Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2013-253 du 25 mars 2013
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000027228650
Texte parentLEGITEXT000027228197
RéférenceAnnexe du décret n°2013-253 du 25 mars 2013Fac-similé du JO du 27 mars 2013 →

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