Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Article 1 Modifié LEGIARTI000006300137

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes :

2. 1. Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ; autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.

3. 2. Sociétés mentionnées à l'annexe I de la présente loi.

4. 3. Entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ainsi que les sociétés à forme mutuelle nationalisées.

5. 4. Sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, à lui seul par l'un des établissements ou sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200.

6. 5. Autres sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de six mois, conjointement par l'Etat, ses établissements publics ou les sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006300138

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. Pour la détermination de la majorité prévue au 4 de l'article 1er ci-dessus, il n'est pas tenu compte des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 par des banques, des établissements financiers ou des établissements de crédit à statut légal spécial en contrepartie de l'abandon ou de la consolidation financière de créances, ou de l'abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises par les compagnies, banques et établissements visés ci-dessus dans des sociétés dont l'actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital social.

2. En outre, il n'est pas tenu compte des actions détenues par des organismes ou sociétés, autres que des entreprises nationalisées, ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles, ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006300139

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. Pour la détermination de la majorité prévue au 5 de l'article 1er ci-dessus, il n'est pas tenu compte des participations suivantes :

2. - actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales, sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles, ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement ;

3. - actions détenues dans le but exclusif d'en retirer un revenu direct ou indirect et ayant ainsi le caractère de titres de placement ;

4. - actions détenues par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 précitée, par des banques, des établissements financiers ou des établissements de crédit à statut légal spécial ;

5. - actions détenues et gérées individuellement ou collectivement pour le compte de personnes, sociétés ou organismes autres que ceux mentionnés à l'article 1er ;

6. - actions détenues par les sociétés d'assurance en garantie d'engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'actions de banques, d'établissements financiers, de sociétés d'assurance, ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d'assurance.

Article 4 Modifié LEGIARTI000029401190

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 8 août 2015

1. Les établissements publics dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens de l'article 1er, ainsi que les établissements publics énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.

2. Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ce même décret pourra, si les spécificités de l'entreprise le justifient, organiser la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.

3. En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.

4. Les dispositions des articles 6-2, 7, 8 et 9 sont applicables aux établissements publics mentionnées au présent article.

Article 4 Modifié LEGIARTI000029345569

en vigueur le 6 août 2014, jusqu'au 24 août 2014

1. Les établissements publics et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens de l'article 1er, ainsi que les établissements publics et sociétés énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.

2. Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ce même décret pourra, si les spécificités de l'entreprise le justifient, organiser la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.

3. Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus compte de neuf à dix-huit membres.

4. En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.

5. Les dispositions des articles 6-2, 7, 8 et 9 sont applicables aux établissements publics et aux sociétés mentionnées au présent article.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006300142

en vigueur le 16 mai 2001, jusqu'au 6 août 2014

1. Les établissements publics et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens de l'article 1er, ainsi que les établissements publics et sociétés énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.

2. Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ce même décret pourra, si les spécificités de l'entreprise le justifient, organiser la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.

3. Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus compte de neuf à dix-huit membres.

4. En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.

5. Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables aux établissements publics et aux sociétés mentionnées au présent article

Article 4 Modifié LEGIARTI000006300141

en vigueur le 17 février 1984, jusqu'au 16 mai 2001

1. Les établissements publics et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens de l'article 1er, ainsi que les établissements publics et sociétés énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.

2. Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. En dehors des cas où leur nombre est fixé par une disposition législative, celui-ci est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ce même décret pourra, si les spécificités de l'entreprise le justifient, organiser la représentation de catégories particulières de salariés au moyen de collèges électoraux distincts. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.

3. Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés visées à l'alinéa 1er ci-dessus compte de neuf à dix-huit membres.

4. En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006300140

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 17 février 1984

1. Les établissements publics et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale au sens de l'article 1er, ainsi que les établissements publics et sociétés énumérés à l'annexe II de la présente loi, sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre premier du titre II.

2. Toutefois, les conseils d'administration ou de surveillance de ces établissements publics et sociétés comprennent des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. Les dispositions du chapitre III sont applicables à tous les représentants des salariés.

3. En outre, les établissements et entreprises publics énumérés à l'annexe III de la présente loi sont exclus du champ d'application de l'ensemble des dispositions du titre II.

Article 5 Modifié LEGIARTI000029401184

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 8 août 2015

1. Le conseil d'administration ou de surveillance comprend :

2. 1° des représentants de l'Etat nommés par décret ;

3. 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;

4. 3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.

5. Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

6. Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargés d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006300146

en vigueur le 16 mai 2001, jusqu'au 24 août 2014

1. Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 p. 100 du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er, ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, le conseil d'administration ou de surveillance comprend :

2. 1° des représentants de l'Etat nommés par décret et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale ;

3. 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;

4. 3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.

5. Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

6. Dans les entreprises visées au 3 de l'article 1er et au premier alinéa du présent article, les représentants de chacune de ces catégories sont de six.

7. Toutefois, ils sont de cinq dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des banques, des établissements financiers et des établissements de crédit à statut légal spécial dont les effectifs sont inférieurs à 30.000.

8. Dans les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 précitée, les représentants de chacune de ces catégories sont de cinq. Ils sont nommés par décret et, pour ce qui concerne les représentants des salariés, selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi précitée. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.

9. Dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques mentionnées au présent article et qui sont chargés d'une mission de service public, au moins une des personnalités désignées en application du 2° du présent article doit être choisie parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006300145

en vigueur le 30 décembre 1997, jusqu'au 16 mai 2001

1. Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 p. 100 du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er, ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, le conseil d'administration ou de surveillance comprend :

2. 1° des représentants de l'Etat nommés par décret et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale ;

3. 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;

4. 3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.

5. Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

6. Dans les entreprises visées au 3 de l'article 1er et au premier alinéa du présent article, les représentants de chacune de ces catégories sont de six.

7. Toutefois, ils sont de cinq dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des banques, des établissements financiers et des établissements de crédit à statut légal spécial dont les effectifs sont inférieurs à 30.000.

8. Dans les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 précitée, les représentants de chacune de ces catégories sont de cinq. Ils sont nommés par décret et, pour ce qui concerne les représentants des salariés, selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi précitée. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006300144

en vigueur le 17 février 1984, jusqu'au 30 novembre 1995

1. Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 p. 100 du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er, ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la banque française du commerce extérieur et la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, le conseil d'administration ou de surveillance comprend :

2. 1° des représentants de l'Etat nommés par décret et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale ;

3. 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;

4. 3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.

5. Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

6. Dans les entreprises visées au 3 de l'article 1er et au premier alinéa du présent article, les représentants de chacune de ces catégories sont de six.

7. Toutefois, ils sont de cinq dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des banques, des établissements financiers et des établissements de crédit à statut légal spécial dont les effectifs sont inférieurs à 30.000.

8. Dans les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 précitée, les représentants de chacune de ces catégories sont de cinq. Ils sont nommés par décret et, pour ce qui concerne les représentants des salariés, selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi précitée. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006300143

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 17 février 1984

1. Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 p. 100 du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er, ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la banque française du commerce extérieur et la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, le conseil d'administration ou de surveillance comprend :

2. 1° des représentants de l'Etat et, le cas échéant, des actionnaires ;

3. 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;

4. 3° des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II.

5. Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

6. Dans les entreprises visées au 3 de l'article 1er et au premier alinéa du présent article, les représentants de chacune de ces catégories sont de six.

7. Toutefois, ils sont de cinq dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des banques, des établissements financiers et des établissements de crédit à statut légal spécial dont les effectifs sont inférieurs à 30.000.

8. Dans les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 précitée, les représentants de chacune de ces catégories sont de cinq. Ils sont nommés par décret et, pour ce qui concerne les représentants des salariés, selon les modalités prévues à l'article 36 de la loi précitée. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006300149

en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 24 août 2014

1. Dans les entreprises non visées à l'article 5, le conseil d'administration ou de surveillance compte dix-huit membres, lorsque la majorité du capital social est détenue par l'Etat, et de neuf à dix-huit membres dans les autres cas. Toutefois, dans les banques, le nombre des membres des conseils d'administration ne peut excéder quinze.

2. Dans tous les cas, le conseil comprend des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II.

3. Dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article 1er dont l'effectif est compris entre 200 et 1 000 salariés, à l'exclusion des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le nombre de ces représentants est de trois.

4. Dans les autres entreprises, ces représentants constituent le tiers des membres du conseil.

5. Les autres membres desdits conseils sont désignés, dans les entreprises constituées en forme de sociétés, par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce, sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret. Ces désignations et nominations faites, le conseil d'administration ou de surveillance est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006300148

en vigueur le 17 février 1984, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Dans les entreprises non visées à l'article 5, le conseil d'administration ou de surveillance compte dix-huit membres, lorsque la majorité du capital social est détenue par l'Etat, et de neuf à dix-huit membres dans les autres cas. Toutefois, dans les banques, le nombre des membres des conseils d'administration ne peut excéder quinze.

2. Dans tous les cas, le conseil comprend des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II.

3. Dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article 1er dont l'effectif est compris entre 200 et 1.000 salariés, à l'exclusion des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le nombre de ces représentants est de trois.

4. Dans les autres entreprises, ces représentants constituent le tiers des membres du conseil.

5. Les autres membres desdits conseils sont désignés, dans les entreprises constituées en forme de sociétés, par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de la loi

6. n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret. Ces désignations et nominations faites, le conseil d'administration ou de surveillance est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006300147

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 17 février 1984

1. Dans les entreprises non visées à l'article 5, le conseil d'administration ou de surveillance compte dix-huit membres, lorsque la majorité du capital social est détenue par l'Etat, et de neuf à dix-huit membres dans les autres cas. Toutefois, dans les banques, le nombre des membres des conseils d'administration ne peut excéder quinze.

2. Dans tous les cas, le conseil comprend des représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II.

3. Dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article 1er dont l'effectif est compris entre 200 et 1.000 salariés, à l'exclusion des banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le nombre de ces représentants est de deux.

4. Dans les autres entreprises, ces représentants constituent le tiers des membres du conseil.

5. Les autres membres desdits conseils sont désignés, dans les entreprises constituées en forme de sociétés, par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions de la loi

6. n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, sous réserve, le cas échéant, des représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret. Ces désignations et nominations faites, le conseil d'administration ou de surveillance est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.

Article 6-1 Modifié LEGIARTI000029345567

en vigueur le 6 août 2014, jusqu'au 24 août 2014

1. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supérieur à un.

2. Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Article 6-1 Modifié LEGIARTI000023490739

en vigueur le 29 janvier 2011, jusqu'au 6 août 2014

1. La proportion des membres du conseil d'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

2. Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Article 6-2 Modifié LEGIARTI000029335259

en vigueur le 6 août 2014, jusqu'au 8 août 2015

1. L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'Etat nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics et sociétés mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 4 ne peut être supérieur à un.

2. Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent article sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006300150

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 16 mai 2001

1. Aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans que le conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, en ait préalablement délibéré.

2. Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006300155

en vigueur le 21 juillet 1993, jusqu'au 24 août 2014

1. Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er, le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.

2. Lorsque ces entreprises sont des sociétés à directoire et conseil de surveillance, le directoire comprend trois à cinq membres, nommés hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci, par décret.

3. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire des entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er peuvent être révoqués par décret.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006300154

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 21 juillet 1993

1. Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er et les banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 précitée, le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret. Toutefois, lorsque ces banques sont filiales d'une société nationalisée, la nomination intervient sur proposition du conseil d'administration de cette société.

2. Lorsque ces entreprises sont des sociétés à directoire et conseil de surveillance, le directoire comprend trois à cinq membres, nommés hors des membres du conseil de surveillance et sur proposition de celui-ci, par décret.

3. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire des entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er peuvent être révoqués par décret.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006300159

en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 24 août 2014

1. La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

2. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.

3. Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

4. Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er. Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

5. Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006300158

en vigueur le 25 mai 1994, jusqu'au 21 septembre 2000

1. La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.

2. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.

3. Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

4. Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er. Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

5. Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006300157

en vigueur le 21 juillet 1993, jusqu'au 10 août 1994

1. La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

2. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.

3. Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

4. Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er. Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

5. Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006300156

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 21 juillet 1993

1. La durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

2. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de conseil d'administration ou de surveillance, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.

3. Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

4. Un membre de conseil d'administration ou de surveillance ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er. Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006300161

en vigueur le 28 janvier 1987, jusqu'au 24 août 2014

1. Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

2. L'assemblée générale ordinaire des sociétés mentionnées à l'article 1er peut révoquer à tout moment les membres des conseils d'administration ou de surveillance qu'elle a nommés.

3. Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006300160

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 28 janvier 1987

1. Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er, nommés par décret.

2. En cas de faute grave, il peut être mis fin par décret au mandat des personnalités choisies comme membres desdits conseils au titre du 2° de l'article 5 ci-dessus.

3. L'assemblée générale ordinaire des sociétés mentionnées à l'article 1er peut révoquer à tout moment les membres des conseils d'administration ou de surveillance qu'elle a nommés.

4. Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans les conditions prévues à l'article 25.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006300162

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. Dans le cas où des dissensions graves entravent l'administration de la société, la révocation de la totalité des membres visés aux 1° et 2° de l'article 5 peut être prononcée par décret, dans les entreprises mentionnées à l'article 5 ; pour les mêmes raisons, la totalité des membres visés au troisième alinéa de l'article 12 peut être révoquée par délibération de l'assemblée générale.

2. Une telle mesure de révocation entraîne le renouvellement de l'ensemble du conseil et ne peut être prise de nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an.

Article 14 Modifié LEGIARTI000029401166

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 8 août 2015

1. Les représentants des salariés sont élus par les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

2. - dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales au sens du 4 dudit article 1er, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

3. - dans chacune des entreprises entrant dans la catégorie définie au 4 de l'article 1er, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006300163

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. Les représentants des salariés sont élus par les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

2. - dans chacune des entreprises mentionnées aux 1, 2, 3 et 5 de l'article 1er de la présente loi, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales au sens du 4 dudit article 1er, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

3. - dans chacune des entreprises entrant dans la catégorie définie au 4 de l'article 1er, remplir les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006300164

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 8 août 2015

1. Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'une des entreprises mentionnées à l'article 1er, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant dans cette entreprise ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er, et ayant travaillé pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit dans ladite entreprise, soit dans l'une de ses filiales, soit dans une société dont ladite entreprise est une filiale, soit dans une société ayant fusionné avec elle.

2. Est réputé travailler ou avoir travaillé dans une entreprise le salarié de cette entreprise qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006300165

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. L'élection a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage.

2. Toutefois, dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, un siège est réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans cette catégorie, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie. Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire.

3. L'élection a lieu le même jour, pendant le temps de travail, pour l'ensemble du corps électoral tel qu'il est défini pour chaque entreprise à l'article 14.

4. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.

5. Les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.

6. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application éventuelle du deuxième alinéa du présent article, les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation.

7. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de renouvellement du conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions prévues à l'article 13.

8. Si la liste concernée ne suffit plus à pallier les vacances, les sièges non pourvus demeurent vacants jusqu'à l'élection suivante.

9. Toutefois, dans l'hypothèse où le nombre des vacances dépasse la moitié des sièges, une élection partielle est organisée sauf dans les six derniers mois du mandat, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II.

Article 17 Modifié LEGIARTI000023490876

en vigueur le 29 janvier 2011, jusqu'au 8 août 2015

1. Les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :

2. 1. Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir ;

3. 1 bis. - Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un (1) ;

4. 2. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;

5. 3. Avoir recueilli la signature :

6. - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

7. - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.

8. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006300167

en vigueur le 17 février 1984, jusqu'au 29 janvier 2011

1. Les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :

2. 1. Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir ;

3. 2. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;

4. 3. Avoir recueilli la signature :

5. - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

6. - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.

7. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006300166

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 17 février 1984

1. Les listes des candidats présentées aux suffrages des salariés doivent répondre aux conditions suivantes :

2. 1. Comporter une fois et demie plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;

3. 2. Présenter, en annexe, un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration ou le contrôle de la gestion ;

4. 3. Avoir recueilli la signature :

5. - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;

6. - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er et élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés. Leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à ces instances.

7. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006300169

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Ce tribunal statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation. Lorsqu'une une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

2. L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.

3. En cas d'annulation totale des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.

Article 21 Modifié LEGIARTI000006300171

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Les représentants des salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ils sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi.

2. Les articles 93, 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ne leur sont pas applicables. Les dispositions des articles 106 et 148 de la même loi ne sont pas applicables aux prêts qui leur sont consentis par la société en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006300173

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 24 août 2014

1. Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

2. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires.

3. Lorsque leur responsabilité de membre du conseil de surveillance est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006300176

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.

Article 29 Abrogé LEGIARTI000006300180

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 1er mai 2008

1. Tout licenciement d'un représentant des salariés, envisagé par l'employeur, est obligatoirement soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.

2. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu dont dépend l'établissement où est employé le salarié.

3. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé. Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

4. L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu autorisant le licenciement d'un représentant des salariés emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

5. Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.

6. La réintégration du représentant des salariés dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.

7. Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au quatrième alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.

8. Sauf si les procédures applicables au licenciement des représentants du personnel ou des conseillers prud'hommes leur sont applicables, la procédure définie ci-dessus est également applicable au licenciement des anciens représentants des salariés, pendant les six premiers mois qui suivent la cessation de leur mandat pour quelque cause que ce soit, ainsi qu'au licenciement des salariés qui sont ou ont été candidats à l'élection comme représentants des salariés, pendant les trois mois qui suivent le dépôt des candidatures.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000006300183

en vigueur le 1er janvier 2002, jusqu'au 1er mai 2008

1. Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deu peines seulement.

2. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 6000 euros.

3. Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006300182

en vigueur le 1er mars 1994, jusqu'au 1er janvier 2002

1. Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

2. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

3. Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006300181

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 1er mars 1994

1. Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

2. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.

3. Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006300184

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 22 mars 2015

1. Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er, il peut être institué une commission consultative dans chaque établissement de plus de 200 salariés. Cette commission est composée :

2. - de représentants de la commune, du conseiller général du canton et des parlementaires intéressés ;

3. - de représentants du comité d'établissement ou du comité d'entreprise.

4. Elle est présidée par le chef d'établissement assisté de collaborateurs choisis par lui.

5. Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du chef d'établissement. Il est établi un ordre du jour qui est arrêté après consultation des deux autres catégories de membres. Cet ordre du jour porte sur les conséquences de l'implantation de l'établissement sur l'environnement et la vie locale ainsi que sur l'harmonisation des actions culturelles et sociales.

Article 37 Modifié LEGIARTI000021948652

en vigueur le 11 mars 2010, jusqu'au 24 août 2014

1. Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

2. Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés.

3. Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.

5. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.

6. En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.

7. Après le 3° de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des déchets (1), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : (dispositions modificatrices).

8. La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital social.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006300188

en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 11 mars 2010

1. Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

2. Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés.

3. Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.

5. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.

6. En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.

7. Après le 3° de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des déchets (1), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : (dispositions modificatrices).

8. La dernière phrase de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital social.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006300187

en vigueur le 21 juillet 1993, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

2. Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés.

3. Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.

5. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.

6. En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.

7. Après le 3° de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des déchets, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : (dispositions modificatrices).

8. La dernière phrase de l'article 73 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital social.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006300186

en vigueur le 17 février 1984, jusqu'au 21 juillet 1993

1. Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

2. Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés.

3. Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970, de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 et de l'article 11 de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées ;

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.

5. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.

6. En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006300185

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 17 février 1984

1. Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi restent soumises aux dispositions législatives, conventionnelles ou statutaires qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

2. Ces entreprises favorisent la liberté d'expression des salariés, notamment par la liberté d'affichage. Les modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés.

3. Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 et de l'article 5 de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 sont abrogées.

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de participation des salariés des Houillères de bassin à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des Charbonnages de France.

5. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités suivant lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46-628 du 4 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.

6. En ce qui concerne le Commissariat à l'énergie atomique, les dispositions de l'article 7 de la présente loi s'appliquent sous réserve des attributions du comité de l'énergie atomique et du comité mixte compétent pour les programmes d'armement nucléaire, définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 38 Abrogé LEGIARTI000006300190

en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 24 août 2014

1. Lorsqu'une société entrant dans le champ d'application de la présente loi émet des actions à dividendes prioritaires ou des certificats d'investissement conformément aux articles L. 228-12 à L. 228-14 et aux articles L. 228-30 à L. 228-34 du code de commerce, ces titres sont réputés ne pas affecter la composition du capital social pour l'application des articles 1er, 2 et 3.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006300189

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Lorsqu'une société entrant dans le champ d'application de la présente loi émet des actions à dividendes prioritaires ou des certificats d'investissement conformément aux articles 269-1 à 269-3 et aux articles 283-1 à 283-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, ces titres sont réputés ne pas affecter la composition du capital social pour l'application des articles 1er, 2 et 3.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006300193

en vigueur le 4 janvier 1985, jusqu'au 24 août 2014

1. Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente loi, tel qu'il est défini à l'article 1er du titre Ier, et lorsqu'une entreprise vient à dépasser en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au premier alinéa de l'article 4 ou au troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois.

2. Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés.

3. Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil. Par dérogation aux dispositions de l'article 15, l'ancienneté nécessaire pour être éligible est alors réduite à six mois.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006300192

en vigueur le 27 juillet 1983, jusqu'au 4 janvier 1985

1. Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente loi, tel qu'il est défini à l'article 1er du titre Ier, et lorsqu'une entreprise vient à dépasser en moyenne pendant vingt-quatre mois consécutifs les seuils définis au premier alinéa de l'article 4 ou au troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois.

Article 40-2 Abrogé LEGIARTI000006300207

en vigueur le 26 juillet 1985, jusqu'au 24 août 2014

1. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 40 et 40-1, lorsque intervient une modification dans la répartition du capital social d'une entreprise régie par les dispositions du titre II, son conseil d'administration ou de surveillance est mis en conformité avec les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres du conseil qui sont ainsi désignés n'exercent leurs fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.

2. Si la modification dans la répartition du capital social entraîne une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de ces représentants, sauf si la modification intervient dans les douze mois précédant le renouvellement de la totalité du conseil.

3. Si la modification dans la répartition du capital social ne rend pas nécessaire une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, le nombre des membres du conseil ne peut être modifié qu'à l'occasion du prochain renouvellement dudit conseil dans son ensemble.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000006300132

en vigueur le 3 juillet 1998, jusqu'au 14 juillet 2005

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Société Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Réunion des musées nationaux.

17. Voies navigables de France.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000006300131

en vigueur le 27 février 1996, jusqu'au 3 juillet 1998

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Compagnie nationale Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Réunion des musées nationaux.

17. Voies navigables de France.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000006300135

en vigueur le 21 avril 2005, jusqu'au 27 juillet 2005

1. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

2. Théâtre national de Chaillot ;

3. Théâtre national de l'Odéon ;

4. Théâtre national de l'Est parisien ;

5. Théâtre national de Strasbourg ;

6. Comédie-Française ;

7. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

8. Banque de France ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Caisse centrale de coopération économique ;

12. Economat des armées ;

13. Institution de gestion sociale des armées ;

14. Matra et ses filiales ;

15. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;

16. Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;

17. Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000006300134

en vigueur le 31 juillet 1987, jusqu'au 21 avril 2005

1. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

2. Théâtre national de Chaillot ;

3. Théâtre national de l'Odéon ;

4. Théâtre national de l'Est parisien ;

5. Théâtre national de Strasbourg ;

6. Comédie-Française ;

7. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

8. Banque de France ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Caisse centrale de coopération économique ;

12. Economat des armées ;

13. Institution de gestion sociale des armées ;

14. Matra et ses filiales ;

15. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme;

16. Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics.

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000006300130

en vigueur le 30 décembre 1997, jusqu'au 24 août 2014

1. Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

2. Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;

3. Caisse des dépôts-développement ;

4. Société nationale Elf-Aquitaine.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000029401145

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 1er juin 2021

1. Port autonome de Dunkerque ;

2. Port autonome du Havre ;

3. Port autonome de Rouen ;

4. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

5. Port autonome de Bordeaux ;

6. Port autonome de Marseille ;

7. Port autonome de la Guadeloupe ;

8. Port autonome de Paris ;

9. Port autonome de Strasbourg ;

10. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

11. Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000025198644

en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 24 août 2014

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Société Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

17. Mines de potasse d'Alsace ;

18. Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000023468875

en vigueur le 15 janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2013

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Société Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

17. Voies navigables de France ;

18. Mines de potasse d'Alsace ;

19. Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000030193635

en vigueur le 1er décembre 2010, jusqu'au 15 janvier 2011

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Société Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Réunion des musées nationaux ;

17. Voies navigables de France ;

18. Mines de potasse d'Alsace ;

19. Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000019139971

en vigueur le 6 juillet 2008, jusqu'au 1er décembre 2010

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Société Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Réunion des musées nationaux ;

17. Voies navigables de France ;

18. Mines de potasse d'Alsace ;

19. Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000006300133

en vigueur le 14 juillet 2005, jusqu'au 6 juillet 2008

1. Caisse nationale de crédit agricole ;

2. Société Air France ;

3. Groupe Air France S.A. ;

4. Air Inter ;

5. Port autonome de Dunkerque ;

6. Port autonome du Havre ;

7. Port autonome de Rouen ;

8. Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

9. Port autonome de Bordeaux ;

10. Port autonome de Marseille ;

11. Port autonome de la Guadeloupe ;

12. Port autonome de Paris ;

13. Port autonome de Strasbourg ;

14. Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

15. Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

16. Réunion des musées nationaux ;

17. Voies navigables de France ;

18. Mines de potasse d'Alsace.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000032444698

en vigueur le 23 avril 2016, jusqu'au 8 août 2025

1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

2. L'Agence de l'innovation industrielle (1) ;

3. L'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

4. Banque de France ;

5. Caisse centrale de coopération économique ;

6. Comédie-Française ;

7. Economat des armées ;

8. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

9. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

10. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

11. Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;

12. Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ;

13. Institut d'émission d'outre-mer ;

14. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

15. Institution de gestion sociale des armées ;

16. Société du Canal Seine-Nord Europe ;

17. Société du Grand Paris ;

18. Théâtre national de Chaillot ;

19. Théâtre national de l'Odéon ;

20. Théâtre national de l'Est parisien ;

21. Théâtre national de Strasbourg.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000031324874

en vigueur le 16 octobre 2015, jusqu'au 23 avril 2016

1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

2. Banque de France ;

3. Caisse centrale de coopération économique ;

4. Comédie-Française ;

5. Economat des armées ;

6. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

7. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

8. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Institution de gestion sociale des armées ;

12. Théâtre national de Chaillot ;

13. Théâtre national de l'Odéon ;

14. Théâtre national de l'Est parisien ;

15. Théâtre national de Strasbourg ;

16. Société du Grand Paris.

17. L'Agence de l'innovation industrielle (1).

18. Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

19. L'Agence foncière et technique de la région parisienne.

20. Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000029401139

en vigueur le 24 août 2014, jusqu'au 16 octobre 2015

1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

2. Banque de France ;

3. Caisse centrale de coopération économique ;

4. Comédie-Française ;

5. Economat des armées ;

6. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

7. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

8. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Institution de gestion sociale des armées ;

12. Théâtre national de Chaillot ;

13. Théâtre national de l'Odéon ;

14. Théâtre national de l'Est parisien ;

15. Théâtre national de Strasbourg ;

16. Société du Grand Paris.

17. L'Agence de l'innovation industrielle (1).

18. Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

19. L'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000028537651

en vigueur le 1er juillet 2014, jusqu'au 24 août 2014

1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

2. Banque de France ;

3. Caisse centrale de coopération économique ;

4. Comédie-Française ;

5. Economat des armées ;

6. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

7. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

8. Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Institution de gestion sociale des armées ;

12. Matra et ses filiales ;

13. Théâtre national de Chaillot ;

14. Théâtre national de l'Odéon ;

15. Théâtre national de l'Est parisien ;

16. Théâtre national de Strasbourg ;

17. Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;

18. Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

19. Société du Grand Paris.

20. L'Agence de l'innovation industrielle (1).

21. Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

22. L'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000024545003

en vigueur le 10 septembre 2011, jusqu'au 1er juillet 2014

1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

2. Banque de France ;

3. Caisse centrale de coopération économique ;

4. Comédie-Française ;

5. Economat des armées ;

6. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

7. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;

8. Etablissement public de Paris-Saclay ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Institution de gestion sociale des armées ;

12. Matra et ses filiales ;

13. Théâtre national de Chaillot ;

14. Théâtre national de l'Odéon ;

15. Théâtre national de l'Est parisien ;

16. Théâtre national de Strasbourg ;

17. Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;

18. Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

19. Société du Grand Paris.

20. L'Agence de l'innovation industrielle (1).

21. Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

22. L'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000022317359

en vigueur le 6 juin 2010, jusqu'au 10 septembre 2011

1. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

2. Banque de France ;

3. Caisse centrale de coopération économique ;

4. Comédie-Française ;

5. Economat des armées ;

6. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

7. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;

8. Etablissement public de Paris-Saclay ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Institution de gestion sociale des armées ;

12. Matra et ses filiales ;

13. Théâtre national de Chaillot ;

14. Théâtre national de l'Odéon ;

15. Théâtre national de l'Est parisien ;

16. Théâtre national de Strasbourg ;

17. Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;

18. Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

19. Société du Grand Paris.

20. L'Agence de l'innovation industrielle (1).

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000006300136

en vigueur le 27 juillet 2005, jusqu'au 6 juin 2010

1. Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;

2. Théâtre national de Chaillot ;

3. Théâtre national de l'Odéon ;

4. Théâtre national de l'Est parisien ;

5. Théâtre national de Strasbourg ;

6. Comédie-Française ;

7. Agence nationale pour les chèques-vacances ;

8. Banque de France ;

9. Institut d'émission d'outre-mer ;

10. Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

11. Caisse centrale de coopération économique ;

12. Economat des armées ;

13. Institution de gestion sociale des armées ;

14. Matra et ses filiales ;

15. Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme ;

16. Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ;

17. Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

18. L'Agence de l'innovation industrielle (1).