;

9. - il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.

10. II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :

11. - il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;

12. - il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;

13. - il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;

14. - il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.

15. III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :

16. - la mission de veille opérationnelle et d'alerte : centre de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) ;

17. - la mission de la préparation opérationnelle (en liaison avec l'adjoint "défense" pour les questions de mobilisation de la ressource) ;

18. - la mission de protection contre le terrorisme ;

19. - la mission de la protection contre les risques civils et des études.

Article 2.9.2 Modifié LEGIARTI000024658768

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 6 novembre 2015

1. Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère. Il organise sur ce champ la réponse opérationnelle aux crises.

2. I. - Au titre de la planification :

3. - il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;

4. - il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;

5. - il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;

6. - il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;

7. - il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;

8. - il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.

9. II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises :

10. - il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;

11. - il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;

12. - il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;

13. - il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.

14. III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend :

15. - le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte ;

16. - la mission de la préparation opérationnelle ;

17. - la mission de protection contre le terrorisme ;

18. - la mission de la protection contre les risques civils.

Article 2.9.2 Modifié LEGIARTI000022499739

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle assure la permanence opérationnelle sur tout le périmètre du ministère et les missions dévolues au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il s'assure de l'articulation avec les dispositifs interministériels de gestion de crise. A ce titre, il participe à la continuité des communications gouvernementales.

2. Il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels.

3. Il assure le conseil à la maîtrise d'ouvrage pour les ministères qui ont à réaliser des transports de défense et de sécurité.

4. Il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.

5. Il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et il alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence. Il organise la réponse ministérielle pour faire face aux situations de crise.

6. Il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.

7. Il comprend :

8. - la mission de la ressource ;

9. - la mission de l'entraînement et de la logistique ;

10. - le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.

Article 2.9.2 Transfere LEGIARTI000021712133

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le département de la doctrine et de la planification constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.

2. Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.

3. Il contribue à l'élaboration de la réglementation nationale, européenne et internationale ainsi qu'à l'établissement des plans gouvernementaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.

4. Il contribue à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports.

5. Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication.

6. Il comprend :

7. ― la mission de la protection contre le terrorisme ;

8. ― la mission de la protection contre les catastrophes et les calamités ;

9. ― la mission de la sécurité des systèmes d'information.

Article 2.9.2 Modifié LEGIARTI000019149700

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le département de la doctrine et de la planification constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.

2. Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.

3. Il contribue à l'élaboration de la réglementation nationale, européenne et internationale ainsi qu'à l'établissement des plans gouvernementaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.

4. Il contribue à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques, sanitaires ou dues à des accidents de transports.

5. Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication.

6. Il réalise, coordonne ou suit les inspections, les audits et les contrôles conduits en matière de sécurité dans les différents secteurs d'activité entrant dans le champ des attributions du ministère. Dans le champ des attributions du service, il prépare et suit les réunions des commissions interministérielles et des comités de défense de zone.

7. Il comprend :

8. ― la mission de la protection contre le terrorisme ;

9. ― la mission de la protection contre les catastrophes et les calamités ;

10. ― la mission des inspections et des contrôles de sécurité ;

11. ― la mission de la sécurité des systèmes d'information.

Article 2.9.3 Abrogé LEGIARTI000022499737

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département de la planification et des études constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les secteurs d'activités du ministère.

2. Il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat général au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère.

3. Il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère.

4. Il contribue à l'expérimentation des moyens nouveaux de protection.

5. Il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires.

6. Il comprend :

7. - la mission de la protection contre le terrorisme ;

8. - la mission de la protection contre les risques civils.

Article 2.9.3 Transfere LEGIARTI000021544724

en vigueur le 13 janvier 2010, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le département de l'intelligence économique et de la protection du secret conduit la politique d'intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu'en terme de stratégie d'influence.A ce titre, il représente le ministère au sein du groupe permanent pour l'intelligence économique placé auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il coordonne la veille économique dans les différents secteurs d'activités du ministère et il assure, au profit des services, des établissements publics et des opérateurs relevant du ministère, une diffusion de la culture d'intelligence économique.

2. Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité et de défense telles que définies par l'instruction approuvée par l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale. Il tient les catalogues d'emplois nécessaires à une habilitation et coordonne l'instruction des demandes d'habilitation des personnes physiques et des personnes morales dans les secteurs d'activités relevant du ministère.

3. Il comprend :

4. ― la mission de l'intelligence économique ;

5. ― la mission de la protection du secret.

Article 2.9.3 Modifié LEGIARTI000019149702

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 13 janvier 2010

1. Le département de l'intelligence économique et de la protection du secret conduit la politique d'intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu'en terme de stratégie d'influence. A ce titre, il représente le ministère au sein du groupe permanent pour l'intelligence économique placé auprès du secrétariat général de la défense nationale, il coordonne la veille économique dans les différents secteurs d'activités du ministère et il assure, au profit des services, des établissements publics et des opérateurs relevant du ministère, une diffusion de la culture d'intelligence économique.

2. Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité et de défense telles que définies par l'instruction approuvée par l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale. Il tient les catalogues d'emplois nécessaires à une habilitation et coordonne l'instruction des demandes d'habilitation des personnes physiques et des personnes morales dans les secteurs d'activités relevant du ministère.

3. Il comprend :

4. ― la mission de l'intelligence économique ;

5. ― la mission de la protection du secret.

Article 2.9.3.1 Transfere LEGIARTI000021712131

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 18 juillet 2010

1. Le département de la sécurité nucléaire définit les modalités de la protection des matières, des installations et des transports nucléaires et en contrôle la mise en œuvre.

2. Il définit les modalités de protection des sources radioactives.

3. A ce titre, il élabore la réglementation applicable dans ces domaines.

4. Il instruit les demandes d'autorisation de détention et de transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense.

5. Il organise la tenue de la comptabilité de ces matières.

6. Il veille au respect des mesures de protection imposées aux opérateurs, notamment en diligentant des inspections sur les sites.

7. Il assure une liaison permanente avec les acteurs du secteur nucléaire.

8. Il comprend :

9. - la mission de la protection des matières et des installations nucléaires ;

10. - la mission de la protection des transports nucléaires.

Article 2.9.4 Abrogé LEGIARTI000022499735

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information conduit les politiques d'intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information.

2. Il participe à l'élaboration et à l'application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation.

3. Il coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et la diffusion de la culture d'intelligence économique dans les différents secteurs d'activité du ministère.

4. Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans :

5. - ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ;

6. - la définition des politiques de sécurité des systèmes d'information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.

7. Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle.

8. Il comprend :

9. - la mission de l'intelligence économique ;

10. - la mission de la protection du secret ;

11. - la mission de la sécurité des systèmes d'information.

Article 2.9.4 Transfere LEGIARTI000019149724

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 18 juillet 2010

1. En situation de crise ou pour les exercices d'entraînement, le chef de service adapte l'organisation pour constituer en son sein un centre ministériel de gestion de crise.

Article 2.9.4.1 Abrogé LEGIARTI000031424330

en vigueur le 6 novembre 2015, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.

2. A ce titre :

3. - il élabore la réglementation applicable ;

4. - il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;

5. - il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.

6. Il comprend :

7. - la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles ;

8. - la mission de la protection des installations nucléaires de recherche et du nucléaire diffus ;

9. - la mission des affaires internationales et réglementaires ;

10. - la mission protection des transports nucléaires et exercices.

Article 2.9.4.1 Modifié LEGIARTI000024658766

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 6 novembre 2015

1. Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.

2. A ce titre :

3. - il élabore la réglementation applicable ;

4. - il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;

5. - il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.

6. Il comprend :

7. - la mission de protection des matières et des installations nucléaires ;

8. - la mission de protection des transports nucléaires ;

9. - la mission des relations internationales.

Article 2.9.4.1 Modifié LEGIARTI000022499733

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.

2. A ce titre :

3. - il élabore la réglementation applicable ;

4. - il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;

5. - il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.

6. Il comprend :

7. - la mission de protection des matières et des installations nucléaires ;

8. - la mission de protection des transports nucléaires.

Article 2.9.5 Abrogé LEGIARTI000032772563

en vigueur le 18 juin 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La mission de soutien administratif est chargée des affaires générales du service. Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant la gestion de proximité des ressources humaines.

Article 2.9.5 Modifié LEGIARTI000031424326

en vigueur le 6 novembre 2015, jusqu'au 18 juin 2016

1. La mission de soutien administratif est chargée des affaires générales du service. Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant de la gestion de proximité des ressources humaines.

Article 2.9.5 Modifié LEGIARTI000022499745

en vigueur le 18 juillet 2010, jusqu'au 6 novembre 2015

1. La mission d'animation soutien apporte son appui au réseau des responsables de sécurité et de défense dans les services déconcentrés. Elle participe au soutien logistique du service.

Article 2.10 Abrogé LEGIARTI000024643679

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La délégation aux cadres dirigeants :

2. ― pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants. Elle administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin elle organise les revues de cadres ministérielles ;

3. ― exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère. Elle prend en charge la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination ;

4. ― organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation ;

5. ― organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés relevant du ministère ;

6. Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement.

Article 2.12 Abrogé LEGIARTI000037272778

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Le délégué à la transformation numérique est chargé de la transformation numérique, de la prospective relative aux évolutions technologiques liées au numérique, de l'accompagnement de la transformation des politiques publiques liées au numérique et de l'identification des domaines d'application de l'intelligence artificielle. Il s'appuie sur le service des politiques support et des systèmes d'information pour traiter les sujets relatifs aux systèmes d'information. Il s'appuie sur le service du pilotage et de l'évolution des services notamment pour évaluer les effets de la transformation numérique sur l'organisation des services ainsi que pour traiter les questions relatives à la promotion des méthodes innovantes et à l'accompagnement du changement liées au numérique.

Article 3 Modifié LEGIARTI000034806601

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le Commissariat général au développement durable comprend, outre un cabinet :

2. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

3. - le service de la donnée et des études statistiques ;

4. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

5. ― la délégation au développement durable ;

6. ― la sous-direction des affaires générales.

Article 3 Modifié LEGIARTI000019149726

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 12 mai 2017

1. Le Commissariat général au développement durable comprend, outre un cabinet :

2. ― la direction de la recherche et de l'innovation ;

3. ― le service de l'observation et des statistiques ;

4. ― le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable ;

5. ― la délégation au développement durable ;

6. ― la sous-direction des affaires générales.

7. Le commissaire général assure le secrétariat du comité stratégique présidé par le ministre d'Etat, composé du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général et des directeurs généraux.

Article 3.1 Modifié LEGIARTI000041476729

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 2 août 2023

1. Le service de la recherche et de l'innovation comprend :

2. - la sous-direction de la recherche ;

3. - un laboratoire d'innovation par les données dénommé Ecolab ;

4. - la sous-direction de l'animation scientifique et technique.

5. Le coordonnateur ministériel du Programme d'Investissements d'Avenir, le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation.

Article 3.1 Modifié LEGIARTI000034806598

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La direction de la recherche et de l'innovation comprend :

2. ― le service de la recherche ;

3. ― la sous-direction de l'innovation ;

4. ― la sous-direction de l'animation scientifique et technique ;

5. Le directeur de la recherche et de l'innovation est le secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.

6. Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du directeur de la recherche et de l'innovation.

Article 3.1 Modifié LEGIARTI000024658773

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 12 mai 2017

1. La direction de la recherche et de l'innovation comprend :

2. ― le service de la recherche ;

3. ― la sous-direction de l'innovation ;

4. ― la sous-direction de l'animation scientifique et technique ;

5. ― la mission de l'information géographique.

6. Elle est assistée d'un conseil scientifique.

7. Le directeur de la recherche et de l'innovation est le secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.

8. Les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation coordonnés par le ministère sont placés, en tant que directeurs de projet, auprès du directeur de la direction de la recherche et de l'innovation.

9. Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo est placé auprès du directeur de la direction de la recherche et de l'innovation.

Article 3.1 Modifié LEGIARTI000019149728

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La direction de la recherche et de l'innovation comprend :

2. ― le service de la recherche ;

3. ― la sous-direction de l'innovation ;

4. ― la sous-direction de l'animation scientifique et technique ;

5. ― la mission de l'information géographique.

6. Elle est assistée d'un conseil scientifique.

7. Les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation coordonnés par le ministère sont placés, en tant que directeurs de projet, auprès du directeur de la direction de la recherche et de l'innovation.

8. Le chargé de mission pour la coordination du programme Galileo est placé auprès du directeur de la direction de la recherche et de l'innovation.

Article 3.1.1 Modifié LEGIARTI000041476726

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 2 août 2023

1. La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.

2. Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.

3. Elle produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.

4. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires.

Article 3.1.1 Modifié LEGIARTI000034806596

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, il assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.

2. Il contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.

3. Il pilote la communication scientifique du ministère et produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.

4. Le service de la recherche est organisé d'une part, en deux missions fonctionnelles :

5. - la mission de la communication scientifique et technique ;

6. - la mission prospective ,

7. d'autre part en cinq missions thématiques :

8. - la mission risques et environnement - santé ;

9. - la mission observation de la Terre, environnement et climat ;

10. - la mission biodiversité et services écosystémiques ;

11. - la mission réseaux, mobilité et modes de vie ;

12. - la mission gouvernance et environnement, science et société , qui constituent le pôle intermédiation entre recherche et politiques publiques.

Article 3.1.1 Modifié LEGIARTI000019149750

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 12 mai 2017

1. Le service de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche et d'innovation dans les champs de compétence du ministère.

2. Il contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche en définissant leurs orientations scientifiques.

3. Le service de la recherche est organisé en missions dont chacune couvre un champ thématique défini :

4. ― mission risques - environnement - santé ;

5. ― mission changement global et observation de la Terre ;

6. ― mission biodiversité et gestion durable des milieux ;

7. ― mission transports ;

8. ― mission génie civil et construction ;

9. ― mission urbanisme, territoires et société.

10. Chaque mission est constituée d'experts scientifiques et de chargés de mission, et est placée sous l'autorité d'un chef de mission.

Article 3.1.2 Modifié LEGIARTI000046246726

en vigueur le 2 septembre 2022, jusqu'au 2 août 2023

1. Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.

2. Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.

3. Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.

4. Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.

5. Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géolocalisée.

6. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.

7. Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.

Article 3.1.2 Modifié LEGIARTI000041476723

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 2 septembre 2022

1. Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.

2. Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.

3. Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.

4. Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.

5. Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.

6. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.

7. Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.

Article 3.1.2 Modifié LEGIARTI000034806594

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'innovation est chargée de mener une politique en faveur de l'innovation, tant technologique qu'en matière de nouveaux services, dans les champs de compétence du ministère et de promouvoir la compétitivité écologique.

2. Elle assure la coordination avec les actions de recherche et d'innovation menées par d'autres directions, notamment dans les domaines de l'énergie et de l'aéronautique, ainsi que par les agences de financement de la recherche et de l'innovation et par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.

3. Elle est également chargée d'assurer le lien avec les programmes européens de recherche et d'innovation.

4. Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.

5. Elle promeut le développement de l'usage, par les pouvoirs publics ou la société civile, des outils numériques et notamment des données publiques.

6. Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique, et soutient le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.

7. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires.

8. Elle contribue en tant que de besoin, à l'exercice de tutelle, par le ministère, d'établissements publics développant des actions en matière d'innovation.

9. Elle comprend :

10. - le bureau de l'innovation et de la compétitivité des entreprises ;

11. - le bureau de la GreenTech verte ;

12. - la mission de l'information géographique.

Article 3.1.2 Modifié LEGIARTI000019149752

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction de l'innovation est chargée de mener une politique en faveur de l'innovation, tant technologique qu'en matière de nouveaux services, dans les champs de compétence du ministère et de promouvoir la compétitivité écologique.

2. Elle assure la coordination avec les actions de recherche et d'innovation menées par d'autres directions, notamment dans les domaines de l'énergie et de l'aéronautique, ainsi que par les agences de financement de la recherche et de l'innovation et par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.

3. Elle est également chargée d'assurer le lien avec les programmes européens de recherche.

4. Elle assiste les secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation coordonnés par le ministère dans l'exercice de leurs fonctions.

5. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau des éco-technologies et de la compétitivité ;

8. ― le bureau des grands programmes ;

9. ― la mission des applications satellitaires.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000039792096

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.

2. Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.

3. Elle exerce la tutelle de l' Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

4. Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.

5. Elle est référente pour les actions de la direction en matière de tutelle d'organismes.

6. Elle comprend :

7. -le bureau de l'animation du réseau scientifique et technique ;

8. -le bureau de la tutelle de l'IGN, de Météo-France et de l'Université Gustave Eiffel;

9. -le bureau de la tutelle et des activités du Cérema ;

10. -le bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000034806542

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.

2. Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.

3. Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

4. Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.

5. Elle est référente pour les actions de la direction en matière de tutelle d'organismes.

6. Elle comprend :

7. - le bureau de l'animation du réseau scientifique et technique ;

8. - le bureau de la tutelle de l'IGN, de Météo-France et de l'IFSTTAR ;

9. - le bureau de la tutelle et des activités du Cérema ;

10. - le bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000029390532

en vigueur le 23 août 2014, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

2. Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

3. Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.

4. Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

5. Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

6. Elle comprend :

7. - le bureau de la programmation et de la tutelle ;

8. - le bureau de la tutelle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

9. - la mission des pôles scientifiques et techniques ;

10. - la mission des compétences scientifiques et techniques.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000028573875

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 23 août 2014

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

2. Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

3. Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.

4. Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l' Institut national de l'information géographique et forestière et de Météo-France.

5. Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau de la programmation et de la tutelle ;

8. ― le bureau du pilotage des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

9. ― la mission des pôles scientifiques et techniques ;

10. ― la mission des compétences scientifiques et techniques.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000024751534

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2014

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

2. Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

3. Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.

4. Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l' Institut national de l'information géographique et forestière et de Météo-France.

5. Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau de la programmation et de la tutelle ;

8. ― le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement ;

9. ― la mission des pôles scientifiques et techniques ;

10. ― la mission des compétences scientifiques et techniques.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000024658771

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 1er janvier 2012

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

2. Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

3. Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.

4. Elle exerce la tutelle de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut géographique national et de Météo-France.

5. Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau de la programmation et de la tutelle ;

8. ― le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement ;

9. ― la mission des pôles scientifiques et techniques ;

10. ― la mission des compétences scientifiques et techniques.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000023431455

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

2. Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

3. Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.

4. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, de l'Institut géographique national et de Météo-France.

5. Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau de la programmation et de la tutelle ;

8. ― le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement ;

9. ― la mission des pôles scientifiques et techniques ;

10. ― la mission des compétences scientifiques et techniques ;

11. ― la cellule de documentation scientifique.

Article 3.1.3 Modifié LEGIARTI000019149754

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2011

1. La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure le pilotage de la gouvernance du réseau des organismes scientifique et techniques (RST) du ministère, qui est constitué des services techniques centraux, des services à compétence nationale ayant une finalité technique, des centres d'études techniques de l'équipement et des établissements publics qui ont une activité de recherche et à la tutelle desquels le ministère contribue. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre. Elle veille au développement des bonnes pratiques de gouvernance et contribue, en liaison avec le secrétaire général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle propose et met en œuvre la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère.

2. Elle organise l'évaluation des chercheurs relevant du ministère dans le cadre des dispositions générales définies par le ministère chargé de la recherche, et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère.

3. Elle prépare les programmes budgétaires de recherche du ministère, veille à leur mise en œuvre ainsi qu'à l'évaluation et la diffusion de leurs résultats.

4. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, du Laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Institut géographique national et de Météo-France.

5. Elle coordonne les actions de la direction en matière de tutelle des organismes de recherche.

6. Elle comprend :

7. ― le bureau de la programmation et de la tutelle ;

8. ― le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement ;

9. ― la mission des pôles scientifiques et techniques ;

10. ― la mission des compétences scientifiques et techniques ;

11. ― la cellule de documentation scientifique.

Article 3.1.4 Abrogé LEGIARTI000024658775

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 12 mai 2017

1. La mission de l'information géographique élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique ; elle en assure la promotion. Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire et de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.

Article 3.1.4 Modifié LEGIARTI000019149402

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La mission de l'information géographique élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique ; elle en assure la promotion. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.

Article 3.2 Modifié LEGIARTI000036488456

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de la donnée et des études statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2. Le service de la donnée et des études statistiques comprend :

3. - la sous-direction des statistiques de l'énergie ;

4. - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;

5. - la sous-direction des statistiques des transports ;

6. ― la sous-direction de l'information environnementale ;

7. ― la sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée.

8. Il est assisté d'un conseil scientifique.

Article 3.2 Modifié LEGIARTI000034806584

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Le service de la donnée et des études statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement, de pêche, d'aquaculture et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement, des transports, de la pêche et de l'aquaculture, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2. Le service de la donnée et des études statistiques comprend :

3. - la sous-direction des statistiques de l'énergie ;

4. - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;

5. - la sous-direction des statistiques des transports ;

6. ― la sous-direction de l'information environnementale ;

7. ― la sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée.

8. Il est assisté d'un conseil scientifique.

Article 3.2 Modifié LEGIARTI000021712140

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 12 mai 2017

1. Le service de l'observation et des statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2. Le service de l'observation et des statistiques comprend :

3. - la sous-direction des statistiques de l'énergie ;

4. - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;

5. - la sous-direction des statistiques des transports ;

6. ― la sous-direction de l'information environnementale ;

7. ― la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable.

8. Il est assisté d'un conseil scientifique.

Article 3.2 Modifié LEGIARTI000019149404

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le service de l'observation et des statistiques organise le système d'observation socio-économique et statistique en matière d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.

2. Le service de l'observation et des statistiques comprend :

3. ― la sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières ;

4. ― la sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction ;

5. ― la sous-direction de l'observation statistique des transports ;

6. ― la sous-direction de l'information environnementale ;

7. ― la sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales ;

8. ― le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques.

9. Il est assisté d'un conseil scientifique.

Article 3.2.1 Modifié LEGIARTI000034806581

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

2. La sous-direction des statistiques de l'énergie est constituée :

3. - du bureau des statistiques de l'offre d'énergie ;

4. - du bureau des statistiques de la demande d'énergie.

Article 3.2.1 Modifié LEGIARTI000021712154

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction des statistiques de l'énergie rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l'énergie et assure leur cohérence.

2. La sous-direction des statistiques de l'énergie est constituée :

3. - du bureau des statistiques de l'offre d'énergie ;

4. - du bureau des statistiques de la demande d'énergie.

Article 3.2.1 Modifié LEGIARTI000019149418

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l'énergie et aux matières premières et assure leur cohérence.

2. Un conseil d'orientation réunit l'administration et ses principaux partenaires de la profession et des milieux économiques et sociaux, concernés par les problèmes énergétiques ; il se prononce sur les orientations et méthodes de la sous-direction.

3. La sous-direction de l'observation de l'énergie et des matières premières est constituée :

4. ― du bureau des analyses économiques et statistiques sur l'énergie ;

5. ― du bureau de la valorisation et de la synthèse sur l'énergie et les matières premières.

Article 3.2.2 Modifié LEGIARTI000034806578

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement.

2. La sous-direction des statistiques du logement et de la construction comprend :

3. ― le bureau de l'offre du logement ;

4. ― le bureau des statistiques d'entreprises ;

5. ― le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier.

Article 3.2.2 Modifié LEGIARTI000021712152

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement.

2. La sous-direction des statistique du logement et de la construction comprend :

3. ― le bureau de la statistique déconcentrée de la construction ;

4. ― le bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction ;

5. ― le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier.

Article 3.2.2 Modifié LEGIARTI000019149420

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement.

2. La sous-direction de l'observation statistique du logement et de la construction comprend :

3. ― le bureau de la statistique déconcentrée de la construction ;

4. ― le bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction ;

5. ― le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier.

Article 3.2.3 Modifié LEGIARTI000036488453

en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

2. Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

3. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.

4. La sous-direction des statistiques des transports comprend :

5. - le bureau des statistiques de la route et des véhicules ;

6. - le bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique ;

7. - le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.

Article 3.2.3 Modifié LEGIARTI000034806575

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2018

1. La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports et des activités de pêche. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

2. Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

3. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.

4. La sous-direction des statistiques des transports comprend :

5. - le bureau des statistiques de la route et des véhicules ;

6. - le bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique ;

7. ― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.

Article 3.2.3 Modifié LEGIARTI000024658779

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

2. Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

3. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.

4. La sous-direction des statistique des transports comprend :

5. - le bureau des statistiques de la route et des véhicules ;

6. - le bureau des statistiques de la multimodalité ;

7. ― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.

Article 3.2.3 Modifié LEGIARTI000021712150

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

2. Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

3. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.

4. La sous-direction des statistique des transports comprend :

5. ― le bureau de la statistique des transports et des véhicules ;

6. ― le bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport ;

7. ― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.

Article 3.2.3 Modifié LEGIARTI000019149422

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction de l'observation statistique des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

2. Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

3. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.

4. La sous-direction de l'observation statistique des transports comprend :

5. ― le bureau de la statistique des transports et des véhicules ;

6. ― le bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport ;

7. ― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.

Article 3.2.4 Modifié LEGIARTI000034806569

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et publie l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine, ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole.

2. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de "point focal" national de l'Agence européenne pour l'environnement.

3. La sous-direction de l'information environnementale comprend :

4. - le bureau de l'état des milieux ;

5. - le bureau des pressions sur l'environnement ;

6. - le bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement.

Article 3.2.4 Modifié LEGIARTI000030102954

en vigueur le 27 décembre 2014, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et diffuse l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine.

2. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de "point focal" national de l'Agence européenne pour l'environnement.

3. La sous-direction de l'information environnementale comprend :

4. - le bureau de l'état des milieux ;

5. - le bureau des pressions sur l'environnement ;

6. - le bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement.

Article 3.2.4 Modifié LEGIARTI000021712148

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 27 décembre 2014

1. La sous-direction de l'information environnementale a pour fonction d'apporter la connaissance scientifique des mécanismes en jeu dans les domaines environnementaux en définissant les données pertinentes et utilisables à collecter, les dispositifs correspondants à mettre en œuvre, en proposant les traitements à réaliser sur ces données, en analysant les résultats ainsi obtenus afin de produire des diagnostics.

2. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de " point focal " national de l'Agence européenne pour l'environnement.

3. La sous-direction de l'information environnementale comprend :

4. - le bureau de l'état des milieux ;

5. - le bureau des pressions et impacts des activités ;

6. - le bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement.

Article 3.2.4 Modifié LEGIARTI000019149440

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction de l'information environnementale a pour fonction d'apporter la connaissance scientifique des mécanismes en jeu dans les domaines environnementaux en définissant les données pertinentes et utilisables à collecter, les dispositifs correspondants à mettre en œuvre, en proposant les traitements à réaliser sur ces données, en analysant les résultats ainsi obtenus afin de produire des diagnostics.

2. La sous-direction de l'information environnementale comprend :

3. ― le bureau de l'état des milieux environnementaux ;

4. ― le bureau des pressions et impacts des activités humaines et économiques ;

5. ― le bureau des risques, des éco-activités et des perceptions sociales de l'environnement.

Article 3.2.5 Abrogé LEGIARTI000034806566

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée est chargée des activités techniques nécessitant une coordination forte et spécifique à la fonction statistique. A ce titre, elle valorise et diffuse les productions, études et données statistiques du service. Elle coordonne les systèmes d'informations du commissariat général et projets y afférents. Elle contribue au suivi statistique des politiques publiques de développement durable en concevant et publiant des indicateurs et tableaux de bord et en réalisant des études. Elle concourt au développement de l'expertise du service en matière de traitement de données statistiques et locales. Elle appuie les travaux statistiques des services déconcentrés du ministère et en assure la coordination.

2. Elle assure le rôle dévolu au service de la donnée et des études statistiques en matière de supervision générale des données.

3. La sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée comprend :

4. - le bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable ;

5. - le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;

6. - la mission coordination de la fonction statistique déconcentrée ;

7. - le bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion.

Article 3.2.5 Modifié LEGIARTI000024658777

en vigueur le 8 octobre 2011, jusqu'au 12 mai 2017

1. La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable traite du thème du développement durable dans sa globalité. Elle produit des indicateurs de développement durable. Elle assure des activités techniques nécessitant une coordination ou une centralisation forte et spécifique à la fonction statistique.A ce titre, elle assure la coordination du contenu des systèmes d'information, la collecte, la production, la mise à disposition des données, la mise au point de méthodes adaptées, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique et statistique et la diffusion.

2. Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques.

3. La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable comprend :

4. - le bureau du développement durable et des territoires ;

5. - le bureau des systèmes d'information et des bases de données ;

6. - le bureau des méthodes et des applications statistiques ;

7. - le bureau de la diffusion.

Article 3.2.5 Modifié LEGIARTI000021712146

en vigueur le 17 janvier 2010, jusqu'au 8 octobre 2011

1. La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable traite du thème du développement durable dans sa globalité. Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et produit des indicateurs de développement durable. Elle assure des activités techniques nécessitant une coordination ou une centralisation forte et spécifique à la fonction statistique.A ce titre, elle assure la coordination du contenu des systèmes d'information, la collecte, la production, la mise à disposition des données, la mise au point de méthodes adaptées, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique et statistique et la diffusion.

2. Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques.

3. La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable comprend :

4. - le bureau du développement durable et des territoires ;

5. - le bureau des systèmes d'information et des bases de données ;

6. - le bureau des méthodes et des applications statistiques ;

7. - le bureau de la diffusion.

Article 3.2.5 Modifié LEGIARTI000019149442

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. La sous-direction des méthodes, données et synthèses environnementales regroupe des fonctions techniques transversales nécessitant une coordination ou une centralisation fortes. Il s'agit, dans le domaine des statistiques et de l'observation, de la collecte, de la production et de la mise à disposition des données, de la mise au point de méthodes adaptées et des relations internationales dans le domaine de l'environnement, notamment la fonction de « point focal » pour la France de l'Agence européenne pour l'environnement.

2. Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques pour l'information environnementale.

3. Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement.

4. La sous-direction des méthodes, données et synthèses de l'information environnementale comprend :

5. ― le bureau des synthèses environnementales ;

6. ― le bureau des méthodes, de l'administration et du traitement des données environnementales.

Article 3.2.6 Abrogé LEGIARTI000019149444

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 17 janvier 2010

1. Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques est chargé de la coordination de l'observation visant à développer les indicateurs de développement durable, d'une part, et, d'autre part, des fonctions transverses de soutien et de valorisation spécifiques aux activités statistiques.

2. Il est chargé de la mise en œuvre de la convention d'AARHUS en ce qui concerne l'accès du public à l'information environnementale.

3. Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques comprend :

4. ― la mission synthèse et coordination de l'observation pour le développement durable ;

5. ― le bureau de la diffusion statistique ;

6. ― le bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques ;

7. ― le bureau de la documentation.

Article 3.3 Modifié LEGIARTI000034806564

en vigueur le 12 mai 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention destinés à faciliter et à évaluer l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques et privées. Il comprend :

2. ― la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques ;

3. ― la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement ;

4. ― la sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques ;

5. ― la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques.

Article 3.3 Modifié LEGIARTI000019149464

en vigueur le 11 juillet 2008, jusqu'au 12 mai 2017

1. Le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention destinés à faciliter et à évaluer l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable dans les politiques publiques et privées. Il comprend :