Texte consolidé · Décret

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1973

NatureDécret

Signé le5 juillet 1973

Publié le7 juillet 1973

Articles102 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006062113

Référence

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, version consolidée au 7 novembre 2026

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Article 1 LEGIARTI000006271712

1. Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI.

Article 2 LEGIARTI000006920582

1. La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent décret.

Article 135 LEGIARTI000006920581

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire

Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article 3 LEGIARTI000046387343

1. Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

4. 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

6. 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 3 Modifié LEGIARTI000038322718

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 9 octobre 2022

1. Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat.

Article 3 Modifié LEGIARTI000032586311

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er avril 2019

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat.

Article 3 Modifié LEGIARTI000027179468

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 26 mai 2016

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ;

8. 7° Avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Nota : (1) Conformément à l'article 29 I du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, le 5° de l'article 3 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle. Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024685514

en vigueur le 20 octobre 2011, jusqu'au 16 mars 2013

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

6. 5° Avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat ;

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920589

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 20 octobre 2011

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat ;

Nota : (1) Le 7° du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920588

en vigueur le 25 octobre 2006, jusqu'au 22 août 2007

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

6. 5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920587

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 25 octobre 2006

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.

7. 6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920586

en vigueur le 11 juin 2004, jusqu'au 3 avril 2005

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

7. 6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920585

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 11 juin 2004

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes. 5° Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;

6. 6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920584

en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

6. 6° Avoir reçu la formation professionnelle régie par les dispositions du chapitre 2 et avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat délivré par une université.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006920583

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er janvier 1986

1. Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

2. 1° Etre français ;

3. 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

5. 4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou, dans le régime antérieur, été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

7. 6° Avoir reçu la formation professionnelle régie par les dispositions du chapitre 2 et avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat délivré par une université.

Article 4 LEGIARTI000046387484

1. Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques :

2. 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

3. 2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

4. 3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

6. 5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

8. 7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de durée.

9. 8° Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

10. 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens commissaires de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 4 Modifié LEGIARTI000032586302

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 9 octobre 2022

3. 2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920596

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 26 mai 2016

3. 2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

6. 5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920595

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 22 août 2007

3. 2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

4. 3° Les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants ainsi que les chargés de cours et anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans *durée*.

Nota : *Nota - La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 par son article 59, a remplacé l'ancienne dénomination de "mandataire-liquidateur" par celle de "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises" à la date du 5 janvier 1991*.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920594

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 31 juillet 1999

2. 1° Les anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les anciens membres des chambres régionales des comptes et les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

3. 2° Les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

4. 3° Les anciens maîtres-assistants et les anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

9. 8° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées au fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Nota : .

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920593

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 15 octobre 1995

3. 2° Les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

10. 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Nota : .

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920592

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

3. 2° Les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

8. 7° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

10. 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

12. 11° Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.

Nota : .

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920591

en vigueur le 1er janvier 1986, jusqu'au 1er septembre 1990

2. 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

3. 2° Les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

8. 7° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

9. 8° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public ;

10. 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.

11. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006920590

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er janvier 1986

2. 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

3. 2° Les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

5. 4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

7. 6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

8. 7° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

9. 8° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public ;

10. 9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.

Article 5 LEGIARTI000042180860

1. La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut être inférieure à un an.

2. L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.

3. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat et l'Institut national des formations notariales.

4. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.

5. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.

Article 5 Modifié LEGIARTI000037256494

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut être inférieure à un an.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.

4. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.

5. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le quatrième alinéa de l'article 5, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5 Modifié LEGIARTI000032586299

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut être inférieure à un an.

4. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.

5. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Article 5 Modifié LEGIARTI000018942462

en vigueur le 12 juin 2008, jusqu'au 26 mai 2016

1. La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile. Elle ne peut être inférieure à un an.

2. Le procureur général près la cour d'appel peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.

4. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006920598

en vigueur le 1er janvier 1998, jusqu'au 12 juin 2008

3. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006920597

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er janvier 1998

1. La durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut être inférieure à un an.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider qu'il y a lieu à un contrôle des connaissances techniques sous la forme d'un examen dont il fixe le programme et les modalités.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte préalablement le bureau du conseil supérieur du notariat.

Article 6 LEGIARTI000046387348

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ;

4. Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ;

5. Un notaire salarié ou un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

9. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 6 Modifié LEGIARTI000032586296

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 9 octobre 2022

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;

4. Deux notaires ;

5. Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 6 Modifié LEGIARTI000027179471

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 26 mai 2016

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;

4. Trois notaires ;

5. Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006920604

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 16 mars 2013

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;

4. Trois notaires ;

5. Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006920603

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 22 août 2007

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;

4. Trois notaires ;

5. Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006920602

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;

4. Trois notaires ;

5. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

9. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006920601

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;

4. Trois notaires ;

5. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

9. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006920600

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;

4. Trois notaires ;

5. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

8. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 6 Modifié LEGIARTI000006920599

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;

4. Trois notaires ;

5. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

Article 7 LEGIARTI000042180856

1. I.-Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

2. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

3. Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

4. Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par l'Institut national des formations notariales après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.

5. II.-Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par l'Institut national des formations notariales dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.

6. Ce programme d'enseignement inclut un module consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.

7. La préparation mentionnée au premier alinéa du présent II peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

8. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

9. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

11. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

12. III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives.

Article 7 Modifié LEGIARTI000037256496

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

4. Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.

6. Ce programme d'enseignement inclut un module consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.

8. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

9. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

11. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Article 7 Modifié LEGIARTI000032586288

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. I.-Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

2. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

4. Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales.

5. II.-Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

6. Ce programme d'enseignement inclut un module consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.

8. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

9. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

11. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, l'article 7 dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 7 Modifié LEGIARTI000027179473

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 26 mai 2016

6. La préparation visée à l'alinéa précédent peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

7. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

8. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

9. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

10. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

11. III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives.

Article 7 Modifié LEGIARTI000020532552

en vigueur le 20 avril 2009, jusqu'au 16 mars 2013

2. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

7. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

8. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

9. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

10. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Article 7 Modifié LEGIARTI000018942464

en vigueur le 12 juin 2008, jusqu'au 20 avril 2009

2. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

7. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

8. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

9. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques.

10. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006920608

en vigueur le 1er janvier 2008, jusqu'au 12 juin 2008

1. I. - Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

2. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant trois années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

5. II. - Nul ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

7. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.

8. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

9. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006920607

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er janvier 2008

1. Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant au moins quatre années, des activités professionnelles auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans.

2. Sont dispensées de la conditions prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° de l'article 3, qui ont exercé les activités ci-dessus définies pendant, respectivement, des durées de quatre années au moins et de trois années au moins, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins quatre ans.

3. Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

5. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006920606

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

3. Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

4. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Article 7 Modifié LEGIARTI000006920605

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3, les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant quatre années des activités professionnelles ou auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si ces personnes remplissent en outre les conditions suivantes :

2. 1. Etre titulaire du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans ;

3. 2. Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle devant le jury national prévu à l'article 6.

4. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

5. Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Article 7-1 LEGIARTI000046387351

1. Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :

2. 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :

3. a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;

4. b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;

5. 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.

6. Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

7. 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ;

8. 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.

9. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, établie par l'Institut national des formations notariales. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000042180852

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 9 octobre 2022

2. 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :

3. a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;

7. 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ;

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000006920611

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 1er janvier 2021

3. a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;

7. 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ;

9. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000006920610

en vigueur le 31 mai 2005, jusqu'au 22 août 2007

3. a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;

7. 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.

Article 7-1 Modifié LEGIARTI000006920609

en vigueur le 1er janvier 1991, jusqu'au 31 mai 2005

1. Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :

2. 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés :

3. a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;

4. b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;

5. 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

6. L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

7. 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;

10. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.

Article 7-2 LEGIARTI000042180850

1. Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 4, 5, 7 et 7-1 sont adressées à l'Institut national des formations notariales, par téléprocédure. L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations.

Article 7-2 Modifié LEGIARTI000032842380

en vigueur le 1er juillet 2016, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 4, 5, 7 et 7-1 sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Nota : Conformément au II de l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, ces dispositions, telles que modifiées par ledit décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 mars 2017. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006920613

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er septembre 2024

1. La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle.

Article 8 Modifié LEGIARTI000006920612

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle accompli pendant la période d'enseignement. Cette préparation est sanctionnée soit par l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, soit par le diplôme supérieur de notariat.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006920759

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le centre de formation professionnelle :

2. 1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 (6°) ainsi qu'aux examens de contrôle prévus aux articles 5 et 7 soit à titre principal, soit en complément à l'enseignement par correspondance ;

3. 2° Organise et contrôle le stage, en liaison avec les employeurs des stagiaires ;

4. 3° Participe, le cas échéant, avec les écoles de notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des clercs ;

5. 4° Organise, le cas échéant, tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006920616

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le centre de formation professionnelle peut participer aux enseignements dispensés par les universités en vue du diplôme supérieur de notariat, dans les conditions définies par convention entre l'université et le centre.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006920618

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire qui ont exercé, pendant deux années au moins, les activités de clerc de notaire après avoir obtenu ce diplôme, sont admises à suivre les enseignements du centre de formation professionnelle. Elles reçoivent, si elles ont suivi la totalité des enseignements, un certificat d'assiduité mais ne peuvent être admises à subir les épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire.

2. Le centre peut admettre, en outre, comme auditeurs libres, les personnes qui se préparent aux examens de contrôle des connaissances prévus par les articles 5 et 7 ainsi que les notaires, les clercs de notaire et les personnes exerçant une profession, notamment une profession juridique, en rapport avec la profession de notaire.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000027179490

en vigueur le 30 juin 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006920633

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 30 juin 2013

1. Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006920632

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 22 août 2007

1. Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et de trois clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006920631

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et de trois clercs de notaire, dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006920630

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et de trois clercs de notaire, dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs de droit des universités en activité ou émérites, et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Article 16 Modifié LEGIARTI000006920629

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration. Il se compose de trois notaires et de trois clercs de notaire dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de deux professeurs de droit des universités et d'un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire.

2. Le conseil d'administration peut nommer, en dehors de ses membres, un directeur du centre de formation professionnelle.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000027179494

en vigueur le 30 juin 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;

3. 2° Les professeurs ou maîtres de conférences par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;

4. 3° Le magistrat ainsi que les collaborateurs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les collaborateurs, des organisations syndicales les plus représentatives.

5. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux.

6. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006920638

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 30 juin 2013

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Les notaires par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;

3. 2° Les professeurs ou maîtres de conférences par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;

5. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

6. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006920637

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 22 août 2007

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Les notaires par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;

3. 2° Les professeurs ou maîtres de conférences par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;

4. 3° Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives.

5. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

6. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006920636

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Les notaires par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;

3. 2° Les professeurs de droit par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;

5. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

6. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006920635

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux dont dépend le centre ;

3. Les professeurs par le président de l'université avec laquelle le centre a passé convention ;

4. Le magistrat ainsi que les clercs par le premier président et le procureur général du siège du centre, après avis, en ce qui concerne les clercs, des organisations syndicales les plus représentatives. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

5. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 17 Modifié LEGIARTI000006920634

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux dont dépend le centre ;

3. Les professeurs ou maîtres de conférences par le président de l'université avec laquelle le centre a passé convention ;

5. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000006920641

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

3. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006920640

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 31 juillet 1999

1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Article 18 Modifié LEGIARTI000006920639

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Article 19 Abrogé LEGIARTI000006920643

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président, qui doit être un notaire, un secrétaire et un trésorier.

Article 19 Modifié LEGIARTI000006920642

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

Article 20 Abrogé LEGIARTI000006920645

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

Article 20 Modifié LEGIARTI000006920644

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000006920647

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

Article 21 Modifié LEGIARTI000006920646

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président qui doit être un notaire, un secrétaire et un trésorier.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006920649

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement du centre et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements.

Article 22 Modifié LEGIARTI000006920648

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre et le transmet au centre national de l'enseignement professionnel notarial qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 23 Abrogé LEGIARTI000027179496

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le conseil d'administration nomme un directeur choisi en dehors de ses membres, sur avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006920651

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le conseil d'administration nomme un directeur choisi en dehors de ses membres.

Article 23 Modifié LEGIARTI000006920650

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement du centre et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006920654

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet du budget pour l'exercice suivant.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006920653

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au conseil supérieur du notariat, avant le 15 octobre, le projet de budget pour l'exercice suivant, et, avant le 1er décembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006920652

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Avant le 1er octobre de chaque année, le président du conseil d'aministration adresse pour approbation au centre national de l'enseignement professionnel notarial, d'une part, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé, d'autre part, le projet de budget pour l'exercice suivant.

Article 25 Modifié LEGIARTI000037256535

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Les élèves inscrits à l'Institut national des formations notariales reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.

Nota : Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent décret. Toutefois, les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 25 Modifié LEGIARTI000027179502

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les élèves inscrits dans un centre de formation professionnelle reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006920660

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 16 mars 2013

1. Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.

2. Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.

3. La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, du diplôme de l'institut des métiers du notariat, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006920659

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 22 août 2007

2. Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.

3. La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5°) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006920658

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 15 octobre 1995

2. Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.

Article 25 Modifié LEGIARTI000006920657

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Peuvent seules être admises au stage et inscrites au registre du stage les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) ci-dessus.

Article 26 Abrogé LEGIARTI000037256546

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.

2. Le module final est consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.

3. Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.

Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le deuxième alinéa de l'article 26, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 26 Modifié LEGIARTI000032586285

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.

2. Le module final est consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales.

3. Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.

Article 26 Modifié LEGIARTI000027179500

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.

2. Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006920662

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

1. Au cours de la période d'enseignement prévue à l'article 25, les élèves reçoivent une initiation à la pratique professionnelle dans un office de notaire.

2. Cette initiation ne peut excéder deux mois. Elle peut toutefois être effectuée pour la moitié de sa durée auprès d'un autre professionnel du droit, ou auprès d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes ou dans le service juridique d'une entreprise.

Article 26 Modifié LEGIARTI000006920661

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel l'intéressé exercera les activités du stage prononce l'admission au stage, après avis du conseil régional dans le ressort duquel réside l'intéressé.

2. Les décisions relatives à l'admission au stage peuvent être déférées à la cour d'appel, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, soit par l'intéressé, soit par le conseil régional.

3. L'admission au stage entraîne l'inscription sur le registre du stage et la délivrance au stagiaire d'un livret de stage, dont le modèle est fixé par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 27 Abrogé LEGIARTI000037256548

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102 est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d'inscription.

2. Les élèves suivent les modules d'enseignement sur le site d'enseignement où ils ont été affectés. Toutefois, sur autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre site.

Article 27 Modifié LEGIARTI000027179498

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les élèves suivent les modules d'enseignement dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire. Toutefois, sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre établissement.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006920665

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le programme et la durée des enseignements sont fixés par les conseils d'administration des centres de formation professionnelle, sous réserve de l'approbation par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006920664

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 1er septembre 1990

1. La durée du stage est de trois ans au moins pour les candidats à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, de deux ans au moins pour les candidats ayant été admis à subir directement les épreuves de la seconde partie préliminaire de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 35, et de deux ans et demi au moins pour les candidats au diplôme supérieur du notariat.

Article 27 Modifié LEGIARTI000006920663

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. La durée du stage est de trois ans au moins pour les candidats à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire et de deux ans et demi au moins pour les candidats au diplôme supérieur du notariat.

Article 28 Abrogé LEGIARTI000037256492

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le diplôme de notaire est délivré par l'Institut national des formations notariales aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.

Article 28 Modifié LEGIARTI000027179510

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le diplôme de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006920669

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen terminal.

2. L'élève ne peut se présenter qu'à l'examen organisé par le centre dont il a suivi l'enseignement en dernier lieu.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006920668

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 15 octobre 1995

1. Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est la sanction de la formation reçue au centre.

2. L'élève ne peut se présenter qu'à l'examen organisé par le centre dont il a suivi l'enseignement en dernier lieu.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006920667

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le stage est accompli, pour les deux tiers au moins de sa durée, dans un office de notaire.

2. Il peut être accompli pendant le reste de la durée exigée :

3. - Soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique ;

4. - Soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. - Soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

6. - Soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.

7. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006920666

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. Le stage est accompli, pour les deux tiers au moins de sa durée, dans un office de notaire.

2. Il peut être accompli pendant le reste de la durée exigée :

3. - Soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique ;

4. - Soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. - Soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

6. - Soit dans un pays étranger, auprès d'une personne exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.

7. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article 29 Abrogé LEGIARTI000037256550

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement. Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

2. L'examen se déroule dans le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

3. Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

4. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.

5. Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.

Article 29 Modifié LEGIARTI000027179508

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Une session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement. Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

2. L'examen se déroule dans l'établissement où le module a été suivi.

3. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.

4. Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006920672

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 16 mars 2013

1. L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

2. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.

3. Le programme et les modalités de l'examen et du contrôle continu des connaissances visé au premier alinéa de l'article 28 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006920671

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 15 octobre 1995

1. L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

2. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.

3. Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006920670

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :

2. 1° Correspondre à la durée normale de travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Le temps consacré à suivre l'enseignement professionnel est pris en compte dans la durée du travail ;

3. 2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1°.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000027179506

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er septembre 2024

1. L'arrêté prévu à l'article 29 précise également les conditions dans lesquelles le stagiaire peut poursuivre sa formation en cas d'échec à l'examen de l'un des modules.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006920674

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

1. Une session d'examen est organisée chaque année. En cas de premier échec à l'examen, l'élève peut accomplir à nouveau une année de formation. Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen, à moins que, par délibération du conseil d'administration du centre de formation professionnelle, il ne soit autorisé à accomplir une troisième année de formation.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006920673

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le stagiaire doit suivre les enseignements du centre de formation professionnelle dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel du maître de stage.

2. Toutefois, il peut suivre les enseignements d'un autre centre de formation professionnelle, s'il y est autorisé par les conseils d'administration des deux centres intéressés ou, à défaut de cette autorisation, par le conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial.

3. Le stagiaire peut exercer successivement les activités du stage dans les ressorts de plusieurs centres de formation professionnelle. En ce cas, il y a lieu à transfert de l'inscription et du dossier de centre à centre.

Article 31 Abrogé LEGIARTI000037256552

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, président ;

3. 2° Deux notaires en activité ;

4. 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire.

5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

6. Le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires. Les notaires sont nommés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9. Le collaborateur des offices de notaire est nommé sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

7. Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

8. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

11. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission nationale de sélection prévue à l'article 10.

Article 31 Modifié LEGIARTI000027179504

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, président ;

3. 2° Deux notaires en activité ;

4. 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire.

5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

6. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Les notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils. Le collaborateur des offices de notaire est désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

7. Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

11. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission de sélection prévue à l'article 10.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006920679

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique.

4. 3° Trois notaires ;

5. 4° Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le collaborateur après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

12. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury prévu au présent article et de celui prévu à l'article 12.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006920678

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 22 août 2007

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique.

4. 3° Trois notaires ;

5. 4° Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

12. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury prévu au présent article et de celui prévu à l'article 12.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006920677

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique.

4. 3° Trois notaires ;

5. 4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

12. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury prévu au présent article et de celui prévu à l'article 12.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006920676

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur de droit des universités, en activité ou émérite ;

4. 3° Trois notaires ;

5. 4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Le professeur de droit est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

12. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury prévu au présent article et de celui prévu à l'article 12.

Article 31 Modifié LEGIARTI000006920675

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire ou obtenu le diplôme supérieur de notariat.

Article 32 Abrogé LEGIARTI000006920681

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen.

Article 32 Modifié LEGIARTI000006920680

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du conseil d'administration du centre :

2. S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3. S'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an. Dans ce cas, il est réinscrit, à sa demande, s'il a été admis au cours de son stage interrompu soit à l'une des parties de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, soit à l'un des examens sanctionnant les quatre semestres d'enseignement en vue du diplôme supérieur du notariat. Il conserve alors le bénéfice des périodes de stages accomplies.

4. Il peut être radié :

5. S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; S'il n'a pas, dans un délai de huit ans, subi avec succès l'ensemble des épreuves de l'examen d'aptitude ou, dans un délai de six ans, obtenu le diplôme supérieur de notariat.

6. Les décisions de radiation peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé.

Article 33 Abrogé LEGIARTI000037256554

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un diplôme national de master en droit, mention ou spécialité "droit notarial", préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 4.

Article 33 Modifié LEGIARTI000027179514

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

Article 33 Modifié LEGIARTI000006920685

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 16 mars 2013

1. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont subi avec succès l'examen prévu à l'article 28, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un master en droit, mention ou spécialité "droit notarial", préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 7.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006920684

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 22 août 2007

1. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) qui ont subi avec succès l'examen prévu à l'article 28, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial, préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article 7.

Article 33 Modifié LEGIARTI000006920683

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 15 octobre 1995

Article 33 Modifié LEGIARTI000006920682

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. A l'issue du stage il est délivré au stagiaire, par le centre auprès duquel il est alors inscrit, un certificat attestant que l'intéressé a rempli ses obligations.

Article 34 Abrogé LEGIARTI000037256556

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre.

2. Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment demander communication du registre de stage.

4. L'Institut national des formations notariales délivre au stagiaire un livret de stage.

5. En cas de refus d'admission, la décision est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification.

6. L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

7. Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.

Article 34 Modifié LEGIARTI000032586281

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment demander communication du registre de stage.

3. Le centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

4. En cas de refus d'admission, la décision est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la notification.

5. L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

6. Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.

Article 34 Modifié LEGIARTI000027179516

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 26 mai 2016

2. Le procureur général peut à tout moment demander communication du registre de stage.

3. Le centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

5. L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

6. Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.

Article 34 Modifié LEGIARTI000006920688

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 16 mars 2013

1. Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage. Toutefois, elles peuvent rester inscrites dans le centre où elles ont reçu l'enseignement prévu par l'article 25, avec l'accord du conseil d'administration de ce centre.

2. Le procureur général peut à tout moment demander communication du registre de stage.

3. Le centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

5. L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

6. Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.

Article 34 Modifié LEGIARTI000006920687

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Les personnes admises au stage sont inscrites sur le registre tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage. Elles portent le titre de notaire stagiaire.

2. Le procureur général peut à tout moment demander communication du registre de stage.

3. Le centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

5. L'intéressé forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

6. Le recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire.

Article 34 Modifié LEGIARTI000006920686

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le procureur général peut à tout moment demander communication du registre du stage.

Article 35 Abrogé LEGIARTI000038322715

en vigueur le 1er avril 2019, jusqu'au 1er septembre 2024

1. La durée du stage est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat.

2. Le stage peut être accompli à temps partiel. La durée du stage est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage.

Article 35 Modifié LEGIARTI000027179518

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er avril 2019

1. La durée du stage est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de notariat.

2. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article 35 Modifié LEGIARTI000006920691

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

1. La durée du stage est de deux ans pour tous les candidats aux fonctions de notaire.

2. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article 35 Modifié LEGIARTI000006920690

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 1er septembre 1990

1. L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire comporte deux parties préliminaires et une partie finale.

2. Les candidats ne peuvent être admis à subir les épreuves de chacune des trois parties que dans l'ordre défini par les programmes et qu'après avoir subi avec succès la précédente.

3. Les épreuves de la partie finale ne peuvent être subies que trois mois au plus tôt, avant la fin du stage.

4. Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire qui, après avoir été admises en première année du second cycle des études juridiques dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 86, ont obtenu le diplôme de maîtrise en droit peuvent subir directement les épreuves de la seconde partie préliminaire de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article 35 Modifié LEGIARTI000006920689

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire comporte deux parties préliminaires et une partie finale.

2. Les candidats ne peuvent être admis à subir les épreuves de chacune des trois parties que dans l'ordre défini par les programmes et qu'après avoir subi avec succès la précédente.

3. Les épreuves de la partie finale ne peuvent être subies que trois mois au plus tôt, avant la fin du stage.

Article 36 Abrogé LEGIARTI000037256544

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.

2. Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

3. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son appréciation.

Article 36 Modifié LEGIARTI000027179520

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.

3. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son appréciation.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006920694

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle et, sauf pour les stagiaires préparant le diplôme supérieur de notariat, une participation effective et assidue à des séminaires ainsi que la rédaction d'un rapport de stage soutenu à l'issue du stage. Les séminaires sont organisés par le centre de formation professionnelle selon des modalités fixées par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du contrôle continu des connaissances auquel sont astreints les stagiaires dans le cadre de ces séminaires, ainsi que de l'appréciation du rapport de stage.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006920693

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle et, pour les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, une participation effective et assidue à des séminaires ainsi que la rédaction d'un rapport de stage soutenu à l'issue du stage. Les séminaires sont organisés par le centre de formation professionnelle selon des modalités fixées par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 36 Modifié LEGIARTI000006920692

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. La partie finale comprend des épreuves écrites et orales, les deux autres parties peuvent ne comporter que des épreuves écrites.

2. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.

Article 37 Abrogé LEGIARTI000037256558

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle de l'Institut national des formations notariales, auprès d'un notaire. Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectués :

2. 1° Auprès d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;

3. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

4. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

5. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Sur dérogation du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.

6. Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.

7. Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, l'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le Conseil supérieur du notariat soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.

Article 37 Modifié LEGIARTI000027179522

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle du centre de formation professionnelle, auprès d'un notaire. Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectués :

2. 1° Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;

3. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

4. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

5. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement de formation, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.

6. Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.

7. Sur proposition du centre de formation professionnelle, l'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le Conseil supérieur du notariat soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.

Article 37 Modifié LEGIARTI000025820403

en vigueur le 6 mai 2012, jusqu'au 16 mars 2013

3. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

4. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

5. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

6. Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006920697

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 6 mai 2012

2. 1° Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un avoué, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;

3. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

4. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

5. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

6. Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006920696

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 15 octobre 1995

2. 1° Auprès d'un avocat, d'un conseil juridique, d'un expert comptable ou d'un commissaire aux comptes ;

3. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

4. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

5. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

6. Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.

Article 37 Modifié LEGIARTI000006920695

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les trois parties de l'examen professionnel ont lieu au moins une fois par an dans des centres dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 38 Abrogé LEGIARTI000037256490

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

2. Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les modules prévus aux articles 25 et 26 doit être laissé au stagiaire.

3. Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.

Article 38 Modifié LEGIARTI000027179524

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006920701

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

2. Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les séminaires prévus à l'article 36 doit être laissé au stagiaire.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006920700

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

2. Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les séminaires prévus à l'article 36 doit être laissé au stagiaire.

3. La rémunération du stagiaire est fixée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006920699

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle est effectué son stage sous la direction et la responsabilité de celle-ci, sans pouvoir se substituer à elle dans les actes de sa fonction.

2. Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les séminaires prévus à l'article 36 doit être laissé au stagiaire.

Article 38 Modifié LEGIARTI000006920698

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordés aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel notarial, sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 39 Abrogé LEGIARTI000037256560

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le stagiaire est radié du registre du stage par décision motivée du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales s'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an.

2. Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.

3. En cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage accomplies.

4. Les décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.

Article 39 Modifié LEGIARTI000032586276

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le stagiaire est radié du registre du stage par décision motivée du conseil d'administration du centre s'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an.

2. Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.

3. En cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage accomplies.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006920703

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le stagiaire est radié du registre du stage par décision motivée du conseil d'administration du centre s'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un an.

2. Il peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

3. En cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage accomplies.

Article 39 Modifié LEGIARTI000006920702

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur de droit des universités ;

4. Trois notaires ;

5. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, pour une période de trois ans, sur proposition, en ce qui concerne le professeur de droit, du président de l'université ou de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel, au choix du premier président, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et le clerc, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

8. A défaut de proposition dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 40 Abrogé LEGIARTI000037256562

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. A l'issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux stagiaires qui ont satisfait aux obligations prévues à l'article 36 par l'Institut national des formations notariales.

2. Si le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision du conseil d'administration est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.

3. Les titulaires du certificat de fin de stage exerçant une activité dans un office notarial portent le titre de notaire assistant.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006920705

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. A l'issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux stagiaires qui ont satisfait aux obligations prévues à l'article 36 par le centre auprès duquel ils sont alors inscrits.

2. Si le conseil d'administration du centre de formation professionnelle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision du conseil d'administration est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34.

3. Les titulaires du certificat de fin de stage exerçant une activité dans un office notarial portent le titre de notaire assistant.

Article 40 Modifié LEGIARTI000006920704

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au centre de formation professionnelle le plus proche du centre d'examen.

2. Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré aux candidats ayant satisfait à l'examen par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 41 Abrogé LEGIARTI000037256488

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec l'Institut national des formations notariales.

Article 41 Modifié LEGIARTI000006920708

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 41 Modifié LEGIARTI000006920707

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 22 août 2007

1. Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le centre notarial de l'enseignement professionnel notarial.

Article 41 Modifié LEGIARTI000006920706

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le centre notarial de l'enseignement professionnel notarial.

Article 42 Abrogé LEGIARTI000037256566

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité, obtenu le certificat de fin de stage délivré par l'Institut national des formations notariales et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l'université. Pendant la durée du stage, les candidats portent le titre de notaire stagiaire. Les personnes titulaires du diplôme supérieur de notariat qui exercent une activité dans un office de notaire portent le titre de notaire assistant.

Article 42 Modifié LEGIARTI000006920710

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité, obtenu le certificat de fin de stage délivré par le centre de formation professionnelle et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l'université.

2. Pendant la durée du stage, les candidats portent le titre de notaire stagiaire. Les personnes titulaires du diplôme supérieur de notariat qui exercent une activité dans un office de notaire portent le titre de notaire assistant.

Article 42 Modifié LEGIARTI000006920709

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

Article 43 Abrogé LEGIARTI000037256686

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006920712

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.

Article 43 Modifié LEGIARTI000006920711

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.

Section I : Les études supérieures de notariat

Article 8 LEGIARTI000046387409

1. Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui une convention à cette fin. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 37 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 9 LEGIARTI000046387407

1. Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré par les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 8, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 9 Modifié LEGIARTI000037256500

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. L'enseignement professionnel est dispensé soit par l'Institut national des formations notariales, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

2. Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, le Conseil supérieur du notariat dresse chaque année et tient à jourla liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales.

Article 9 Modifié LEGIARTI000027179477

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'enseignement professionnel est dispensé soit par des centres de formation professionnelle, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

2. Sur proposition du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le Conseil supérieur du notariat dresse, chaque année, la liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation professionnelle.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006920615

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

Article 9 Modifié LEGIARTI000006920614

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. L'enseignement professionnel est dispensé :

2. Par des centres de formation professionnelle et par une école nationale d'enseignement par correspondance ;

3. Par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.

Article 10 LEGIARTI000046387416

1. Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.

Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 10 Modifié LEGIARTI000037256504

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2023

1. Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°).

2. Les candidats déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales.

3. La commission nationale de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien individuel.

4. A l'issue des entretiens, la commission dresse la liste des candidats admis à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux.

5. Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Institut national des formations notariales et du Conseil supérieur du notariat.

6. Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans cette formation.

Article 10 Modifié LEGIARTI000027179484

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°).

2. Les candidats à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix.

3. Une commission de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien individuel.

4. A l'issue des entretiens, la commission dresse la liste des candidats admis dans un centre de formation.

5. Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat.

6. Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans un centre de formation professionnelle notariale.

Article 10 Modifié LEGIARTI000020254375

en vigueur le 23 juillet 2008, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 (5°) et avoir subi avec succès un examen d'entrée.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les clercs titulaires du diplôme de premier clerc et de l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 sont dispensés de l'examen d'entrée.

Article 10 Annule LEGIARTI000006920762

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 23 juillet 2008

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, sont dispensées de cet examen d'entrée les personnes qui ont obtenu l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 postérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat.

3. Lorsque l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 a été obtenu antérieurement au diplôme de premier clerc ou au diplôme de l'institut des métiers du notariat, seuls les titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat, depuis deux ans au moins, sont dispensés de l'examen d'entrée.

Nota : Conseil d'Etat, décision n° 310157, 312598, en date du 23 juillet 1998 art. 1 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 (qui remplacait le 2me alinéa de l'article 10) est annulé.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006920761

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 22 août 2007

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les clercs titulaires du diplôme de premier clerc et de l'un des diplômes visés au 5° de l'article 3 sont dispensés de l'examen d'entrée.

Article 10 Modifié LEGIARTI000006920760

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, les clercs titulaires du diplôme de premier clerc et de la maîtrise en droit sont dispensés de l'examen d'entrée.

Article 11 LEGIARTI000046387414

1. Le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat et le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales désignent les membres de l'équipe enseignante selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article 8.

2. Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, le Conseil supérieur du notariat dresse chaque année et tient à jour la liste des notaires habilités à faire partie de l'équipe enseignante.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000027179482

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial.

Article 11 Modifié LEGIARTI000006920617

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er janvier 2014

1. L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle a lieu une fois par an.

2. Il comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

3. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques.

4. Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

5. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

Article 12 LEGIARTI000046387411

1. Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.

Article 12 Modifié LEGIARTI000037256507

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2023

1. La commission nationale de sélection prévue à l'article 10 comprend quinze membres, répartis en trois collèges composés comme suit :

2. 1° Six professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférences nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont l'un est le président ;

3. 2° Six notaires, nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9 sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;

4. 3° Trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

5. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

6. Les membres de la commission nationale de sélection et, parmi eux, le président sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

7. Si le nombre de candidats le justifie, chacun des collèges peut être complété, respectivement, par deux professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférence, deux notaires et un collaborateur d'office de notaire, proposés dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

8. Le président de la commission peut décider de constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées d'examiner les dossiers de candidature et de procéder à l'audition des candidats. Chaque sous-commission comprend des membres des trois collèges selon les proportions figurant aux 1° à 3°. Dans ce cas, le président désigne le professeur ou, à défaut, le maître de conférence, pour présider la ou les sous-commissions qu'il ne préside pas lui-même. La voix du président de chaque sous-commission est prépondérante en cas d'égalité.

9. Le président de la commission est chargé d'organiser les travaux des sous-commissions et de veiller, afin d'assurer l'égalité des candidats, à l'harmonisation des critères de sélection et à la péréquation des appréciations. Il organise et procède à la délibération finale avec tous les membres de la commission. Il a voix prépondérante en cas d'égalité.

Article 12 Modifié LEGIARTI000027179479

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La commission de sélection prévue à l'article 10 est composée :

2. 1° D'un professeur de droit ou maître de conférences désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Il préside la commission ;

3. 2° De deux notaires, dont le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle ou son représentant, et un notaire désigné parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional. Lorsque le centre de formation est commun à plusieurs conseils régionaux, le second notaire est désigné sur proposition conjointe de ces conseils ;

4. 3° D'un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

6. La commission de sélection est nommée par une délibération du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006920622

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le collaborateur après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006920621

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 22 août 2007

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006920620

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 12 Modifié LEGIARTI000006920619

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Deux professeurs de droit des universités, en activité ou émérites ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

8. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

11. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 13 LEGIARTI000046387403

1. Sont admis de plein droit à cette formation les candidats titulaires d'un diplôme national de master mention “ droit notarial ” délivré au terme d'une formation qui a fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement public d'enseignement supérieur et l'Institut national des formations notariales dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'enseignement supérieur.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000027179486

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le centre de formation professionnelle :

2. 1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme de notaire prévu à l'article 3 (6°) ;

3. 2° Organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;

4. 3° Participe avec les instituts des métiers du notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs ;

5. 4° Organise tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;

6. 5° Instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre ;

7. 6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006920626

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le centre de formation professionnelle :

2. 1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme d'aptitude prévu à l'article 3 (6°) ;

3. 2° Organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;

4. 3° Participe, le cas échéant, avec les instituts des métiers du notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs ;

5. 4° Organise, le cas échéant, tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;

6. 5° Instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre.

7. Le centre de formation professionnelle passe des conventions avec des universités pour la participation de celles-ci à l'enseignement dispensé par le centre. Il peut aussi en conclure avec des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006920625

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 22 août 2007

1. Le centre de formation professionnelle :

2. 1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme d'aptitude prévu à l'article 3 (6°) ;

3. 2° Organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;

4. 3° Participe, le cas échéant, avec les écoles de notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des clercs ;

5. 4° Organise, le cas échéant, tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;

6. 5° Instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006920624

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 15 octobre 1995

1. Le centre de formation professionnelle :

2. 1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme d'aptitude prévu à l'article 3 (6°) ;

3. 2° Organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;

4. 3° Participe, le cas échéant, avec les écoles de notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des clercs ;

5. 4° Organise, le cas échéant, tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession.

6. Le centre de formation professionnelle passe des conventions avec des universités pour la participation de celles-ci à l'enseignement dispensé par le centre. Il peut aussi en conclure avec des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés.

Article 13 Modifié LEGIARTI000006920623

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Le fonctionnement des centres de formation professionnelle est assuré par la collaboration de la profession, des universités et des magistrats. Il peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1971.

2. Les conditions de coopération des universités et des centres de formation professionnelle sont définies par des conventions passées conformément à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.

3. Des conventions peuvent aussi intervenir entre les centres de formation professionnelle et d'autres organismes d'enseignement ou de formation publics ou privés.

Article 14 LEGIARTI000046387399

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le cahier des charges du diplôme national de master mentionné à l'article 13.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006920628

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les centres de formation professionnelle sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 14 Modifié LEGIARTI000006920627

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les centres de formation professionnelle sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 15 LEGIARTI000046387395

1. Les candidats ne bénéficiant pas de l'admission de plein droit font l'objet d'une sélection effectuée par une commission nationale de sélection.

2. Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Institut national des formations notariales.

3. Cette sélection tient compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000027179488

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe sur proposition du Conseil supérieur du notariat, et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006920656

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 16 mars 2013

2. Chaque centre peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.

Article 15 Modifié LEGIARTI000006920655

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Un centre de formation professionnelle est institué auprès de chaque conseil régional de notaires.

2. Toutefois, deux ou plusieurs conseils régionaux peuvent décider, après avis du centre national de l'enseignement professionnel notarial prévu à l'article 94, d'organiser un centre commun de formation professionnelle.

3. Une ou plusieurs sections locales du centre de formation professionnelle peuvent être créées par délibération du conseil d'administration.

Article 16 LEGIARTI000046387392

1. La commission nationale de sélection prévue à l'article 15 comprend trois collèges composés comme suit :

2. 1° Douze professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique, en activité ou émérites, nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont l'un est le président ;

3. 2° Douze notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 11 sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;

4. 3° Quatre notaires salariés ou collaborateurs des offices de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

5. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

6. Les membres de la commission nationale de sélection et, parmi eux, le président sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

7. Si le nombre de candidats le justifie, chacun des collèges peut être complété, respectivement, par des professeurs des universités ou maîtres de conférence chargés d'un enseignement juridique, en activité ou émérites, des notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé et des notaires salariés ou collaborateurs d'office de notaire, proposés dans les conditions prévues aux 1° à 3° et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

10. Les membres de la commission nationale de sélection sont indemnisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Article 17 LEGIARTI000046387389

1. Le directeur général de l'Institut national des formations notariales répartit les candidats admis entre les différents sites d'enseignement, dans la limite des capacités d'accueil définies dans les conventions mentionnées à l'article 8 et en tenant compte des souhaits exprimés par les étudiants.

Article 18 LEGIARTI000046387385

1. Le jury des examens est ainsi composé :

2. 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, en activité ou émérites, chargés d'un enseignement juridique ;

3. 2° Deux notaires en activité.

4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

5. Le président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention nomme les personnes mentionnées au 1°. Il désigne parmi elles le président du jury.

6. Les personnes mentionnées au 2° sont nommées par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

7. La durée du mandat des membres du jury est de trois ans, renouvelable une fois.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

10. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen dans des conditions déterminées par les conventions mentionnées à l'article 8.

11. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission nationale de sélection prévue à l'article 15.

Article 19 LEGIARTI000046387381

1. Les étudiants peuvent bénéficier d'une période de césure dans les conditions déterminées par l'arrêté prévu à l'article 9. Sous réserve des dispositions de cet arrêté, les dispositions des articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation lui sont applicables.

2. Lors de la période de césure prévue au premier alinéa, l'Institut national des formations notariales peut proposer et mettre en œuvre, notamment par la voie de partenariats, des activités dites de spécialisation, qui peuvent notamment prendre la forme, en France ou à l'étranger, d'expériences professionnelles ou de formations, destinées à apporter aux étudiants des expériences ou compétences complémentaires à la formation.

Article 20 LEGIARTI000046387377

1. Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.

2. Ce stage peut, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué :

3. 1° Auprès d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;

4. 2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. 3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

6. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Sur dérogation du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.

Article 21 LEGIARTI000046387373

1. L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire.

Nota : Conformément au I de l’article 15 du décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II à V de l'article 15 dudit décret.

Article 22 LEGIARTI000046387369

1. I.-Lors de leur stage, les étudiants portent le titre de notaire stagiaire. Ils sont inscrits sur un registre de stage, tenu à jour par l'Institut national des formations notariales. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment demander communication de ce registre.

2. II.-Le stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat.

Article 23 LEGIARTI000046387365

1. Le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut suspendre le déroulement du stage dans le cas où le stagiaire méconnaît gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probité. Il en avise sans délai le stagiaire, son maître de stage, ainsi que le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

2. Cette suspension est prise pour une durée maximale de deux mois ou, lorsqu'une procédure disciplinaire a été engagée, jusqu'au terme de celle-ci.

Article 24 LEGIARTI000046387361

1. Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales siégeant en commission disciplinaire peut, saisi par le directeur général, infliger à l'élève notaire une des sanctions suivantes :

2. 1° L'avertissement ;

3. 2° Le blâme ;

4. 3° L'exclusion temporaire de la formation pour une durée maximum de deux ans ;

5. 4° L'exclusion définitive de l'établissement.

6. Le président de la commission disciplinaire informe l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et assure le contradictoire en lui remettant l'intégralité des pièces composant le dossier de saisine et en l'invitant à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, ses observations écrites.

7. Il convoque l'intéressé devant la commission afin qu'il puisse présenter ses observations orales. Cette convocation est reçue sept jours au moins avant la date à laquelle se tient la séance. Elle mentionne le droit, pour l'intéressé, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix.

8. Le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102 précise, en tant que de besoin, la procédure prévue au présent article.

9. La procédure prévue au présent article ne peut être engagée lorsque la procédure disciplinaire prévue au titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation est mise en œuvre pour les mêmes faits.

Article 25 LEGIARTI000046387359

1. Les personnes titulaires d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 qui exercent une activité dans un office de notaire, sans avoir été nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.

Section II : Les certificats de spécialisation

Article 43-1 LEGIARTI000037256568

1. L'Institut national des formations notariales délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.

2. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

3. Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Article 43-1 Modifié LEGIARTI000006920713

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.

2. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

3. Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 43-2 LEGIARTI000037256570

1. La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par l'Institut national des formations notariales. Le dossier de candidature est instruit par l'Institut national des formations notariales, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et de l'Institut national des formations notariales.

Article 43-2 Modifié LEGIARTI000006920714

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Le dossier de candidature est instruit par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 43-3 LEGIARTI000046387456

1. La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger :

2. 1° Dans un office notarial, dans un organisme statutaire du notariat ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale à condition que les fonctions occupées correspondent à la spécialisation demandée ;

3. 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ;

4. 3° Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation considérée ;

5. 4° Dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.

6. Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées à l'alinéa précédent, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans.

7. Elle ne peut être acquise pendant la durée du stage prévu à l'article 20 et à l'article 110 du présent décret. Elle peut l'être pendant la durée de pratique professionnelle prévue aux articles 4 et 5.

8. Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Article 43-3 Modifié LEGIARTI000037256539

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger :

3. 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ;

6. Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées à l'alinéa précédent, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans.

7. Elle ne peut être acquise pendant la durée du stage prévu à la section V et à l'article 110 du présent décret. Elle peut l'être pendant la durée de pratique professionnelle prévue aux articles 4 et 5.

Article 43-3 Modifié LEGIARTI000006920715

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger :

3. 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ;

6. Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées à l'alinéa précédent, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans.

8. Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 43-4 LEGIARTI000037256537

1. Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes :

2. 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;

3. 2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° du présent article ;

4. 3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception admise par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

5. L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifiée par une ou plusieurs attestations mentionnant la durée des activités exercées et la nature des fonctions occupées.

Article 43-4 Modifié LEGIARTI000006920716

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes :

2. 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ;

3. 2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° du présent article ;

4. 3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception admise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

5. L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifiée par une ou plusieurs attestations mentionnant la durée des activités exercées et la nature des fonctions occupées.

Article 43-5 LEGIARTI000006920718

1. L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un jury composé comme suit :

2. 1° Un professeur, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3. 2° Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par l'arrêté prévu au 1° du présent article ;

4. 3° Un notaire admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation, désigné par l'arrêté précité, après avis du Conseil supérieur du notariat.

5. Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.

6. Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Article 43-5 Modifié LEGIARTI000006920717

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 31 juillet 1999

1. L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un jury composé comme suit :

5. Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.

6. Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans renouvelable deux fois.

Article 43-6 LEGIARTI000037256572

1. Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 :

2. 1° Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes justifiant d'un total de quatre années au moins d'attributions, au cours de leur carrière, en rapport avec la spécialisation considérée ;

3. 2° Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant effectué, en cette qualité, un total de quatre années au moins d'enseignement dans la spécialisation considérée ;

4. 3° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs au sein d'une administration, un service public ou une organisation internationale, dans une activité en rapport avec la spécialisation considérée ;

5. 4° Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur un sujet en rapport avec la spécialisation considérée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions indiquées aux articles 43-3 et 43-4 ;

6. 5° Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur ancienne profession.

Article 43-6 Modifié LEGIARTI000006920720

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 :

6. 5° Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur ancienne profession ;

7. 6° Pendant une durée de six ans à compter de la date de publication du décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les notaires justifiant d'une pratique professionnelle de huit années dans la spécialisation en cause, dans les conditions des articles 43-3 et 43-4, sur décision du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 43-6 Modifié LEGIARTI000006920719

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 :

6. 5° Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur ancienne profession ;

7. 6° Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les notaires justifiant d'une pratique professionnelle de huit années dans la spécialisation en cause, dans les conditions des articles 43-3 et 43-4, sur décision du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 43-7 LEGIARTI000006920721

1. Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.

Section III : La formation professionnelle continue des notaires

Article 43-8 LEGIARTI000037256578

1. La formation professionnelle continue prévue par l'article 1er quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le notaire.

2. La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.

3. L'obligation de formation continue est satisfaite :

4. 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par l'Institut national des formations notariales ou les établissements universitaires ;

5. 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis de l'Institut national des formations notariales, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;

6. 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ;

7. 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

8. 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.

9. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut vingt heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 4 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.

10. A l'issue d'une période de quatre ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 43-1 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.

11. Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le Conseil supérieur du notariat sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux conseils régionaux des notaires dans le délai de trente jours.

Article 43-8 Modifié LEGIARTI000024629985

en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er octobre 2018

2. La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.

3. L'obligation de formation continue est satisfaite :

4. 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ;

5. 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;

7. 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

8. 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.

Article 43-9 LEGIARTI000024629980

1. Les notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

2. La chambre des notaires contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des notaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de notaire.

Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.

Article 44 LEGIARTI000006920722

1. Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre.

Section I : Nomination sur présentation.

Article 45 LEGIARTI000006920723

1. Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.

Article 46 LEGIARTI000032586274

1. La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

3. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Article 46 Modifié LEGIARTI000020547876

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.

2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

3. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.

Article 46 Modifié LEGIARTI000006920725

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 1er mai 2009

1. La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.

2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Article 46 Modifié LEGIARTI000006920724

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 3 octobre 1993

1. La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.

2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Article 47 LEGIARTI000046912701

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.

Nota : Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 12.

Article 47 Modifié LEGIARTI000032586272

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.

Article 47 Modifié LEGIARTI000020547880

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre des notaires sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

2. La chambre recueille, s'il y a lieu, tous renseignements utiles auprès, notamment, d'une autre chambre ou d'un conseil régional, du centre de formation professionnelle ou de l'institut des métiers du notariat.

3. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable et il est passé outre.

Article 47 Modifié LEGIARTI000006920728

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 1er mai 2009

1. Le procureur de la République recueille l'avis motivé de la chambre des notaires sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

3. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable et il est passé outre.

Article 47 Modifié LEGIARTI000006920727

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 22 août 2007

Article 47 Modifié LEGIARTI000006920726

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le procureur de la République recueille l'avis motivé de la chambre de discipline sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Article 48 Abrogé LEGIARTI000020547878

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du candidat.

Article 48 Modifié LEGIARTI000006920729

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er mai 2009

1. Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant

Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.

Article 49 LEGIARTI000034792969

1. Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

2. Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.

3. Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà.

Article 49 Modifié LEGIARTI000032586351

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 11 mai 2017

1. Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article 49 Modifié LEGIARTI000020547894

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52. Le concours est organisé une fois par an.

2. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article 49 Modifié LEGIARTI000006920732

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 1er mai 2009

1. Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52.

2. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Article 49 Modifié LEGIARTI000006920731

en vigueur le 30 avril 1986, jusqu'au 3 avril 2005

1. Chaque nomination à un office de notaire créé intervient sur proposition d'un jury dont la composition est fixée par l'article 52.

Article 49 Modifié LEGIARTI000006920730

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 30 avril 1986

1. Les nominations aux offices de notaire créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'article 52.

Article 50 LEGIARTI000037602125

1. Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.

2. Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.

Article 50 Modifié LEGIARTI000032586348

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 12 novembre 2018

1. Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l' article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à 14 h 00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.

Article 50 Modifié LEGIARTI000020547884

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures pour le concours organisé en vue de la nomination dans un office créé de notaire ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Le délai imparti aux candidats, pour adresser leur candidature, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 50 Modifié LEGIARTI000006920734

en vigueur le 30 avril 1986, jusqu'au 1er mai 2009

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office, ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 50 Modifié LEGIARTI000006920733

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 30 avril 1986

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 51 LEGIARTI000046912698

1. Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.

2. La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d'associé, qu'une seule fois par zone.

3. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.

4. En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants.

5. Si le demandeur ne produit pas ces éléments dans un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément, toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques.

Article 51 Modifié LEGIARTI000037602122

en vigueur le 12 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.

3. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.

4. En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.

Article 51 Modifié LEGIARTI000032586346

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 12 novembre 2018

1. Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées.

3. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande.

4. En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque.

Article 51 Modifié LEGIARTI000020547892

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, lequel établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 51 Modifié LEGIARTI000006920737

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 1er mai 2009

1. Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.

2. Le procureur de la République recueille dans les meilleurs délais l'avis motivé de la chambre des notaires du dernier lieu d'activité du candidat au sein d'un office notarial, notamment sur ses aptitudes professionnelles et sa moralité. Si la chambre n'a pas fait parvenir au procureur de la République son avis dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle est réputée avoir émis un avis favorable.

3. Le procureur de la République adresse alors au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé, la candidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportement général de l'intéressé.

4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidatures et la transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

5. Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique, après l'avoir établie, la liste des candidatures au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 51 Modifié LEGIARTI000006920736

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 3 avril 2005

2. Lorsqu'une personne fait acte de candidature en même temps à plusieurs offices créés, elle doit adresser également la liste, établie par ordre de préférence, des offices dans lesquels elle souhaite être nommée.

3. Le procureur de la République, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre des notaires dans les conditions prévues à l'article 47 et consulté le conseil régional, transmet avec son avis motivé le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime également son avis. Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique, après l'avoir établie, la liste des candidatures au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 51 Modifié LEGIARTI000006920735

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 3 octobre 1993

2. Le procureur de la République, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 47 et consulté le conseil régional, transmet avec son avis motivé le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime également son avis.

Article 51-1 LEGIARTI000032586344

1. Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.

Article 51-1 Modifié LEGIARTI000020547886

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Les candidatures qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.

2. Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sollicite auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ouverture, dans les conditions prévues à l'article 50, d'un délai permettant le dépôt de nouvelles candidatures.

Article 51-1 Modifié LEGIARTI000006920738

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 1er mai 2009

1. Les candidatures présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.

2. Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le garde des sceaux, ministre de la justice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.

Article 52 LEGIARTI000046912693

1. Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.

2. En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.

3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.

4. La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé.

5. Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 50. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

6. De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au second alinéa de l'article 50. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

7. La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement.

Article 52 Modifié LEGIARTI000037602117

en vigueur le 12 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.

3. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur.

Article 52 Modifié LEGIARTI000032586340

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 12 novembre 2018

1. Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.

5. La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement.

Article 52 Modifié LEGIARTI000006920742

en vigueur le 22 août 2007, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le jury prévu à l'article 49 est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie et comprend en outre un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et de deux notaires désignés sur proposition du conseil supérieur du notariat.

2. Le président et son suppléant ainsi que les membres du jury et leurs suppléants sont désignés, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 52 Modifié LEGIARTI000006920741

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 22 août 2007

3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 52 Modifié LEGIARTI000006920740

en vigueur le 30 avril 1986, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Le jury prévu à l'article 49 est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie et comprend en outre un professeur de droit des universités désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et de deux notaires désignés sur proposition du conseil supérieur du notariat.

2. Le président et son suppléant ainsi que les membres du jury et leurs suppléants sont désignés, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 52 Modifié LEGIARTI000006920739

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 30 avril 1986

1. La commission instituée à l'article 49 est composée ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. Deux autres magistrats ;

4. Deux notaires ;

5. Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

6. Les magistrat peuvent être en activité ou honoraires.

7. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les notaires, du conseil supérieur du notariat.

8. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

9. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la catégorie A.

10. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 53 LEGIARTI000042198433

1. Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.

2. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.

4. Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé avoir y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015susmentionnée.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020, les dispositions de l'article 53 dans sa rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la profession de notaire.

Article 53 Modifié LEGIARTI000037602112

en vigueur le 12 novembre 2018, jusqu'au 27 août 2021

3. Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.

Article 53 Modifié LEGIARTI000032586336

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 12 novembre 2018

Article 53 Modifié LEGIARTI000020547890

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Les candidats subissent deux épreuves écrites, l'une théorique, l'autre pratique, et une épreuve orale.

2. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. L'épreuve orale est publique.

3. Le jury choisit les sujets des épreuves.

4. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national d'enseignement professionnel notarial.

5. Le programme et les modalités de ce concours sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 53 Modifié LEGIARTI000018942467

en vigueur le 12 juin 2008, jusqu'au 1er mai 2009

1. Les candidats subissent deux épreuves écrites, l'une théorique, l'autre pratique, et une épreuve orale.

2. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. L'épreuve orale est publique.

3. Le jury choisit les sujets des épreuves.

4. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national d'enseignement professionnel notarial.

5. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Article 53 Modifié LEGIARTI000006920746

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 12 juin 2008

1. Les candidats subissent deux épreuves écrites, l'une théorique, l'autre pratique, et une épreuve orale.

2. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. L'épreuve orale est publique.

3. Le jury choisit les sujets des épreuves.

4. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national d'enseignement professionnel notarial.

Article 53 Modifié LEGIARTI000006920745

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 3 avril 2005

1. Le jury choisit les sujets des épreuves ; l'épreuve écrite comporte deux sujets au choix, l'un théorique et l'autre pratique. L'organisation matérielle de l'examen est confiée au centre national d'enseignement professionnel notarial. L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats ; l'épreuve orale est publique.

2. Le jury classe les candidats par ordre de mérite.

Article 53 Modifié LEGIARTI000006920744

en vigueur le 30 avril 1986, jusqu'au 3 octobre 1993

2. Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes à être nommés à l'office créé.

Article 53 Modifié LEGIARTI000006920743

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 30 avril 1986

1. Pour chaque office, la commission propose les candidats par ordre de préférence au choix du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 54 LEGIARTI000032586331

1. L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion aux conseils régionaux des notaires.

2. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 49 et suivants du présent décret.

Article 54 Modifié LEGIARTI000006920749

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 26 mai 2016

1. Dans le délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats, le Centre national d'enseignement professionnel notarial recueille auprès des candidats, dans l'ordre de leur classement, le choix de l'office dans lequel ils souhaitent être nommés parmi ceux restant à pourvoir.

2. Le Centre national d'enseignement professionnel notarial transmet ces choix au garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Lorsqu'un candidat présente sa démission après avoir fait connaître au Centre national d'enseignement professionnel notarial le choix de l'office dans lequel il souhaitait être nommé, l'office créé est proposé au concours suivant.

Article 54 Modifié LEGIARTI000006920748

en vigueur le 30 avril 1986, jusqu'au 3 avril 2005

1. Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, il est réputé ne pas avoir accepté l'offre.

Article 54 Modifié LEGIARTI000006920747

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 30 avril 1986

1. En l'absence de toute candidature ou si aucun candidat ne fait l'objet d'une proposition de la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article 50, ouvrir un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures. Celles-ci sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 51 et 53.

2. Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.

Article 54-1 Abrogé LEGIARTI000020547882

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. La demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, de la liste affectant les candidats sur un office créé en fonction de leur classement à l'issue des épreuves du concours et des choix exprimés par chacun.

2. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment de la liste mentionnée au précédent alinéa. Dans le même délai, le candidat doit, en outre, justifier avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement.

3. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.

4. Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l'office, lequel est alors proposé au prochain concours.

Article 55 LEGIARTI000032586328

1. Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.

2. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.

Article 55 Modifié LEGIARTI000020547888

en vigueur le 1er mai 2009, jusqu'au 26 mai 2016

1. Le procureur général recueille l'avis motivé de la chambre des notaires du lieu de l'office ou, le cas échéant, du dernier lieu d'activité du candidat au sein d'un office notarial sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

4. Le procureur général adresse alors au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé, la candidature accompagnée des pièces justificatives ainsi que de tous renseignements recueillis sur le comportement général de l'intéressé.

5. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient pas la candidature, l'office est alors proposé au prochain concours utile.

Article 55 Modifié LEGIARTI000006920753

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 1er mai 2009

1. Avant de procéder aux nominations, le garde des sceaux demande au procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'office choisi d'informer le candidat qu'il doit justifier dans un délai de six mois au plus, avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement.

2. Si le candidat ne produit pas ces justificatifs dans le délai imparti, il est réputé renoncer à l'offre. L'office est alors proposé au prochain concours utile.

Article 55 Transfere LEGIARTI000006920752

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 3 avril 2005

Article 55 Modifié LEGIARTI000006920751

en vigueur le 30 avril 1986, jusqu'au 3 octobre 1993

1. En l'absence de toute candidature à un office ou si aucun candidat n'a été déclaré apte, le garde des sceaux, ministre de la justice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.

Article 55 Modifié LEGIARTI000006920750

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 30 avril 1986

1. Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire, en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office peut être proposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à un autre candidat faisant l'objet d'une proposition de la commission prévue à l'article 52 ; à défaut d'acceptation de l'intéressé ou s'il ne retient aucun des candidats, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions prévues aux articles 51 et 53.

Article 55-1 LEGIARTI000045937315

1. Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Article 55-1 Modifié LEGIARTI000032586323

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 55-1 Modifié LEGIARTI000006920754

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 26 mai 2016

1. Lorsque le candidat nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, l'office créé auquel il avait été nommé est offert au prochain concours utile.

Paragraphe 2 : Nomination aux offices vacants.

Article 56 LEGIARTI000046912688

1. Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise.

3. L'article 49 du présent décret est applicable.

4. Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 51 du présent décret.

5. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.

7. Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures.

8. Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

9. En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.

Article 56 Modifié LEGIARTI000032586318

en vigueur le 26 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2023

2. Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise.

3. L'article 49 du présent décret est applicable.

4. Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 51 du présent décret.

6. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat.

Article 56 Modifié LEGIARTI000006920756

en vigueur le 3 avril 2005, jusqu'au 26 mai 2016

1. Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 51-1.

2. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 56 Modifié LEGIARTI000006920755

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 3 avril 2005

2. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Section III : Entrée en fonctions.

Article 57 LEGIARTI000046912683

1. Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes :

2. " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".

3. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

4. Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment.

Article 57 Modifié LEGIARTI000039345495

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal judiciaire, en ces termes :

2. " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".

3. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 57 Modifié LEGIARTI000006920757

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes :

2. "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".

3. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.

Article 58 LEGIARTI000050659116

1. Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.

Article 58 Modifié LEGIARTI000039345493

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 24 novembre 2024

1. Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de l'office.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 58 Modifié LEGIARTI000006920758

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de l'office.

Titre I bis : Prolongation d'activité

Article 58-1 LEGIARTI000046912686

1. La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.

2. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une demande dûment complétée et accompagnée de la pièce mentionnée au premier alinéa.

3. Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 12.

Article 58-1 Modifié LEGIARTI000032581118

en vigueur le 1er août 2016, jusqu'au 1er mars 2023

2. Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire

Article 59 LEGIARTI000046387461

1. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'études supérieures de notariat, soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.

2. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.

3. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée soit par l'Institut national des formations notariales, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 59 Modifié LEGIARTI000037256581

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 9 octobre 2022

1. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.

Article 59 Modifié LEGIARTI000027179526

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

2. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.

3. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Article 59 Modifié LEGIARTI000006920765

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 16 mars 2013

1. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.

Article 64 Abrogé LEGIARTI000006920768

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 65 Abrogé LEGIARTI000027179530

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Sur proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat.

Article 65 Modifié LEGIARTI000006920771

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 16 mars 2013

2. Chaque institut peut créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil supérieur du notariat.

Article 66 Abrogé LEGIARTI000027179532

en vigueur le 30 juin 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;

4. 3° Trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.

5. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences forment également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

Article 66 Modifié LEGIARTI000006920777

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 30 juin 2013

1. L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;

4. 3° Trois notaires et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.

5. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

Article 67 Abrogé LEGIARTI000027179534

en vigueur le 30 juin 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;

3. 2° Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'institut a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;

4. 3° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;

5. 4° Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

7. Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux.

8. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 67 Modifié LEGIARTI000006920781

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 30 juin 2013

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. 1° Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;

4. 3° Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'institut ;

5. 4° Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

7. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 68 Abrogé LEGIARTI000006920784

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

3. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.

4. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Article 69 Abrogé LEGIARTI000027179536

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.

2. Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur, sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

3. Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 69 Modifié LEGIARTI000006920818

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 16 mars 2013

1. Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier.

2. Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur.

3. Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 70 Abrogé LEGIARTI000006920820

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

Article 71 Abrogé LEGIARTI000006920822

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

Article 72 Abrogé LEGIARTI000006920824

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'institut et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.

Article 73 Abrogé LEGIARTI000006920826

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales

Article 60 LEGIARTI000046387463

1. L'Institut national des formations notariales :

2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;

3. 2° Concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser et notamment aux filières de la licence professionnelle "métiers du notariat" ;

4. 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme des métiers du notariat ;

5. 4° (Abrogé) ;

6. 5° Participe à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;

7. 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.

8. L'enseignement et les formations visés à cet article sont dispensés dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102. La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants.

Article 60 Modifié LEGIARTI000037256585

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 1er septembre 2024

1. L'Institut national des formations notariales :

2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;

4. 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme des métiers du notariat ;

5. 4° (Abrogé) ;

6. 5° Participe à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;

7. 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.

Article 60 Modifié LEGIARTI000027179528

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'institut des métiers du notariat :

2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;

4. 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme de l'institut des métiers du notariat ;

5. 4° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance ;

6. 5° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;

7. 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.

Article 60 Modifié LEGIARTI000006920810

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 16 mars 2013

1. L'institut des métiers du notariat :

2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;

3. 2° Concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités habilitées à cet effet, à la formation, sanctionnée par la délivrance d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ;

4. 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme de l'institut des métiers du notariat ;

5. 4° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance ;

6. 5° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;

7. 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.

Article 61 LEGIARTI000037256587

1. L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".

Article 61 Modifié LEGIARTI000006920812

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".

Article 62 LEGIARTI000037256589

1. L'Institut national des formations notariales admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :

2. 1° Du brevet de technicien supérieur "notariat", les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles, ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

3. 2° Du diplôme des métiers du notariat, les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

4. L'Institut national des formations notariales peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.

Article 62 Modifié LEGIARTI000006920814

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'institut des métiers du notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :

3. 2° Du diplôme de l'institut des métiers du notariat, les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

4. L'institut peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.

Article 63 LEGIARTI000037256591

1. Il peut être fait appel, pour les enseignements, à la collaboration de l'université et des magistrats.

2. Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

3. Des conventions peuvent aussi intervenir entre l'Institut national des formations notariales et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.

Article 63 Modifié LEGIARTI000006920816

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats.

2. Les conditions d'une coopération entre les universités et les instituts des métiers du notariat sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 719-10 du code de l'éducation.

3. Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.

Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat

Article 74 LEGIARTI000037256609

1. Les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou d'une licence en droit et qui ont suivi l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 dispensée par l'Institut national des formations notariales sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat.

Article 74 Modifié LEGIARTI000006920788

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou d'une licence en droit et qui ont suivi dans un institut des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat.

Article 75 LEGIARTI000037256611

1. Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 75 Modifié LEGIARTI000006920791

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'institut approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 76 LEGIARTI000037256486

1. Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat, doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

2. Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.

3. La pratique est d'une durée d'un an. Ces travaux de pratique professionnelle peuvent être accomplis à mi-temps. La période durant laquelle ils ont été ainsi accomplis ne compte que pour la moitié de sa durée.

4. La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :

5. - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ;

6. - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

7. - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

8. - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.

Article 76 Modifié LEGIARTI000006920828

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat, doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

4. La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :

5. - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ;

6. - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

7. - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

8. - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.

Article 77 LEGIARTI000037256614

1. Les épreuves du diplôme des métiers du notariat ont lieu au moins une fois par an dans le site d'enseignement où les enseignements ont été suivis ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

2. Les personnes ayant suivi la formation à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

3. Le programme et les modalités de ces épreuves sont fixés par l'Institut national des formations notariales sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

4. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury prévu à l'article 78.

Article 77 Modifié LEGIARTI000027179538

en vigueur le 16 mars 2013, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Les épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat ont lieu au moins une fois par an dans les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

2. Le programme et les modalités de ces épreuves sont fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury prévu à l'article 78.

Article 77 Modifié LEGIARTI000006920830

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 16 mars 2013

3. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury prévu à l'article 86-22.

Article 78 LEGIARTI000046387532

1. Le jury est composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ;

4. 3° Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ;

5. 4° Deux notaires salariés ou collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.

6. Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition conjointe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le site d'enseignement et du procureur général près cette même cour. Le professeur des universités en activité ou émérite ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires. Les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé sont nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 11. Les notaires salariés ou les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

7. Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.

8. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

10. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

11. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

12. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 78 Modifié LEGIARTI000046387465

en vigueur le 9 octobre 2022, jusqu'au 1er septembre 2024

1. Le jury est composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement juridique, en activité ou émérite ;

4. 3° Deux notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé ;

6. Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition conjointe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le site d'enseignement et du procureur général près cette même cour. Le professeur des universités en activité ou émérite ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires. Les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé sont nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9. Les notaires salariés ou les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

8. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

10. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

11. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

12. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

Article 78 Modifié LEGIARTI000037256616

en vigueur le 1er octobre 2018, jusqu'au 9 octobre 2022

1. Le jury est composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur des universités en activité ou émérite ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Deux collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.

6. Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition conjointe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le site d'enseignement et du procureur général près cette même cour. Le professeur des universités en activité ou émérite ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires. Les notaires sont nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9. Les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

8. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

9. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

10. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

11. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

12. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Article 78 Modifié LEGIARTI000006920832

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. Le jury est composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur des universités en activité ou émérite ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Deux collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire.

6. Les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège de l'école et le procureur général près cette même cour sur proposition, en ce qui concerne le professeur des universités ou maître de conférences, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège de l'institut des métiers du notariat, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs des offices de notaire, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional.

7. A défaut de proposition, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury.

9. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

10. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

11. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

12. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

13. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même institut des métiers du notariat.

Article 79 LEGIARTI000037256618

1. L'organisation matérielle des épreuves du diplôme des métiers du notariat est assurée par l'Institut national des formations notariales.

2. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme des métiers du notariat par l'Institut national des formations notariales.

Article 79 Modifié LEGIARTI000006920796

en vigueur le 1er septembre 2009, jusqu'au 1er octobre 2018

1. L'organisation matérielle des épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat est assurée par l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen.

2. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de l'institut des métiers du notariat par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire

Article 59 Modifié LEGIARTI000006920764

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er septembre 2009

2. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 reçoivent la formation professionnelle prévue à l'article 94 (6°).

3. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'école nationale d'enseignement par correspondance, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Chapitre I : Attributions des instituts des métiers du notariat.

Article 60 Modifié LEGIARTI000006920809

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat :

2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques et sanctionné par le diplôme du premier cycle de l'institut des métiers du notariat ;

3. 2° Assure une formation de second cycle, dispensée en deux années d'études et de pratique professionnelle et sanctionnée par le diplôme de premier clerc ;

4. 3° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance :

5. 4° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs et employés de notaire ;

6. 5° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 61 Modifié LEGIARTI000006920811

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 62 Modifié LEGIARTI000006920813

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :

2. 1° Dans le premier cycle, les personnes répondant aux conditions d'admission requises et se préparant au diplôme du premier cycle de l'institut des métiers du notariat ;

3. 2° Dans le second cycle, les personnes titulaires du diplôme du premier cycle de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

4. L'école peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 63 Modifié LEGIARTI000006920815

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats. Ce fonctionnement peut faire l'objet de conventions conformément aux dispositions de la loi susvisée du 16 juillet 1971.

2. Les conditions de coopération des universités et des instituts des métiers du notariat sont définies par des conventions passées conformément à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.

3. Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat.

Article 64 Modifié LEGIARTI000006920767

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 65 Modifié LEGIARTI000006920770

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 66 Modifié LEGIARTI000006920776

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat est gérée par un conseil d'administration qui se compose d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, d'un ou professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, de trois notaires et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire.

2. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'une institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second nommé des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 67 Modifié LEGIARTI000006920780

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;

3. Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'école a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;

4. Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'institut ;

5. Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

7. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 68 Modifié LEGIARTI000006920783

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 69 Modifié LEGIARTI000006920817

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

2. Le conseil d'administration nomme en dehors de ses membres un directeur.

3. Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 70 Modifié LEGIARTI000006920819

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 71 Modifié LEGIARTI000006920821

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 72 Modifié LEGIARTI000006920823

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'école et le transmet au centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 73 Modifié LEGIARTI000006920825

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 74 Modifié LEGIARTI000006920787

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles

Section I : Premier cycle.

Article 75 Modifié LEGIARTI000006920790

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, ainsi que celles qui ont été autorisées à s'inscrire en vue d'un diplôme national de premier cycle au bénéfice de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, sont admises en première année du premier cycle dans une institut des métiers du notariat, après examen de leur dossier et, le cas échéant, un entretien avec le directeur de l'école.

2. Les personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et celles qui ont subi avec succès l'examen vérifiant leur aptitude à suivre avec profit l'enseignement sont admises dans les mêmes conditions.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 76 Modifié LEGIARTI000006920827

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les modalités de l'examen prévu à l'article précédent sont fixées par le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

2. L'examen comporte une composition écrite et une conversation avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat.

3. Le jury est composé de professeurs de l'école désignés par le conseil d'administration.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 77 Modifié LEGIARTI000006920829

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les conditions de passage de la première à la seconde année d'études du premier cycle sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.

2. Toutefois, sont admis directement en deuxième année les titulaires du certificat de capacité en droit.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 78 Modifié LEGIARTI000006920831

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. A la fin de la deuxième année d'études, les élèves subissent un examen portant sur l'ensemble des matières enseignées. Sont, en outre, admises à subir les épreuves de cet examen, les personnes qui, justifiant de deux ans d'activité à plein temps en qualité de collaborateurs ou employés de notaire, ont suivi un enseignement dispensé par les organismes dont la liste et les modalités d'enseignement seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Le succès à l'examen donne droit au diplôme du premier cycle de l'institut des métiers du notariat.

3. Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel notarial sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 79 Modifié LEGIARTI000006920795

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les épreuves de l'examen sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Deux collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

8. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

9. Il peut être institué plusieurs jurys pour une même institut des métiers du notariat.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 80 Abrogé LEGIARTI000006920799

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les membres du jury sont désignés conjointement, à l'initiative du président du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, dans le ressort de laquelle est située l'école, pour une période de trois ans, sur proposition :

2. En ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du président de l'université avec laquelle l'institut a conclu une convention ou, à défaut, du président de l'université ou au choix du premier président de la cour d'appel, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel ;

3. En ce qui concerne les notaires et les collaborateurs, du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

4. A défaut de proposition dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général font choix des membres du jury.

5. La moitié au moins des membres du jury doivent être étrangers au corps enseignant et au conseil d'administration de l'institut.

6. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 81 Abrogé LEGIARTI000006920833

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme du premier cycle d'une institut des métiers du notariat sont dispensés, en vue des études juridiques dans les universités, du baccalauréat de l'enseignement du second degré.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Section II : Deuxième cycle.

Article 82 Abrogé LEGIARTI000006920808

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les personnes titulaires du diplôme du premier cycle d'une institut des métiers du notariat ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui ont reçu d'une institut des métiers du notariat ou de l'école nationale d'enseignement par correspondance la formation du second cycle sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen de premier clerc de notaire.

2. Les personnes titulaires soit de la licence en droit, soit du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit), soit du diplôme universitaire de technologie (spécialité Carrières juridiques), soit du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique sont admises directement en première année du second cycle dans une institut des métiers du notariat.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 83 Abrogé LEGIARTI000006920803

en vigueur le 31 juillet 1999, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de la formation dans le second cycle sont précisées par le règlement intérieur de l'institut.

2. La pratique professionnelle prévue à l'article 60 (2°) doit répondre aux conditions de l'article 38. De plus, elle ne doit pas avoir été interrompue pendant plus d'un an à moins de raison valable.

3. La pratique professionnelle est acquise à concurrence d'un an au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :

4. - soit auprès d'un avocat, d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;

5. - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

6. - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

7. - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.

8. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 84 Abrogé LEGIARTI000006920806

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'examen de premier clerc de notaire a lieu au moins une fois par an dans les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du centre national de l'enseignement professionnel notarial.

2. Le programme et les modalités de l'examen du premier clerc de notaire sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury composé comme il est dit à l'article 79 et dont les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

4. A défaut de proposition, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 85 Abrogé LEGIARTI000006920834

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'organisation matérielle de l'examen de premier clerc est assurée par l'institut des métiers du notariat la plus proche du centre d'examen.

2. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de premier clerc de notaire par le centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86 Abrogé LEGIARTI000006920835

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Un arrêté du ministre des universités détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme de premier cycle de notaire sont admis en première année du second cycle des études juridiques.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire.

Article 59 Modifié LEGIARTI000006920763

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, ainsi que les membres de ce personnel titulaires du diplôme de premier clerc et se préparant à l'examen de contrôle prévu à l'article 7, reçoivent la formation professionnelle dans les conditions définies au chapitre II du titre Ier.

2. Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée soit par les écoles de notariat ou par l'école nationale d'enseignement par correspondance, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Chapitre II : Organisation des écoles de notariat.

Article 64 Modifié LEGIARTI000006920766

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 65 Modifié LEGIARTI000006920769

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Il est institué au moins une école de notariat dans le ressort de chaque conseil régional.

2. Toutefois, deux ou plusieurs conseils régionaux ou deux ou plusieurs chambres des notaires peuvent décider, avec l'accord du centre national de l'enseignement professionnel notarial donné, le cas échéant, après avis des conseils régionaux intéressés, d'organiser en commun une école de notariat.

3. Une ou plusieurs sections locales de l'école de notariat peuvent être créées par délibération du conseil d'administration.

Article 66 Modifié LEGIARTI000006920775

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration qui se compose d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, d'un ou professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, de trois notaires et de trois clercs de notaire dont un doit remplir les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire et les deux autres être au moins titulaires du diplôme de 1er clerc de notaire.

2. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'une école de notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second nommé des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'école de notariat.

Article 66 Modifié LEGIARTI000006920774

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration qui se compose d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président, d'un professeur de droit des universités, en activité ou émérite, de trois notaires et de trois clercs de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires ou titulaires du diplôme de premier clerc.

Article 66 Modifié LEGIARTI000006920773

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 1er septembre 1990

1. L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur de droit des universités ;

4. Trois notaires ;

5. Trois clercs de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires ou titulaires du diplôme de premier clerc.

Article 66 Modifié LEGIARTI000006920772

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. L'école de notariat est gérée par un conseil d'administration composé ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur ou un maître de conférences de droit des universités ;

4. Trois notaires ;

5. Trois clercs de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires ou titulaires du diplôme de premier clerc.

Article 67 Modifié LEGIARTI000006920779

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;

3. Le professeur par le président de l'université avec laquelle l'école a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;

4. Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'école ;

5. Les clercs de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

7. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 67 Modifié LEGIARTI000006920778

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. Les membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit :

2. Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;

3. Le professeur ou maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'école a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'école a son siège ;

4. Les notaires par le conseil régional ou les conseils régionaux du ressort de l'école ;

5. Les clercs de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

6. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

7. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions aux fonctions des membres titulaires et suppléants.

Article 68 Modifié LEGIARTI000006920782

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 31 juillet 1999

1. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable.

2. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Article 74 Modifié LEGIARTI000006920786

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 octobre, le projet de budget pour l'exercice suivant, avant le 1er décembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé.

Article 74 Modifié LEGIARTI000006920785

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Avant le 1er octobre de chaque année, le président du conseil d'administration adresse, pour approbation, au centre national de l'enseignement professionnel notarial, d'une part, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé, d'autre part, le projet de budget pour l'exercice suivant.

Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles

Section I : Premier cycle.

Article 75 Modifié LEGIARTI000006920789

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Nul ne peut être admis en première année du premier cycle d'une école de notariat s'il n'a subi avec succès un examen vérifiant son aptitude à suivre avec profit l'enseignement.

2. Sont dispensées de l'examen les personnes titulaires soit du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre réglementairement admis en dispense ou en équivalence en vue de l'inscription dans une université, soit d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 79 Modifié LEGIARTI000006920794

en vigueur le 3 octobre 1993, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Les épreuves de l'examen sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Deux clercs de notaire remplissant les conditions requises pour être nommés notaires ou titulaires de l'examen de premier clerc de notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

8. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

9. Il peut être institué plusieurs jurys pour une même école de notariat.

Article 79 Modifié LEGIARTI000006920793

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Les épreuves de l'examen sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur de droit des universités, en activité ou émérite ;

4. 3° Deux notaires ;

5. 4° Deux clercs de notaire remplissant les conditions requises pour être nommés notaires ou titulaires de l'examen de premier clerc de notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.

8. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative.

9. Il peut être institué plusieurs jurys pour une même école de notariat.

Article 79 Modifié LEGIARTI000006920792

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

1. Les épreuves de l'examen sont subies devant un ou plusieurs jurys composés ainsi qu'il suit :

2. Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;

3. Un professeur ou maître-assistant de droit des universités ;

4. Deux notaires ;

5. Deux clercs de notaires remplissant les conditions requises pour être nommés notaire ou titulaires de l'examen de premier clerc de notaire.

6. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, tout technicien de son choix, qui a voix consultative.

8. Il peut être institué plusieurs jurys pour une même école de notariat.

Article 80 Modifié LEGIARTI000006920798

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

1. Les membres du jury sont désignés conjointement, à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école de notariat, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, dans le ressort de laquelle est située l'école, pour une période de trois ans, sur proposition :

2. En ce qui concerne le professeur de droit, du président de l'université avec laquelle l'école a conclu une convention ou, à défaut, du président de l'université ou au choix du premier président de la cour d'appel, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel ;

3. En ce qui concerne les notaires et les clercs, du conseil d'administration de l'école de notariat.

4. A défaut de proposition dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général font choix des membres du jury.

5. La moitié au moins des membres du jury doivent être étrangers au corps enseignant et au conseil d'administration de l'école.

6. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Article 80 Modifié LEGIARTI000006920797

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

2. En ce qui concerne le professeur ou maître-assistant de droit, du président de l'université avec laquelle l'école a conclu une convention ou, à défaut, du président de l'université ou au choix du premier président de la cour d'appel, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel ;

3. En ce qui concerne les notaires et les clercs, du conseil d'administration de l'école de notariat.

4. A défaut de proposition dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général font choix des membres du jury.

5. La moitié au moins des membres du jury doivent être étrangers au corps enseignant et au conseil d'administration de l'école.

6. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Section II : Deuxième cycle.

Article 83 Modifié LEGIARTI000006920802

en vigueur le 13 octobre 1995, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de la formation dans le second cycle sont précisées par le règlement intérieur de l'école.

2. La pratique professionnelle prévue à l'article 60 (2°) doit répondre aux conditions de l'article 29. De plus, elle ne doit pas avoir été interrompue pendant plus d'un an à moins de raison valable. La pratique professionnelle est acquise à concurrence d'un an au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :

3. - soit auprès d'un avocat, d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;

4. - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

6. - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.

7. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article 83 Modifié LEGIARTI000006920801

en vigueur le 16 décembre 1981, jusqu'au 15 octobre 1995

1. Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de la formation dans le second cycle sont précisées par le règlement intérieur de l'école.

3. - soit auprès d'un avocat, d'un expert comptable ou d'un conseil juridique ;

4. - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;

6. - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire.

7. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.

Article 83 Modifié LEGIARTI000006920800

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 16 décembre 1981

1. Le régime de la formation dans le second cycle est fixé par le règlement intérieur de l'école.

2. La pratique professionnelle prévue à l'article 60 (2°) doit répondre aux conditions de l'article 29.

Article 84 Modifié LEGIARTI000006920805

en vigueur le 1er septembre 1990, jusqu'au 3 octobre 1993

3. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury composé comme il est dit à l'article 79 et dont les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, pour une durée de trois ans, sur proposition, en ce qui concerne le professeur de droit, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les clercs, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. A défaut de proposition, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury.

Article 84 Modifié LEGIARTI000006920804

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 1er septembre 1990

3. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury composé comme il est dit à l'article 79 et dont les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, pour une durée de trois ans, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou maître-assistant de droit, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les clercs, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycle

Section II : Deuxième cycle.

Article 82 Modifié LEGIARTI000006920807

en vigueur le 1er octobre 1973, jusqu'au 31 juillet 1999

1. Les personnes titulaires du diplôme du premier cycle d'une école de notariat ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui ont reçu d'une école de notariat ou de l'école nationale d'enseignement par correspondance la formation du second cycle sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen de premier clerc de notaire.

2. Les personnes titulaires soit de la licence en droit, soit du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit), soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires sont admises directement en première année du second cycle d'une école de notariat.

Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire

Article 86-1 Transfere LEGIARTI000006920836

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat

Article 86-2 Transfere LEGIARTI000006920837

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat :

2. 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;

4. 3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme de l'institut des métiers du notariat ;

5. 4° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance ;

6. 5° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;

7. 6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession.

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86-3 Transfere LEGIARTI000006920838

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86-4 Transfere LEGIARTI000006920839

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements :

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86-5 Transfere LEGIARTI000006920840

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

1. Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats.

3. Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

Article 86-6 Transfere LEGIARTI000006920841

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86-7 Transfere LEGIARTI000006920842

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86-8 Transfere LEGIARTI000006920843

en vigueur le 1er septembre 2008, jusqu'au 1er septembre 2009

1. L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit :

2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

3. 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ;

5. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former également le conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

Nota : NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.

Article 86-9 Transfere LEGIARTI000006920844